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Document publié le Mercredi 1 mai 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240501 w)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 16 décembre 2024
Dossier n° 2024.12.65..
DELB-20240501 - SECURITE, STATIONNEMENT ET COMMERCE - ANNEE 2025 - REPOS DOMINICAL DES SALARIES - DEROGATIONS MUNICIPALES - AUTORISATION.-
Mme Laëtitia DE SAINT NICOLAS, adjointe.- La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a modifié les dispositions relatives au repos dominical des salariés, pour les commerces de détail. En effet, depuis 2016, dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Cette suppression se fait pour chaque commerce de détail, par décision du maire, prise après avis du conseil municipal, dans la limite de douze dimanches par an, par branche commerciale.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Lorsque le nombre de dimanches souhaités par le maire excède cinq, la décision du maire est prise, après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre.
A la suite d’un sondage effectué par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Seine Estuaire, une réunion de concertation a été organisée le 4 septembre 2024, par la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, entre les différentes communes de l’agglomération, dans le but d’harmoniser les dates à autoriser, au vu des demandes formulées de façon individuelle ou collective par les commerçants.
Ainsi, il est proposé d’autoriser une dérogation municipale pour les sept dates suivantes : - 12 janvier (premier dimanche des soldes d’hiver) ;
- 29 juin (premier dimanche des soldes d’été) ;
- 30 novembre (black friday) ;
- 7, 14, 21 et 28 décembre (fêtes de fin d’année).
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-25, L. 3132-26 à L. 3132-27-1 et R. 3132-21 ;VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
VU la délibération n° 20240379 du conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 21 novembre 2024 rendant un avis favorable aux dates retenues pour déroger au repos dominical dans les commerces de détail de la ville du Havre ;
CONSIDERANT
- que le maire peut accorder des dérogations au principe du repos hebdomadaire dominical dans la limite de douze dimanches par an, par branche commerciale ;
- les demandes individuelles de dérogation au repos dominical des salariés présentées par des commerçants et les professionnels ;
- l’avis favorable du conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sur les dates présentées pour 2025 ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 26 novembre 2024, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au maire, chargée du commerce ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’émettre un avis favorable, pour l’année 2025, pour les commerces de détail de la ville du Havre, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, à déroger à la règle du repos dominical des salariés, aux sept dates suivantes :
. 12 janvier (premier dimanche des soldes d’hiver) ;
. 29 juin (premier dimanche des soldes d’été) ;
. 30 novembre (black friday) ;
. 7, 14, 21 et 28 décembre (fêtes de fin d’année).
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 49, contre : 10.