Arrêté - Arrete Prefectoral Enquete Publique Hine

Documents similaires

Arrêté - Arrete prefectoral ouverture enquete publique elab

Conseil Municipal - annexe avis enquete publique veynat

Arrêté - ENQUETE PUBLIQUE MERPINS

Arrêté - arrete prefectoral portant ouverture dune enquete

Arrêté - arrete prefectoral enquete publique

Arrêté - ARRETE enquete publique legalisé

Arrêté - Arrete prefectoral enquete publique 200820

Arrêté - 424 Arrete prescrivant louverture dune enquete pub

Arrêté - ARRETE PREFECTORAL PORTANT OUVERTURE DUNE ENQUETE

Arrêté - ARRETE PREFECTORAL DDT FESTIVAL JARNAC AU COEUR DU

Arrêté - Arrete Prefectoral Enquete Publique Hine Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Jarnac. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Enquete Publique Hine)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire, E 3

PRÉFÈTE DE LA

CHARENTE Liberté.

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

prescrivant l’ouverture d'une enquête publique sur une demande d'autorisation environnementale pour la création de nouvelles installations de stockage d'alcool de bouche exploitées par la Société THOMAS HINE & CO sur son site à JARNAC

La préfète de là Charente

Chevalier de la légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement et notamment le chapitre unique du titre VIII du livre 1er (partie législative et réglementaire) relatifà l'autorisation environnementale ;

Vu le titre Il du livre 1er du Code de l'environnement et plus particulièrement les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;

Vu la colonne A de l'annexe à l'article R.511-9 du Code de l’environnement constituant la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement ;

VU la demande d'autorisation environnementale, déposée le 22 novembre 2022 et complétée le 26 mars 2024, présentée par la Société Thomas Hine & CO concernant la création de chai de stockage d'alcool de bouche, au lieu-dit La Toucheà JARNAC.

VU le dossier produit à l'appui de la demande ;

- le cerfa n°15679*04 dûment complété,

- le plan de situation au 1/25 000e;

- le plan des abords au 1/200e jusqu'à une distance de 100 m des limites d'exploitation,

- le plan d'ensemble au 1/300e jusqu'à une distance de 35 m des limites d'exploitation,

- Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation,

- le plan d'ensemble en vue rapprochée au 1/200e

- le rapport d'enregistrement, :

- les capacités financières de l'exploitant,

- les éléments de conformité aux plans et programmes,

- la compatibilité des activités projetées avec les documents d'urbanisme .

VU l'avis de l'autorité environnementale, en date du 5 février 2024 en application de l'article R122-3 du Code de l'environnement, relatif au projet de la Société THOMAS HINE & CO susvisé.

7-9, rue de la Préfecture

CS 92301 -16023 ANGOULEME Cedex

Tél : 05 45 67 61 00

www.charente.gouv.fr 1VU le rapport du service de l'inspection des installations classées (ICPE) du 27 mars 2024 ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement tendant à répertorier les installations considérées aux rubriques suivantes :

1. Installations classées et régime

Les installations projetées relèvent du régime de l'autorisation 4755-2a de l'enregistrement prévu à l’article L.2250-2, L.2251-1 du Code de l’environnement et du régime déclaratif prévu à l'article L1530-2 et L.718-2.b du Code de l’environnement äu titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous.

N° de la Installations et activités concernées Éléments Régime

nomenclature caractéristiques

Alcool de bouche agricole et leurs Chaiïi n°1 : 2155,0 m°

constituants (distillats, infusions, alcool 4755-2.a nc. es ë | éthylique d'origine agricole, extrait et

arômes) présentant des propriétés

équivalentes aux substances classées

Chi n°2 : 1999,6 m°

, , Chai n° 3 (extention) : 2174,4 m° dans les catégories 2 ou 3 des liquides ain (extention) | m A

inflammables. (...) Chaï n°4 : (extention) : 2254,4 m° Seveso

2. Dans les autres cas et lorsque le titre Seuil Bas alcoométrique volumique est supérieur. QSP totale = 8 583,4 m° à 40%: la quantité susceptible d'être | présente (QSP) étant supérieure ou égale QSP = 8 129 t* à 500m*

Régime : À (Autorisation)

(*) QSP : quantité d'alcool susceptible d'être présente

2. Installations classées et loi sur l'eau

Les installations d'enregistrement ICPE embarque également les IOTA projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaire à l’ICPE ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou les inconvénients prévu à l'article L.512-7 du Code de l’environnément.

N° de Installations et activités concernées Éléments nomenclatur 2 + Dre caractéristiques

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux

douces superficielle ou le sol ou dans le

sous-sol, la surface totale du projet,

21.5.0.2 augmentée de la surface correspondant Pas de bassin versant amont à la partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le La surface totale des aménagements: projet, étant : | 21ha {

Supérieur à ha, mais inférieure à

20 ha : (D)Régime : D (Déclaration)

Vu la décision n°E24000042/86 du 16 avril 2024 du président du tribunal administratif de POITIERS portant désignation d'un commissaire enquêteur titulaire et d'un commissaire enquêteur suppléant ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac. |

Considérant l'article L. 181-8 du Code de l'environnement, le pétitionnaire indique les informations dont il estime que leur divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au | de l'article L. 124-4 et au Il de l’article L. 124-5.

ARRÊTE

Article 1°’: il sera procédé sur le territoire de la commune de JARNAC à une enquête publique portant sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société THOMAS HINE & CO, dirigée par M. Eric FORGET, pour la régularisation de l'exploitation d'installation de stockage d'alcools de bouche soumise à autorisation qu'elle exploite au lieu dit La Touche à JARNAC.

