Procès Verbal - pv cm 28 06 2023

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Procès Verbal - pv cm 28 06 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Betton. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28 06 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance du 28 Juin 2023

Affichage du 29/06/2023

Le vingt-huit juin 2023 à 20h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de L. BESSERVE, Maire.

ETAIENT PRESENTS

L. BESSERVE, Maire, F. BROCHAIN, S. ROUANET, T. FAUCHOUX, K. LEPINOIT-LEFRÊNE, B. ROHON, A. LANDAIS, F. MIGNON, V. AIT TALEB, adjoints,

J.-Y. LOURY, L. ALLIAUME, S. LABOUX MORIN, B. TANCRAY, N. LUCAS, L. FAROUJ, E. SAUVAGET, G. LE BRIS, N. JAOUEN, S. MACÉ, M. PABOEUF, T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE, S. HILLION, A. AMAR, L. STEPHAN, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES

M. LE GENTIL, Q. JAGOREL, T. PHAM, J.-L. VAULEON, M. TOMASI

PROCURATIONS

M. LE GENTIL à S. HILLION, Q. JAGOREL à F. BROCHAIN, T. PHAM à G. LE BRIS, J.-L. VAULEON à L. ALLIAUME, M. TOMASI à E. SAUVAGET

SECRETAIRE

N. JAOUEN

N. JAOUEN est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Après avoir constaté que le quorum est atteint et que le secrétaire est désigné, la Maire ouvre la séance.

Mis aux voix, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 10 mai 2023 est adopté à l’unanimité, avec les ajustements à la marge sollicités par N. JAOUEN et A. AMAR.

1. ACTUALISATION DES MODALITES RELATIVES AUX HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l’avis du comité technique en date du 1er juin 2023.

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse de l’autorité territoriale et/ou du supérieur hiérarchique. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter. Elles doivent demeurer ponctuelles voire exceptionnelles.Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet. Seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.

Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande de l’autorité territoriale et/ou du supérieur hiérarchique, par des agents de catégorie A, B ou C. Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

- les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure,

- les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

A la demande de l’autorité territoriale et/ou du supérieur hiérarchique, les heures supplémentaires peuvent être effectuées uniquement par des agents de catégorie B ou C. Les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires.

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

La Direction Générale des Collectivités Locales, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur. Elles peuvent être uniquement rémunérées.

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (par exemple, pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur. A défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagéedans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Au sein de la Collectivité, les emplois susceptibles de bénéficier d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont les suivants :

Filières Cadres d’emplois Emplois

Administrative

Adjoints administratifs

Territoriaux

- Chargé.e d’accueil

- Chargé.e d’état civil

- Chargé.e de programmation

culturelle

- Chargé.e de communication

- Chargé.e d’urbanisme

- Gestionnaire finances

- Gestionnaire ressources

humaines

- Assistant.e administratif

Rédacteurs territoriaux - Chargé.e de programmation culturelle

- Chargé.e de communication

- Chargé.e d’urbanisme

- Gestionnaire finances

- Gestionnaire ressources

humaines

- Assistant.e administratif

- Assistant.e de pôle

- Chef de service

- Conseiller.e emploi

- Chargé.e de mission

Technique

Adjoints techniques

Territoriaux

- Chargé.e d’entretien des espaces

verts

- Chargé.e de maintenance des

bâtiments

- Chargé.e d’entretien des locaux

- Chargé. de logistique

- Aide-cuisinier

- Cuisinier

- Chargé.e de restauration

- Informaticien.ne

- ATSEM

- Assistant.e de prévention

- Coordinateur/coordinatrice

- ASVP

- Placier

Agents de maîtrise

territoriaux

- Chargé.e de logistique

- Chef.fe d’unité

- Chef.fe de service

- Chargé.e d’entretien des espaces

verts/chef.fe de secteur

- Chargé.e de maintenance des

bâtiments

- Assistant.e de préventionTechniciens territoriaux - Chef.fe de service

- Chargé.e de mission

Culturelle

Adjoints du patrimoine

territoriaux

- Médiathécaire

Assistants territoriaux de

conservation du patrimoine et

des bibliothèques

- Médiathécaire

Animation

Adjoints d’animation

territoriaux

- Animateur/animatrice

- ATSEM

- Assistant.e petite enfance

- Directeur/directrice

ALSH/périscolaire

Animateurs territoriaux - Chef.fe de service

- Chargé.e de mission

Médico-sociale

Agents spécialisés des écoles

maternelles territoriaux

- Agent spécialisé des écoles

maternelles

Auxiliaires de puériculture

territoriaux

- Auxiliaire de puériculture

Sportive Educateurs Territoriaux des

Activités Physiques et

Sportives

- Chef.fe de service

- Chargé.e de mission

Police

Agents de police municipale - Policier

Chefs de service de police

municipale

- Chef de service

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

 D’INSTAURER les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet. Elles seront rémunérées au taux normal.

 D’INSTAURER les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et, le cas échéant, les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois précités.

 DE COMPENSER les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

 DE MAJORER le temps de récupération des heures supplémentaires dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, et dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés. DE CONTROLER les heures supplémentaires par le biais d’un contrôle automatisé des heures supplémentaires dans le cadre du logiciel de suivi du temps de travail pour les agents qui y sont soumis et par un contrôle des heures supplémentaires effectué sur la base d’un décompte déclaratif pour les agents qui ne disposent pas de la badgeuse.

 D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

2. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (Rapporteur : L. BESSERVE)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération sur le passage aux 1607 heures n°21-70 du 7 juillet 2021 ;

Vu l’avis du comité technique en date du 1er juin 2023.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

L’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, les services suivants ont des cycles de travail annualisés : petite enfance-enfance-jeunesse, périscolaire-écoles et restauration-entretien des locaux.

Les gardiens logés sont quant à eux annualisés dans le cadre du règlement spécifique des gardiens logés.

Les Agents de Surveillance de la voie Publique (ASVP), au vu des sujétions particulières (travail un dimanche sur deux), sont annualisés sur la base d’un temps de travail de 1582 heures.

Dans son arrêt n°426093 du 04/11/2020, n°426093, le Conseil d’Etat établit ainsi que l’employeur est « compétent pour déterminer les conséquences des congés de maladie des agents qui y sont soumis pour le calcul de leur temps de travail annuel effectif ».

Un crédit/débit d’heures sera mis en place sur la base de la quotité journalière (calculée par référence à la quotité hebdomadaire) dans la limite d’un plafond fixé à 20 heures par an.

Ces modalités s’appliqueront pour les arrêts maladie d’une durée supérieure à 7 jours et inférieure à 2 mois. Pour ces arrêts courts ou longs, les heures mises au planning seront réputées faites sans incidence sur le temps de travail à effectuer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’INSTAURER un cycle annualisé pour les services précités et de mettre en vigueur les dispositions mentionnées pour la gestion des arrêts maladie, à compter du 1er juillet 2023.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

3. TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET EN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET (Rapporteur : L. BESSERVE)

A la suite de la mutation d’un agent et afin de pouvoir recruter le candidat sélectionné par le jury de recrutement, il est nécessaire de transformer un poste d’adjoint administratif, à temps complet, 35/35ème, créé par délibération n° 21-44 en date du 19/05/2021, en poste d’adjoint administratif principal 1ère classe, à temps complet (35/35ème).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : DE TRANSFORMER un poste d’adjoint administratif, à temps complet, en poste d’adjoint administratif principal 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er septembre 2023.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

4. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS PAR RENNES METROPOLE POUR LA RENOVATION/EXTENSION DE L’ECOLE MATERNELLE DE LA HAYE-RENAUD : SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIERE

(Rapporteur : A. AMAR)

L’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a introduit une dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité gouvernant le fonctionnement des EPCI à fiscalité propre, en créant le dispositif des fonds de concours.

Lors du Conseil métropolitain du 17 juin 2021, la Présidente de Rennes Métropole a proposé la mise en place d’un fonds de concours afin de soutenir l’investissement des communes de la métropole.

Dans le cadre de notre projet de rénovation/extension de l’école maternelle de la Haye- Renaud, nous avions sollicité Rennes Métropole pour obtenir ce fonds de concours.

Le montant est déterminé en fonction de l’application d’un taux et d’un plafond de dépenses éligibles au regard de l’avis du comité d’engagement « fonds de concours » émis sur la base du dossier transmis. Au vu de ces éléments et de notre performance énergétique concernant notre projet, le Comité d’Engagement de Rennes Métropole nous a attribué une somme de 600 000 € pour cette réalisation.

Une convention financière a été établi qui fixe notamment les modalités de versement. Le conseil municipal doit accepter le fonds de concours et autoriser la maire à signer la convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ACCEPTER le fonds de concours,

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention financière avec Rennes Métropole nous attribuant la somme de 600 000 € pour notre projet de rénovation/extension de la maternelle de la Haye-Renaud.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

5. FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX 2023 2024

(Rapporteur : A. AMAR)

L’ensemble des tarifs des services municipaux ont été étudiés en commission Finances le 20 juin.

