Procès Verbal - PV CM 24 JANVIER 2023

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Procès Verbal - PV CM 24 JANVIER 2023 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Morschwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 JANVIER 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE MORSCHWILLER

Procès-Verbal

du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 JANVIER 2023 à 20h15

sous la présidence de Madame Carine STEINMETZ, Maire

Nb de Membres du C.M. élus : 15

Conseillers présents : 12

Conseillers absents : 3 (dont 3 procurations)

Date de la convocation : 18 janvier 2023

Présents : Mme Carine STEINMETZ – M. Hubert KANDEL, M. Philippe BAAL, Mme Frédérique KANDEL – Adjoints, M. Thierry STURTZER, M. François DERHAN, Mme Myriam PFLUMIO, M. Stéphane DIEBOLD, M. Julien PAULUS, Mme Emilie DAUL, M. Jérôme KLIPFEL et M. Frédéric MEYER.

Absents excusés avec procurations : Mme Emmanuelle DOLLINGER qui a donné procuration de vote à M. Hubert KANDEL, M. Benoît KEMPF qui a donné procuration de vote à Mme Myriam PFLUMIO et Mme Laura THAL qui a donné procuration de vote à Mme Emilie DAUL.

Ordre du jour :

- Désignation d’un secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 - Mandatement des dépenses nouvelles d’investissement 2023 (annule et remplace DEL2022_042) - ATIP – Approbation de la convention relative à la mission conformité contrôle en ADS - Refacturation du repas du conseil communautaire du 8 décembre 2022 à la Communauté d’Agglomération de Haguenau

- Acceptation d’un don de l’Amicale des sapeurs-pompiers de Morschwiller - Création d’un lotissement au lieudit Hamatt

- Acquisition de nouvelles tables pour l’Espace Culturel et Sportif

Désignation d’un secrétaire de séance DEL2023_001

Madame le Maire propose que Madame Frédérique KANDEL soit nommée secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- NOMME Madame Frédérique KANDEL secrétaire de séance

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 DEL2023_002

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022.2

Mandatement des dépenses nouvelles d’investissement 2023 (annule et remplace DEL2022_042) DEL2023_003

L'article L 1612 - 1 du code général des collectivités prévoit :

"Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits".

Le montant des dépenses réelles d’investissement inscrit au budget 2022 s’élève à 392 544,20 € (hors chap. 16 "Remboursement d'emprunts").

En application de l’article précité, le conseil municipal autorise le Maire à réaliser les dépenses d’investissement suivantes avant le vote du budget 2023. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

Immobilisations incorporelles :

Chap 20 : 20 000,00 €

Immobilisations corporelles :

Chap 21 : 30 000,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à réaliser les dépenses d’investissement précitées avant le vote du budget 2023. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

ATIP - Approbation de la convention relative à la mission conformité contrôle en ADS DEL2023_004

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de Morschwiller a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 23/10/2017.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :

- Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

- L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

- La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

- La tenue des diverses listes électorales,

- L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

- Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

- La formation dans ses domaines d’intervention

- L’Information Géographique

- Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme

Concernant le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme :

Par délibération du 14 janvier 2020, le Comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes.3

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure, aux côtés de la commune, la mission « conformité et contrôles en ADS » relative à la police de l’urbanisme. La mission porte sur la vérification de la conformité des travaux au regard des autorisations d’urbanisme délivrées et sur le contrôle des travaux et la constatation des infractions au Code de l’urbanisme.

La prise en charge de cette mission est réalisée dans le cadre des modalités prévues par la convention jointe en annexe.

Le concours apporté par l’ATIP pour la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols » donne lieu à une contribution fixée annuellement par le Comité syndical. Pour 2022, elle s’établit comme suit :

Un forfait annuel acquitté au premier semestre dont le montant est calculé à partir d’un nombre d’actes prédéfini par la commune en fonction de ses besoins ; le tarif unitaire de l’acte est fixé à 180 €. La commune a la faculté de solliciter la réalisation d’actes supplémentaires. Les demandes en sus seront honorées en fonction de la disponibilité de l’équipe. Le tarif dépend du niveau de complexité de l’acte, le barème est le suivant :

Un permis de construire = 1 acte soit 180 €

Une déclaration préalable = 0,75 acte soit 135 €

Un permis d’aménager = 1,25 acte soit 225 €

La visite de contrôle sera facturée 180 € (même si elle ne donne pas lieu à un procès-verbal).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;

Vu la délibération du 14 janvier 2020 du Comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes ;

Vu la délibération n°2021/19 du 7 décembre 2021 modifiant les statuts de l’ATIP relative à la mission Conformité et Contrôle en ADS.