L'enquête, d'une durée de 30 jours consécutifs, sera ouverte du lundi 10 juin 2024 à 9h au mardi 9 juillet 2024 à 18h (heure de clôture de l'enquête) à la mairie de JARNAC.

Elle pourra être prolongée d'une durée maximum de quinze jours, après information de la préfète et du responsable du projet, à la diligence du commissaire enquêteur, notamment pour l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, dans les conditions prévues au | de l'article L123-10 du Code de l'environnement.

Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du pétitionnaire.

Article 2 : pendant la période d'enquête, le dossier, comprenant notamment une étude d'impact et les avis recueillis en application des articles R181-19 à R181-32, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de JARNAC, commune d'implantation, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures et jours habituels d'ouverture au public (lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h -14h à 17h, le mardi de 9h à 12h - 14h à 18h et jeudi de 9h à 12h) et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet.

Celles-ci pourront également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur, à la mairie de JARNAC ou par courriel à l'adresse suivante :

pref-obs-ep-jarnac@charente.gouv.fr.

Ces observations et propositions seront consultables sur le site internet de la préfecture :

https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Consultations-du- public/Installations-Classees-ICPE.

Article 3 : cette enquête sera annoncée deux semaines au moins avant son ouverture par les soins de la Préfète et aux frais du demandeur dans les journaux locaux, Charente Libre et sur le site internet du journal Sud-ouest (www.sudouest.fr annonces légales) diffusé dans le département de la Charente.

Le dossier d'enquête publique comprenant la décision de l'autorité environnementale et les avis recueillis, sont consultables sur le site internet de la préfecture, à l'adresse suivante : www.charente.gouv.fr/Actions-de- l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/DUP-ICPE-IOTA/Jarnac

Un accès au dossier d'enquête publique est également possible sur un poste informatique mis à la disposition du public dans les halls d'accueil de la préfecture de la Charente et de la sous-préfecture de Cognac, aux heures habituelles d'ouverture au public.Article 4: le président du tribunal administratif de POITIERS a désigné, pour conduire cette enquête publique, Mme Paulette MICHEL (retraitée du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires) en qualité de commissaire enquêteur titulaire ainsi que Madame Michèle AMBAUD (personnel de Direction de l'Éducation Nationale en retraite) en qualité de commissaire enquêteur suppléant qui n'interviendra qu'en cas de remplacement.

Article 5 : le commissaire enquêteur qui sera à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions, tiendra des permanences à la mairie de JARNAC aux jours et heures suivants :

- lundi 10juin 2024, de 14h00 à 17h00,

- mardi 18 juin 2024, de 9h00 à 12h00,

- mercredi 26 juin 2024, de 15h00 à 18h00,

- jeudi 4 juillet 2024, de 9h00 à 12h00,

- mardi 9 juillet 2024, de 14h00 à 18h00.

Article 6 : Un avis sera également publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, dans les lieux d'affichage habituels, des mairies de JARNAC (commune d'implantation).

Un avis au public sera affiché aux mairies de TRIAC LAUTRAIT, FOUSSIGNAC, LES METAIRIES, SIGOGNE et MAINXE GONDEVILLE. communes concernées par les risques et inconvénients dont une partie du territoire.est comprise dans un rayon de deux kilomètres autour du périmètre de l'installation projetée. Il sera justifié de cet affichage par un certificat des maires concernés.

Pendant la même période, cet avis sera également affiché par le responsable du projet sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération projetée selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé.

Article 7 : à l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête visé à l'article 2 sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, .dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales, .consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera alors d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmettra, dans le délai d'un mois à. compter de la date de clôture de l'enquête, à la sous-préfecture de Cognac - Pôle Collectivités - Aménagement du territoire-, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées, sous réserve de la faculté de demande motivée de report du délai de remise du rapport et des conclusions prévues à l’article L123-15 du Code de l'environnement.

Le sous-préfet de Cognac adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au responsable du projet.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la sous-préfecture de Cognac ainsi qu'à la préfecture de la Charente (Bureau de l'Environnement) et à la mairie de JARNAC pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête. Ils seront publiés sur le site internet de la préfecture et mis à la disposition du püblic pendant un an:

https://www.charente.qouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Consultations-du-public/ Installations-Classees-ICPE .

Article 8: toute information concernant la demande d'autorisation peut être prise auprès de M. Paul Szernovicz, O5.45.35.5948 / 06.74.7218.02 et Madame Marjolène Gilbert au 05.45.35.59.37 16 Quai de l’Orangerie, 16200 JARNAC.Article 9 : la préfète de la Charente statuera par arrêté sur la demande d'autorisation susvisée. La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus.

Article 10: toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

Article 11: lès conseils municipaux des communes de JARNAC, TRIAC LAUTRAIT, FOUSSIGNAC, LES METAIRIES, SIGOGNE et MAINXE GONDEVILLE ainsi que le conseil communautaire de l’agglomération du Grand-Cognac seront appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de la présente enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.

Article 12 : le sous-préfet de Cognac, les maires des communes de JARNAC, TRIAC LAUTRAIT, FOUSSIGNAC, LES METAIRIES, SIGOGNE et MAINXE GONDEVILLE , le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au porteur du projet.

Cognac, le 25 avril 2024

Pour La préfète et par délégation,

le sous-préfet,

ébastien LEPETIT