Conseil Municipal - CompteRendu CM 251021

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Conseil Municipal - CompteRendu CM 251021 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Guilherand-Granges. Lien du pdf (Conseil Municipal - CompteRendu CM 251021)Thèmes du document : Transports, Budget, Justice et droit, PROCES VERBAL &U CONSEIL MUNICIPAL t>U 25/10/2021 u 19h00

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 OCOTBRE 2021 à 19HOO

(articles L.2121-25 et R. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Conseillers en

exercice :

33

Quorum :

17

Présents :

-26à la 1 et2

- 27 à partir de la

3

Représentés :

6

Absents :

-1 àla 1 et2

Etaient résents :

MMES GAUCHER, RIFFARD, MALLET, GATTEGNO, RENAUD, COSTEROUSSE, ESCOFFIER, SALLIER, CHEBBI, EILER, CLADIERE, CHOSSON-RAMETTE, ADRAGNA, INAUDI. MM. CREMILLIEUX, RANG, COQUELET, MEUNIER, RODRIGUEZ, PONSICH, MIENVILLE, CLOUE, MASTORAKIS, COURTEIX, CHARTOIRE, BERNAUD, COVATO.

Etaient excusés :

MMES BSERENI, DARNAUD, DIDIER.

MM. DARNAUD, MARCON, GOUNON.

Etait absent :

M. MASTORAKIS aux délibérations 1 et 2.

Les conseillers ci-a rès avaient délé ué leur mandat :

M. DARNAUD à MME GAUCHER ; MME BSERENI à MME RIFFARD ; M. MARCON à M. CREMILLIEUX ; M. GOUNON à M. CLOUE ; MME DARNAUD à MME MALLET ; MME DIDIER à M. COQUELET.

Secrétaire de Séance :

MME INAUDI.

Secrétaire de Séance : MME INAUDI.

Le Conseil Municipal a approuvé le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 25 octobre 2021

DÉLIBÉRATION 21-84

OBJET : CCRC : RAPPORT D'ACTIVITE 2020 DU SERVICE ASSAINISSEMENT

RAPPORTEUR : Alain BERNAUD

Le rapporteur rappelle qu'un rapport annuel sur le prix et la qualité d'assainissement destiné notamment à l'information des usagers est présenté à rassemblée délibérante de la collectivité territoriale.

La Ville a transféré le 1er janvier 2005 à la Communauté de Communes Rhône-Crussol sa compétence assainissement.

Conformément aux dispositions réglementaires, le rapport d'activité du service assainissement, doit être présenté au Conseil municipal.PROCES VERBAL 6U CONSEIL MUNICIPAL DU 25/10/2021 à 19h00

La Ville est donc appelée à examiner ledit rapport annuel.

Le Rapporteur entendu,

Le Conseil municipal :

Article Uni ue : prend acte de la présentation du rapport annuel d'activité du service assainissement, pour l'exercice 2020.

Alain BERNAUD fait un résumé du rapport. Il précise que le service est géré depuis le 1er Janvier 2019 par deux concessions attribuées à la société VEOLIA EAU pour la partie réseaux et SPANC et la société SUEZ EAU FRANCE pour la partie stations d'épuration suite à la consultation et la passation de deux marchés publics courant 2018 pour une durée de 12 ans soit jusqu'au 31 Décembre 2030.

// donne ensuite quelques chiffres clés du territoire :

. 34 593 Habitants

. 13 654 Abonnés

. 10 Stations d'Epurations

. 34 Postes Refoulements

. 318 Km de réseaux

. ^525 522 m3 traitées.

// rajoute qu'en 2020, 2. 6 km de canalisations ont été inspectées et 38. 3 km ont été curées. La dette est de 619 627. 39 , les Amortissements des immobilisations et des subventions transférables sont de 713 426. 08 et la participation aux charges de fonctionnement supportées par te Budget principal est de 102 241. 26 .

