Procès Verbal - PV CM 27.04.2026

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 24.03.2025

Procès Verbal - PV CM 21.03.2024

Procès Verbal - PV CM 30.03.2023copie

Procès Verbal - PV CM 28.03.2022

Procès Verbal - PV CM 08.04.2021

Procès Verbal - PV CM 27.04.2026

Procès Verbal - PV CM 11.02.2022

Procès Verbal - PV CM 11.04.2019

Procès Verbal - PV CM 30.09.2020

Procès Verbal - PV CM 27.04.2026

Procès Verbal - PV CM 27.04.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bassussarry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.04.2026)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Fiscalité, - Bassussarry

7 Ongi Etorri

Procès-verbal - Conseil Municipal du lundi 27 avril 2026

Présents : M. Yannick BASSIER, Maire & Ms Frédéric ETCHEGARAY, Philippe ENSALES, Bernard COMBES,

Arnaud PAVLOVSKY, Christian GARRIGUES, Lucas MIRAMONT, Jean-Baptiste HALTY, François PERROY,

Olivier PEREZ, Michel VARNIER, Christian PERNOT.

Mmes Emmanuelle DALLET (arrivée à 19h03), Fleur BEYRIS, Marie GRABET DIT BOUCHET, Valérie ETCHART,

Guénael LE CAM, Nathalie HARAN, Karine MONTEILLET, Karine GASSUAN, Sophie ANDRAUET, Fabienne

ROMATET-GOOS.

Absent — e - s excusé e s : Mme Carole NAZABAL (pouvoir à Mme Fleur BEYRIS).

Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle DALLET.

Ÿ_ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 avril 2026

OI N°1 : Election du Président de séance pour le vote des CFU du budget général et des budgets annexes

Rapporteur : Monsieur Le Maire.

Monsieur le Maire rappelle que, pendant la discussion et le vote relatifs aux différents CFU, la séance doit

être présidée par un autre conseiller, lui-même étant tenu de quitter la salle.

il propose d'élire M. Frédéric ETCHEGARAY, adjoint au maire, pour présider la séance pendant son absence.

APRES avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

APRES en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d'élire M. Frédéric ETCHEGARAY, Président de séance pendant la discussion et le vote des différents

Comptes Financiers Uniques (CFU) de la commune (budget général et budgets annexes).

Vote

Pour : 23 (dont 1 pouvoir}

Contre : 0

Abstention 0 : a

Adopté à lUnanimité

OJ N°2 : Approbation du CFU 2025 du budget général

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales :

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du CLSH de la commune de Bassussarry.

p. 1/22Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que l'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique présenté selon le cas par le maire.

Considérant que le compte financier unique 2025 a été transmis aux membres de la commission finances qui s’est réunie le jeudi 16 avril 2026 ;

Le vote de l'organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année

suivant l'exercice.

Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son

adoption.

Le Compte Financier Unique 2025 du BUDGET GENERAL, dont les dépenses et recettes s'inscrivent dans

les prévisions du budget, se présente comme suit :

po ROSES Sr Fonctionnement 2 620 387.23 2 013 936.30 606 450.93 131 480.69 737 931.62

Investissement ‘ 1198 506.49 819961.01 | 378 545.48 - 598 214.93 - 219 669.45 |

Total budget 3 818 893.72 2 833 897.31 984 996.41 - 466 734.24 518 262.17

| Restes à réaliser - 25352.11

Résultat cumulé 492 910.06

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Monsieur le maire quitte la salle et ne prend pas part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget général de la commune de Bassussarry,

- _ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Vote

Pour : 22 (dont 1 pouvoir)

Contre : 0

Abstention 0

Adopté à l'Unanimité

OJ N°2.1 : Affectation des résultats 2025 du budget général

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Pour mémoire :

p. 2/22Résultat d'investissement antérieur reporté (N-1) -598 214.93

Résultat de fonctionnement antérieur reporté (N-1) 131 480.69

Solde d'exécution de la section d'investissement au 31/12/2025 :

Solde d'exécution de l'exercice (R-D) 378 545.48

Résultat d'investissement antérieur reporté (N-1) -598 214.93

Résultat final (D001) -219 669.45

Restes à réaliser au 31/12/2025 :

Dépenses d'investissement -69 873.11

Recettes d'investissement 44 521

TOTAL RAR -25 352.11

Besoin de financement de la section d'investissement au 31/12/2025 :

Rappel solde d'exécution cumulé -219 669.45

Rappel solde RAR -25 352.11

Besoin de financement -245 021.56

Résultat de fonctionnement à affecter :

Résultat exercice 2025 606 450.93

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 131 480.69

Total à affecter 737 931.62

APRES avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement 2025 du budget général, comme indiqué ci-dessous :

Affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement :

Couverture du besoin de financement de la section

d'investissement (crédit compte 1068 « excédents de 245 021.56

fonctionnement capitalisés » + « réserve »)

Affectation au ROO2 492 910.06

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté D001 219 669.45

Vote

Pour : | 23 (dont 1 pouvoir)

p. 3/22| Contre : 0

| Abstention | 0.