- APPROUVE la convention relative à la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols (ADS) ».

- PREND ACTE du montant de la contribution fixée chaque année par délibération du Comité syndical de l’ATIP, et qui s’établit pour 2022 de la façon suivante :

Un forfait annuel acquitté au premier semestre dont le montant est calculé à partir d’un nombre d’actes prédéfini par la commune en fonction de ses besoins ; le tarif unitaire de l’acte est fixé à 180€. La commune a la faculté de solliciter la réalisation d’actes supplémentaires. Les demandes en sus seront honorées en fonction de la disponibilité de l’équipe. Le tarif dépend du niveau de complexité de l’acte, le barème est le suivant :

Un permis de construire = 1 acte soit 180 €

Une déclaration préalable = 0,75 acte soit 135 €

Un permis d’aménager = 1,25 acte soit 225€

La visite de contrôle sera facturée 180 € (même si elle ne donne pas lieu à un procès-verbal).

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention jointe en annexe.

- DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois. La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement Haguenau-Wissembourg et à Monsieur le Président de la CAH.4

Refacturation du repas du conseil communautaire du 8 décembre 2022 à la Communauté d’Agglomération de Haguenau DEL2023_005

La commune de Morschwiller a accueilli la réunion du conseil communautaire le 8 décembre 2022 à l’Espace Culturel et Sportif.

Dans ce cadre, elle a organisé et préparé le repas servi à l’issue de la réunion (environ 80 personnes étaient présentes). Pour les frais engagés et l’organisation, Madame le Maire propose de facturer un montant de 1 320,00 € à la CAH.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à refacturer l’organisation et le repas du conseil communautaire du 8 décembre 2022 à la CAH pour un montant de 1 320,00 €.

Arrivée de Madame Emmanuelle DOLLINGER à 21h00.

Acceptation d’un don de l’Amicale des sapeurs-pompiers de Morschwiller DEL2023_006

Le 7 janvier dernier, l’Amicale des sapeurs-pompiers avait organisé une opération de « broyage de sapins » à l’Espace Culturel et Sportif. La commune a payé la location du broyeur qui se monte à 226,44 € TTC. L’Amicale souhaite payer le hors taxe de cette facture soit 190,00 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE un don de 190 € de l’Amicale des sapeurs-pompiers de Morschwiller.

Arrivée de Monsieur Benoît KEMPF à 21h25.

Création d’un lotissement au lieudit Hamatt DEL2023_007

Lors du conseil municipal du 13 décembre 2022, Madame le Maire a présenté l’étude de faisabilité du lotissement élaborée par le bureau d’études M2i.

Ce dernier a proposé 3 esquisses de faisabilité.

Madame le Maire a alors laissé aux conseillers un peu plus d’un mois pour réfléchir et ils sont amenés à se prononcer définitivement sur la création du lotissement ce soir.

Monsieur Derhan propose que le vote se fasse à bulletins secrets.

Le Conseil Municipal est d’accord.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à raison de 4 voix contre et 11 pour,

- DECIDE de la création d’un lotissement au lieu-dit Hamatt.

- AUTORISE Madame le Maire à commencer les démarches d’acquisitions des terrains concernés.

Acquisition de tables pour l’Espace Culturel et Sportif DEL2023_008

Afin de compléter l’équipement de la salle et au vu des demandes de location pour l’année 2023, Madame le Maire propose d’acquérir 10 nouvelles tables.

Le devis proposé par la société OMS se monte à 297,15 € HT par table plus livraison groupée de 197,00 € HT soit un total de 3 168,50 € HT.5

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE D’ACQUERIR 10 nouvelles tables pour l’Espace Culturel et Sportif pour un montant de 3 168,50 € HT.

La séance est levée à 22h30.