Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv cm 09 09 2025 a approuver
Procès Verbal - pv 10 12 2024 a approuver
Procès Verbal - pv a approuver
Procès Verbal - pv 23 09 2024 a approuver
Procès Verbal - pv 12 05 2025 a approuver
Procès Verbal - pv 21 10 2025 a approuver
Procès Verbal - pv 25 03 2025 a approuver
Procès Verbal - pv cm 25 02 2025 a approuver 1
Procès Verbal - pv 20 03 2026 a approuver
Conseil Municipal - cm 30 06 2025 a approuver
Procès Verbal - pv 09 12 2025 a approuver
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune d'Hochstatt.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 09 12 2025 a approuver)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 09 décembre 2025
113
113
Sous la présidence de Monsieur Matthieu HECKLEN, Maire
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents, la presse et ouvre la séance à 19 h.
Sont présents : Monsieur Matthieu HECKLEN, Maire
MM. et MMES Guy LOCHER, 1er Adjoint, Guilaine WEISS, 2ème Adjointe, Mathieu HARTMANN, 3ème Adjoint, Jullianne BURTIN, 4ème Adjointe, Danièle BACH, Jean-Pierre BADER, Gilles BUIRETTE, Dominique FABBRO, Bélinda MARCHAL, Véronique MULLER, Laetitia SCHMITT, Bertrand TAULIAUT, Françoise RITTELMEYER, Gaëlle MAT, Yann DILLMANN
Ont donné procuration :
M. Philippe MALASSINE à Dominique FABBRO et Mme Aude SATRE à Jullianne BURTIN
Sont absents et excusés :
MM. Franck POUNOT, Philippe MALASSINE et Mme Aude SATRE
Est absent non-excusé :
Le Conseil Municipal désigne un secrétaire de séance : Bertrand TAULIAUT
68720 HOCHSTATT
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE
du 09 décembre 2025 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 09 décembre 2025
114
114
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2025
2. Urbanisme
- Permis de construire
- Déclarations préalables
- Déclarations d’intention d’aliéner
- Décision de demander la mainlevée de l’inscription hypothécaire au profit de la commune
3. Remplacement de deux coffrets de protection (éclairage public) et mise en place d’un projecteur à l’église
4. Délégation du conseil municipal au Maire
- Bail de location du local commercial sis 2C rue du 2ème Zouave : révision du loyer
- Achat de casiers pour le personnel administratif
- Achat d’un écran pour la salle du conseil municipal
- Achat d’un tableau et d’un vidéoprojecteur pour la salle des associations - SFR : dépose des câbles coaxiaux : rue de la Chapelle
5. Office National des Forêts
- Approbation d’une convention de mécénat pour une opération de reboisement
- Approbation du programme d’action pour 2026
6. Écoles : fusion des écoles maternelle et élémentaire de la commune de Hochstatt
7. Sapeurs-Pompiers : Avis sur l’augmentation du quota des sous-officiers au sein du CPI Hochstatt-Froeningen-Zillisheim
8. Ressources Humaines
- Adhésion à la convention de participation risque « prévoyance » mise en place par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut- Rhin et participation financière de la collectivité à la Protection Sociale complémentaire en risque « prévoyance »
- Participation à la protection sociale complémentaire « santé »
- Fixation du taux propre à l’avancement de grade
9. SIAEP - Rapport annuel du délégataire 2024
10. Communauté de Communes Sundgau – Rapport d’activité 2024
11. Divers
- Remerciements
- Intervention des Adjoints sur les activités en cours et à venir COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 09 décembre 2025
115
115
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 octobre
2025
N’appelant aucune observation, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le compte-rendu de la séance du 21 octobre 2025.
2. Urbanisme
2.1 Permis de construire
Deux demandes de permis de construire ont été réceptionnées en mairie, à savoir :
Déposée par Monsieur Yusuf CAMCI, domicilié 36b, rue des Teinturiers à ILLZACH (68110) pour un projet de construction d’une maison individuelle sur le terrain situé rue des Petits Champs à HOCHSTATT, cadastré section 05 – N°258, N° 691, N° 693, N° 190 et N° 189.