L’inflation constatée lors de cette dernière année glissante est de + 5.9 % d’avril 2022 à avril 2023. Compte tenu de ce niveau d’évolution, la proposition qui est faite est de moduler l’impact de l’inflation selon les Quotients Familiaux de +1% pour la tranche A à 5.9 % pour la tranche J, pour les tarifs qui y sont liés, de la même manière que l’année dernière :

 Restauration scolaire

 ALSH

 Centre 10-13 ans

 Activités jeunesse + 12 ans

 Accueil du matin et du soirCeci permettra aux familles qui se situent au-dessous de la tranche J de ne pas « supporter » en totalité l’augmentation de l’inflation. Pour les regroupements de tranches, l’augmentation appliquée est celle de la dernière catégorie.

En conformité à l’augmentation des tarifs, les bases tarifaires, calculées selon le Quotient Familial (fonction des revenus du foyer fiscal + prestations familiales + pension alimentaire divisés par le nombre de parts du foyer), évolueront de la même manière, soit de 1% pour la tranche A à 5.9 % pour la tranche J.

Pour les autres tarifs, globalement, la proposition est de prendre en compte l’inflation sauf quelques tarifs qui sont maintenus au niveau de l’année précédente ou une augmentation un peu différente de l’inflation est appliquée pour des raisons d’arrondis par exemple :

• Restauration hors scolaire

• Autres tarifs ALSH

• Occupation du domaine public

• Cimetière

• Marché hebdomadaire

• Stationnement des bateaux

• Initiation Internet

• Perte carte de lecteur pour la médiathèque

• Spectacles à la Confluence

• Location espace confluence et autres salles

• Affiche expositions et gobelet pour les manifestations

• Infrastructure

• Photocopies

Il est également proposé une adaptation des tarifs de branchements électriques pour le marché pour tenir compte des « profils » des branchements et du coût de l’énergie. Concernant le tarif des repas servis à l’EHPAD, celui-ci est revu à la baisse compte tenu de la prise en charge en direct par l’EHPAD d’une partie des dépenses d’alimentation, afin d’assurer la neutralité budgétaire pour les budgets de la ville et de l’EHPAD.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 DE REVALORISER les bases tarifaires pour l’année scolaire 2023/2024 conformément au document annexé à la présente délibération,

 DE FIXER les tarifs des services municipaux pour l’année scolaire 2023/2024 (hors marché : revalorisation au 1er octobre 2023) conformément au document annexé à la présente délibération.

A. BIDAULT : Nous prenons note du mode de calcul d'augmentation des tarifs que vous avez choisi. Nous approuvons évidemment le système très progressif qui permet de faire supporter aux tranches les plus aisées les plus hautes augmentations de tarifs, tout en limitant les effets de seuils d'une tranche à une autre afin de ne pas trop alourdir, en proportion, le budget des tranches les plus basses. Ce système permet une compensation plus équitable des tarifs par la municipalité. N'oublions pas non plus qu'un certain nombre de services pour les enfants sont très souvent facturés sous le prix de revient, donc à perte, en commençant par la restauration. Nous notons également que les tarifs de la Confluence n'augmentent pas cette année, certaines formules permettent même de diminuer un petit peu le coût par spectacle pour les abonnés, nous comprenons le souhait de diminuer les tarifs pour augmenter la fréquentation de la salle, dont les équipements ne sont pas non plus totalement haut de gamme, notons par exemple l'absence de climatisation passive dans le bâtiment qui s'est transformé dernièrement en four. En ce qui concerne les tarifs pour les familles, en particulier la restauration qui est presqu'un passage obligé pendant toute l'école primaire, nous souhaiterions vous proposer, comme nous l'avions fait en commission, une mesure qui pourrait permettre de mieux faire accepter ces tarifs par une partie des familles bettonnaises, ces familles qui appartiennent actuellement à la tranche haute des tarifs qui compte 37% des familles. Elle est encore plus simple que notre précédente proposition que vous aviezécartée sans trop l'étudier en la jugeant trop compliquée, si votre ligne politique c'est la simplicité et ne pas s'embêter, c'est vrai que ne rien faire c'est plus simple. Nous pensons qu'il serait intéressant de différencier la tarification des familles qui gagnent plus de 10 000€ de celles qui gagnent moitié moins. Nous pensons que la population comprendrait qu'une politique de gauche fasse supporter à 1 famille sur 10 un tarif plus élevé que pour les 9 autres familles sur 10 qui gagnent moins d'argent qu'elles. Le calcul des bornes de la tranche sera rendu par ailleurs encore plus simple avec la systématisation prochaine des déclarations du quotient familial. Cette modification ne veut pas forcément dire baisser les recettes, c'est avant tout différencier les 10% des quotients familiaux les plus élevés des autres 25%, puisque la tranche supérieure compte 37% des familles, donc ces 25% seraient dans la tranche immédiatement inférieure. Ensuite, peu importe le nombre de tranches, on peut en ajouter une, conserver le même nombre de tranches, regrouper certaines tranches... Les services sauront dire quel dispositif serait le plus adapté à un tel choix politique. Puis, si les tarifs de restauration devenaient prohibitifs pour ces 10% de familles les plus aisées, n'oublions pas que chaque repas bénéficie d'une forte prise en charge par la collectivité, même pour les tranches hautes. Pour terminer, nous remercions les services pour la clarté des présentations qui nous sont faites dans chaque commission et en conseil municipal, tout en regrettant que leur emploi du temps soit surchargé et chamboulé chaque fois qu'une nouvelle date de conseil municipal approche afin que votre majorité puisse faire passer les quelques points sur lesquels elle a travaillé, en enchainant les commissions après plusieurs semaines d'inactivité, parfois même en installant sur le même créneau horaire deux commissions différentes. Vous en aurez déduit que nous voterons contre cette proposition de grille tarifaire.

T. ANNEIX : Concernant les tarifs pour le marché, notre marché du dimanche. C’est vrai que, comme a dit A. AMAR, il est important de dissocier les gros et les petits consommateurs. Mais je souhaite relayer un message qui est passé régulièrement au sein de la commission paritaire du marché. C’est d’avoir un regard attentif sur la nature des appareils électriques qui sont branchés sur nos bornes, à la fois en termes de sécurité mais également de consommation. F. BROCHAIN pourrait en dire plus que moi. Ce n’est pas uniquement « on augmente pour augmenter », il y a aussi un regard attentif sur la nature de la consommation et d’où vient la consommation.

N. JAOUEN : La proposition d’A. BIDAULT est intéressante mais je ne suis pas totalement d’accord avec ce qu’il dit, sur le proportionnel. Si on prend l’augmentation des tarifs, je trouve assez ridicule, voire même surprenant pour une majorité voire même une municipalité de gauche, d’être pour une augmentation de tarifs pour les tranches A et B, qui représente pour la tranche A 120€ de plus dans la caisse de la commune, pour la tranche B 200€ pour la caisse de la commune, pour la tranche C 300€. Effectivement on commence à avoir des montants qui ont une influence plus élevées sur la vie de la commune, sur la santé financière de la commune. Sur des 120€, des 200€, et des 300€, je ne vois même pas l’intérêt d’augmenter ces tranches. On parle de personnes qui vont déjà se prendre l’augmentation des tarifs à côté, je ne suis pas d’accord avec ce principe qu’on devrait faire une proportionnelle pour faire une proportionnelle. Oui c'est bien de dire que tout le monde a participé au pot commun, mais si c’est pour qu’ils finissent la fin du mois en ayant des difficultés pour quelques euros de plus dans les caisses de la commune, excusez-moi mais je ne me retrouve pas dans cette partie-là de votre intervention, A. BIDAULT. Mais peut-être j’ai mal compris.

A. BIDAULT : Ce n’est pas ma présentation, c’est leur augmentation de tarifs.

L. ALLIAUME : Je reviendrai un peu sur le marché, puisque je travaille avec F. BROCHAIN sur ce marché. Effectivement à un moment avec le coût de l’énergie on arrivait tout à fait à comprendre qu’il y a un effet cascade, et que derrière certains commerçants qui usent des outils énergétiques beaucoup plus puissants que d’autres soit taxés un peu plus. Ça me parait tout à fait normal. Je me dis que la personne qui a une balance et la personne qui a des plaques de cuisson ça n’est pas du tout la même chose. Là-dessus on est d’accord, en commission ça a été vu. Les commerçants ont un avantage, ils ont le levier d’augmenter leur prix par rapport à l’indice, alors que l’acheteur ou le consommateur n’a pas de levier, c’est une chose importante. L’augmentation des tarifs que l’on peut avoir pour la cantine, etc., ce qui me gêne un peu c’est que l’on n’a pas disséqué les choses. Il y a des choses c’est vrai où je ne suis pas forcément d’accord, avec mon ambition de gauche. Si on pouvait voter point par point ça me parait essentiel. Et derrière je me dis aussi que, effectivement une commune a besoin de ressources, mais pour le pouvoir d’achat et l’augmentation de l’inflation est de 5,5%. Regardez bien chez les fonctionnaires et dans le privé, les salaires n’ont pas augmenté de 5,5% Donc il faut qu’on soitraisonnable parce que nous ne sommes pas une Mairie de droite, nous sommes une Mairie de gauche. Il faut que l’on inscrive bien nos valeurs, moi c’est mon avis.