Enfin, le montant des travaux communautaires s'élève à 299 740, 09 , le montant des travaux programmés pour Guilherand-Granges en 2021 est de 21 600 et le montant pour les travaux concess/fs pour la reprise du réseau de la rue Anatole France est de 106 791, 84 .

DÉLIBÉRATION 21-85

OBJET : RAPPORT D'ACTIVITE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE L'ARDECHE (SDE 07)

EXERCICE 2020

RAPPORTEUR : Alain BERNAUD

Le rapporteur rappelle que le SDE 07 est un EPCI auquel adhèrent les 335 communes ardéchoises. 105 délégués les représentent au sein du Comité syndical qui vote toutes les décisions importantes : budget et compte administratif, approbation et modification des statuts, délégations de service public...

En application de l'article L. 5211-39, le Président d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunal adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de rétablissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication au Conseil Municipal.

Le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche nous a adressés son rapport d'activité pour 2020 (consultable en Mairie à la Direction Générale des Services par tes membres du Conseil Municipal).

Le Rapporteur entendu,

VUI'artideL. 5211-39;

Le Conseil municipal :PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/10/20Z1 à 19h00

Article Uni ue : prend acte de la présentation du rapport d'activité annuel du SDE 07 concernant l'exercice 2020.

Alain BERNAUD fait une synthèse de ce rapport. Il commence par rappeler qu'en 2020 il y a eu réfection de 105 nouveaux délégués représentants 335 communes ardéchoises pour 6 ans. Monsieur Patrick COUDENE à quant a lui été réélu comme Président. Le comité s'est réuni 4 fois et te bureau syndical 5 fois en 2020.

// rappelle ensuite que le budget total est de 60 016 197. 90 et que le SDE 07 est actionnaire d'Energies Rhône Vallée qui a participé à l'installation de 3 nouvelles centrales photovoltaïques dont 1 en Ardèche. Il poursuit en précisant que le comité syndical employait en 2020 32 agents, 14 femmes et 18 hommes. Par ailleurs, il a pour mission le contrôle de la bonne application des contrats de concession, exercée de 3 manières :

- te contrôle en continu

- te contrôle technique et financier

- te contrôle de la taxe sur l'électricité.

Enfin, concernant l'éclairage public, il explique qu'en 2020, 244 chantiers se sont déroulés avec une enveloppe de 7. 3 millions d'euros. Les remplacements de luminaires ont permis : - une économie de 263 KVA sur la puissance installée

- une économie de 105 400 KW/h sur la puissance consommée - une économie financière théorique de 147 560 .

DÉLIBÉRATION 21-86

OBJET : RAPPORT D'ACTIVITE DE VALENCE ROMANS DEPLACEMENTS

EXERCICE 2020

RAPPORTEUR : Jan RIFFARD

Le rapporteur rappelle que Valence-Romans Déplacements finance, construit et organise les mobilités de notre territoire. Le Syndicat Mixte Valence Romans Déplacements est l'entité publique qui gère les mobilités à l'échelle du territoire de Valence et Romans (67 communes).

Conformément aux dispositions réglementaires, le rapport d'activité de Valence-Romans Déplacements, auquel la Ville est adhérente, doit être présenté au Conseil municipal.

Le Rapporteur entendu,

Le Conseil municipal :

Article Uni ue : prend acte de la présentation du rapport d'activité annuel de Valence-Romans Déplacements concernant l'exercice 2020.