Un avis réservé a été émis pour cette demande de permis de construire. Le réseau séparatif du terrain doit être raccordé sur le réseau séparatif existant de la voie.
Il s’avère nécessaire de vérifier les hauteurs car il semble y avoir 3 niveaux suivant le terrain naturel.
Il manque une place de parking
La piscine n’est pas stipulée sur le Cerfa.
Déposée Monsieur Tiziano MITRANO, domicilié 26a, rue des Jardins à WITTERSDORF (68130) pour un projet d’aménagement de deux logements dans une maison existante et d’aménagement de deux logements dans une dépendance sur le terrain situé 10, rue des Écoles à HOCHSTATT, cadastré section 01 – N°3.
Un avis défavorable a été émis pour cette demande de permis de construire. Le nombre de parking est non conforme (10 notifiés sur le Cerfa et 8 dénombrés sur le plan). De plus, la taille n’est pas stipulée.
La largeur du chemin n’est pas indiquée.
Les surfaces créées sont fausses dans le Cerfa (double pour la dépendance et 30 m² pour le commerce).
La gestion des eaux pluviales doit être réalisée en séparatif. Le raccordement au réseau Fibre sera effectué par le pétitionnaire.
2.2 Déclarations préalables
Cinq déclarations préalables ont été réceptionnées en mairie, à savoir :
Déposée par Monsieur Alain BURGLIN, domicilié 10, rue des Côteaux à HOCHSTATT, pour la création d’un carport en limite de propriété sur le terrain cadastrée section 07 – N° 369.
Déposée par Monsieur Alexis FELTEN et Madame Mélanie MEYER, domiciliés 10B, impasse des Abeilles à HOCHSTATT, pour le remplacement d’une fenêtre existante par une porte-fenêtre sur une maison située 4, rue Soland, cadastrée section 01 – N° 313. COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 09 décembre 2025
116
116
Déposée par la Société SOLUTION CLIMAT sise à SAINT-MAURICE – 3, Quai Bir- Hakeim, pour le compte de Monsieur Joseph BASTOS ALVES domicilié 59, Grand’Rue à HOCHSTATT, pour l’installation de 10 panneaux photovoltaïques en surimposition sur la toiture de la maison située section 01 – N° 31.
Déposée par Monsieur Grégory WEBER domicilié 7, rue des Côteaux à HOCHSTATT, pour des travaux d’isolation extérieure de la maison d’habitation cadastrée section 07 – N° 378.
Déposée par Monsieur Philippe WEISSBECK domicilié 1, rue des Jonquilles à HOCHSTATT, pour des travaux d’installation de 4 panneaux photovoltaïques sur la toiture de la maison cadastrée section 20 – N° 13.
Un avis favorable a été émis pour ces déclarations préalables.
2.3 Déclarations d’intention d’aliéner
La mairie a été destinataire de 7 déclarations d’intention d’aliéner :
Pour le bien sis 3a, route de Froeningue, cadastré section 19 – N° 603/25 et N° 605/25, propriété des consorts SCHYRR.
Pour le terrain situé rue de la Chapelle, cadastré section 05 – N° 189/94 (393 m² à détacher), N° 190/94 (147 m² à détacher) et N° 258/99 (172 m² à détacher), propriété de Monsieur Umut OK.
Pour le terrain situé rue Soland, cadastré section 05 – N° 691/91 et N° 693/90, propriété de Monsieur et Madame Roger NIEDERGANG.
Pour le bien sis 4, rue Soland, cadastré section 01 – N° 311/89, N° 313/90 et N° 315/89, propriété de Monsieur et Madame Christian KAEUFLING GOSTOVIC. Pour le bien sis 8, rue des Écoles, cadastré section 01 – N° 4, propriété des consorts WEISSBECK.
Pour le bien sis 5, rue des Vergers, cadastré section 04 – N° 241/72, propriété de Monsieur et Madame Michel FOLTZER.
Pour le bien sis 2B, rue du 2ème Zouaves, cadastré section 05 – 642/157, propriété de la SCI PILLON.
La commune n’use pas de son droit de préemption pour ces opérations.
