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Déliberation - DELIB1012 CONVENTION SERVICE SECOURS DURGENCE ANIM
Acte - DEL35 2024 Convention animaux errants tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL35 2024 Convention animaux errants tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
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Pubiié le
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES ID: 082 1SSOSen 2n2AUSeS DELSS eee
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .35 / 2024
Nombre de Membres L'An deux mil vingt-quatre, le 25 mars,
En exercice : 25
Présents : 19
Votants : 24
Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M. BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.
Etaient présents : M. AIGUESPARSES Cédric ; M. ARCUCCI Patrick ; Mme
AURIOL Anne ; Mme BOUCHER Julie ; M. BRUN Fernand ; M. BUCAIONI
Claude ; M. CAMARA Célestin; Mme DUPONT Karine ; Mme GACNIK
Marie-France ; M. HERAUD Jean-François ; M. HURET David; Mme
MARTIN Pascale ; Mme NICODEMO Mélissia ; Mme PRUNET Sophie ; M.
ROSSI Patrick; Mme SCOTTO Fabienne; M. TASSY Jacques; Mme
THIERRY Martine ; Mme YZQUIERDO Laurence
Procurations :
M. ADAM Stéphane donne pouvoir à M. ROSSI Patrick
M. FERRARI Fabien donne pouvoir à M. HURET David
M. FRELIER Laurent donne pouvoir à Mme DUPONT Karine
M. BENEDETTO Nicolas donne pouvoir à M. ARCUCCI Patrick
Mme TROISI Valérie donne pouvoir à Mme SCOTTO Fabienne
Etaient absents excusés :
M. SEIGNOBOS Jean-Luc
I a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des
Collectivités Locales à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du
conseil, Mme DUPONT Karine ayant obtenu la majorité des suffrages a
été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE DES ANIMAUX ERRANTS
Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que pour toutes les communes, la fourrière est une
obligation légale, Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de
la commune. Il lui appartient « de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation
des chiens et des chats ». Le Code rural et de la Pêche maritime (article L.211-22) précise qués
commune doit disposer d’une fourrière communale ou intercommunale apte à l'accueil et à la Barde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.... »
La convention actuelle prenant fin mi-avril, il convient de conclure une nouvelle convention avec la fourrière refuge « Les Crocs d’amour », représentée par Madame MIGLIORE Evelyne, domiciliée
608 chemin de la Fontanasse 83660 CARNOULES. La convention se trouvant en annexe fixe les
montants et modalités liant la commune à la fourrière.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code rural et notamment les articles L211.22, 1211.25 et L211.26,
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention relative à la mise en
fourrière des animaux errants avec la fourrière refuge « Les Crocs d'amour », représentée par
Madame MIGLIORE Evelyne, qui prendra effet à compter du 15 avril 2024, pour une durée d’un an,
renouvelable par tacite reconduction.
Article 2 :
D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR COPIE CONFORME
POUR: 20
CONTRE : 0
ABSTENTION : 4
Monsieur Cédric AIGUESPARSES / Madame GACNIK Marie-France / Madame PRUNET Sophie /
Madame YZQUIERDO Laurence