Jany RIFFARD commente le rapport. Elle rappelle que la compétence mobilité a été transférée à la Communauté de Communes Rhône Crusse/ qui l'a déléguée au syndicat Valence Romans Déplacements (VRD), regroupant 64 communes et 250 000 habitants. Elle souligne, que {'année 2020 a été marquée par la baisse de fréquentation, conséquence directe de la COWD-19. VRD s'est adapté à la pandémie et a mis en place des mesures fortes de protection sanitaire dont le coût financier a été d'environ 300 000 . Malgré une année difficile, VRD souhaite poursuivre ses projets et investit dans un chantier majeur de requalification de son centre d'exploitation de bus et de la construction de son siège. En 2020, 5 bus roulants au gaz naturel ont rejoint la flotte existante et le syndicat a engagé une commande de 10 bus électriques et 7 nouveaux véhicules dédiés aux transports TAD et PMR. Elle précise que près de 90 % des voyages sont réalisés sur des quais accessibles et compatibles et 2 nouvelles entreprises (sur un total de 38)ont été accompagnées parles services de VRD pour leur plan de développement, dontAuchan.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL t)U 25/10/2021 a 19h00

Par ailleurs, en février 2020 VRD inaugure le parc relais de la Maladière situé à Saint-Péray avec un financement à hauteur de 200 000 .

Concernant les vélos et notamment LIBELO, elle explique que ce service de location a connu un accroissement important puisqu'on 2020 161 000 locations ont été effectuées soit 20 % de plus qu'en 2019, 8 000 locations ont été effectuées sur le territoire Rhône Crusse/ et plus particulièrement sur Guilherand-Granges avec 6 500 au Tamaris et 1 500 à la Maladière. Une nouvelle station va être implantée sur Guilherand-Granges et une autre sur Saint-Péray. VRD va investir 300 000 pour l'implantation de nouvelles stations sur l'ensemble du territoire. Ensuite, le syndicat propose des locations longue durée et investit 190 000 avec 120 vélos électriques et 3 vélos cargo. Une subvention de 50% a été attribuée par l'ADEME. Dans les nouveautés, en automne 2021, 200 kms de voie cyclable va être aménagée et notamment pour les vélotaffeurs (personne qui fait un trajet à vélo depuis son domicile jusqu'à son lieu de travail) pour relier les pôles économiques entre eux. Par ailleurs, elle apporte d'autres précisions sur :

. des bornes de comptages : elles ont été installées sur la commune et du 01/10/2021 au 23/10/2021, 10 892 vélos sont passés dans le sens Guilherand-Granges - Valence et depuis août 26 292 vélos soit environ 500 par jour.

. l'installation d'appuis vélos : en 2020 des appuis vélos ont été mises en place sur toutes les communes.

. la voiture partagée « Citiz » : peu d'utilisation.

. /e covoiturage : le syndicat intervient de deux façons, la première en réalisant un maillage d'aires de covoiturage sur son territoire et la seconde en encourageant la mise en relation des covoitureurs via l'application Movici.

. d'autres interventions : VRD peut collaborer sur d'autre points par exemple auprès des collégiens en faisant de la sensibilisation à {'évacuation des bus ...

Enfin, elle rajoute certains détails pratiques et confirme que VRD accorde 150 d'aide pour l'achat d'un vélo électrique sous certaines conditions et le Département quant à lui verse une aide de 200 . Pour les abonnés CITEA, les 30 premières minutes de vélo sont gratuites, 0. 50 la 1ère heure etl ensuite toutes les heures.

Elle conclut que pour tout renseignement sur l'entreprise, il faut se connecter sur www. vrd-mobilites. fr.

Isabelle RENAUD s'interroge sur l'utilisation du vélo box.

Jany RIFFARD lui confirme sa bonne utilisation.

Sandrine CLADIERE demande ce qu'est un vélo cargo.

Jany RIFFARD lui explique qu'il s'agit d'un vélo avec un chargement à l'avant ou à /'arrière du vélo. Laurent RODRIGUEZ souhaite savoir si les subventions sont cumulables. Jany RIFFARD répond que VRD autorise les cumuls d'aides financières.

DÉLIBÉRATION 21-87

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL

RAPPORTEUR : S Me GAUCHER

Le rapporteur rappelle que le Conseil Communautaire a délibéré en sa séance du 30 septembre 2021 la modification des statuts de la Communauté de Communes Rhône Crussol notamment pour modifier la liste des voiries d'intérêt communautaire.

