Compte-Rendu - CR CM 26 nov 18

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Compte-Rendu - CR CM 26 nov 18 Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Saint-Paul-Flaugnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 26 nov 18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Logement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 NOVEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le 26 novembre,

Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Maison Citoyenne de Flaugnac, commune déléguée de Saint-Paul-Flaugnac (Lot) sous la présidence de M. Claude Pouget, Maire.

Etaient présents : CARLES Éric, CLARY Josette, DELFAU Jérôme, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean- Michel, GIRMA Alain, GISBERT Benoît, LABATTUT Bernadette, MESLEY Emilie, POUGET Claude, RAYNAL Gilbert, RESSEGUIER Michel, ROBERTIES Sébastien, TAMAGNONE Serge, TEULIERES Monique.

Pouvoir: Mme RUAUX Béatrice a donné pouvoir à Mme MESLEY.

Etaient excusés : BOUZERAND Florence, DEILHES Michèle GIBERT Pascal, MARTINEZ Claude, MOURGUES Sébastien, REGEASSE Dominique, RINGOOT Marie-Claude, RUAUX Béatrice, SCHROEVEN Rita, POUGET Rachel.

Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20h30.

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MESLEY Emilie

Avant de commencer Mr POUGET précise qu’une délibération supplémentaire, non inscrite à l’ordre du jour sera à prendre : Désignation de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants suite à la création

du « syndicat eau potable – assainissement du Quercy Blanc ».

1/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2018

Le compte rendu est validé sans remarque particulière.

2/ DELIBERATION 2018-41 OBJET : Plan de financement construction école maternelle Flaugnac –

2ème tranche -

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que le projet de construction de l’école maternelle a débuté, il rappelle également le montant total hors taxes qui s’élève à 787 000 euros. (944 400 euros TTC).

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant pour la seconde tranche de travaux :

Coût HT 2ème tranche

« Couverture/Charpente – Menuiseries – Chauffage/Plomberie» 226 054,60 € Etat (DETR acquis) : 91 818,13 € soit 40.62 %Conseil Départemental (FAST sollicité) : 2 872 € soit 1.27 % Conseil Régional (F.R.I à solliciter) 2ère tranche

« Couverture/Charpente – Menuiserie – Chauffage/Plomberie » 21 000 € soit 9.28 % Emprunt : 91 904 € soit 40.66 % Autofinancement : 18 460,47 € soit 8,17 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

approuve ce plan de financement prévisionnel

autorise Monsieur Le Maire à solliciter les différentes subventions selon le plan de financement présenté ci-dessus.

Votants : 16

Pour: 16

Contre: 0

Abstention: 0

3/ DELIBERATION 2018-42 OBJET : Désignation de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

suite à la création du « syndicat eau potable – assainissement du Quercy Blanc ».

Monsieur Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que sera créé, à compter du 1er janvier 2019, un nouveau syndicat mixte à la carte issu de la fusion des syndicats intercommunaux suivants : SIAEP du Quercy Blanc et syndicat d’assainissement du Quercy Blanc. Ce syndicat se dénommera « syndicat eau potable – assainissement du Quercy Blanc ».

Cette fusion entraîne donc une nouvelle élection des délégués des membres du nouveau syndicat, Monsieur Le Maire précise à ce sujet que les statuts du syndicat prévoient la désignation de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de nommer pour la commune SAINT- PAUL-FLAUGNAC :

• Les délégués titulaires : Mr DELFAU Jérôme et Mr ROBERTIES Sébastien

• Les délégués suppléants : Mr GIBERT Pascal et Mr CARLES Éric

Votants : 16

Pour: 16

Contre: 0

Abstention: 0

4/ DELIBERATION 2018-43 OBJET : Révision loyer appartement école de St Etienne.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le loyer de l’appartement de l’école de St Etienne est révisable de plein droit au 1 er janvier de chaque année, en fonction de la variation de l’indice des loyers du 2ème trimestre de l’année précédente.L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires

La valeur de cet indice pour le second trimestre 2018 est de 127,77.

En conséquence le montant mensuel du loyer de cet appartement sera de 396,45 € au 1 er janvier 2019 (loyer actuel 391,45 x 127,77 nouvel indice/126,19 ancien indice).

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve le montant de ce loyer au 1er janvier 2019, soit 396,45 €.

