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Document publié le Mercredi 21 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 78 22 autorisation recours service civique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 2022
DELIBERATION N°78/2022
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférénts a En Qui SH pris 21 SEPTEMBRE 2022
Conseil exercice parts là délibération
- Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
: _ 30 14 SEPTEMBRE 2022
VOTE
Pour : Contre : | Abstention : . 50 % ° î on Secrétaire de Séance : Roger CIURANA
L’an deux mille vingt-deux, le vingt et un septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis
à PORTA, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) — Anne-Marie CARCASONNE ; Nabil AYACHE (Bourg-Madame) — Claude GRAU (Egaf) — Bernard GROS; René GARRETA (Enveitg) — Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger
CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA; Michel ORRIOLS (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Jean-Philippe AUGE (Porte Puymorens) - Georges ARMENGOL; Joëlle CALVET URRUTIA; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) — Maurice DE GERONA
(Targasonne) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procurations : Daniel ARMISEN à Georges ARMENGOL ; Sylvie SORLI à Anne-Marie CARCASSONNE ; Félix BLANCO à Claude GRAU ; Isidore PEYRATO à Marius HUGON ; Laurent LEYGUE à Cécile HOUYAU ; Jean-
Claude RIVAYROL à Carole ERNST ; Stéphane SURROQUE à Jean-Luc VILLERET ;
Excusés ; Alain COLOMER ; Stéphane TUBAU ; Philippe MAURISSE ; Francis GANTOU :; Stéphane ROS
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE _d
Le Président présente à | Assemblée le dispositif du Service Civique :
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public (dont les collectivités locales et les établissements publics) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines
ciblés par le dispositif.
Il s’inscrit dans le Code du Service National et non pas dans le Code du Travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer
l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire d’un montant de 489.59 €
ainsi qu’à une indemnité complémentaire de 111.35 € versée par la Collectivité d’accueil.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire
dans la réalisation de ses missions.
VU la loi n°2010-241 du 10 Mars 2010 instaurant le service civique ;
VU le décret n°2010-485 du 12 Mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 Juin 2010 relatifs au service civique ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE :
- DECIDE de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la Collectivité.
- AUTORISE le Président à demander l’agrément nécessaire auprès de la Direction Départementale Chargée de la Cohésion Sociale.
- AUTORISE le Président à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires.
- AUTORISE le Président à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une indemnité complémentaire de 111.35 € par mois.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossie
Ainsi fait et délibéré à PORTA les jour, mois et an susdits.
{
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20220921-78-22-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022