Conformément au Code Générale des Collectivités Territoriales, chaque commune membre est invitée à se positionner dans un délai de 3 mois à compter de la réception de l'information.

En conséquence, le rapporteur invite les membres du Conseil Municipal à approuver les modifications statutaires de la Communauté de Communes Rhône Crussol présentées dans le document ci-joint.

Le Rapporteur entendu,PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL W 25/10/2021 à 19h00

VU l'arrêté préfectoral n° n°07-2019-10-18-011 du 18 octobre 2019 ;

VU l'article L5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°136-2021 du conseil communautaire du 30 septembre 2021 modifiant les statuts de la Communauté de Communes ;

Le Conse/7 municipal, après en avoir délibéré à {'UNANIMITE :

Article Uni ue : approuve les modifications statutaires de la Communauté de Communes Rhône Crussol présentées dans le document.

DÉLIBÉRATION 21-88

OBJET : AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : S Me GAUCHER

Vu les besoins de la collectivité, il est nécessaire d'ajuster le tableau des effectifs.

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Création de postes en lien avec les avancements de grade et les promotions internes

FILIERE/CADRE D'EMPLOIS

TECHNIQUE-ADJOINT

TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE

CLASSE

TECHNIQUE-AGENT DE

MAITRISE

ANIMATION - ADJOINT

D'ANIMATION

CATEGORIE NOMBRE DUREE DE POSTE HEBDOMADAIRE

DE SERVICE

35 h

35 h

28 h

Le Rapporteur entendu,

VU le Code Général des Collectivités territoriales ,

VU l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Z-e Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article Uni ue : décide d'actualiser le tableau des effectifs comme ci-dessus mentionné.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL t>U 25/10/2021 à 19h00

DÉLIBÉRATION 21-89

OBJET : TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE GUILHERAND-GRANGES DES PARCELLES DE LA VOIRIE DE LA ZA LES CROISIERES

RAPPORTEUR : Sté hane CREMILLIEUX

L'aménagement de la Zone d'Activité « LES CROISIERES » étant à ce jour finalisé, la Commune demeure propriétaire des parcelles constituant la voirie de la Zone d'Activité, cadastrées section AT n° 56, n°115, partie de la parcelle n°126 (division en cours), partie de la parcelle n°138 (division en cours), et n°139 ci- après plus amplement désignées, dépendant du domaine privé de la Ville. S'agissant de parcelles à usage de voirie, il y a lieu de procéder au classement de ces parcelles dans le domaine public communal.

L'article L141-3 du Code de la Voirie Routière dispose notamment que le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Il est proposé au Conseil Municipal de classer dans le domaine public communal les parcelles ci-après désignées, suite à l'aménagement de la Zone d'Activité LES CROISIERES, dépendant actuellement du domaine privé de la Commune de GUILHERAND-GRANGES, ces parcelles étant à usage de voirie :

Section

AT

AT

AT

AT

AT

Numéro

arcelle

56

115

126p

(en cours

division

138p (en cours

division

139

de

de

de

Lieudit

Ba ard

Ba ard

Bayard

Les

Nord

Les

Nord

Nord

Nord

Nord

Croisières

Croisières

Contenance

1a81ca

Oa 80ca

35a 28ca

18a29ca

14a43ca

Contenance totale 70a 61 ça

Le Rapporteur entendu,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et plus précisément l'article L 2111-1, VU les dispositions de l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière et des articles L 141-12 et R 141-22 ; CONSIDERANT que le classement dans le domaine public de la commune des parcelles ci-dessus désignées n'aura pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies concernées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE .

Article 1 : autorise le classement dans le domaine public communal des parcelles sus-désignées.

Article 2 : charge Madame la Maire d'effectuer toutes les formalités néossaires, et de signer les pièces relatives à cette décision.