2.4 Décision de demander la mainlevée de l’inscription hypothécaire au profit de la commune
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Civil,
Compte tenu des inscriptions hypothécaires prises au profit de la commune dans le cadre de la vente de Madame SCHMITT au profit des époux LEGER,
Considérant que les fonds dus par Madame SCHMITT à la commune ont été soldés par l’acte de vente,
Il est désormais nécessaire de procéder à la main levée des hypothèques.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés, COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 09 décembre 2025
117
117
Décide de procéder à la mainlevée de l’inscription hypothécaire au profit de la commune ;
Sollicite l’étude de Maître Nicolas PRAT afin d’accomplir ces démarches.
3. Remplacement de deux coffrets de protection (éclairage
public) et mise en place d’un projecteur à l’église
Deux entreprises ont été consultées pour le remplacement de deux coffrets de protection d’éclairage public et l’installation d’un projecteur led longue distance pour éclairer la façade de l’église :
- La société CLEMESSY (7 981, 60 €HT)
- La société Lignes et Réseaux de l’Est (9 576, 49 €HT).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide de retenir l’offre de l’entreprise Clemessy pour un montant de 9 576,49 €HT,
Habilite Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de ces travaux.
4. Délégation du conseil municipal au Maire
En application du code général des collectivités territoriales et notamment de son article L.2122-23, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les prestations suivantes ont fait l’objet d’une commande.
4.1 Bail de location du local commercial sis 2C rue du 2ème Zouaves : révision du loyer
Le bail de location du local commercial sis 2C rue du 2ème Zouaves à Hochstatt prévoit une révision annuelle du loyer selon l’indice des loyers commerciaux (à la date anniversaire du loyer soit au 13 novembre).
A cette date, le loyer a été révisé comme suit :
(1 475, 37 €HT x 135, 87) / 134, 58 = 1 489, 51 €HT (soit 1 787, 41 €TTC).
4.2 Achat de casiers / vestiaires pour le personnel administratif
Des casiers ont été commandés pour un montant de 1 048, 68 €TTC auprès de la Société Techni-contact. Ils sont destinés au personnel administratif.
4.3 Achat d’un écran dynamique pour la salle du conseil municipal
L’offre de la société INMAC-WSTORE pour l’achat d’un écran dynamique destiné à la salle du conseil municipal a été validée pour un montant de 7 450, 38 €HT (soit 8 940,46 € TTC). COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 09 décembre 2025
118
118
4.4 Achat d’un tableau et d’un vidéoprojecteur pour la salle des associations
Le devis de l’UGAP portant sur l’achat d’un tableau et d’un vidéoprojecteur pour la salle des associations a été validé pour la somme de 878, 61 €HT (soit 1 054, 33 €TTC).
4.5 SFR : dépose des câbles coaxiaux : rue de la Chapelle
Le devis de la société SFR portant sur la dépose des câbles coaxiaux dans la rue de la Chapelle a été validé pour un montant HT de 1 050 € (soit 1 260 €TTC).
5. Office National des Forêts
5.1 Approbation d’une convention de mécénat pour une opération de reboisement
Pour mémoire, par délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2021, l’assemblée délibérante a donné son accord quant au projet d’aménagement forestier qui lui avait été présenté par l’ONF.
La forêt communale de Hochstatt comprend une partie boisée de 93, 04 ha, composée de hêtres, érables sycomores, chênes sessiles ou pédonculés, frênes, charmes, peupliers, divers et autres feuillus.
Dans le même cadre, la commune de Hochstatt s’est engagée dans une opération de reboisement sur des peuplements qui sont situés sur les parcelles 14 et 15 et qui ont subis des dépérissements.
Conformément aux devis établis par les pépinières WADEL-WININGER SCA et l’entreprise de reboisement WADEL Sàrl, le coût du projet est estimé à 4 774, 50 €HT.
L’ONF, établissement public œuvre au quotidien pour assurer la pérennité et la vitalité des forêts pour répondre à trois objectifs :
- fournir du bois à la société,
- préserver l’environnement,
- accueillir le public.