N. LUCAS : Par rapport à l’augmentation spécifiquement de l’ALSH, je me disais qu’en plus du retour à 4 jours qui va coûter cher aux familles en devant mettre leur enfant à la journée complète, je pense que ça aurait été un bon signal seulement de ne pas augmenter l’ALSH, et de le laisser au prix de l’année dernière. Pour la cantine je pense qu’en effet on n’a pas trop le choix par rapport à l’augmentation des denrées, mais l’ALSH peut-être qu’il y avait possibilité de faire un effort là-dessus, et de montrer qu’on donnait ce signal-là et qu’on comprenait qu’une journée complète tous les mercredis pouvait revenir à une somme très importante à la fin du mois.

B. TANCRAY : Je partage totalement ce qui a été dit par mes collègues à l’instant. Ce que je voudrais en effet c’est de pouvoir avoir un vote par catégorie, et réaffirmer ce qu’a dit N. LUCAS. Venant de notre municipalité, une municipalité de gauche, il y a eu le choix du passage aux 4 jours et je pense que cette année on aurait pu, et je pense que dans le discours qu’on a tenu également, avoir ce signal fort de ne pas augmenter cette partie-là.

N. JAOUEN : Sur le dernier tarif, celui des prix des livres quand on ne les ramène pas, on voit que la vente des livres d’arts est à 5€. Par contre si on ne renvoie pas un livre d’art je ne sais pas dans quelle catégorie il rentre ? Si c’est un livre adulte à 20€ ou documentaire à 25€ puisqu’un livre d’art peut parfois compter beaucoup plus que 20 ou 25€. Je pense qu’il manque ce tarif-là dans les tarifs, pour les gens qui oublieraient de rendre ce genre de livre un peu coûteux.

S. ROUANET : Par rapport aux tarifs pour la médiathèque, normalement les gens qui ne ramènent pas un livre ils vont racheter dans le commerce le livre. Mais au cas où, si jamais ils ne le trouvent pas ou s’ils n’ont pas envie, la grille a été réajustée. Avant il n’y avait qu’un seul tarif, on oubliait de rendre quelque chose à la médiathèque, que ce soit un DVD, un livre, une BD, un jeu vidéo qui peut coûter très cher, c’était le même tarif. Donc là tout a été détaillé. En général il n’y a aucun souci, les gens vont racheter dans le commerce pour ceux qu’ils n’ont pas ramené.

F. BROCHAIN : Pour répondre à T. ANNEIX sur les tarifs du marché. Effectivement, le constat aujourd’hui c’est qu’un marché de week-end, de dimanche en particulier, correspond à une attente de la population sur des plats cuisinés. On voit bien aujourd’hui que nos commerçants proposent beaucoup de plats cuisinés. Ces plats cuisinés se traduisent par de la consommation électrique sur place, essentiellement. On n’est plus aux bouteilles de gaz mais plutôt à la cuisine électrique. De là, l’idée est de bien marquer le coup, on a observé ce qui se faisait sur les marchés autour de RENNES et dans le département. Tous les marchés alentours ont aussi augmenté leurs tarifs, je citerai juste le marché de DINARD, qui est aussi un marché du dimanche et qui est passé à 7,70€ pour le triphasé. C’est beaucoup plus cher que ce que nous on propose. Mais on ne peut pas, comme ça, consommer l’électricité sans qu’elle soit facturée à quelqu’un.

A. AMAR : Il y a plusieurs types de questions, si je prolonge ce que vient de dire F. BROCHAIN sur les marchés, je voudrais juste ajouter pour que nous soyons bien au clair les uns et les autres, c’est que le marché, aujourd’hui, nous coûte à la fin. C’est-à-dire que nous n’avons pas un équilibre entre les dépenses et les recettes. Et ce n’est pas une situation tout à fait normale, dans la mesure où c’est un service commercial, comme le disait à juste raison L. ALLIAUME tout à l’heure, les commerçants ont une pédale sur laquelle appuyer pour équilibrer. Si je reviens à la question des autres tarifs, nous avons bien entendu la proposition qui avait été formulée lors de la commission des finances sur l’étude d’une grille, d’une tranche supplémentaire ou pas, etc. Bien entendu il faut toujours regarder ces questions- là, voir si on n’a pas à améliorer le système ou à l’adapter. Je voudrai quand même rappeler ici que les 37% de la dernière tranche, c’est-à-dire de celles et ceux des ménages qui ont des revenus, non pas très élevés, mais des revenus relativement confortables, ces 37% ils étaient bien plus il y a quelques années de ça. C’est-à-dire qu’on a déjà opéré au fil de ces années une décrue lente, trop lente peut- être, mais une décrue du nombre de ménages dans cette dernière tranche des plus élevés. Comme je le disais tout à l’heure, en même temps qu’on applique l’inflation à nos tarifs, on applique aussi l’inflation au relèvement des bases. Peut-être pour répondre à ceux qui considèrent qu’on ne fait pas une politique solidaire, qu’on en fait une. Je lisais dans Ouest-France, qu’une commune d’Ille-et-Vilaine avait à nouveau décidé de maintenir le tarif unique, sans quotient famille pour personne, je crois que c’est laGUERCHE DE BRETAGNE, et « un » tarif qui n’est pas 1€, c’est un tarif relativement élevé. Nous, nous avons depuis plusieurs années une grille tarifaire, et cette grille tarifaire, lorsque je la compare aux grilles tarifaires des communes qui nous environnent, ou qui nous ressemblent, si je prends la commune de CESSON-SEVIGNE, elle a neuf tranches, nous en avons dix. Je vais constater que son quotient le plus haut est à 1346 quand le nôtre est à 1920. Voilà ce qui pourrait différencier une politique solidaire d’une politique moins solidaire. Si je regarde THORIGNE-FOUILLARD, souvenez-vous, pour ceux qui sont un peu spécialiste de la chose fiscale, THORIGNE-FOUILLARD c’était les plus hauts revenus du département d’Ille-et-Vilaine, il y a encore quelques années de ça. C’est neuf tranches aussi, et la tranche la plus élevée est à 1925, soit 5€ de plus que la nôtre et une tranche de moins. SAINT- GREGOIRE, c’est huit tranches et la tranche la plus élevée est à 1351. ACIGNE c’est huit tranches, la tranche la plus élevée c’est la tranche 1335. BRUZ, c’est quatorze tranches et la plus élevée est à 2080, mais la plupart des tranches sont plutôt sur des faibles revenus, ils découpent plus que nous les plus faibles revenus. SAINT-JACQUES DE LA LANDE, qui est une ville très contrastée du point de vue de sa sociologie de population, avec des ménages en difficultés et des ménages un peu plus aisés, c’est dix tranches et la tranche la plus élevée est à 1400. Tout ça pour dire que je crois que nous sommes dans un équilibre qui ne doit pas nous faire rougir. Je pense qu’on mène une politique « raisonnable », je sais que ce mot est détesté par certains, je ne vise personne. « Raisonnable » Lorsque je dis ça parfois je me reçois des retours de bâton violents. Je suis pour des politiques de raisons, des politiques d’équilibre. Je crois que celle-là l’est tout à fait, nous avons une grande solidarité vis-à-vis de celles et de ceux qui sont le plus en difficulté, et à partir d’un certain niveau de revenus nous considérons que le prix de la restauration scolaire à partir de ces revenus est supportable. Alors ça se discute vraisemblablement, nous le considérons ainsi. Je n’ai pas de remarque particulière à faire sur « Est-ce qu’on découpe le vote ou pas », ça ne m’appartient pas. Sur l’ALSH, je comprends tout à fait la remarque qui est faite par les collègues, mais disons que je trouverais singulier que ce soit un tarif gelé du fait du passage des 4,5 jours aux 4 jours. Pour deux raisons, la première c’est que nous n’avons pas le sentiment d’avoir accompagné une régression en passant de 4,5 jours à 4 jours, ça c’est le premier élément que je voudrais dire ici fortement. La deuxième raison c’est que, dans cet accès à l’accueil de loisirs, il y a évidemment des gens modestes mais il y a une politique tarifaire pour ça, mais il n’y a pas que des gens qui n’ont pas de capacité contributive élevée.

