Déliberation - DEC2024 001 Reservation de 22 berceaux avenant n.1

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Déliberation - DEC2024 001 Reservation de 22 berceaux avenant n.1 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 001 Reservation de 22 berceaux avenant n.1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, fl

& À

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TS ee Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne

EAUBONNE

le Sense Fharinonie

DÉCISION DE LA MAIRE

Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal

N° 2023 / QC

Marché public n° 2021-014

Marché public de service passé selon une procédure adaptée

Réservation de 22 berceaux au sein de locaux mis à disposition par la ville, sis avenue Jean-Jacques Rousseau à Eaubonne pour les enfants de la ville d'Eaubonne

Signature de l’avenant n°1

LA MAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;

VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles R.2194-8 et R.2194-9 ;

VU la délibération n° 2020/022 du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;

VU la décision du Maire n° 2021/178 en date du 24 juin 2021 portant attribution du marché public relatif à la réservation de 22 berceaux au sein de locaux mis à disposition par la ville, sis avenue Jean-Jacques Rousseau à Eaubonne pour les enfants de la ville d'Eaubonne à l'association O P'tits Cœurs pour un montant forfaitaire annuel de 5 500 € TTC par berceau soit un montant total annuel de 121 000 € TTC ;

CONSIDÉRANT le contexte inflationniste impactant notamment le secteur d'activité de la petite enfance, en particulier des structures d'accueil collectif d'enfants à travers l'augmentation des coûts de matières premières alimentaires et non alimentaires, l'augmentation des coûts des fluides relatifs à la fourniture d'énergie ainsi qu'à l'augmentation des coûts de masse salariale ; CONSIDÉRANT qu'en conséquence des éléments susmentionnés, l'équilibre économique du présent marché public ne peut être garanti sans aménagement de ses stipulations contractuelles ; CONSIDERANT la jurisprudence : CE, 19 nov. 1999, Fédération syndicaliste force ouvrière des travailleurs des postes et télécommunications, n° 176261 « aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun principe général du droit, ne fait obstacle à ce que des stipulations d'un contrat produisent des effets rétroactifs entre les parties, à condition que ces effets ne s'étendent pas à des personnes qui ne seraient pas parties au contrat ».

DÉCIDE

& ARTICLE 1 : De signer l'avenant n° 1 au marché public n°2021-014 relatif à la réservation de 22 berceaux au sein de locaux mis à disposition par la ville, sis avenue Jean-Jacques Rousseau à Eaubonne pour les enfants de la ville d'Eaubonne avec l'association O P'tits Cœurs sise 15, rue Edouard Vaillant —- 95 600 EAUBONNE - SIRET : 528 430 184 00010

& ARTICLE 2 : Le montant annuel du berceau est porté à 6 000 € TTC, soit une revalorisation de 9,09 % ;

D ARTICLE 3 : Cet avenant est appliqué selon les modalités précisées en son sein.

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20240103-DEC2024-001-AU

Date de télétransmission : 03/01/2024

Date de réception préfecture : 03/01/2024& _ARTICLE 4 : La dépense correspondante sera prélevée au budget de la Ville.

& ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

0 3 JAN. 20% Eaubonne, le

Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :

Publiée le :

Exécutoire le :

Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication

Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

{articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

Q Karima BENTOUT î Lyllan SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services

La Maire,

Vice-Présidente de la Communauté

d'agglomération Val Parisis, FN ne \

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4

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095-219502036-20240103-DEC2024-001-AU

Date de télétransmission : 03/01/2024

Date de réception préfecture : 03/01/2024