Votants : 16

Pour: 16

Contre: 0

Abstention: 0

5/ DELIBERATION 2018-44 OBJET : Délibération portant suppression d’un emploi permanent

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction

Publique Territoriale ;

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, qu'il conviendrait à compter du 1 décembre 2018

de supprimer l'emploi d’Adjoint Technique Territorial de la collectivité actuellement fixé à 9 heures 30

pour le ou les motifs suivants:

• Augmentation de la durée hebdomadaire supérieure à 10% du temps de travail.

Les membres du Conseil municipal après en avoir délibéré,

VU l’avis du COMITE TECHNIQUE en date du 27 septembre 2018.

Adoptent les propositions du Maire

Le chargent de l'application des décisions prises.

Votants : 16

Pour: 16

Contre: 0

Abstention: 0

6/ DELIBERATION 2018-45 OBJET : Modification accès chemin Cauquelle - Désaffectation domaine

et cession

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l’accès au C.R. de Flaugnac à Cauquelle doit être sécurisé en le déplaçant et en l’élargissant. Il propose une régularisation avec Mme SIREJOL Evelyne dans les termes suivants : Mme SIREJOL Evelyne a fait un abandon perpétuel de la parcelle F n° 1460 (2a56) et la Commune, après avoir prononcé la désaffectation domaine pour la parcelle F 1462 (2a17), vend ladite parcelle à Mme SIREJOL Evelyne pour le prix de 1 euro.

Les frais de géomètre et d’acte notarié seront pris en charge par Mme SIREJOL Evelyne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• approuve les conditions ci-dessus exposées permettant ces travaux et la cession de la parcelle F 1462 au prix total et global d’un euro (1,00 euro),

• réitère la prise en charge les frais de géomètre et d’acte notarié par Mme SIREJOL Evelyne. • autorise Monsieur Gilbert RAYNAL, Maire délégué, à signer toutes les pièces du dossier et l’acte notarié de vente.

Votants : 16

Pour: 16

Contre: 0

Abstention: 0

7/ DELIBERATION 2018-46 OBJET : Révision loyer maison « Pech Laquet » Flaugnac

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le loyer de la maison située « Pech Laquet » à Flaugnac est révisable de plein droit au 1 er janvier de chaque année, en fonction de la variation de l’indice des loyers du 2ème trimestre de l’année précédente.

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires

La valeur de cet indice pour le second trimestre 2018 est de 127,77.

En conséquence le montant mensuel du loyer de cet appartement sera de 506,26 € au 1 er janvier 2019 (loyer actuel 500 x 127,77 nouvel indice/126,19 ancien indice).

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve le montant de ce loyer au 1er janvier 2019, soit 506,26 €.

Votants : 16

Pour: 16

Contre: 0

Abstention: 0

8/ DELIBERATION 2018-47 OBJET : Nomination des agents recenseurs pour le recensement de la

population 2019

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que la Direction Régionale d’Occitanie de l’INSEE, demande que deux agents recenseurs soient nommés au sein de chaque collectivité territoriale, afin d’organiser le recensement de la population pour 2019.Monsieur le Maire propose :

• Mme Camille ARMAND pour assurer ce recensement sur le territoire de la Mairie déléguée de Flaugnac

• Mme Sabrina PARAYRE pour assurer ce recensement sur le territoire de la Mairie déléguée de St Paul-de-Loubressac.

Il propose également que chaque agent recenseur soit rémunéré sur une base forfaitaire d’un montant de 1300 euros brut et également, le versement d’un montant de 400 euros pour les frais de déplacement. Soit un total de 1700 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte ces nominations et autorise Monsieur le Maire à rémunérer ces agents sur la base définie ci-dessus.

Votants : 16

Pour: 16

Contre: 0

Abstention: 0

9/ DELIBERATION 2018-48 OBJET : Choix prestataire adressage

Mr POUGET rappel à l’ensemble du Conseil Municipal qu’a été inscrit au budget 2018 l’adressage de la commune, c’est à dire le nommage et la numérotation des voies selon les prescriptions nationales ainsi l’intégration des données à la Base Adresse Nationale (BAN) et leurs diffusions aux partenaires identifiés.

Il souligne qu’à cette occasion deux prestataires : La Poste ainsi que le SDAIL ont été reçus et leurs prestations analysées. Et qu’il a été décidé de confier l’adressage au SDAIL pour un montant total de 1976 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’approuver ce choix et d’autoriser Mr Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation de cette opération.