L. BESSERVE : Ça serait bien qu’on ne relance pas forcément le débat. Il y a une dernière question ?

T. ANNEIX : Ce n’est pas pour relancer le débat, c’est une remarque. C’est pour rebondir sur ce que vient de nous dire A. AMAR. En effet, la comparaison des communes autour de nous, je pense n’est pas forcément la raison. Lorsqu’il y a une année charnière, en effet du passage des 4,5 jours à 4 jours ? il y a un public captif. Les parents ne vont pas pouvoir faire autrement que de continuer à mettre leurs enfants à la restauration municipale et amplifier leur mode de garde sur les modes de gardes municipaux. Un accompagnement dans ces moments difficiles budgétaires pour beaucoup de foyers bettonnais, de ce que nous on entend. Peut-être que ceux au-dessus de 5 000 de la tranche supérieure, l’augmentation les impacte peu. Mais on est toujours sensible, je pense autour de la table sur ces familles, d’ailleurs on vous remercie Madame La Maire d’avoir connaissance maintenant des comptes rendus des conseils d’écoles, où on voit qu’il y a des interrogations sur la tarification, ce qu’on met dans notre assiette, etc. Je reviens aux tarifs, pour des familles ça peut poser certains problèmes. Notre proposition qui a été faite lors de la commission, que vous avez retenue d’ailleurs sur un sujet à traiter. Je reviens sur ce que A. BIDAULT disait tout à l’heure, la commission elle est cinq jours avant le Conseil Municipal, mais ce n’est pas nous qui sommes maitre du calendrier des commissions, c’est vrai que c’est extrêmement juste en cinq jours pour les services de travailler des hypothèses qu’on peut proposer en commission. En effet quelques fois il y a des propositions qu’on peut faire en commission, et pas qu’en finances, et qui ne sont pas retenues, et il y a des délibérations qui arrivent et que les délibérations sont préparées déjà en amont. Je termine mon intervention là-dessus, je ne vais pas contribuer à donner du bâton à A. AMAR, je trouve que faire de la politique même dans une commune de 12.000 habitants appartenant à une grande Métropole, c’est ça l’enjeu autour de la table.

L. BESSERVE : Je vais conclure. Merci pour ces échanges, mais je voudrais juste rappeler que le travail a été fait, sans paraphrasé A. AMAR, nous avons relevé les bases, nous avons aussi ce partage avec les dix tranches. Nous avons aussi cette augmentation, mais progressive vous l’avez souligné, de 1%. C’est sûr les tranches A, B, et C il y a une augmentation, mais sur les repas de la tranche A ça représente un centime, la tranche B deux centimes, la tranche C cinq centimes. Sur les tarifs ALSH, l’augmentation surla journée ça représente trois centimes pour les tranches A, jusqu’à 76 centimes pour les tranches J qui sont les plus élevées. Il faut peut-être relativiser, c’est sûr que lorsque l’on met les sommes bout à bout avec deux, trois ou quatre enfants sur l’année ça représente des sommes. Mais on doit aussi faire attention à l’inflation que nous subissons aussi nous. Je vous rappelle que cela ne fait que deux années, malgré une forte inflation, que nous appliquons cette progressivité de l’augmentation de l’inflation en fonction des tranches. Je vais proposer la délibération dans son ensemble, il n’est pas du tout question de diviser la délibération. Donc ça sera la délibération sur l’ensemble des tarifs. Et sur l’organisation des commissions, vous savez entre les vacances d’avril et les différents ponts successifs, c’est quelques fois, quand nous avons des semaines hachées, un peu compliqué. C’est vrai qu’au mois de mai il y a eu des commissions qui se sont mises et qui ont été planifiées sur une semaine ou deux. Mais si on reprend toutes les semaines précédentes, entre les jours fériés et les ponts c’est quelque fois assez difficile de tout mettre et de faire tout ce travail parce que les agents aussi ont aussi leurs ponts et leurs congés éventuels.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à 22 voix « pour », 5 voix « contre » (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE) et 6 abstentions (B. TANCRAY, N. JAOUEN, N. LUCAS, L. ALLIAUME, JL. VAULEON, M. TOMASI)

6. CREANCES ETEINTES

(Rapporteur : A. AMAR)

La commune a été saisie par le Trésorier principal de demandes d’admission de créances irrécouvrables.

Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisées par la loi.

Aussi, ce n’est que lorsque l’ensemble des poursuites engagées n’a pas permis de recouvrer les créances détenues par la ville que leur admission peuvent être proposée.

L’admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur, dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Dans le cadre de ses poursuites, le trésorier nous a informé d’une procédure de désendettement qui s’est traduite par un effacement de dette d’un montant de 188.19 € ce qui signifie que cette créance est désormais éteinte.

Au vu de ces éléments, il est proposé de réserver une suite favorable à la demande d’admission en créance éteinte du Trésorier Principal et d’affecter la dépense à l’article 6542 « Créances éteintes ».

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 D’ADMETTRE cette somme irrécouvrable au compte 6542 « Créances éteintes » pour un montant de 188.19 €.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.7. OPÉRATION DE TRAVAUX DE RÉALISATION D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS : AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR DE LA PISTE D’ATHLÉTISME – AUTORISATION DE SIGNATURE

(Rapporteur : B. ROHON)

La Ville de BETTON a confié à la société CITEOS RENNES LUCITEA OUEST le marché de travaux d’éclairage extérieur de la future piste d’athlétisme du complexe sportif des Omblais pour un montant estimé à 26 050,31 € H.T.

Ce marché prévoit la mise en place d’un dispositif de télécommande d’allumage des projecteurs, tandis qu’une commande manuelle se révèle finalement plus judicieuse.

Par ailleurs, l’installation d’un coffret de commande sur le cabanon de rangement s’avère indispensable.

Ces ajustements nécessitent de procéder aux modifications suivantes du bordereau des prix unitaires (BPU) :

- Suppression du prix 37-3 « mise aux normes et de la réfection complète du tableau de l’armoire de commande extérieure par commande à clés »

- Adjonction de deux prix se rapportant respectivement à la fourniture/pose d’une armoire de commande sans gradation (Prix pn1) et à la fourniture/pose d’un coffret de commande sur le nouveau cabanon (prix pn2).

Le nouveau montant estimatif du marché serait de 23 618,05 € H.T.

Afin de prendre en compte lesdites modifications, un avenant (n°1) doit être signé avec le titulaire du marché.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’AGRÉER la passation de l’avenant n° 1 ci-dessus proposé, et annexé à la présente délibération

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer cet avenant ainsi que tout document utile se rapportant à l’application de la présente décision.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

8. INFORMATION – PRESENTATION DU BILAN D’ACTIVITES 2022 DU POLE COHESION SOCIALE

(Rapporteur : F. MIGNON)

Le bilan d’activités 2022 du Pôle Cohésion Sociale est présenté au Conseil Municipal.

F. MIGNON : Comme l’année dernière nous avons souhaité vous présenter les éléments principaux du bilan du Pôle Cohésion Sociale de l’année dernière. Bilan qui a été présenté en commission cohésion sociale il y a une quinzaine de jours, mais on souhaitait tout de même vous donner ces éléments-là. On pourra bien évidemment soit répondre aux questions ce soir, soit y revenir à l’occasion d’une prochaine commission, comme ça a été proposé le 13 juin dernier. Le Pôle Cohésion Sociale, je le rappelle : le CCAS avec ses trois services, et le Point accueil emploi.

En 2022, concernant le CCAS et l’accompagnement social sous un angle quantitatif pour débuter : - 1809 accueils physiques (vs 1.813 en 2011)

- 621 renseignements téléphoniques (vs 1.142 en 2021)

- La demande sociale reste majoritairement portée par les femmes (68% -stable)Sur les aides légales qui sont portées et délivrées par le CCAS :

- 21 domiciliations dont 16 premières (VS 19/11 en 2021)

- 1.110 bénéficiaires de la tarification solidaire des transports (vs 1.142 en 2021) o 762 gratuité / 210 à 85% / 138 à 50%

- Dispositif Sortir !

o 350 utilisateurs (vs 277 en 2021 et 520 en 2019)

o 214 activités régulières (vs 181 en 2021 et 292 en 2019)

o 684 activités ponctuelles (vs 368 en 2021 et 1.015 en 2019)

Concernant le logement social :

 Logement social

o 213 demandes enregistrées par le SAS (vs 258 en 2021)

o 93 attributions dont 62 effectuées par le CCAS (vs 112 en 2021) o 956 logements sociaux au 31/12/2022 (vs 898 au 31/12/2021)

o 3 424 demandes pour la commune de Betton (vs **** en 2021)  Logements temporaires

o T1 - Rue de la Vigne (1 occupation sur année pleine)

o T2 - Avenue d’Armorique (1 occupation fin année)

o Epicerie sociale

o 88 foyers bénéficiaires pour 201 personnes (vs 85 foyers pour 196 personnes en 2021)

o 10,4 mois de durée moyenne d’accès (vs 8,7 mois en 2021)