Adopté à l'Unanimité

O)J N°2.2 : Vote du budget prévisionnel 2026 du budget général

Rapporteur : Monsieur le maire

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-

1 àL.2343-2 ;

Considérant que le projet de budget primitif 2026 a été débattu lors de la commission finances qui s’est

réunie le jeudi 16 avril 2026 ;

Il est exposé le contenu du budget en résumant les orientations générales et proposant un vote du budget

par chapitre, pour la section de fonctionnement et la section d'investissement pour le budget principal de

la commune de Bassussarry.

APRES avoir entendu les explications données,

APRES en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de voter le budget primitif du budget général de la commune par chapitre, comme suit :

Prévisions Dépenses Recettes

Fonctionnement 2 814 825.99 2 814 825.99

investissement 1 475 042,56 1 475 042.56

Section de Fonctionnement :

“ Dépenses :

Chapitres Montants Vote

Chap. 011 612 660.00 | 19 pour / 4 contre : Adopté à la majorité

Chap. 012 690 000.00 | 19 pour / 4 contre : Adopté à la majorité

Chap. 65 514 170.00 | 19 pour / 4 contre : Adopté à la majorité

Chap. 66 12 055.99 | 19 pour / 4 contre : Adopté à la majorité

Chap.67 23 140.00 | 19 pour /4 contre : Adopté à la majorité

Chap. 023 719 840.00 | 19 pour / 4 contre : Adopté à la majorité

Chap. 042 242 960.00 | 19 pour / 4 contre : Adopté à la majorité

“ Recettes:

Chapitres Montants Vote

Chap.002 492 910.06 | 23 voix pour -* Adopté à l'unanimité

Chap. 013 8 200.00 | 23 voix pour — Adopté à l’unanimité

p. 4/22Chap. 70 13 246.31 23 voix pour — Adopté à l'unanimité

Chap. 73 233 734.00 23 voix pour — Adopté à l'unanimité

Chap. 731 1 538 700.00 23 voix pour — Adopté à l'unanimité

Chap. 74 179 668.98 | 23 voix pour — Adopté à l'unanimité

Chap. 75 348 351.64 | 23 voix pour — Adopté à l'unanimité

Chap. 76 15.00 23 voix pour — Adopté à l'unanimité

Section d'investissement :

2 Dépenses :

Chapitres Montants vote

Chap. 001 219 669.45 |19 pour / 4 contre : Adopté à la majorité

Chap. 16 141 000.00 |19 pour / 4 contre : Adopté à la majorité

Chap. 20 70 000.00 |19 pour / 4 contre : Adopté à la majorité

Chap. 204 40 000.00 |19 pour / 4 contre : Adopté à la majorité

Chap. 21 + RAR eo er 19 pour / 4 contre : Adopté à la majorité

Chap. 23 50 000.00 |19 pour / 4 contre : Adopté à la majorité

“ Recettes:

Chapitres Montants vote

Chap. 021 719 840.00 |19 pour / 4 contre : Adopté à la majorité

Chap. 040 242 960.00 |23 pour : Adopté à l’unanimité

Chap. 10 417 721.56 119 pour / 4 contre : Adopté à la majorité

50 000.00 : 1 4 : 5 Q jorité Chap. 13 +RAR 44 521.00 9 pour / 4 contre : Adopté à la majorité

Ÿ Le budget primitif du budget général de la commune de Bassussarry est adopté à la majorité des

voix.

Remarques diverses sur le BP du budget général :

___ Thème _ Opposition Majorité SELF Décision déjà prise ? Volonté de la majorité, des devis sont déjà établis.

INVESTISSEMENT Investissement trop important vis-à-vis de ! Discussion déjà eu en commission

« la bonne pratique » et en comparaison

de villes voisines. Le budget est le reflet de

la stratégie politique: 2 stratégies

différentes, l’une pour augmenter le

fonctionnement et développer des

services tels que le portage de

médicaments, le ramassage des

encombrants et l’autre pour investir.

finances. Investir permet de faire vivre

l'économie, en créant de l'emploi et de la

dynamique dans les territoires. La

comparaison avec les villes citées n’est pas

pertinente, car elles sont hétérogènes

{ratios de gestion, taux d’épargne,

capacité d'endettement …) La majorité de

ces villes aimeraient avoir la santé

financière de Bassussarry. Au vu de la Loi

p. 5/22de finances, il faut maîtriser le

fonctionnement.

