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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
+=
D
COMPANS
"arrondissement de Meaux
Signé
par
: Joel
Marion
Date
: 30/11/2023
Qualité
: Maire
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
à
Publié
le
SF
COMMUNE
D=
République
Française
ID
: 077-217701234-20231124-2023_98-DE
Canton
de
MITRY
MORY
COMMUNE
DE
COMPANS
SÉANCE
DU
24
NOVEMBRE
2023
Délibération
n°
2023-98
Nombre
de
membres
Nombre
de
membres
Nombre
de
pouvoirs
Nombre
de
membres
en
exercice
présents
ayant
pris
part
au
vote
ou
représentés
15
11
2
13
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-quatre
novembre
à
dix-huit
heures
quarante-cinq,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le vingt
novembre
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la salle
des
mariages
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Joël
MARION.
Présents
: M.
Joël
MARION,
M.
Arnaud
LEROUX,
Mme
Evelyne
WEGEL,
Mme
Nelly
DENONAIN,
M.
Éric
SOMON,
M.
Henri
LEMOINE,
M.
Claude
DONINEAUX,
Mme
Isabelle
JOLY,
M.
Bruno
ANGEVIN,
M.
Manuel
LAFIT,
Mme
Sana
EDDAFAOUI. Étaient
absents
et
représentés:
Mme
Sophie
BOUDISSA
ayant
donnée
pouvoir
à
M.
Joël
MARION,
M.
Marc
MOREAU
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Bruno
ANGEVIN,
Était
absent
excusé
: Mme
Fatima
CHERFA
Secrétaire
de
séance
: Mme
Isabelle
Joly
POINT
2023-98
: ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
CRÉANCES
IRRÉCOUVRABLES
M.
Henri
LEMOINE
informe
le
conseil
du
courrier
de
Madame
TAMIC,
trésorière
de
la
commune,
demandant
l’admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables,
pour
un
montant
total
de
15
834,95€.
Pour
mémoire,
la
demande
d’admission
en
non-valeur
est
émise
dès
lors
qu’il
apparait
que
malgré
toutes
les
diligences
menées
par
le
comptable,
il ne
peut
pas
en
obtenir
le
recouvrement,
ou
bien
parce
que
le
montant
à
recouvrir
est
inférieur
au
seuil
de
poursuites
de
trente
euros.
Il est
précisé
que
cette
décision
n’éteint
pas
la
dette
du
redevable.
Le
titre
émis
garde
son
caractère
exécutoire.
Le
recouvrement
reste
possible
s’il
apparaît
que
le
débiteur
est
en
«
meilleur
fortune
».
Cette
décision
d'admission
en
non-valeur
fera
l’objet
d’un
mandat
au
compte
6541
«
créances
admises
en
non-
valeur
».
Il s’agit
de
titres
émis
en
2016,
2017,
2020
et
2021
concernant
l’accueil
périscolaire,
la
restauration
scolaire,
des
charges
loyers,
le
remboursement
de
factures.
Il
est
proposé
d’effectuer
des
démarches
supplémentaires
auprès
des
familles
concernées,
pour
recouvrir
les
sommes
des
pièces
référencées
n°12,
305,
301,
306,
93,
323,
270
et
271,
pour
un
montant
total
de
1 719,33€.
Concernant
les
pièces
référencées
n°3174500732
et
n°609
pour
un
montant
total
de
14
155,62€£,
il est
proposé
de
les
admettre
en
non-valeur.
Il s’agit
de
demandes
de
remboursement
de
factures
faites
en
2016
et
2017,
auprès
d’une
société
de
location
de
copieurs.
Cette
société
ayant
été
liquidée
en
2017
il
n’est
pas
possible
de
recouvrir
cette
somme.
Le
conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57 ; Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le
ID
: 077-217701234-20231124-2023_98-DE
Vu
le
courrier
de
la
trésorerie
de
Meaux
réceptionné
le
10
juillet
2023,
proposant
l’admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables;
Vu
la
liste
des
titres
de
recettes
admis
en
non-valeur
pour
un
montant
de
14
115,62
€;
Considérant
le
budget
primitif
2023
;
Après
en
avoir
délibéré,
-
Prononce
l’admission
en
non-valeur
des
titres
listés
précédemment
pour
un
montant
total
de
14
115,62€.
-__
Dit
que
cette
somme
fera
l’objet
d’un
mandat
au
compte
6541
«
créances
admises
en
non-valeur
».
-
Charge
Le
Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
APPROUVE
A
L'UNANIMITÉ.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
COMPANS,
LE
24
NOVEMBRE
2023
Le
Maire
Joël
MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire
l'objet
recours pour excès
de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de
2 mois
à compter de la publication
ou de
l’affichage en
de ladite délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le
PUBLIÉ LE :
Préfet de
Seine-et-Marne,
12 rue des
Saints-Pères, Melun (77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera
à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de
2 mois suivant
la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique. Uut
dicisines
Lepiohe
de ME
en
mme
biere
À lenphaties
L'on
dE
de 2
mou
de suce
méé
pes
l'autscbé
table
si
Evous
pacur
et
01
DEC
2023
“
ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Melun dans un délai
de
2 mois
à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.