Il a informé la Commune que ce projet pouvait faire l’objet d’une convention de mécénat dans la mesure où le docteur RENGER de SAINT-LOUIS (68300), spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale, a manifesté son intérêt de participer en tant que mécène à cette opération.
Les parties, plus précisément le docteur Stéphane RENGER, l’ONF et la Commune, entendent situer leur action dans le cadre de l’article 238Bis du Code Général des Impôts et s’engager dans ce partenariat autour d’une valeur commune : la protection de l’environnement et des forêts.
Le mécénat mobilisera des moyens financiers. Le mécène s’engage à verser à la Commune de Hochstatt la contribution financière requise pour cette opération, soit la somme de 4 774, 50 €HT.
Ceux-ci seront distribués à la commune de Hochstatt qui désignera l’ONF comme maître- d ’œuvre du projet d’intérêt général concerné et situé en forêt publique.
La convention de mécénat est annexée à la présente délibération. COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 09 décembre 2025
119
119
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Approuve cette convention de mécénat dans sa forme et son contenu, Autorise Monsieur le Maire de procéder à sa signature.
5.2 Approbation du programme d’action pour 2026
Pour mémoire, la forêt communale de Hochstatt est soumise au régime forestier, ce qui signifie qu’elle bénéficie d’un droit spécial qui vise à assurer sa conservation et sa mise en valeur, tant dans l’intérêt du propriétaire, que dans l’intérêt général.
Conformément au code forestier et son article L.143-10, c’est l’Office National des Forêts (ONF) qui est chargé de mettre en œuvre ce régime.
A ce titre, Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le programme d’actions établi par l’ONF pour 2026 :
- Travaux d’exploitation (honoraires d’ATDO-MOE) : 1 969, 50 €HT (montant des travaux estimé à 16 680 €HT)
- Travaux patrimoniaux : 588, 90 €HT (montant des travaux estimé à 4 530 €HT)
Programme de coupes de régénération indifférenciée prévues pour 2026 (parcelle n°13) – surface de 4,84 ha.
Pour l’année 2026, les recettes sont estimées à 36 000 €HT et les dépenses à 18 850 €HT, soit un solde à 15 151 €.
Et, invite le conseil municipal à se prononcer sur l’ensemble de ces propositions.
L’assemblée délibérante,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Donne son accord pour l’ensemble des actions et programmes présentés par Monsieur le Maire.
6. Écoles : fusion des écoles maternelle et élémentaire de
la commune de Hochstatt
Monsieur le Maire de Hochstatt expose que la commune de Hochstatt a initié la fusion de l'école maternelle et de l'école élémentaire. Cette réflexion est engagée depuis plusieurs années avec Madame Ganzitti, Inspectrice de l’éducation nationale.
Les deux établissements se situent à proximité dans deux bâtiments distincts et bénéficient d’un périscolaire situé, lui aussi, sur le même site.
En plus de renforcer la continuité de l’ensemble des projets, de l’entrée à l’école maternelle jusqu’au CM2, la création de l’école primaire de Hochstatt permettra de : faciliter les échanges avec la municipalité et les partenaires grâce à la présence d’un seul interlocuteur à la direction du groupe scolaire ;
favoriser le rapprochement, les liens et le projet pédagogique de deux écoles présentes sur un même site.
Cette fusion d’école n'entrainera pas de changement d'organisation pour les élèves puisque les bâtiments accueilleront toujours les classes aux conditions actuelles. COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 09 décembre 2025
120
120
En application des articles L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.212-1 du Code de l'Education, il revient au conseil municipal de se prononcer sur la décision de fusion d’écoles qui sera ensuite soumise à la validation de l'éducation nationale.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet cette décision à l’approbation du conseil municipal
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide de :
valider la fusion de l'école maternelle et de l'école élémentaire de Hochstatt en une seule entité à compter de la rentrée scolaire 2026 ;
valider la direction unique ;
charger Monsieur le Maire de signer tout document relatif à la présente délibération, notamment l’arrêté municipal y relatif après avis de l’inspection académique des Services de l'Education Nationale.
transmettre la présente délibération aux autorités compétentes.