Sur une dimension un peu plus qualitative, les temps collectifs :

 Les Estivales 2022

o Parc de Branféré en juillet avec 42 personnes (18 adultes / 24 enfants) o Port Mer à Cancale en août avec 46 personnes (18 adultes / 28 enfants)  Opération « Bons de Noël »

o 152 bénéficiaires pour 13 700 € de chèques cadeaux (vs 67 pour 9 450 € en 2021)

o Remise et moment convivial à la Médiathèque

Concernant l’EHPAD :

 30 résidents en hébergement permanent

o 11 en GIR 1-2 / 16 en GIR 3-4 / 3 en GIR 5-6 (13 / 11 / 6 en 2021) o Age moyen entrée : 89,5 ans (+5 ans en 3ans)

o Moyenne d’âge : 86,4 ans (87 ans en 2021)

o Taux d’occupation de 99,8%

 7 personnes en hébergement temporaire (240 journées)

o 2 résidents ont été admis en hébergement permanent

Sur le personnel :

o 24,37 ETP en 2022 (vs 23,89 ETP en 2021)

o 0,59 personnel par résident

o 9,3% d’absentéisme (vs 15,3% en 2021)

o 33 journées de formation

o Résultat comptable excédentaire de 16 684 € sur l’exercice 2022.

 Travaux d’extension débutés à l’été 2022 (isolation, économie d’énergie, confort, extension)

 Séjour à Damgan en juin 2022 : 5 résidents et 3 personnels sur 3 jours  Projet d’animation étoffé

o Equithérapie

o Chariot d’animation

o Repas à thème + arrivée d’un cuisinier référentPour le SAAD :

 11 745 heures facturées (vs 12 800 en 2021)

 103 usagers (vs 101 en 2021)

o 71% de femmes (en augmentation)

o Moyenne d’âge de 79 ans (+1 an vs 2021)

o 17 nouveaux usagers

 Le personnel

o 7 aides à domicile titulaires + 13 remplaçantes = 8,10 ETP

o 2 professionnelles administratives = 1,2 ETP

o 8,3% d’absentéisme en 2022 (vs 20% en 2021)

Sur le SAAD il y a une réforme qui est en cours, dont on a pu discuter, à l’occasion de la dernière commission cohésion sociale, on continuera à suivre le sujet-là qui va impacter très fortement l’activité et la structuration des services d’aides à domicile. On suit de près, avec les membres de la commission cohésion sociale, les agents du pôle cohésion sociale, du service d’accompagnement social et d’aide à domicile. On aura l’occasion d’y revenir. Une évaluation externe qui a eu lieu sur ce premier semestre au sein du SAAD, dont nous avons eu les conclusions il y a quelques jours. On pourra y revenir en commission bien évidement.

Concernant le Point Accueil Emploi

 2 290 contacts pour 775 personnes distinctes en 2022 (vs 2 251 / 645 en 2021)

(267 personnes inscrites au PAE et 508 reçues ponctuellement)

o L’information de 1er niveau reste le principal motif de fréquentation o Personnes inscrites : 232 Betton ; 19 Chevaigné ; 11 Saint-Sulpice o 78 nouveaux inscrits en 2022 (vs 128 en 2021)

o Proportion importante de femmes (66% - iso 2021)

o 42% de -26 ans (vs 50% en 2021)

 Poursuite des accompagnements spécifiques :

o We Ker pour les jeunes de 16 à 25 ans : 93 jeunes en 2022 (vs 113 en 2021)

o PLIE pour les DELD et les BRSA : 15 participant.e.s (vs 14 en 2021)  Relation aux entreprises

o 49 offres gérées en 2022 (vs 51 en 2021)

o 39 mises en relation / 23 démarrages de contrat

 Actions collectives :

o Forum Métiers du lien (« Forum Itinéraires »)

o Café rencontre (juin 2022)

o Atelier découverte Coopérative Activité et Emploi Novembre 2022)

L. BESSERVE : Merci pour cette présentation très synthétique au regard du travail réalisé tout au long de l’année 2022. Pour plus d’informations vous avez eu en annexe le bilan d’activité 2022 lors de l’envoi de la convocation du conseil, vous pourrez le parcourir si des éléments manquent. Nous pouvons prendre le temps pour échanger pour cette politique, que ce soit l’aide sociale, l’accompagnement de nos ainés ou le service d’aide à domicile, ou encore le PAE en direction des personnes éloignées de l’emploi.

G. LE BRIS : Merci pour cette présentation très complète. J’ai une question qui concernerait plus l’activité du CCAS, puisque vous nous avez présenté les chiffres des recours aux différents dispositifs que propose le CCAS. Est-ce qu’on a une idée de toutes les personnes éligibles qui ne font pas appel à ces dispositifs ? Est-ce qu’on a une idée du taux de personnes éligibles qui ont recours vraiment à ces dispositifs ? Est-ce qu’on a des pistes pour essayer de toucher ces personnes qui n’auraient pas forcément connaissance des dispositifs ou qui n’oseraient pas aller les demander pour les aider à en bénéficier ?

L. ALLIAUME : Je reviens sur le volet tarification solidaire des transports qui dépend de la Métropole. Je me pose une question sur les gens qui sont vraiment isolés, déconnectés, etc., comment ils font surle transport ? Parce qu’on s’aperçoit qu’il y a une tarification qui passe le prix du ticket à 1,70€ aujourd’hui, qui revient de la caisse de l’opérateur KEOLIS, qui n’est pas l’impôt du contribuable sur les transports en commun. Ces gens-là qui sont complètement peut-être isolés, est ce qu’on les a identifiés ? Comment on fait pour les identifier et pour vraiment les inscrire dans notre Pôle Sociale ? Ça me paraît important. Les faire payer 1,70€, ça fait une augmentation de 20 centimes du prix du ticket, qui est valable une heure. Comment on peut recenser ces gens-là sur le Pôle transport ?