Article 3 : décide que les dépenses nécessaires à cette opération seront inscrites en tant que de besoin au budget de la Commune.

6PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICTP/tL ÛU 25/10/2021 à 19h00

DÉLIBÉRATION 21-90

OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COIVIPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2022

RAPPORTEUR : S Me GAUCHER

L'instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d'améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux. Elle deviendra le référentiel de droit commun à partir du 1er janvier 2024 qui, jusqu'à cette date est applicable par droit d'option à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106. 111 loi NOTRe).

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M 14 (communes et EPCI), M52 (Départements), M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.

Le référentiel M57 étend ainsi à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions notamment en termes de gestion pluriannuelle de crédits. La M57 définit les autorisations de programme (AP) et les autorisations d'engagement (AE). Elle prévoit que les AP et les AE soient votées lors d'une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget supplémentaire), selon les règles de gestion établies dans le règlement budgétaire et financier. En matière de fongibilité des crédits, l'exécutifa désormais la faculté de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7, 5 % des dépenses réelles de la section (à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Concernant les dépenses imprévues, la M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à rassemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Par ailleurs, le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M 14 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.

Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une délibération de l'organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par rémission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption de la M57.

Après échange avec le Comptable public et compte tenu des crédits disponibles sur le compte 1068 de la Ville, il est proposé de procéder à l'apurement en une fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de 269 078.96 .

La M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment :

-le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata temporis. La nomenclature M57 introduit l'obligation pour les collectivités d'amortir un actif à partir de la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont rattachés. Cette date correspond à la date de mise en service, précision faite que la collectivité peut décider, notamment pour des catégories faisant l'objet d'un suivi globalisé au niveau de l'inventaire, de continuer à gérer les amortissements en annualité (biens acquis par lot, matériel) ;

-les provisions et dépréciations (obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif) ;

-la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels ;

7PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU Z5/10/ZOZ1 à 19h00

-le suivi individualisé des subventions d'investissement versées.

Considérant que ce passage anticipé à la nomenclature M57 permet de bénéficier de l'optimisation de gestion qu'elle introduit et d'un accompagnement personnalisé des services de la DGFIP et du Trésorier, il vous est proposé d'adopter cette norme au 1er janvier 2022.

Le Rapporteur entendu,

VU l'avis de la Commission des finances en date du 18/10/2021,

VU l'avis favorable du comptable public en date du 10/09/2021 pour le 01 janvier 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à {'UNANIMITE :

Article 1er : décide d'adopter la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 pour les budgets suivants : budget général et budget cantine administrative. Précise que cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire et que, de ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée.

Article 2 : décide d'autoriser les mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7. 5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections déterminées à l'occasion du budget.

Article 3 : procéder en une fois à l'apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » par le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 269 078.96 .

DÉLIBÉRATION 21-91

OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2022

REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

RAPPORTEUR : S Me GAUCHER

L'instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d'améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux. Elle deviendra le référentiel de droit commun à partir du 1er janvier 2024 qui, jusqu'à cette date est applicable par droit d'option à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106. 111 loi NOTRe).

Le passage à la M57 oblige la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la Ville pour la préparation et l'exécution du budget, valable la durée de la mandature.

Le Rapporteur entendu,

VU l'avis de la Commission des finances en date du 18/10/2021, VU l'avis favorable du comptable public en date du 10/09/2021 pour le 01 janvier 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article Uni ue : adopte le règlement budgétaire et financier.PROCES VERBAL t)U CONSEIL MUNICIPAL DU 2B/10/Z021 a 19h00

DÉLIBÉRATION 21-92

OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2022

GESTION DES AMORTISSEMENTS

RAPPORTEUR : S Me GAUCHER

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (ouvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus... ). Les durées d'amortissement sont fixées librement par rassemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour les délibérations du 28/03/1996, 22/12/1997, 17/12/2009 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Guilherand-Granges calculant en M 14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1.