F

SOCIAL Pas de ligne dédiée au social dans le Développer le social en réfléchissant à la

budget primitif. mutualisation des services avec d’autres

communes. Comme actuellement avec le

portage des repas. Les services CLSH et

cantine fonctionnent bien. Les demandes

d'aides sont étudiées en commission

sociale puis en Conseil d'administration

du CCAS.

NB : les remarques relevées ci-dessus ont été synthétisées et non retranscrites mot pour mot, les moyens techniques

n'étant pas réunis pour le faire.

OJ N°3 : Approbation du CFU 2025 du budget annexe du CLSH

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales :

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du CLSH de la commune de Bassussarry.

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que l'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de

l'organe délibérant sur le compte financier unique présenté selon le cas par le maire.

Considérant que le compte financier unique a été transmis aux membres de la commission finances qui

s’est réunie le jeudi 16 avril 2026 ;

Le vote de l'organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année

suivant l'exercice.

Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Le Compte Financier Unique 2025 du CLSH, dont les dépenses et recettes s'inscrivent dans les prévisions du

budget, se présente comme suit :

Dépenses Résultats Reprise des Résultat de

RER ETES 2025 2025 antérieurs clôture cumulé

Fonctionnement 440 853.80 442 693.70 - 1839.90 1 839.90 0.00

| Total budget 440 853.80 | 442 693.70 - 1839.90 1 839.90 0.00 | D D _

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Monsieur le maire quitte la salle et ne prend pas part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du CLSH de la commune de Bassussarry,

p. 6/22- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Vote

Pour : 22 (dont 1 pouvoir)

Contre : 0

Abstention 0

Adopté à l’'Unanimité

OJ N°3.1 : Vote du budget prévisionnel du budget annexe du CLSH

Rapporteur : Monsieur le maire

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-

1 àL.2343-2 ;

Considérant que le projet de budget primitif 2026 a été débattu lors de la commission finances qui s'est

réunie le jeudi 16 avril 2026 ;

l'est exposé le contenu du budget en résumant les orientations générales et proposant un vote du budget

par chapitre, pour la section de fonctionnement, pour le budget annexe du CLSH.

APRES avoir entendu les explications données,

APRES en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de voter le budget primitif du budget annexe du CLSH par chapitre, comme suit :

Prévisions Dépenses Recettes

Fonctionnement 465 000€ 465 000€

Investissement 0.00 0.00

Section de Fonctionnement :

" Dépenses :

Chapitres Montants en € Vote

Chap. 011 90 000 | Adopté à l’unanimité

Chap. 012 374998 |— Adopté à l’unanimité

Chap. 65 2.00 | Adopté à l'unanimité

= Recettes :

Chapitres Montants en € Vote

Chap.013 1000 | — Adopté à l’unanimité

Chap. 70 195 000 | — Adopté à l'unanimité

Chap. 74 159 000 | — Adopté à l'unanimité

Chap. 75 110 000 | — Adopté à l’unanimité

p. 7/22Le Budaet primitif 2026 du budget annexe du CLSH est adopté à l'unanimité des voix.

OJ N°4 : Approbation du CFU 2025 du budget annexe de la cantine scolaire

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales :

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de la cantine scolaire.

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux

des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que le compte financier unique a été transmis aux membres de la commission finances qui

s’est réunie le jeudi 16 avril 2026;

Considérant que l'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de

l'organe délibérant sur le compte financier unique présenté selon le cas par le maire.

Considérant que le compte financier unique a été transmis aux membres de la commission finances qui

s’est réunie le jeudi 16 avril 2026 ;

Le vote de l'organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année

suivant l'exercice.

Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son

adoption.

Le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe de la cantine scolaire, se résume comme suit :

Dépenses Résultats Reprise des Résultat de

A RRCAES 2982 2025 2025 antérieurs clôture cumulé

Fonctionnement 347 256.58 347 256.58 0.00 0.00 0.00

Total budget 347 256.58 347 256.58 0.00 0.00 L 0.00

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Monsieur le maire quitte la salle et ne prend pas part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de la cantine scolaire de la commune

de Bassussarry,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Vote

Pour : 22 (dont 1 pouvoir)

Contre : 0

Abstention 0

p. 8/22Adopté à l’'Unanimité

mere rene nine

OJ N°4.1 : Vote du budget primitif 2026 du budget annexe de la cantine scolaire

Rapporteur : Monsieur le maire

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-

1 àL.2343-2 :

Considérant que le projet de budget primitif 2026 a été débattu lors de la commission finances qui s’est

réunie le jeudi 16 avril 2026 ;

Ilest exposé le contenu du budget en résumant les orientations générales et proposant un vote du budget

par chapitre, pour la section de fonctionnement, pour le budget annexe de la cantine scolaire.