7. Sapeurs-Pompiers : Avis sur l’augmentation du quota
des sous-officiers au sein du CPI Hochstatt-Froeningen-
Zillisheim
Le Chef de Corps du Centre de Première Intervention de Hochstatt-Froeningen-Zillisheim a proposé d’augmenter le quota des sous-officiers à 50% des effectifs du corps intercommunal.
Lors de la séance du 25 novembre dernier, le Comité Consultatif Communal des Sapeurs- Pompiers Volontaires a donné un avis favorable à l’unanimité à cette augmentation.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Donne un avis favorable à l’augmentation du quota des sous-officiers à 50% des effectifs du corps intercommunal.
8. Ressources Humaines
8.1 Adhésion à la convention de participation risque « prévoyance » mise en place par le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et
participation financière de la collectivité à la Protection
Sociale complémentaire en risque « prévoyance »
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ; COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 09 décembre 2025
121
121
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-7 à L827-11 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025 ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu les délibérations du 26 mars 2024 et du 8 juillet 2025 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin ; Vu la délibération en date du 25 février 2025 du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la complémentaire Prévoyance et approuvant l’accord collectif local signé le 7 février 2025 ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / Relyens ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date 17 novembre 2025,
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré
Décide,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
D’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général ; D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance ayant souscrit au contrat référencé par la convention de participation ;
De fixer le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 50 € par mois et par agent.
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation risque Prévoyance proposée par le Centre de Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir.
8.2 Participation à la protection sociale complémentaire « Santé » (PSCS)
Les aléas de santé exposent les agents à des risques financiers majeurs et les taux de cotisation des mutuelles santé ont fortement augmenté ces dernières années.
Pour rappel, la sécurité sociale prend en charge une partie des frais de santé, mais la couverture reste insuffisante. Les dépenses de santé à charge des agents entraînent parfois un renoncement à des consultations ou à des soins médicaux.
En France, aucune loi n’impose à un agent public (titulaire ou contractuel) d’adhérer à une mutuelle santé complémentaire, contrairement au secteur privé où tout employeur (entreprise et association) a l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés (sauf exceptions). COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 09 décembre 2025
122
122
Monsieur le Maire rappelle que la participation à la PSCS est un levier social et managérial que peuvent disposer les collectivités. : elle favorise la reconnaissance des agents, permet de leur apporter une aide et de développer un sentiment d’appartenance à la commune.
Comme annoncé ci-dessus, certains retardent des soins en l’absence de PSCS ce qui potentiellement peut engendrer l’augmentation de l’absentéisme.
Les agents pouvant bénéficier d’une participation de l’employeur sont les fonctionnaires, les agents contractuels de droit publics comme de droit privé.
Les employeurs publics ont deux possibilités pour participer à la prise en charge du risque santé et doivent choisir entre :
contribuer aux contrats labellisés : l’employeur participe au financement de la PSCS des agents s’ils ont souscrit directement un contrat individuel, labellisé par un organisme complémentaire, au regard de ses besoins propres. Pour bénéficier de la participation versée pour des contrats labellisés, l’agent doit remettre à son employeur (a minima annuellement) une attestation de contrat labellisé.
contribuer à un contrat en convention de participation : la convention de participation se traduit par une mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante une contribution communale aux contrats labellisés et de fixer un nouveau montant, pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité à 30 € par mois et par agent au lieu de 15 € actuellement.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-7 à L827-11 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 février 2022 portant sur l’organisation d’un débat obligatoire sur les garanties en protection sociale complémentaire, Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 février 2019, fixant les montants de la participation de participation de la commune de Hochstatt en matière de prévoyance et santé,
Vu l’Intercommission du 04 novembre 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide, COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 09 décembre 2025
123
123
D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit à un contrat labellisé, De fixer ladite participation pour le risque « santé » dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 30 € par mois, à compter du 1er janvier 2026.
