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Déliberation - DEC 382 Actualisaton Tarifaire Accueil PRE et Post Scolaires Restauration Municipale 1ER JANVI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 382 Actualisaton Tarifaire Accueil PRE et Post Scolaires Restauration Municipale 1ER JANVI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
evrault
(1309)
Répubique; Française Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nanais | DECISION DU MAIRE
N°2025/DEJ/382
OBJET : ACTUALISATION TARIFAIRE ACCUEIL PRE ET POST SCOLAIRES ET DE LA
RESTAURATION MUNICIPALE A COMPTER DU 18 JANVIER 2026
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget communal,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réviser les tarifs à compter du 1°" janvier 2026 ;
CONSIDERANT le mode de calcul retenu pour actualiser les tarifs en prenant l’évolution des
prix à la consommation INSEE base 2015 (« ménages urbains dont le chef est ouvrier ou
employé — ensemble hors tabac ») : Nouveau tarif = tarif actuel * Indice de septembre 2025/
Indice de septembre de la dernière actualisation ou fixation ;
DECIDE
Article 1 : Accepte d'appliquer à compter du 1°’ janvier 2026, les tarifs des participations des
familles pour les enfants nangissiens et les élèves des écoles de Nangis domiciliés sur le
territoire de la CCBN, inscrits aux accueils pré et post scolaires de la commune, comme suit :
Quotient familial Tarif matin Tarif soir
lère tranche De 0 à 9500 € 1,40 € 2,05 €
2ème tranche De 9501 € à 14 500€ 1,65 € 2,40 €
3ème tranche + de 14 500 € 1,95 € 2,90 €
Extérieurs 2,45 € 3, 65€
Article 2 : Dit que le tarif correspondant à la catégorie extérieure $
dont les enfants sont absents sans justificatif à l'appui, et aux fam
ær présents mais non-inscrits au préalable auprès du guichet éducatio
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251203-DEC-2025-382-AR
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 ault
(
Article 3 : Accepte d'appliquer à compter du 1°’ janvier 2026, les tarifs des participations des
familles pour les enfants nangissiens, les élèves des écoles de Nangis domiciliés sur le territoire
de la CCBN et tous les élèves inscrits en U.L.LS, inscrits à la restauration et pour les usagers
divers comme suit :
Quotient familial Nouveau tarif | Tarif temps de
garde
Tranche A De 0 à 2 000€ 2,40 € 1,20 €
Tranche B De 2 001 à 6 000€ 3,50 € 1,75 €
Tranche C De 6 001€ à 9 500€ 4,66 € 2,33 €
Tranche D De 9 501€ à 11 500€ 5,36 € 2,68 €
Tranche E A partir de 11 501€ 5,86 € 2,93 €
Extérieurs 9,06 € 4,53 €
Panier repas nangissiens et CCBN 1,80 € 1,80 €
Panier repas extérieurs 3,50 € 3,50 €
Tarif « grande précarité » nangissiens 1,00 € /
Taux frais d'encadrements déductible des impôts (crédit 50% E
d'impôt) jusqu’au 6 ans de l’enfant
Article 4 : Dit que le tarif « grande précarité nangissiens » reste inchangé et qu’il est
applicable selon les termes du règlement des aides facultatives du Centre Communal
d'Action Sociale.
ARTICLE 5 : Dit que le tarif correspondant à la catégorie extérieure sera appliqué aux familles
dont les enfants sont absents sans justificatifs à l'appui, et aux familles dont les enfants sont
présents mais non-inscrits au préalable auprès du guichet éducation.
ARTICLE 6 : Fixe le taux à 50% du prix (arrondi au centime supérieur) payé par les familles
pour les enfants jusqu’à l'âge de 6 ans pour le calcul de l’attestation de fiscalité.
ARTICLE 7 : Accepte d'appliquer à compter du 1er janvier 2026, les tarifs des participations
pour les personnes retraitées et autres catégories ainsi qu’il suit :
Restauration personnes retraitées :
Quotient familial Tarifs
lère tranche De 0 à 623€ 7,05 €
2ème tranche De 624 à 748€ 8,55 €
3ème tranche + de 748€ 9,60 €
Restauration différentes catégories :
Catégories Tarifs
Agents de la collectivité re
Dispositif du service jeunesse
Commensaux 9-66€ |
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251203-DEC-2025-382-AR
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 ar-Levrault(
Établissements sociaux installés sur la commune 7,50 €
Prestation de petit-déjeuner :
Catégories Tarifs
Petit déjeuner interne (viennoiserie) 3,05 €
Petit déjeuner interne (pain, confiture beurre) 2,55 €
Petit déjeuner externe (viennoiserie) 5,05€
Petit déjeuner externe (pain, confiture beurre) 4,05€
s fé ” Prix/pers Intitulé de prestation Composition / pers re
Viennoiserie
Petit déjeuner interne* jus de fruit 305€
(viennoiserie) boisson chaude (café/thé/chocolat) ’
Consommable (gobelet, touillette, sucre...)
Pain, confiture, beurre
Petit déjeuner interne* (pain, jus de fruit 255€
confiture beurre) boisson chaude (café/thé/chocolat) /
Consommable (gobelet, touillette, sucre...)
Viennoiserie
Petit déjeuner externe** jus de fruit 5 05€
(viennoiserie) boisson chaude (café/thé/chocolat) f
Consommable (gobelet, touillette, sucre...)
Pain, confiture, beurre
Petit déjeuner externe** (pain, jus de fruit 2.05 €
confiture beurre) boisson chaude (café/thé/chocolat) /
Consommable (gobelet, touillette, sucre...)
5 a à Repas restaurant municipal Dispositif du service jeunesse entrée/plat/produit laitier/dessert 0,55 €
*Service avec les agents de la collectivité (pour des réunions de travail en intra, formations
en intra...)
** Autres catégories (partenaires, spectacles, associations et toutes autres catégories qui ne
rentre au libellé interne*...)
ARTICLE 8 : Dit que les tarifs des repas ne comprennent pas la boisson et le café dont les tarifs
sont fixés comme suit :
Boisson 1€
Café 0.75 €
les délais indiqués sur la facture.
ARTICLE 9 : Dit que les paiements seront effectués à l'inscription ou mensuellement suivant
ARTICLE 10 : Dit que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251203-DEC-2025-382-AR
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 1524
Berger-Levrault
(1309)
20
ARTICLE 11 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la
présente décision du maire, publiée sur le site internet de la ville pour une dure de 3 mois, à compter de la signature de ladite décision.
Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e Madame le Receveur Municipal,
e Madame la Responsable du service éducation,
e Monsieur le Directeur du pôle Direction Education Jeunesse,
e Madame la Directrice du service financier.
Fait à Nangis, le 25 novembre 2025
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le ÿ -PJEC. 2075
Et de la notification
Le ….{}.2.DEC. 2075
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribünal-adfinistratif
de Melun dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat. La juridiction
administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251203-DEC-2025-382-AR
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025