R. PIEL : Nous avons quelques commentaires à faire, mais rassurez-vous on apprécie le document qui nous permet d’avoir un éventail important de toutes les aides qui sont offertes par les services. On ne peut que l’apprécier, même si on peut se poser les questions de G. LEBRIS. Pour les questions d’accès au RSA, si je me souviens bien pendant la campagne départementale tous les candidats étaient sur ce sujet, parce que, excusez ma mémoire, au moins 40% des personnes qui pouvaient bénéficier du RSA ne faisaient pas de demande. C’est très important. On peut relever certains éléments. Les demandes majoritaires des femmes, c’est quand même quelque chose d’assez remarquable, mais à prendre en terme de base. Comment on pourrait regarder cette question-là pour qu’on en sache un peu mieux les raisons. Effectivement on a tout ce qui est l’aide aux transport, on peut noter que c’est important. Il y a des aides qui sont apportées et qui d’ailleurs font écho à des interventions qu’on avait pu avoir sur la gratuité des transports en règle générale, et j’y reviendrai tout à l’heure concernant les logements sociaux. 201 personnes qui sont à l’épicerie du Canal, ce qui prouve le besoin et la nécessité d’avoir ce service et une association qui gère ça. En ce qui concerne le logement social, ça mérite qu’on s’y arrête un peu au regard des difficultés d’avoir accès à ce type de logement. 8 275 demandes ont été enregistrées à BETTON, 191 étaient de la commune, 3 421 demandes choisissaient Betton. Seules 213 demandes ont été enregistrées, ce qui fait 2,5% des 8 275 demandes de départ. Que deviennent les 97,5 % autre ? Il y a eu 93 attributions sur la commune, dont 62 délivrées par le CCAS. Rappelons que nous avons 191 demandes sur BETTON même. La demande des Bettonnais ne trouve pas d’offre suffisante sur la commune, si tant est effectivement que ceux qui ont fait leur demande en tant que Bettonnais à BETTON aient fait la demande de rester à BETTON. On peut penser qu’il y a peut-être là un problème. De façon générale et pour montrer le malaise qu’il y a au niveau du logement social, dans certaines des 28 métropoles nationales il faut attendre 10 ans pour avoir un logement social. Je pense que Madame la Maire pourra revenir et nous éclairer un peu sur le temps de latence qu’il y a sur Rennes Métropole et donc sur BETTON. Le logement social est la seule solution pour bon nombre de nos concitoyens pour être en proximité de leur travail, pour bénéficier d’une certaine qualité de logement que n’offre pas le privé quand on a des moyens financiers insuffisants. Il permet à des personnes autour du SMIC voire moins, je pense tout particulièrement aux temps partiels, de se loger. 40% des logements sociaux répondent au besoin des familles monoparentales au niveau national, ce sont des chiffres que j’ai tiré de la Fondation Abbé Pierre. Le logement social permet de se loger dans la ville, et c’est un point très important. Si vous avez des gens qui sont aides-soignants, infirmiers, policiers, manœuvres, et autres..., et qui habitent loin de leur lieu travail, ça pose des problèmes pour s’y rendre, et donc des problèmes de transport, ce qui me fait rebondir par rapport à ce que nous avions proposé à d’autres moments, à savoir que ces transports soient gratuits. Donc si nous n’avons pas de logements sociaux au niveau des villes, au plus près du travail des gens, il va y avoir et il y a déjà un souci à ce niveau- là. On a un taux de rotation qui est peu élevé, on était à 10%, maintenant on est à 8 %, ce qui fait 100.000 logements par an qui ne sont pas remis sur le marché. Et les gens ne peuvent pas partir de leurs logements sociaux étant donné le prix du privé. Simplement, une location pour le social se situe entre 5 et 7 € le m², il passe à 20€ dans le privé, ce qui veut dire que les gens ne peuvent pas bouger de leurs logements sociaux ou très peu. Il y a 2,4 millions de demandes de logements sociaux dans notre pays. On constate aussi, et là c’est un point de vue beaucoup plus politique que je vais aborder, que le gouvernement ne soutient pas la construction de logements sociaux. C’est 4 milliards d’APL ménage et bailleur qui ont été retranchés du budget de l’Etat en 2022, toujours les chiffres de la fondation Abbé Pierre. S’ajoute la fin du dispositif Prêt à Taux Zéro. L’État réduit drastiquement la voilure des budgets, et en plus le dispositif loi Pinel va être revu. A partir de tous ces éléments, on peut aussi soulever le coût du foncier, qui correspond à 20 jusqu’à 50% du coût de revient final des constructions. On voit bien qu’il y a une maitrise très difficile à ce niveau-là pour qu’on puisse avoir des logements sociaux qui puissent trouver une construction qui aboutisse. Madame la Maire, quelle leçon politique tirez-vous de ce constat ? On a parlé des difficultés, peut-être ne les a-t-on pas appréciés à leur juste valeur. L’enjeu du logement social c’est tout simplement un enjeu de cohésion sociale, et si on n’a pas cet enjeu résolu, ça ne marchera pas bien au niveau de cette cohésion sociale. Voilà un point que nous voulions mettre en exergue sur le logement social. Pour continuer le rapport d’activité, nous avons unEHPAD qui tourne bien, mais qui souffre d’un nombre de places trop restreint, mais ça on le sait puisqu’il y a plus de 10 ans on avait essayé d’avoir un nombre plus important de places permettant d’accueillir plus de gens. Le taux d’encadrement est à 0,59 ce qui est au niveau de la moyenne nationale. Mais on sait que c’est insuffisant pour la prise en charge optimale des résidents, puisque tous les rapports depuis bien des années disent que 1 personnel doit correspondre à 1 résident, on en est loin, mais c’est une histoire d’argent qui est loin d’être résolue. On souligne aussi dans ce rapport l’intérêt d’avoir mis en place un cuisinier référent, ce qui améliore, me semble-t-il, les repas des résidents, et on sait l’importance des repas chez les personnes âgées. Quant au SAAD, il n’assure pas les demandes, mais ça on sait que c’est assez récurrent, et qu’il y a eu moins d’heures d’activités alors que nous avons des demandes qui ne sont pas satisfaites. La question est posée, il s’agira de pouvoir y répondre efficacement. On note aussi la bonne activité du PAE avec des initiatives remarquées. Enfin pour terminer je voudrais vous adresser cette réflexion. L’action sociale est pilotée par les services du CCAS. L’ABS par exemple a été réfléchie, pilotée et déclinée par le CCAS et donc ses membres, qui ont bien sûr toutes leur place dans la réflexion. Par contre la commission Cohésion Sociale est assez peu impliquée dans ces réflexions, et on note qu’on a effectivement des rapports qui nous arrivent, des résultats des travaux du CCAS, et l’implication des membres de la commission ne nous semble pas être à la hauteur des projets politiques que l’on peut avoir, pour le moins les partager. Par exemple le dispositif Sortir, que l’on avait mis il y a quelques temps, avait été discuté et construit en commission. Et là on nous apprend que c’est plutôt au niveau du bureau que les choses vont se passer. L’information est brute, peut-être que ça va se passer autrement, mais pour le moment ça reste dans le concert du bureau. Il serait sans doute très intéressant que ça aille aussi au niveau de la commission.

T. ANNEIX : Je serai plus bref. L’intervention de R. PIEL en effet a balayé l’ensemble du rapport. Je reviendrai sur le logement social, et plus sur la page où il y a le dispositif, ce sont des questions d’ordre pédagogique. Il y a une demande qui est faite auprès du CCAS, il y a le classement de la demande qui est faite par les services je suppose, la constitution de la file hiérarchisée des candidats retenus par la commune, sans doute Mme la Maire ou M. MIGNON qui siégez-là, et après il y a l’accord de la commission d’attribution des logements du bailleur. A quel niveau les représentants de la ville de Betton pourraient être là, et donc avoir leur mot à dire sur l’affectation, la mixité qu’il peut y avoir dans un immeuble. On sait que le logement social c’est une chose mais après il faut que ces logements sociaux puissent vivre en bonne harmonie, ensemble et après dans les environs. A quel moment l’intervention de la ville peut se faire ou doit se faire ? Est-ce que c’est dans le classement, la constitution de la file, ou est ce qu’il y a des élus à la commission d’attribution par exemple ?

F. MIGNON : Sur l’intervention de R. PIEL sur le logement social, je partage pleinement les constats qui ont pu être posés, comme un bon nombre de nous autour de cette table, sur la situation du logement social en France, sur la Métropole et à BETTON. Pas grand-chose d’autre à dire si ce n’est que d’approuver et aller dans le sens de ces propos. Sur l’épicerie du Canal, de la même manière ça n’appelle pas de réponse particulière, on partage ce constat qu’il y a et que ça témoigne d’une situation de précarité grandissante sur la commune et les communes alentours. Concernant les demandes majoritairement portée par les femmes, je ne suis pas sociologue mais quelques éléments de réflexion. Ce sont des familles monoparentales dans la très grande majorité des cas, ce sont les mères qui ont la garde des enfants, en tout cas sur la plus grande partie du temps, et qui de ce fait peuvent avoir besoin ponctuellement ou durablement d’un appui du CCAS. De la même manière, sur le temps de travail, le temps partiel est aussi bien souvent, de manière choisie ou contrainte, occupé par des femmes et qui peuvent les amener là aussi à solliciter les services et les aides délivrées par le biais du CCAS. Voilà deux éléments à chaud sur ce constat-là. Sur l’EHPAD, nombre de places insuffisant, oui. Force est de constater qu’au regard de la file d’attente sur l’EHPAD de BETTON et comme sur l’ensemble des EHPAD à proximité, il y a un nombre conséquent de personnes qui sont en attente. L’ARS nous dit que l’Ille-et- Vilaine est bien dotée, dont acte, on n’a pas tout à fait la même lecture des choses, mais c’est eux qui financent et c’est eux qui ouvrent les places en EHPAD sur le département et sur l’ensemble des départements. Concernant le SAAD, sur les demandes non satisfaites ça a été une réalité en 2022 du fait des difficultés RH que j’ai pu évoquer tout à l’heure. Sur la fin d’année 2022 et début d’année 2023, le service a été en capacité de reprendre l’ensemble de la liste des demandes en attente et de pouvoir actualiser cette liste-là. A ce jour il n’y a pas de demande en attente, soit les personnes ont trouvé une autre solution, soit le besoin s’est éteint, et à ce jour l’ensemble des demandes est honoré. Sur l’ABS, point important, « Commission sociale peu impliquée », je nuancerai. La commission est associée aux travaux, pas en tant que comité de pilotage mais en tant que comité élargi. Et l’ensemble des membresde la commission sont associés au groupe de travail et aux réflexions qui sont menées, quand bien même c’est bien au niveau du CA du CCAS que le pilotage de ces travaux-là se fait. Là où je rejoins ce qui a été dit c’est en revanche qu’il y a peu de participants aux commissions cohésion sociale, mais c’est peut-être un autre débat. On pourra l’évoquer à un autre moment. Sur les questions de G. LE BRIS et de L. ALLIAUME, vaste question, « Comment identifier le nombre potentiel de personnes pouvant bénéficier de ces aides ? ». Pour deux raisons principales de mon point de vue, la première c’est qu’il n’y a pas un profil cible au CCAS, mais en fonction du dispositif et des aides facultatives ou légales qui sont instruites au niveau du CCAS, le public cible peut être différent. Pour autant, R. PIEL l’a rappelé, sur le RSA on sait bien qu’il y a un très grand nombre de non recours, et donc de personnes qui ne sollicitent pas cette allocation-là. Par extrapolation on peut penser qu’ils ne sollicitent pas non plus les aides attachées à cette allocation-là. De la même manière sur les transports, il est difficile d’identifier les personnes qui pourraient avoir droit à cette tarification solidaire mais qui ne la sollicite pas auprès du CCAS ou ailleurs. Pour autant ce n’est pas parce qu’on est en difficulté pour identifier ces personnes- là qu’on ne fait rien. Il y a une action qui est travaillée là encore en transversalité avec le Pôle Vie de la Cité pour « aller vers », c’est-à-dire être au plus proche des habitants dans les quartiers, ne pas attendre que eux viennent au CCAS, ce qui peut être parfois difficile, mais que le CCAS et les agents aillent vers eux pour présenter les dispositifs, répondre à leurs questions et essayer d’être plus proactifs qu’on a pu l’être jusqu’à maintenant sur ces questions-là. Et dire quand même pour compléter ma réponse sur le « non-recours », c’est l’une des thématiques qui va être travaillée dans les mois qui viennent dans le cadre de l’analyse des besoins sociaux, sur les deux prochains groupes thématique qui se tiendront à la fin de l’année 2023. Vous serez bien évidemment tous invités, et on va traiter de cette question de l’accès aux droits, de l’accès et de l’accompagnement dans les démarches administratives pour ces publics, alors qu’on dit soit invisibles soit intouchables, en tout cas les personnes pour lesquelles les dispositifs existent et pour lesquelles on sait aussi qu’il y a un non-recours important. Sur la méthode d’attribution, il existe sur la Métropole un outil commun où les demandes de logements sociaux sont renseignées par le CCAS à la demande et sur pièce avec la personne, et ensuite c’est finalement assez automatisé, c’est-à-dire qu’au regard des critères qui sont renseignés par la personne, des lieux que la personne renseigne dans la démarche, l’outil mouline et propose des listes lorsqu’un logement se libère et qu’il correspond aux demandes de différentes personnes, c’est l’outil qui va générer une liste de proposition de personnes pour qui ça correspond. La position qui est la nôtre sur la commune c’est de ne pas interférer dans ce mécanisme-là. C’est-à-dire que ça se fait par priorité, par trois personnes à chaque fois. Il y a trois personnes qui sortent, le logement leur est proposé, ils refusent ou ils acceptent. S’ils refusent, ça remouline et trois nouvelles personnes sortent, et c’est de cette manière-là qu’on opère sur la commune. On est tout de même invité à chacune des commissions d’attribution de logement, auxquelles on peut aller s’il y a une personne de BETTON concernée, ou sur un collectif on sait qu’il y a des situations qui peuvent être particulières. Pour être très transparent dans ma réponse, j’y suis souvent invité et j’y vais assez rarement, puisque la CAL à souvent lieu en milieu de matinée ou dans l’après-midi, parfois JY LOURY peut se libérer, on essaye quand il y a des situations particulières d’y être ou de faire un retour d’une manière ou d’une autre. Mais sur le déroulé amont, là on n’interfère pas.