APRES avoir entendu les explications données,

APRES en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de voter le budget primitif du budget annexe de la cantine scolaire par chapitre, comme suit :

Prévisions Dépenses Recettes

Fonctionnement 371 505 371 505

Investissement 0.00 0.00

Section de Fonctionnement :

" Dépenses:

Chapitres Montants en € Vote

1 contre / 2 abstentions /20 pour Chap. 011

P 186 500 — Adopté à la majorité

Chap. 012 185 000 | Adopté à l'unanimité

Chap.65 5.00 |— Adopté à l'unanimité

“ Recettes :

Chapitres Montants Vote

Chap. 70 231000 |— Adopté à l'unanimité

Chap. 74 500 | — Adopté à l'unanimité

Chap. 75 140 005 | — Adopté à l'unanimité

Ÿ _ Le budget primitif 2026 du budget annexe de la cantine scolaire est adopté à la majorité des voix

Remarques diverses sur le BP de la cantine scolaire :

Thème Opposition Majorité

p. 9/22Ligne 60623 (nourriture) | Pourquoi une telle augmentation par | La bonne pratique pour établir un budget,

rapport au réalisé de 2025 ? | veut que l’on se base sur le prévisionnel

de l’année écoulée et non sur le réalisé.

OJ N°5 : Approbation du CFU 2025 du budget annexe du cimetière

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales :

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du cimetière.

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux

des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que l'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de

l'organe délibérant sur le compte financier unique présenté selon le cas par le maire.

Considérant que le compte financier unique a été transmis aux membres de la commission finances qui

s’est réunie le jeudi 16 avril 2026 ;

Le vote de l'organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année

suivant l'exercice.

Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son

adoption.

Le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe du cimetière, se résume comme suit :

Recettes 2025 BÉPENÉES Résultats 2025 RÉRUSE des î ÉURAt CE 2025 antérieurs clôture cumulé

Exploitation 1 650.00 3 150.00 - 1 500.00 4 268.69 2 768.69

Investissement 1 650.00 0.00 1 650.00 46 622.32 48 272.32

Total budget 3 300.00 3 150.00 150.00 0.00 51 041.01

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Monsieur le maire quitte la salle et ne prend pas part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du cimetière de la commune de

Bassussarry,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Vote

Pour : l 22 (dont 1 pouvoir)

Contre : l 0

Abstention | 0

p. 10/22Adopté à l’'Unanimité

OJ N°5.1 : Vote du budget primitif 2026 du budget annexe du cimetière

Rapporteur : Monsieur le maire

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-

1 àL.2343-2 ;

Considérant que le projet de budget primitif 2026 a été débattu lors de la commission finances qui s'est

réunie le jeudi 16 avril 2026 ;

Ilest exposé le contenu du budget en résumant les orientations générales et proposant un vote du budget

par chapitre, pour la section de fonctionnement, pour le budget annexe de la cantine scolaire.

APRES avoir entendu les explications données,

APRES en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de voter le budget primitif 2026 du budget annexe du cimetière par chapitre, comme suit :

Section de Fonctionnement :

“ Dépenses:

Chapitres Montants Vote

Chap. 042 29 309.68 |— Adopté à l'unanimité

Chap. 65 40.00 |— Adopté à l'unanimité

" Recettes :

Chapitres Montants Vote

Chap.002 2768.69 | — Adopté à l'unanimité

Chap. 70 26575.99 |—Adopté à l'unanimité

Chap. 75 5.00 | — Adopté à l'unanimité

Section d'investissement :

“ Dépenses:

Chapitres Montants vote

Chap. 16 77 582.00 |— Adopté à l'unanimité

" Recettes:

Chapitres Montants vote

Chap. 001 48272.32 |— Adopté à l'unanimité

p. 11/22Chap. 040 29 309.68 |— Adopté à l'unanimité

Le budget primitif 2026 du budget annexe du cimetière est adopté à l’unanimité des voix

OJ N°6 : Approbation du CFU 2025 du budget annexe du lotissement du Golf

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales :

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du CLSH de la commune de Bassussarry.