Votants : 16

Pour: 13

Contre: 0

Abstention: 3

10/ DELIBERATION 2018-49 OBJET : Décision budgétaire modificative 2018-1 Outillage voirie – Petit

matériel espaces verts –

Monsieur Le Maire propose un virement de crédits vers l’opération : Petit matériel espaces verts

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de procéder aux écritures suivantes afin d’ajuster le budget 2018.

SECTION D’INVESTISSEMENTOpération Article Libellé Montant

Compte à

augmenter

115 21578 Petit Matériel Espaces Verts + 400 €

Compte à

réduire

Compte à réduire

020 Dépenses imprévues

d’investissement

- 400€

Votants : 16

Pour: 16

Contre: 0

Abstention: 0

11/ DELIBERATION 2018-50 OBJET : Décision budgétaire modificative 2018-2 - Taxe Locale

d’Equipement -

Monsieur Le Maire explique que la commune doit rembourser des indus de Taxe d’Aménagement à l'Etat.

Monsieur Le Maire propose un virement de crédits vers le compte 10223 -Taxe Locale d’Equipement-

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de procéder aux écritures suivantes afin d’ajuster le budget 2018.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Opération Article Libellé Montant

Compte à

augmenter

10223 Taxe Locale d’Equipement + 86 €

Compte à

réduire

Compte à réduire

020 Dépenses imprévues

d’investissement

- 86 €

Votants : 16

Pour: 16

Contre: 0

Abstention: 0

12/ DELIBERATION 2018-51 OBJET : Création emploi d’Adjoint Administratif Territorial

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.Compte tenu des nécessités du service suite à la réorganisation administrative liée au fonctionnement de la commune nouvelle de SAINT-PAUL-FLAUGNAC, il convient de créer un emploi d’Adjoint Administratif Territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 26 heures/semaine à compter du 1er janvier 2019.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade.

• Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3.

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

d’adopter la proposition du Maire

de modifier ainsi le tableau des emplois

d’inscrire au budget les crédits correspondants

Votants : 16

Pour: 16

Contre: 0

Abstention: 0

QUESTIONS DIVERSES :

Mr Pouget informe le Conseil Municipal qu’il faut constituer la Commission de contrôle afin de

réviser les listes électorales, il faut alors nommer un conseiller municipal : Mr CARLES Eric,

deux délégués de l’administration : Mme LETEVé Marcelle et Mr PERIé Jacques ainsi que deux

délégués du TGI : Mr ALBOUYS Jean-Marc et Mr BESSOU Jean-Louis.

Mr Raynal souligne qu’une citerne (réservoir souple) sera bientôt achetée pour la protection

incendie des habitations de Plaine de Rouge à Flaugnac, pour un coût total estimé à 5000 €.

Mr Garrigues fait un point sur les travaux à faire à l’église de CAPMIE, à savoir : la toiture, les

gouttières, l’évacuation des gravats, une grille de protection pour les vitraux ainsi que le

portail.

Mr Raynal précise que le projet de débord de toit concernant la construction de l’école

maternelle est abandonné, il précise également la couleur des menuiseries, à savoir, gris foncé.

Mr Pouget informe le Conseil que Mr Prunet en charge de la voirie Départementale est venu

faire un état des lieux concernant l’arrêt de bus considéré comme dangereux.

Suite à la réunion de l’école, quelques travaux sont à envisager : combler les trous dans la

cours, placer un panneau d’affichage à l’extérieur. De même, l’achat d’un rétroprojecteur est

à prévoir. Mme Teulières souligne l’augmentation de la taxe d’habitation pour certains habitants, Monsieur Pouget explique alors que la part départementale de taxe d’habitation (TH) a été transférée aux collectivités du bloc communal en 2011, que les abattements départementaux utilisés pour le calcul de la taxe d’habitation ont également été pris en compte lors du transfert de cette part départementale au bloc communal. Mais que cependant, le code général des impôts prévoit de ne plus prendre en compte ces abattements en cas de création de commune nouvelle.

Mr Pouget précise également que l’AMF a alerté les services de la DGFIP à nouveau sur le sujet, notamment le bureau de la législation fiscale, sans retour de leur part pour le moment.

Séance levée à 23h00. Le Maire,

Claude POUGET