T. ANNEIX : Sur la file hiérarchisée, la ville de Betton n’intervient pas. Mais sur la commission d’attribution la ville est invitée et elle siège lorsqu’elle peut, lorsqu’elle pense que c’est nécessaire. C’est ça ?

F. MIGNON : C’est ça.

N. LUCAS : Juste rapidement, par rapport au non-recours au RSA, il y a aussi des gens pour qui c’est un choix. Parce qu’ils ne veulent pas rentrer forcément dans les cases, de rendre des comptes. Et ça ne représente aussi pas forcément les 40%, mais beaucoup de gens.

A. BIDAULT : Par rapport à la réponse de F. MIGNON, ce qui est intéressant c’est qu’on partage le même constat par rapport aux logements sociaux. Ça m’a fait penser un peu tout à l’heure à la réponse de A. AMAR qui nous a donné une dizaine de ville où la situation était moins bonne pour les quotients familiaux qu’à Betton. Ce qui montre aussi que la réflexion est lancée. Là je me disais par rapport à Betton, comme il y a un tiers des Français au niveau de la France qui sont éligibles aux logements sociaux. Nous sommes à 17,2% de logements, on est déjà en dessous de tout ce qui faut largement, et ça a été dit. On voit qu’en Ille et Vilaine il y a pas mal de villes, pareil on pourrait faire un petitcatalogue d’une dizaine de villes qui sont au-dessus de 20% de logements sociaux, sans souci. On a constat, mais alors qu’est-ce qu’on fait ? Concrètement qu’est-ce qu’on peut faire pour améliorer ce pourcentage ? Pourquoi nous on ne passerait pas, RENNES évidemment ils sont à 30% mais c’est une situation complètement à part, mais pourquoi nous on ne se lancerait pas dans des programmes à 80% de logements sociaux par exemple, pour augmenter réellement les parts de logements sociaux, même à 100% de logements sociaux. Qu’est-ce qui nous empêche de faire ça ? Pourquoi on ne se lance pas là-dedans, alors qu’on est juste en train de constater que ça ne va pas. Qu’est ce qui nous retient ? Est- ce qu’on a peur que les promoteurs ne nous répondent pas ? Ou que ça ne soit pas assez rentable ?

JY. LOURY : Je voudrai apporter deux petites précisions. C’est plus qu’un tiers des Français qui aimerait accéder au logement social, c’est quasiment 70% si on prend les plafonds de revenus, etc. C’est vrai que heureusement que 70% n’ont pas un logement social parce qu’on serait en très grande crise. Deuxième précision que R. PIEL a apporté sur les coûts des loyers, les loyers des logements sociaux de 5 à 7€, et le privé si on veut donner une fourchette, 20€ c’est sans doute les centres villes comme Rennes, des grandes Métropoles, mais c’est plutôt entre 8 et 20€, c’est suivant où on va se trouver, mais ça reste cher, malheureusement il y a beaucoup de personnes qui n’y ont pas accès. Après, quelles solutions pour proposer plus de logements sociaux ? C’est vrai qu’il faudrait pouvoir en construire plus. On voit malheureusement aujourd’hui des programmes qui devraient être sorti à BETTON et qui ont du mal à sortir pour des questions de crise économique du coût du bâtiment etc. Ça fait augmenter les demandes à la Métropole, je crois qu’on est rendu à plus de 26.000 demandes en cours, alors que c’était 12.000 ou 13.000 il y a quelques années.

L. BESSERVE : On pourra enrichir les commissions de tous ces débats-là. Je voulais juste répondre aux deux questions de R. PIEL sur le délai d’attente sur la Métropole. Vous parliez de 10 ans sur les grandes Métropoles, sur la Métropole Rennaise c’est 2 ans d’attente, et 25.000 demandent de logements sociaux. F. BROCHAIN a présenté le PLH, je vous rappelle qu’on a signé pour les programmes de logements conséquents à chaque fois à hauteur de 30% de logements sociaux, 20% d’accessions aidées, 15% d’accessions régulées qui permet aussi à certaines personnes d’accéder à la propriété et 35% de libres, globalement ce sont les règles sur les grandes opérations. Après sur les petites opérations, nous imposons également du logement social. Faire du 80% ou du 100% de logement social sur des grandes opérations, il faut faire attention à cette mixité sociale, et il faut toujours avoir cet équilibre sur l’ensemble de la commune de cette répartition des logements sociaux pour favoriser la mixité sociale. Mais ça fait déjà quelques années qu’on en parle, et sans relancer le débat sur le PLH que nous avons eu fort intéressant la dernière fois, je fais référence au logement social. Juste dire que Rennes Métropole est une des Métropoles si ce n’est la Métropole qui a une politique de l’habitat, et notamment du logement social, la plus ambitieuse au niveau national, et ça c’est remarqué par tout le monde. Sur les transports, juste un petit laïus, si la presse a relaté le choix du 1,70€ par ticket, le ticket à l’unité est passé de 1,50€ à 1,70€. Ca faisait plusieurs années qu’il n’avait pas été augmenté, on était là dans les tarifications les plus basses au niveau national. Cette augmentation de 1€ à 1,70€, certes il faut l’assumer, mais tous les autres abonnements non pas été augmenté. Il y avait même un moment où c’était plus intéressant d’acheter le ticket à l’unité que l’abonnement, quand on sait qu’on a un abonnement on l’utilise encore plus le transport en commun. Cette augmentation va permettre aussi de financer des investissements, ça ramènera 2M€ à la Métropole sur le budget transport, et Matthieu THEURIER qui présentait cette délibération la semaine dernière évoquait par exemple sur la Métropole Nantaise, où eux ils ont mis la gratuité les samedis et dimanches et ils ont vu l’augmentation de la fréquentation du transport en commun, une augmentation de 10%, quand la Métropole rennaise a investi fortement sur la deuxième ligne de Métro, et a vu sa fréquentation augmenter sur l’ensemble du réseau Star de 20%. Si on veut vraiment inciter à prendre le transport en commun, il faut multiplier encore le réseau de transport en commun, ça sera l’objectif de la Métropole par le déploiement des trambus. Il faut aussi que les personnes y contribuent et les personnes qui ont les moyens peuvent acheter 1,70€, parce que parallèlement à ça il y a une politique solidaire des transports, gratuité pour les moins de 12 ans, réduction de 30 ou 50% pour les 15-26 ans, et une tarification solidaire très importante sur laquelle nous devons être le relais via le CCAS et le service d’accompagnement social. Je voulais juste amener ces précisions et enfin remercier aussi les services, je me tourne vers M. COUTAUD pour transmettre ces remerciements à l’ensemble de l’équipe du Pôle cohésion sociale, ainsi qu’à F. MIGNON pour le suivi de l’ensemble de cette politique, qui nous faudra accompagner et sans doute amplifier. Merci !9. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION LAEP

(Rapporteur : V. AIT TALEB)

Le Lieu d'Accueil Enfant-Parent (LAEP), Brin de causette, est un espace gratuit et anonyme, exclusivement réservé aux futurs parents et parents d'enfants entre 0 et 4 ans et jusqu’à 6 ans pour les enfants porteurs de handicap.