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux

des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que l'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de

l'organe délibérant sur le compte financier unique présenté selon le cas par le maire.

Considérant que le compte financier unique 2025 a été transmis aux membres de la commission finances qui s’est réunie le jeudi 16 avril 2026 ;

Le vote de l'organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année

suivant l'exercice.

Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son

adoption.

Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du lotissement du Golf, dont les dépenses et recettes

s'inscrivent dans les prévisions du budget, se présente comme suit :

Dépenses Résultats Reprise des Résultat de

Receftés 2025 2025 2025 antérieurs clôture cumulé

Fonctionnement 224 200.32 207 799.19 16 401.13 761 594.98 777 996.11

Investissement 21161.95 21 993.62 = 831.67 - 2116195 - 21993.62 |

Total budget 224 200.32 229 792.81 15 569.46 740 433.03 756 002.49

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Monsieur quitte la salle et ne prend pas part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du lotissement du Golf de la

commune de Bassussarry,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Vote

| Pour : | 22 (dont 1 pouvoir)

_Contre : ___|0

p. 12/22| Abstention | 0

Adopté à l’Unanimité

OJ N°6.1 : Affectation des résultats 2025 du budget annexe du lotissement du Golf

Rapporteur : Monsieur le maire

Pour mémoire :

Résultat d'investissement antérieur reporté (N-1) -21 161.95

Résultat de fonctionnement antérieur reporté (N-1) 761 594.98

Solde d'exécution de la section d'investissement au 31/12/2025 :

Solde d'exécution de l'exercice (R-D) -831.67

Résultat d'investissement antérieur reporté (N-1) -21 161.95

Résultat final (DO01) -21 993.62

Restes à réaliser au 31/12/2025 :

Dépenses d'investissement 0.00

Recettes d'investissement 0.00

TOTAL RAR 0.00

Besoin de financement de la section d'investissement au 31/12/2025 :

Rappel solde d'exécution cumulé -21 993.62

Rappel solde RAR 0.00

Besoin de financement -21 993.62

Résultat de fonctionnement à affecter :

Résultat exercice 2025 16 401.13

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 761 594.98

Total à affecter 777 996.11

APRES avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

APRES en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2025 du budget annexe du

comme indiqué ci-dessous :

Lotissement du GOLF,

p. 13/22Affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement :

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement

{crédit compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » + 21 993.62

« réserve »)

Affectation au ROO2 756 002.49

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté DO01 21 993.62

Vote

Pour : 23 (dont 1 pouvoir)

Contre : 0

_Abstention | 0

Adopté à l’Unanimité

OI N°6.2 : Vote du budget primitif 2026 du budget annexe du lotissement du Golf

Rapporteur : Monsieur le maire

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-

1 àL.2343-2 ;

Considérant que le projet de budget primitif 2026 a été débattu lors de la commission finances qui s'est

réunie le jeudi 16 avril 2026 ;

Il est exposé le contenu du budget en résumant les orientations générales et proposant un vote du budget

par chapitre, pour la section de fonctionnement et la section d'investissement pour le budget principal de la commune de Bassussarry.

APRES avoir entendu les explications données,

APRES en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de voter le budget primitif 2026 du budget annexe du lotissement du Golf par chapitre, comme

suit :

Prévisions Dépenses Recettes

Fonctionnement 996 002.49 996 002.49

Investissement 44 851.47 44 851.47

Section de Fonctionnement :

a Dépenses:

Chapitres Montants Vote

Chap. 011 8 000.00 |- Adopté à l'unanimité

Chap. 023 22857.85 | Adopté à l'unanimité

Chap. 65 964 246.22 |— Adopté à l'unanimité

p. 14/22Chap.66 898.42 | Adopté à l'unanimité

“ Recettes:

Chapitres Montants Vote

Chap.002 756 002.49 | — Adopté à l'unanimité

Chap. 75 240 000.00 | — Adopté à l'unanimité

Section d'investissement :

“ Dépenses:

Chapitres Montants Vote

Chap. 001 21993.62 | Adopté à l'unanimité

Chap. 16 22 857.85 |— Adopté à l'unanimité

“ Recettes:

Chapitres Montants Vote

Chap.021 22 857.85 — Adopté à l’unanimité

Chap. 10 21993.62 | Adopté à l’unanimité

Ÿ Le Budget primitif 2026 du Budget annexe du Lotissement du GOLF est adopté à l’Unanimité des

voix

Of N°7 : Fixation des taux des impôts locaux pour l’exercice 2026

Rapporteur : Monsieur le maire

Monsieur le Maire, présente l'état 1259 comportant les bases d'imposition prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes

fiscales.