L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville. Ce changement de méthode comptable ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M 14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur... ) et les subventions d'équipement versées. Il est proposé que ces biens de faibles valeurs c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000, 00 TTC eVou qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur) soient amori:is en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Le Rapporteur entendu,

VU l'avis de la Commission des finances en date du 18/10/2021,PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL t>U 25/10/20Z1 à 19h00

VU l'avis favorable du comptable public en date du 10/09/2021 pour le 01 janvier 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à {'UNANIMITE :

Article 1er : adopte l'application de la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2022 et aménage la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur (montant inférieur ou égal à 1 000 ) amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Article 2 : approuve la mise à jour des délibérations du 28/03/1996, 22/12/1997, 17/12/2009 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de nomenclature M57, les autres durées d'amortissement correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation restant inchangées.

DÉLIBÉRATION 21-93

OBJET : MANDAT SPECIAL POUR LE DEPLACEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL JEUNES

RAPPORTEUR : S Me GAUCHER

Dans l'exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer

différents types de missions et déplacements.

Comme le prévoit l'article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux étant sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes doivent faire l'objet d'un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Dans ce contexte, les élus municipaux de la Ville de Guilherand-Granges sont sollicités dans le cadre d'un séjour organisé à Paris le 7 et 8 novembre 2021 avec le Conseil Municipal des Jeunes. A cette occasion, ils participeront à une cérémonie de prise de flamme de la Nation sous l'arc de Triomphe qui sera ensuite déposée devant le monument aux Morts de la Ville de Guilherand-Granges. Par ailleurs, ils iront visiter le Sénat et la Tour Eiffel.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser un mandat spécial pour le déplacement du Conseil Municipal des Jeunes aux élus municipaux suivants :

- Régis PONSICH

- Stéphanie DIDIER

- Isabelle RENAUD

- Michel MIENVILLE.

Dans l'exécution de ce mandat spécial le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit le remboursement de frais.

Le Rapporteur entendu,

VU les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Art:icle 1er : approuve le mandat spécial pour les élus sus identifiés pour le déplacement du Conseil Municipal Jeunes à Paris.

Article 2 : approuve le remboursement des frais réels liés à l'exercice de ce mandat spécial sur présentation de justificatifs.

10PROCES VBtBAL W CONSEIL MUNICIPAL OU 25/10/2021 à 19h00

DÉLIBÉRATION 21-94

OBJET : MANDAT SPECIAL POUR LE DEPLACEIWENT AU CONGRES DES MAIRES DE PARIS

RAPPORTEUR : S Me GAUCHER

Dans l'exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de missions et déplacements.

Comme le prévoit l'article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux étant sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes doivent faire l'obj'et d'un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Dans ce contexte, des élus municipaux de la Ville de Guilherand-Granges se rendent au congrès des Maires de Paris du 16 au 18 novembre 2021 .

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser un mandat spécial pour le déplacement au congrès des Maires aux élus municipaux suivants

-JanyRIFFARD

- Sylvie GAUCHER

- Stéphane CREMILLIEUX

- Rémy MARCON

Par ailleurs, contenu du caractère technique de ce déplacement ce groupe d'élus de la Ville de Guilherand- Granges sera accompagné par des agents de la Collectivité :

- Valérie PAILHARET

- Patrice ROBISSON

-YannCREMILLIEUX

Dans l'exécution de ce mandat spécial le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit le remboursement de frais.

Le Rapporteur entendu,

VU les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article 1er: approuve le mandat spécial pour les élus et les accompagnants sus identifiés pour le déplacement au congrès des Maires de Paris du 16 au 18 novembre 2021.

Article 2 : approuve le remboursement des frais liés à l'exercice de ce mandat spécial.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Le Secrétaire de Séance,

Jessica INAUDI

La Maire,

Sylvie GAUCHER

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