8.3 Fixation du taux propre à l’avancement de grade
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 522-27 ; Vu l’avis rendu par le comité social territorial n°CST2025/322 en date du 21 novembre 2025 ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion ;
Lorsque l'application du taux de promotion conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
d'adopter les ratios suivants :
CADRE D’EMPLOIS GRADE D'AVANCEMENT RATIO (%) OBSERVATIONS Adjoint
Administratif
Catégorie C
Adjoint Administratif
Principal de 1ère classe 50 %
Dans la limite du
tableau des effectifs
d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires. d'inscrire des crédits suffisants au budget communal.
9. SIAEP – Rapport annuel du délégataire 2024
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à prendre connaissance du rapport annuel du délégataire pour l’exercice 2024 présenté par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Heimsbrunn et environs.
Le conseil municipal prend acte de ce rapport qui ne fait l’objet d’aucune remarque, ni réserve.
Ce document est à la disposition du public à la mairie aux heures d’ouverture habituelles, ainsi que sur le site internet de la commune.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 09 décembre 2025
124
124
Après en avoir délibéré,
prend acte de la présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable.
10. Communauté de Communes Sundgau – Rapport d’activité 2024
Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l’exercice 2024 un rapport d’activité.
Il appartient ensuite à chaque Maire de présenter ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2024 de la Communauté de Communes Sundgau.
11. Divers
11.1 Remerciements
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des remerciements parvenus de :
Madame Marie-Rose KISTER (85 ans)
Madame Roselyne MARSCHALL (85 ans)
Monsieur Charles NOBEL (85 ans)
Madame Marie BABEY (80 ans)
Monsieur Jean-Louis BURGY (80 ans)
pour l’attention apportée à l’occasion de leur anniversaire.
Monsieur et Madame Roland HIRTZLIN (Noces de platine)
Monsieur et Madame Michel GENDRIN (Noces d’or)
pour le panier garni déposé à l’occasion de leur anniversaire de mariage.
Monsieur Thomas GODEL, Président du Comité des Fêtes de Hochstatt pour la subvention allouée par la municipalité à leur association ainsi que pour le soutien logistique lors de la préparation du Marché de Noël.
Monsieur Fernand HEINIS, Président de l’Association APEI de HIRSINGUE pour le soutien de la commune.
En effet, l’opération Brioches a permis de récolter 3 969 €.
Monsieur le Maire remercie particulièrement Monsieur Vincent MOURARET et Madame Danièle BACH pour la visite très appréciée du Saint-Nicolas organisée le 5 décembre dernier. Les enfants étaient comblés, ainsi que Madame FAURE pour le prêt du costume. COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 09 décembre 2025
125
125
11.2 Intervention du Maire et des Adjoints sur les activités en
cours et à venir
11.2.1 Intervention de Madame Jullianne BURTIN, 4ème
Adjointe
Le Flash’Info a été distribué la semaine dernière. Madame BURTIN remercie l’ensemble des conseillers pour leur réactivité.
11.2.2 Intervention de Monsieur Guy LOCHER, 1er Adjoint
L’opération 2026 pour le ramassage des sapins de Noël aura lieu les samedis 3 et 10 janvier 2026.
L’entreprise Elagage et Paysage est intervenue pour le remplacement de deux arbres à l’aire de jeux et de convivialité. Une taille d’entretien des arbres sera effectuée prochainement.
11.2.3 Intervention de Monsieur HARTMANN, 3ème Adjoint
Le chantier de la rue des Vosges a débuté le 17 novembre dernier comme convenu, par l’intervention de l’entreprise ROGER MARTIN (rabotage du haut de la rue). Les travaux d’enfouissement sont quasiment terminés par l’entreprise ETPE. Les travaux relatifs au remplacement du mur de l’église sont en cours. Concernant les travaux de mise en sécurisation du village : les travaux de marquage ont été exécutés en partie. Les coussins berlinois ont été installés. Le miroir de sécurité en face de l’EHPAD et les barrières prévues à l’Attenberg seront installés prochainement.
11.2.4 Intervention de Madame Guilaine WEISS, 2ème
Adjointe au Maire
70 paniers ont été distribués cette année pour nos Séniors.
Une activité alliant le corps et la mémoire débutera à partir du 05 janvier prochain (23 inscriptions à ce jour).
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 37.
Le Maire, Le Secrétaire, Matthieu HECKLEN Bertrand TAULIAUT