Concernant les taux de foncier bâti et non bâti, il est proposé de maintenir les taux votés en 2025.

Concernant le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, il est proposé de maintenir également le taux voté en 2025 (7,72 %).

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

e taxe foncière sur les propriétés bâties 26,68 %

e taxe foncière sur les propriétés non bâties 30,06 %

e taxe d'habitation (sur les résidences secondaires) 7,72%

- CHARGE Monsieur le Maire :

Ÿ de notifier cette décision aux services préfectoraux ;

Y de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

p. 15/22Vote

Pour : 23 (dont 1 pouvoir)

Contre : 0

Abstention 0

Adopté à l'Unanimité

OJ N°8 : Fongibilité des crédits budgétaires

Rapporteur : Monsieur le maire.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22, L.

5217-10-6 ;

Vu la délibération n°2022066 du 19 septembre 2022 relative à la mise en place par anticipation de la

nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant que lors du conseil municipal du 19 septembre 2022 la commune a décidé de mettre en place

la nomenclature comptable M57 de manière anticipée à compter du 1er janvier 2023 et que par ce biais la

commune a anticipé d’une année la généralisation de ce nouveau référentiel comptable prévue au ler

janvier 2024 ;

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au

Maire ou à l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre

chapitres à l'exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles

de chacune des sections ;

Considérant que Monsieur le maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de

sa plus proche séance ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- AUTORISE monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé.

- PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le

cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

Vote

Pour : 23 (dont 1 pouvoir)

Contre : 0

Abstention 0

Adopté à lUnanimité

O} N°9 : Création d’un emploi permanent à temps complet d'agent administratif polyvalent : accueil,

urbanisme, affaires générales

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Ilest nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

- Assurer l'accueil physique et téléphonique de la mairie,

p. 16/22- Enregistrer les demandes d'urbanisme

- Affaires générales et état civil.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1° juillet

2026, un emploi permanent relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint administratif

territorial, adjoint administratif Principal 2°" classe, adjoint administratif principal 1°"° classe, à temps

complet.

Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire.

Monsieur le Maire demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans

l'hypothèse où les vacances d'emplois ne seraient pas pourvues par des fonctionnaires titulaires ou

stagiaires conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-8-2°du code général de la fonction

publique.

Dans l'hypothèse d’un recrutement d'agent contractuel au titre de l’article L. 332-8-2 du code général de

la fonction publique, il est précisé qu’il (elle) serait recruté(e) pour les besoins du service.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De créer un emploi permanent sur les grades d’adjoint administratif territorial, adjoint administratif

Principal 2°"® classe, adjoint administratif principal 1?* classe, de la catégorie hiérarchique C, pour

effectuer les missions précitées à temps complet, à compter du 1° juillet 2026 ;

-__ D'autoriser le recrutement sur des emploi permanents d'agents contractuels, dans l’hypothèse où les

vacances d'emplois ne seraient pas pourvues par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires.

Les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 012 du budget 2026 du budget général.

es

Vote

Pour : 23 {dont 1 pouvoir)

Contre : 0

Abstention __| 0

Adopté à l’Unanimité

O)J N°10 : Création d’un emploi permanent à temps complet de responsable du service de la restauration

scolaire

Rapporteur: Monsieur Le Maire :

Contexte : Suite à un départ à la retraite, l’idée serait de fusionner deux postes à temps non complet en un

poste à temps complet, avec l'embauche d'un chef. L'objectif est de développer les circuits courts, en allant

chercher directement auprès des producteurs locaux, sans passer par un intermédiaire comme c'est le cas

actuellement.

Il y a également une demande de la crèche pour la fabrication des repas par la cantine scolaire qui est à

l'étude, mais les process sont très stricts.

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Ilest nécessaire de créer un emploi permanent de responsable de la restauration scolaire, pour assurer

les missions suivantes :

Conception et nutrition (participation à l'élaboration des menus)

Respect des normes d'hygiène et de sécurité,

Gestion des stocks et commandes des marchandises,

Production et encadrement (supervision, management).

p. 17/22Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1° août

2026, un emploi permanent à temps complet, de responsable du service de restauration scolaire, relevant

de la catégorie hiérarchique :

- Cet du grade d’adjoint technique territorial, adjoint technique Principal 2ère classe, adjoint

technique principal 1°° classe, agent de maîtrise,

- _ OuB et du grade de technicien, technicien principal 2°" classe, ou technicien principal 1°" classe,

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Monsieur le Maire demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire

conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2°du code général de la fonction publique.

