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Document publié le Vendredi 6 février 2026 par la commune de Saint-Bonnet-lès-Allier.
Lien du pdf (Déliberation - 1770634204 1 MUTUELLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
République Française
Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER
MAIRIE DE SAINT BONNET LES ALLIER
EXTRAIT D publiée
DES DELI/ jpl:663 216303255 20260206 -080226_001-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL. Î
SEANCE VENDREDI 06 FEVRIER 2026 _]
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents | En Qui ont pris
au Conseil | exercice part à la
délibération
11 9 8
Délibération n°06022026-
001
Date de la convocation
Le 30/01/2026
Objet de la délibération
PARTICIPATION A LA
PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE AU
TITRE DU RISQUE
« SANTÉ »
Le Maire,
L’An deux mille vingt-six, le vendredi 06 février à 19h00 en Mairie
de Saint Bonnet les Allier
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni en séance ordinaire,
sous la présidence de Monsieur DECOMBE Emeric, Maire de
SAINT-BONNET LES ALLIER.
Présents : M. AMBLARD Patrick, M. DECOMBE Emeric, Mme
TARRIT Maryse, M. DUMONT Fabrice, M. FERREIRA Manuel,
Mme AUXERRE Céline, M. LABONNE Didier ; Mme MEUNIER
Elise
Absents (excusés) : Mme BONHOMME Sabrina
Secrétaire de séance : Mme TARRIT Maryse
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les
articles L 827-9 et suivants ;
Vu le Code des assurances,
Vu le Code de la mutualité
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement;
Vu l'avis consultatif du Comité social territorial du 09/12/2025
Considérant que le Code général de la fonction publique et le
décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 définissent les modalités de la
participation des employeurs publics au financement des garanties
de protection sociale complémentaire de leurs agent.e.s. ;
Le Maire rappelle
A compter du 01 janvier 2026, la participation mensuelle de la
collectivité au financement, pour chaque agent, de la garantie
« Santé » ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de
référence, fixé à 30 euros ;
Considérant que cette participation est subordonnée au choix par
la collectivité d’un des deux dispositifs comprenant les contrats et
règlements labellisés où une convention de participation, et que
ces deux dispositifs sont non cumulables ; Envoyé er préfecture le 09/02/2028
/2028 e le ü
Commune de SAÏNT-BONNET LES ALLIER
MAIRIE DE SAINT BONNET LES ALLIER
République Française
EXTRAIT Df
DES DELIÉ 20260208-060226
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE VENDREDI 06 FEVRIER 2026
Le Maire propose,
De participer au financement du risque « Santé » au titre de
contrats et règlements labellisés, auxquels les agent.e.s choisissent
de souscrire de manière individuelle et facultative, sous réserve de
présentation annuelle d’une attestation délivrée par leur
assurance attestant de la labellisation dudit contrat.
Accorder à compter du 01/01/2026 la participation
financière de la collectivité pour le risque « Santé », aux
fonctionnaires et agent.e.s contractuel.le,s de droit public
et de droit privé qui auront souscrit un contrat selon le
dispositif retenu à l'article 1.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de
20€ mensuels par agent.e.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1
instaurer la participation de la collectivité au risque « Santé » de la
protection sociale complémentaire dans les conditions indiquées
ci-dessus ;
Article 2
Prévoir l'inscription au budget de l'exercice 2026 et suivants, des
crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
ADOPTE
A l'unanimité des membres présent la prise en charge d’une partie
des contrats santé des agents communaux
CELELELES
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme