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Procès Verbal - pv 10 12 2024 a approuver Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune d'Hochstatt. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 10 12 2024 a approuver)Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Institutions publiques, COMMUNE DE HOCHSTATT

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Sous la présidence de Monsieur Matthieu HECKLEN, Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents, la presse, et ouvre la séance à 19 h.

Sont présents : Monsieur Matthieu HECKLEN, Maire

MM. et MMES Guy LOCHER, 1er Adjoint, Guilaine WEISS, 2ème Adjointe, Mathieu HARTMANN, 3ème Adjoint, Jullianne BURTIN, 4ème Adjointe, Danièle BACH, Jean-Pierre BADER, Gilles BUIRETTE, Dominique FABBRO, Philippe MALASSINE, Bélinda MARCHAL, Véronique MULLER, Franck POUNOT, Aude SATRE, Laetitia SCHMITT, Bertrand TAULIAUT, Gaëlle MAT, Françoise RITTELMEYER

Ont donné procuration :

Est absent et excusé :

M. Yann DILLMANN

Sont absents non-excusés :

Le Conseil Municipal désigne un secrétaire de séance : Dominique FABBRO

68720 HOCHSTATT

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE

DU 10 décembre 2024COMMUNE DE HOCHSTATT

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ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2024

2. Urbanisme

- Permis de construire

- Déclarations préalables

- Autorisation préalable

- Déclarations d’intention d’aliéner

- Alignement rue du Bourg : échange de parcelles

3. Délégation du conseil municipal au maire

- Décision de virement de crédit

- Appartement 39, Grand’Rue : fixation du loyer

- Bail de location du local commercial sis 2C, rue du 2ème Zouaves : révision du loyer

4. Projet 2025

- Amélioration de l’éclairage public dans les rues Bellevue et Carrière

- Travaux sur éclairage public dans le cadre de la transition écologique

- Réfection du chemin rural dit « Alte Gasse »

5. Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe et Moselle, désignation d’un délégué à la protection des données (DPD)

6. Office National des Forêts : autorisation exceptionnelle de commencement des travaux d’exploitation prévus dans le cadre de l’aménagement forestier (en 2025)

7. Société Protectrice des Animaux : contrat fourrière 2025-2027

8. Cimetière : fixation de tarif pour le renouvellement d’une tombe triple

9. PETR du Sundgau : signature d’un avenant

10. Rapports annuels

11. Divers

- Remerciements

- Intervention des Adjoints sur les activités en cours et à venirCOMMUNE DE HOCHSTATT

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1. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2024

N’appelant aucune observation, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le compte-rendu de la séance du 23 septembre 2024.

2. Urbanisme

2.1 Permis de construire

Deux demandes de permis de construire ont été réceptionnées en mairie, à savoir :

 Déposée par la SCI F3S, représentée par Monsieur Frédéric SPADARO domicilié 1, impasse des Peupliers à FROENINGEN, pour un projet d’extension d’une maison individuelle, de création d’une lucarne, de réfection de la toiture et de ravalement de façade sur le bien situé 2, Grand’Rue, section 02 – N°271.

Un avis défavorable a été émis pour cette demande de permis de construire.

Observations formulées :

- Il n’y a qu’une place de parking et au vu de la situation géographique cela soulèvera des complications.

- Le permis (CERFA) ne fait pas apparaître la modification de la clôture située Nord/Ouest. De plus, nous n’avons pas d’indication de hauteur sur les plans. - Le pétitionnaire condamne finalement l’entrée principale actuelle dans la Grand’Rue pour accéder par la rue de la Vallée. Ceci risque d'engendrer des difficultés aux gestionnaires de réseaux.

- L’article UA 2-7 n’est pas respecté car l’extension indiquée sur le plan porte sur un toit plat (risque d’occasionner des soucis de voisinage).

- N’ayant pas réceptionné de plan des réseaux, il n’est pas possible de se prononcer sur ce point.

À noter que le terrain provient d’une division parcellaire et les réseaux du fond supérieur passent par cette parcelle.

- Le terrain naturel n'est pas indiqué sur le plan, en conséquence le niveau 0.00 du bâtiment n’est pas cohérent.

 Déposée par la SCI Le Clos Saint Pierre, représentée par Monsieur Maxime LIDY domicilié 5, rue du Clos Saint Pierre à HOCHSTATT, pour un projet de transformation de la maison existante en deux logements avec création de deux lucarnes et d’un escalier d’accès à l’étage et de la transformation du garage existant en deux logements avec modification de façades, ajout de fenêtres de toit et création d’un escalier d’accès à l’étage de la maison située 3, route de Froeningen à HOCHSTATT, cadastrée section 19 – N° 602 et 604.

Un avis défavorable a été émis pour cette demande de permis de construire.

Observations formulées :

Article UC 3.1

- 2 accès sur la RD 18 V avec passage sur la piste cyclable et visibilité gauche réduite par la présence de parking le long de la RD.

- Indiquer la valeur de la pente de l’accès au garage de la maisonCOMMUNE DE HOCHSTATT

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Article UC 2.10

- Le parking n’est pas conforme et ne permet pas un accès sécurisé pour manœuvrer de manière suffisante.

- Du fait de la non-conformité du stationnement, il n’y a plus suffisamment de parking.

- Il manque les espaces vélos

Article UC 2.9.2

- Préciser sur le plan les espaces non imperméabilisés

Article 3.4

- Pas d’information concernant les réseaux EU / EP / AEP concernant la maison existante et vérifier la compatibilité des réseaux.

- Les eaux pluviales doivent être gérées en séparatif et une demande de rejet au milieu naturel doit être réalisée avec des débits régulés.

Article 3.5

- Pas d’information concernant les gaines à enterrer même si le réseau est aérien.

Article 3.6

- Pas d’information concernant les gaines à enterrer même si le réseau est aérien.

NOTA :

 Attention aux limites de propriété car un ruisseau busé communal passe à côté. Il faudra laisser libre d’accès.

 Vérifier que les accès sont compatibles avec les exigences de la lutte contre l’incendie (5 mètres).

 Les surfaces créées ne sont pas déclarées (garage)

 La réhausse de la maison n’est pas cotée donc aucun contrôle possible.  Le grillage côté Nord n’est pas sur limite.

2.2 Déclarations préalables

Neuf déclarations préalables ont été réceptionnées en mairie, à savoir :

 Déposée par Monsieur Patrice RATTIER, domicilié 2, rue Traversière à HOCHSTATT, pour un projet de mise en place d’un carport en ossature bois en limite de propriété sur le terrain cadastré section 03 – N°238 et N°241 – Fonds servants : N° 180, 239 et 240.

 Déposée par Monsieur Stéphane WALTER, domicilié 13, rue Soland à HOCHSTATT, pour des travaux d’isolation thermique extérieure et l’installation d’une pompe à chaleur sur façade à la maison cadastrée section 01 – N°81.

 Déposée par Monsieur Claude LITSCHKY, domicilié 15B, rue du 2ème Zouaves à HOCHSTATT pour la régularisation de la construction d’une piscine sur le terrain cadastré section 05 – N°411.

 Déposée par la Société EASY SOLAR – COMBLE-ECO de NANTERRE pour le compte de Monsieur Stéphane SCHNEBELEN, domicilié 20, rue Soland à HOCHSTATT pour un projet d’installation de 9 panneaux photovoltaïques en surimposition à la toiture de la maison d’habitation cadastrée section 05 – N°163.COMMUNE DE HOCHSTATT

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 Déposée par Monsieur Philippe PEDROSA, domicilié 1, rue des Bergers à HOCHSTATT pour un projet de construction d’une piscine enterrée en béton et la création d’une terrasse paysagère en dalle sur le terrain cadastré section 02 – N°232.

 Déposée par Madame Jeannine GORIN, domiciliée 29, rue de la Carrière à HOCHSTATT pour un projet d’édification d’une clôture et d’un mur de soutènement sur limite séparative sur le terrain cadastré section 18 – N°283.

 Déposée par la Société YOLICO de NICE pour le compte de Monsieur Ludovic GALLOT, domicilié 10, rue des Champs pour des travaux d’installation de 16 panneaux photovoltaïques sur la toiture de la maison d’habitation cadastrée section 21 – N°141.

 Déposée par la SCI MAYA, représentée par Monsieur Fabien FREY, domicilié 69, Grand’Rue à HOCHSTATT pour régulariser des travaux déjà réalisés, à savoir la création d’un pool house sur le terrain cadastré section 01 – N° 40.

 Déposée par Madame Magali AHMED, domiciliée 22, Grand’Rue à HOCHSTATT, pour un projet d’isolation extérieure, de remplacement de la porte de garage par une baie vitrée, de la transformation d’une fenêtre en porte fenêtre et de l’installation de panneaux solaires ainsi que le remplacement de la couverture de la maison d’habitation située section 02 – N° 7.

Un avis favorable a été émis pour ces déclarations préalables.

2.3 Autorisation préalable

Une demande d’autorisation préalable de modification d’un matériel supportant une enseigne a été déposée par la Sté PILLON Optique, sise 2B, rue du 2ème Zouaves à HOCHSTATT.

Un avis favorable a été émis pour cette demande d’autorisation préalable.

2.4 Déclarations d’intention d’aliéner

La mairie a été destinataire de 8 déclarations d’intention d’aliéner :

 Pour le bien situé 48, rue de la Carrière, cadastré section 19 – N° 386, propriété des consorts FOLTZER.

 Pour le bien situé 17, impasse des Roseaux, cadastré section 05 – N° 618 et N° 621, propriété de Monsieur Rémi SEILLER et Madame Vivienne DANKWERTH.  Pour le bien situé 4, rue Foltzer, cadastré section 03 – N° 318, propriété de Madame Marine FUHRMANN.

 Pour le bien situé 23, rue de la Chapelle, cadastré section 21 – N° 322 et N° 323, propriété de Madame Julie STIMPFLING.

 Pour le terrain sis rue de la Chapelle, cadastré section 21 – N° 321 et N° 324, propriété de Madame Julie STIMPFLING.

 Pour le bien situé 15B, rue du 2ème Zouaves, cadastré section 05 – N° 411, propriété de Monsieur et Madame Claude LITSCHKY.

 Pour le terrain sis rue des Cigognes, cadastré section 02 – N° 264, propriété de la Société ALSATERRE.COMMUNE DE HOCHSTATT

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 Pour le bien situé 5, rue Traversière, cadastré section 03 – N° 60, propriété de Monsieur Frédéric FRANOUX et Madame Lucia RICCHIUTI.

La commune n’use pas de son droit de préemption pour ces opérations.

2.5 Alignement rue du Bourg : échange de parcelles

A la demande de Monsieur Gérard MEYER et dans un but de régulariser l’alignement de la rue du Bourg, Monsieur le Maire propose de procéder aux échanges de parcelles comme suit conformément au procès-verbal d’arpentage établi par le cabinet du géomètre OSTERMANN :

Réf. parcelles Contenance Ancien propriétaire Nouveau propriétaire S 1 n° 221/96 29 m2 Commune de Hochstatt M. Gérard MEYER S 1 n°220/95 21 m2 M. Gérard MEYER Commune de Hochstatt S 1 n°218/95 4 m2 M. Gérard MEYER Commune de Hochstatt S 1 n°216/95 3 m2 M. Gérard MEYER Commune de Hochstatt

Il est précisé que ces parcelles sont déjà aménagées en rue.

L’échange sera formalisé par acte administratif.

Monsieur Guy LOCHER, 1er Adjoint est chargé de la signature de l’acte.

Le Conseil Municipal,

après délibération,

à l’unanimité des membres présents,

 décide de procéder aux échanges de parcelles comme suit :

Réf. parcelles Contenance Ancien propriétaire Nouveau propriétaire S 1 n° 221/96 29 m2 Commune de Hochstatt M. Gérard MEYER S 1 n°220/95 21 m2 M. Gérard MEYER Commune de Hochstatt S 1 n°218/95 4 m2 M. Gérard MEYER Commune de Hochstatt S 1 n°216/95 3 m2 M. Gérard MEYER Commune de Hochstatt

 charge Monsieur le Maire de rédiger l’acte administratif en la forme authentique à intervenir dans cette affaire,

 désigne Monsieur Guy LOCHER, 1er Adjoint au Maire pour représenter la commune à la signature de l’acte.

3. Délégation du conseil municipal au maire

En application du code général des collectivités territoriales et notamment de son article L.2122-23, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les prestations suivantes ont fait l’objet d’une commande.

3.1 Décision de virement de crédit

Compte tenu de la délibération n°17/2024 du 25 mars 2024 de vote du budget primitif 2024 donnant délégation de pouvoir à Monsieur le Maire de procéder à des mouvements de crédits au titre de la fongibilité des crédits à hauteur de 7.5% des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement,COMMUNE DE HOCHSTATT

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Considérant que la Commune de Hochstatt a encaissé un montant de 6 937, 44 €uros sur l’exercice 2018, correspondant au versement d’une taxe d’aménagement par l’Etat envers le débiteur G2M Immo représenté par M. THOMANN Michel,

Considérant que ladite taxe a fait l’objet d’une annulation en vertu de l’article L331-26 du code de l’urbanisme, il convient de procéder à son remboursement,

Considérant que le contrat de location du serveur est arrivé à terme, il a été convenu de procéder au renouvellement du logiciel qui gère les sauvegardes pour la période allant du 04 octobre 2024 au 03 octobre 2025,

Considérant que ces crédits n’ont pas été budgétés,

Les mouvements de crédit suivants ont ainsi été opérés dans le budget primitif 2024

Budget Section Imputation

(Obligatoire

si vote par

article)

Chapitre ou

Opération

(Selon le niveau

de vote)

Montant

05800 Fonctionnement 65811 65 + 1 200, 00 €

05800 Fonctionnement 605 011 - 1 200, 00 €

05800 Investissement 10226 10 + 6 937, 44 €

05800 Investissement 231 – OP 016 23 – OP16 - 6 937, 44 €

3.2 Appartement 39 Grand’Rue : fixation du loyer

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2024, Propriétés communales mises en location, location de l’appartement 39 Grand’Rue,

Après la visite de l’appartement par l’Agence STUCKERT, Monsieur le Maire précise que le montant du loyer et des charges a été réajusté comme suit :

Montant hors charges du loyer 700 € (payable à l’avance et révisable annuellement à la date anniversaire du bail, selon l’indice de de référence des loyers publiés par l’INSEE) Caution / dépôt de garantie 700 € (à la signature du bail)

Montant des provisions sur charges mensuelles

(comprenant l’eau froide et l’entretien de la

chaudière) 30 €

3.3 Bail de location du local commercial sis 2C, rue du 2ème Zouaves : révision du loyer

Le bail de location du local commercial sis 2C rue du 2ème Zouaves à Hochstatt prévoit une révision annuelle du loyer selon l’indice des loyers commerciaux (à la date anniversaire du loyer soit au 13 novembre).

A cette date, le loyer a été révisé comme suit :

(1410, 69 €HT x 134, 58) / 128, 68 = 1 475, 37 €HT (soit 1 770, 44 €TTC).COMMUNE DE HOCHSTATT

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4. Projets 2025

4.1 Amélioration de l’éclairage public dans les rues Bellevue et Carrière

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante une offre financière relative à l’amélioration de l’éclairage public dans rues Bellevue et Carrière.

Cette dernière établie par l’entreprise Clemessy se chiffre à 22 908 €HT (soit 27 489, 60 €TTC) et comprend la fourniture et la pose de 7 candélabres.

Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A 17 voix POUR,

Décide de retenir l’offre de la société Clemessy pour un montant de 22 908 €HT (soit 27 489, 60 €TTC),

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits dans le budget primitif 2024, opération 016 – voirie et réseaux et seront reportés dans les restes à réaliser, Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de ces travaux.

4.2 Travaux sur l’éclairage public dans le cadre de la transition écologique

Comme tous les ans, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante la reconduction de travaux sur l’éclairage public dans le cadre de la transition écologique.

Sachant que les crédits nécessaires seront budgétisés en 2025, ce point a été inscrit dans l’ordre du jour pour permettre le dépôt d’une aide financière dans le cadre du Fonds Verts et Territoire d’Energie Alsace.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante l’offre de l’entreprise Clemessy :

 Rénovation de 10 candélabres

pour un montant de 13 540 €HT (soit 16 248 €TTC).

Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

A 16 voix POUR, 1 ABSTENTION,

Décide de retenir l’offre de la Société Clemessy,

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits dans le budget primitif 2025, opération 016 – voirie et réseaux,

Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les demandes de contribution financières, notamment auprès de la Préfecture et de Territoire d’Energie Alsace,COMMUNE DE HOCHSTATT

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4.3 Réfection du chemin rural dit « Alte Gasse »

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante une offre établie par les établissements HARTMANN portant sur une remise en état du chemin dit « Alte Gasse » d’un montant de 13 205 €HT (soit 15 846 €TTC).

Cette opération peut faire l’objet d’un subventionnement au titre de la DETR.

Ces dossiers devant être déposés avant le 31 décembre prochain, il est proposé à l’assemblée délibérante d’acter dans un premier temps la réalisation des travaux. Les crédits afférents seront budgétés sur l’exercice 2025.

Le plan prévisionnel de financement serait le suivant

Réfection du chemin dit « Alte Gasse »

TVA 20%

TOTAL

13 205, 00 €

2 641, 00 €

15 846, 00 €

Financement

Etat – DETR (40%)

Fonds propres (HT)

5 282, 00 €

7 923, 00 €

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

Autorise Monsieur le Maire à effectuer la demande de soutien financier dans le cadre de la DETR,

Accepte la proposition des établissements HARTMANN pour un montant de 13 205 €HT (soit 15 846 €TTC),

Précise que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet seront inscrits dans le budget primitif 2025 – section d’investissement,

Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de ces travaux.

5. Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée par le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Haut-Rhin et celui de Meurthe et Moselle, désignation d’un

délégué à la protection des données (DPD)

Le maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe- et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.COMMUNE DE HOCHSTATT

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Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et- Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à signer tout document afférent à ladite mission,

de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

Entendu l’exposé ci-dessus,

L’assemblée délibérante,

A l’unanimité des membres présents,

Décide

d’autoriser le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;COMMUNE DE HOCHSTATT

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d’autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

d’autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

6. Office National des Forêts : autorisation exceptionnelle de commencement des travaux d’exploitation prévus dans le cadre de

l’aménagement forestier (en 2025)

Par mail en date du 22 octobre 2024, l’ONF nous a sollicité pour commencer les travaux d’exploitation prévus dans le cadre de l’aménagement forestier en 2025 sur l’exercice 2024 (il s’agit des parcelles 8 et 9 pour un volume estimé à 450 m3).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’y accorder une suite favorable.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents,

Accepte le commencement des travaux d’exploitation prévus dans le cadre de l’aménagement forestier en 2025 sur l’exercice 2024.

7. Société Protectrice des Animaux : contrat fourrière 2025-

2027

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le contrat fourrière « missions de service public animal » transmis par la SPA de Mulhouse pour la période 2025-2027.

Ce contrat permet à la commune de placer les chiens et chats trouvés errants, en état de divagation, capturés sur le territoire communal, à la fourrière animale.

Le prix des prestations est le suivant :

 du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 forfait annuel de 1, 10 € par habitant  du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 forfait annuel de 1, 15 € par habitant  de 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 forfait annuel de 1, 20 € par habitant.

Monsieur le Maire précise que le contrat précédent était facturé pour un forfait unique de 0, 81 € par habitant sans réévaluation d’année en année, il soumet ce point à l’approbation du conseil municipal.

Le conseil municipal,

après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

et, en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• approuve les termes de la convention de la SPA de MULHOUSE tels que énumérés ci-dessus,

• charge Monsieur le Maire de signer la convention, qui engage la commune pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025, et tout document à intervenir.COMMUNE DE HOCHSTATT

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8. Cimetière : fixation de tarif pour le renouvellement d’une

concession triple

Vu la délibération du Conseil Municipal du 07 décembre 2024 par laquelle les tarifs appliqués aux concessions funéraires ont été réajustés,

Monsieur le Maire précise qu’il convient de fixer le tarif pour le renouvellement d’une concession triple et plus.

Il est proposé 580 € pour une durée de 15 ans,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

A l’unanimité des membres présents,

Fixe le tarif d’une concession triple et plus à 580 € (durée 15 ans).

9. PETR du Sundgau : signature d’un avenant

Monsieur le Maire précise qu’à compter du 1er janvier 2025, les Cua (certificats d’urbanisme d’information) seront instruits par le PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Sundgau).

Concernant la facturation, un Cua est équivaut à 0, 3 actes.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents,

Accepte l’instruction des Cua par le PETR du Sundgau.

10. Rapports annuels

10.1 Communauté de Communes Sundgau

10.1.1 Rapport d’activité 2023

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l’exercice 2023 un rapport d’activité.

Il appartient à chaque Maire de présenter ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes Sundgau.COMMUNE DE HOCHSTATT

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10.1.2 Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau compétente en assainissement de présenter pour l’exercice 2023 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

10.1.3 Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l’exercice 2023 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets.

Il appartient à chaque maire de présenter ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets.

10.2 SIAEP – Rapport annuel du délégataire 2023

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à prendre connaissance du rapport annuel du délégataire pour l’exercice 2023 présenté par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Heimsbrunn et environs.

Le conseil municipal prend acte de ce rapport qui ne fait l’objet d’aucune remarque, ni réserve.

Ce document est à la disposition du public à la mairie aux heures d’ouverture habituelles, ainsi que sur le site internet de la commune.

Le conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré :

prend acte de la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable.COMMUNE DE HOCHSTATT

P.V. du 10 décembre 2024

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10.3 Territoire d’Energie Alsace – Rapport d’activité 2023

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à prendre connaissance du rapport d’activité pour l’exercice 2023 présenté par le Comité Syndical Territoire d’Energie Alsace.

Le conseil municipal prend acte de ce rapport qui ne fait l’objet d’aucune remarque, ni réserve.

Ce document est à la disposition du public à la mairie aux heures d’ouverture habituelles, ainsi que sur le site internet de la commune.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

Prend acte du rapport annuel 2023 du rapport d’activité de Territoire d’Energie Alsace.

11. Divers

11.1 Remerciements

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des remerciements parvenus de :

 Monsieur et Madame Raymond DOUTEAU

 Monsieur et Madame Marcel LACANAL

 Monsieur et Madame Gilbert NEEF

pour le panier offert à l’occasion de leurs noces de diamant.

 Madame Georgette OSWALD (90 ans)

 Monsieur Joseph WOLF (85 ans)

 Monsieur François FEHR (80 ans)

 Madame Ruth HARNIST (80 ans)

 Madame Jeanne SCHYRR (80 ans)

 Madame Pauline WILLEMANN (80 ans)

pour l’attention apportée à l’occasion de leur anniversaire.

 Madame la Présidente de l’AOSE, Clémence SAYCOCIE, pour la subvention allouée par la commune en 2024.

 Monsieur le Président du Comité des Fêtes, Bertrand TAULIAUT, pour l’implication de la commune dans le Marché de Noël des associations 2024.

 Monsieur le Président de la Banque Alimentaire du Haut-Rhin, Pierre- Bernard FORISSIER, pour le versement d’une subvention pour l’exercice 2024.

Monsieur le Maire remercie particulièrement :

Monsieur Pierre Paul GAUGLER pour son implication dans l’organisation de l’exposition du 80ème anniversaire de la libération de Hochstatt ainsi que tous les membres du conseil municipal qui ont contribué à la réussite de cette manifestation.

Monsieur REINAUER et Madame BACH pour la visite très appréciée du Saint- Nicolas organisée le 6 décembre dernier. Les enfants étaient comblés. Ainsi que Madame FAURE pour le prêt du costume.COMMUNE DE HOCHSTATT

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11.2 Intervention du Maire et des Adjoints sur les activités en

cours et à venir

11.2.1 Intervention de Monsieur le Maire

 Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante de l’ouverture d’une enquête publique portant sur la création d’une ZAC à Carspach, à compter de ce jour.

 Les travaux relatifs au déploiement de la fibre sont quasiment terminés.

11.2.2 Intervention de Monsieur Mathieu HARTMANN, 3ème Adjoint  Les travaux d’aménagement de voirie et d’enfouissement des réseaux dans la rue des Bergers et des Acacias sont quasiment terminés. Ce chantier s’est plutôt bien passé et les objectifs fixés sont atteints : cheminement des piétons en toute sécurité, réduction de la vitesse, création de places de stationnement…

11.2.3 Intervention Madame Guilaine WEISS, 2ème Adjointe

 Madame WEISS fait part de la réussite de l’exposition du 80ème anniversaire de la libération de HOCHSTATT. Au total, 292 personnes ont été dénombrées.

 Les activités à destination des séniors pour le maintien de l’équilibre continuent. Les participants ont entre 65 et 85 ans.

D’autres activités sont proposées par Amaëlle pour 2025 et 2026. Elles portent sur la mémoire et la sophrologie.

 Le passage de Saint Nicolas aux écoles fut une réelle réussite. Les enfants étaient ravis.

11.2.4 Intervention de Monsieur Guy LOCHER, 1er Adjoint

 Le ramassage de porte à porte des sapins aura lieu les samedis 4 et 11 janvier prochains.

 La maison communale au 4C rue du Bourg a été relouée par l’agence STUCKERT.

11.2.5 Intervention de Madame Jullianne BURTIN, 4ème Adjointe

 Les Feuillets sont chez l’imprimeur. Une distribution avant les fêtes de fin d’année est souhaitée.

11.2.6 Prochaines réunions du Conseil Municipal

Le 16 décembre 2024 : intercommission (finances)

Le 28 janvier 2025 à 19 heures : Conseil Municipal

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45.

Le Maire, Le Secrétaire, Matthieu HECKLEN Dominique FABBRO