Dans l'hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l'article L. 332-8 du code général de

la fonction publique, il est précisé qu’il (elle) serait recruté(e) :

- pour les besoins du service,

- en qualité de responsable du service de la restauration scolaire, avec une expérience professionnelle

souhaitée,

- avec un traitement afférent à un indice brut compris entre 368 et 506.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De créer un emploi permanent sur les grades d’adjoint technique territorial, adjoint technique Principal 2è" classe, adjoint technique principal 1°* classe, agent de maîtrise, de la catégorie

hiérarchique C, ou sur les grades de technicien, technicien principal 2" classe, ou technicien

principal 1° classe de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de responsable du

service de la restauration scolaire à temps complet, à compter du 1° août 2026 ;

- _ D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée

déterminée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans.

La dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 du budget 2026 de la cantine scolaire.

Vote

Pour : 23 (dont 1 pouvoir)

Contre : 0

Abstention 0

Adopté à l'Unanimité

O]J N°11 : Sollicitation d'intervention de l'EPFL Pays Basque pour — Négociation et acquisition foncière

centre bourg

Le secteur dit « centre bourg », cadastré AB 182, est grevé d’un emplacement réservé n°18 inscrit au Plan Local d'Urbanisme pour l'extension des équipements publics, dont la commune est bénéficiaire, pour une

superficie de 12 669,03 m2. À ce titre, il a été identifié comme présentant des enjeux majeurs de maitrise

foncière publique.

Situé en continuité immédiate du cœur de bourg, ce tènement est bordé par des équipements

communaux à l'Ouest (école, terrain de tennis, cimetière) et des espaces boisés en limite Nord et Est, ce foncier est actuellement desservi par son entrée Sud via l’ancienne place Saint Barthélémy.

Sa localisation stratégique confère à ce site un rôle structurant pour le développement futur de la

commune. À ce titre, il appelle une réflexion approfondie en matière de programmation et d'aménagement, au regard notamment des besoins liés au développement communal.

p. 18/22Dans la perspective de conforter la centralité du bourg, la maîtrise foncière de cette emprise, en cohérence

avec la destination de l'emplacement réservé n°18, revêt un caractère essentiel et stratégique. Elle

permettra d'anticiper et de planifier un projet d'ensemble cohérent, répondant aux besoins de la

population, notamment en matière de services, d'équipements et d'habitat.

Il est par ailleurs précisé qu'en date du 27 janvier 2026, la commune a été destinataire d’un courrier

l’informant de l'exercice, par les propriétaires, du droit de délaissement portant sur l'emprise grevée par

l'emplacement réservé, conformément à l’article L. 152-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, les établissements publics fonciers locaux peuvent

intervenir dans le cadre des emplacements réservés prévus à l’article L. 151-41 et gérer, à la demande de

leurs collectivités, les procédures de délaissement prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6.

Pour rappel l’article L230-3 du Code de l’urbanisme prévoit que la collectivité ou le service public concerné

dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire pour se

prononcer. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard dans un délai de deux

ans à compter de cette même réception. À défaut d'accord amiable sur le prix, le propriétaire ou la collectivité peut saisir le juge de l’expropriation afin qu’il fixe le prix du bien et prononce le transfert de propriété.

Dans ce contexte, afin d'anticiper l'évolution de ce secteur et de se donner les moyens de conduire un

projet d'aménagement global et maîtrisé, la commune de BASSUSSARRY souhaite solliciter l'intervention

de l'EPFL Pays Basque pour assurer, pour son compte, la négociation, l'acquisition et le portage foncier de

ce bien.

Vu l'avis de la commission urbanisme du mardi 22 avril 2026,

Monsieur le Maire propose de délibérer sur cette demande.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE et DÉCIDE :

- de solliciter l'EPFL Pays Basque en vue de la négociation amiable, de l’acquisition et du portage

foncier du foncier cadastré AB 182 situé dans le centre bourg de la commune ;

- de solliciter l'intervention de l'EPFL Pays Basque, afin qu’il agisse, le cas échéant, pour le compte

de la commune dans le cadre de la procédure de mise en demeure d'acquérir, conformément aux

dispositions des articles L. 230-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

- d'autoriser l'EPFL Pays Basque, en application des articles L. 324-1 et L. 230-1 et suivants du code

de l'urbanisme, à assurer la gestion des procédures de délaissement et, à ce titre, à engager toute

démarche nécessaire, notamment à saisir le juge de l’expropriation et à ester en justice en cas de défaut

d'accord amiable sur le prix.

de demander que les modalités conventionnelles lui soient présentées, une fois celles-ci établies.

Vote

Pour : 23 (dont 1 pouvoir)

Contre : 0

Abstention 0

Adopté à l’Unanimité

OJ N°12 : Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du CCAS

Rapporteur : Monsieur Le Maire

En application de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du

conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il

précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil

d'administration du centre d'action sociale. il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS.

p. 19/22Toutefois, 4 catégories d’associations devant obligatoirement faire partie du conseil d'administration, il

est possible d'en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus,

soit 8 membres, en plus du maire qui est président de droit.

il est proposé au conseil municipal, de fixer à 10 le nombre des membres siégeant au conseil

d'administration du CCAS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à 10 le nombre des membres du conseil

d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par

le maire.

Vote

Pour : 23 {dont 1 pouvoir) 1

Contre : 0

_Abstention | 0

Adopté à l'Unanimité

OI N°13 : Election des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS

Rapporteur : Monsieur le maire

En application des articles R 123-8 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose

que la moïitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au

scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote

préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste,

même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Le maire précise que chaque liste obtient autant de sièges que le nombre de fois où le quotient électoral

est contenu en nombre entier dans le nombre de voix qu’elle a recueillies. Le quotient électoral est calculé

en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus

grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient.

Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste.

Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes

qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au

candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à

cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le vote a lieu au scrutin secret sans dérogation possible.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal n°2026036 a décidé de fixer à 10 le nombre de membres élus par le

conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.

Monsieur Le Maire appelle les candidats à se manifester et à présenter leurs listes.

Liste de candidats n°1 :

- Mme Carole NAZABAL

- Mme Emmanuelle DALLET

- Mme Nathalie HARAN

- Mme Karine GASSUAN

- Mme ROMATET-GOOS

- Mme Karine MONTEILLET, suppléante

- Mme Marie GRABET DIT BOUCHET, suppléante

p. 20/22Monsieur Le Maire fait appel à deux scrutateurs.

Mmes Guénael LE CAM & Valérie ETCHART sont désignées scrutateurs.

Le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration.

Chaque élu est invité à l’appel de son nom, à déposer son bulletin de vote dans l’urne prévue à cet effet.

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 23

À déduire {bulletins blancs) : 00

Nombre de suffrages exprimés : 23

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 4.6

Ont obtenu :

LISTE 1 : 23 voix

Ont été proclamé membres du conseil d'administration du CCAS :

- Mme Carole NAZABAL

- Mme Emmanuelle DALLET

- Mme Nathalie HARAN

- Mme Karine GASSUAN

- Mme ROMATET-GOOS

- Mme Karine MONTEILLET, suppléante

- Mme Marie GRABET DIT BOUCHET, suppléante

Vote

Pour: 23 (dont 1 pouvoir)

Contre : 0

Abstention 0

Adopté à l’'Unanimité

OJ N°14 : Création d’un emploi non permanent à temps complet d’un agent administratif en contrat de

projet Communication

Rapporteur : Monsieur Le Maire

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique à instauré les contrats de

projet (articles L332-24 à L332-26 du Code général de la Fonction Publique).

Les règles en matière de recrutement par contrat de projet sont fixées aux articles R. 332-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatives au recrutement des agents contractuels.

Ainsi, les collectivités peuvent recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet ou une opération

identifiée, l'échéance du contrat à durée déterminée étant la réalisation du projet ou de l'opération.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale fixée par les parties dans la

limite de 6 ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans.

Ilest proposé au conseil municipal, la création d’un emploi non permanent à temps complet de chargé de communication pour une durée de 3 ans à compter du 1° septembre 2026.

L'agent contractuel sera chargé de mener à bien le projet suivant :

- Développer la communication communale institutionnelle et évènementielle ;

p. 21/22-__ Accompagner la vie associative du village ;

- _ Renforcer l’équipe de la bibliothèque ;

- __ Ponctuellement, renforcer l'accueil de la mairie et le secrétariat.

La durée prévisible du projet est de 3 ans à compter du 1°’ septembre 2026.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

L'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 368 et 478.

Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois

correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois

des adjoints administratifs territoriaux par délibération du conseil municipal en date du 26 septembre

2022.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

DÉCIDE :

- la création à compter du 1° septembre 2026 d'un emploi non permanent à temps complet de chargé de

communication ;

- cet emploi sera doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 368 et 478 ;

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail ;

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Vote

| Pour : 23 (dont 1 pouvoir)

| Contre : 0

| Abstention 0

Adopté à l’'Unanimité