Il est permet aux enfants d'acquérir progressivement de l’autonomie, de découvrir les règles de vie en rencontrant d'autres personnes, de partager des moments de jeux et de se préparer à la séparation.

Pour les parents, les accueils permettent de découvrir son enfant sous un autre jour. Ce contexte, permette de favoriser la parole et les échanges.

C'est également un lieu de rencontre avec d'autres parents et des professionnels de l'enfance. Ces temps d'échange permettent de rompre l'isolement, de proposer une pause, de créer ses propres repères et ainsi de valoriser ses compétences parentales.

La CAF participe au coût de fonctionnement de cette structure. Ce financement est encadré par une convention d'objectifs et de financement qu’il convient de renouveler pour la période 2023 - 2026. Celle-ci définit les modalités de la subvention, dite prestation de service LAEP et les modalités de paiement par la CAF ou encore les engagements des deux parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 AUTORISER Madame La Maire à signer cette nouvelle convention 2023-2026, dont le projet est annexé à la présente délibération ainsi que les avenants éventuels et tous les documents relatifs à cette convention.

T. ANNEIX : Je voudrais savoir la nature des professionnels qui animent le LAEP actuellement ?

V. AIT TALEB : Aujourd’hui nous avons la directrice du RPE et également la directrice de la crèche municipale « Grenouille verte ».

M. PABOEUF : Merci pour cette présentation. Le soutien à la parentalité est un des axes de la politique « petite-enfance » de la commune. Au début de ce mandat, le dispositif de lieu d’accueil et d’écoute « parents-enfants » est même plus un lieu pour les parents que pour les enfants, vivotait un peu, il ne fonctionnait pas très bien et recevait très peu de familles. J’étais très heureuse de voir lors de la dernière commission que les transformations apportées dans les jours et les horaires, dans les changements de lieu dans un premier temps pour le rendre plus convivial et plus accessible aux parents et aux familles, le fait de mettre un nom, de communiquer sur le service, l’a rendu victime de son succès et implique de changer d’espace. Je suis très contente de voir un dispositif qui prend de l’ampleur, qui prend de la place, avec peut-être demain d’autres profils d’écoutants et d’écoutante et d’autres activités. Je crois que les équipes ont plein d’idées dans leur besace.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

10. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION FESTIVAL DE L’ILLE (Rapporteur : T. FAUCHOUX)

La commune de Betton bénéficie d’une vie associative riche, diversifiée et active. Par leurs actions au quotidien les associations poursuivent des objectifs majeurs pour le développement local et la vie du territoire. Elles contribuent grandement au lien social et au vivre ensemble et s’inscrivent en complémentarité de l’action publique au service de l’Intérêt général et du bien commun. Sensibleà la place essentielle qu’occupent les associations dans la vie du territoire, la Ville de Betton a fait le choix d’une politique de soutien important aux associations.

Le renouvellement de cette convention atteste du soutien de la Ville à L’association Festival de l’Ille et à la culture en général. Cette convention représente pour partie la politique culturelle que la municipalité souhaite développer au cours de la mandature et constitue l’un des aspects du projet associatif de l’association.

Cette politique culturelle envisage la culture dans sa globalité :

• La culture comme élément majeur du lien social et du vivre ensemble,

• La culture comme moyen d’épanouissement et de reconnaissance

• La culture comme vecteur d’éducation, d’apprentissage, d’inclusion et d’insertion

Les relations formalisées sous forme de convention d’objectifs répondent à trois exigences fondamentales : la transparence dans l'utilisation des fonds publics, le bon usage des lieux mis à disposition et le respect de l'autonomie de gestion des associations.

Le Festival de l’Ille réunit aujourd’hui 222 adhérents et propose chaque semaine une quinzaine de cours collectifs aux enfants à partir de 6 ans, aux adolescents et aux adultes. 3 salariés (1,3 équivalents temps plein) assurent les différents cours.

Une exposition annuelle présente ces travaux d’élèves réalisés au cours de l’année en atelier. Il est également impliqué dans une démarche d’éducation et de sensibilisation artistique et culturelle par des installations qui trouvent régulièrement leur place dans l’espace public.

La convention d’objectifs établie entre la commune et l’Association est arrivée à son terme en 2022. L’écriture de cette nouvelle convention est le résultat d’une réflexion avec l’Association et les membres de la commission Culture Vie associative, sport. Trois commissions municipales et plusieurs rencontres avec le Festival de l’Ille ont permis de définir de nouvelles orientations pour les trois prochaines années.

L’Association et la Ville se sont fixées comme objectif général pour cette convention :

 Positionner le Festival de l’Ille comme un acteur de la vie culturelle locale par des actions d’apprentissage, de diffusion, d’animation et par le développement de partenariats

De nouveaux objectifs ont été définis :

 Démocratiser l’enseignement artistique en s’adressant à un public le plus large possible.

 Favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap dans l’accès à la culture

et aux pratiques des arts plastiques

 Accompagner les activités artistiques individuelles et collectives diversifiées, pour les

bettonnais

 Développer un partenariat dans le cadre de la saison culturelle municipale (galerie de

l’Illet, land art)

Au- delà de ces objectifs généraux, il a semblé utile d’intégrer des enjeux sociétaux sur lesquels l’Association prend des engagements :

- Favoriser l’implication des jeunes dans la vie et la gouvernance de l’association - Encourager l’égalité Femmes-Hommes dans l’accès aux pratiques et dans la vie et la gouvernance de l’association- Développer les circuits courts et les achats responsables dans la vie de l’association

- Prendre en compte les questions environnementales et la biodiversité

Le mode de calcul de la subvention mis en place depuis 2015 connaît une évolution. Après plusieurs années, il ne permettait plus de prendre en compte les évolutions du nombre d’adhérents jeunes et adultes et d’intégrer de nouveaux enjeux de société auxquels doivent répondre aussi les associations.

La subvention est basée sur le montant de la subvention votée en Conseil municipal de l’année n-1 auquel s’ajoute le pourcentage d’évolution du nombre d’adhérents par rapport à l’année n-1.

En cas de variation du nombre d’adhérents, celle-ci ne peut excéder +/-5%.

Elle connaît par ailleurs deux adaptations pour le versement :

- Une part fixe plus importante est prévue correspondant à 90 % de la base.

- Une part variable sera versée selon les indicateurs de partage déterminés pour chacun des engagements ci-dessous. Cette part variable s’élève à 10% maximum du montant de la

subvention. La part affectée à chaque engagement pourra être revue chaque année avec l’association.

Inclusion auprès des personnes en situation de handicap 5%

Inclusion auprès des scolaires, des jeunes, des personnes en difficulté sociale, des personnes

âgées

1%

Egalité Femmes-Hommes dans l’accès aux pratiques et dans la vie et la gouvernance de

l’association

1%

Développement des achats en circuit court et les achats responsables 1%

Prise en compte des questions environnementales et la biodiversité 1%

Implication des jeunes de – 25 ans dans la vie et la gouvernance de l’association 1%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer cette convention pour trois ans.

T. ANNEIX : Il y a combien de salariés au Festival ?

T. FAUCHOUX : Il y a 3 salariés aujourd’hui qui représentent 1,3 équivalent temps plein.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

11. INFORMATIONS

(Rapporteur : L. BESSERVE)

DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER N'AYANT PAS DONNE LIEU A PREEMPTION - 4 les Beuschers, répondu le 23/05/2023- 10 avenue de la Haye Renaud, répondu le 23/05/2023

- 8 avenue de la Haye Renaud, répondu le 23/05/2023

Questions diverses

A. BIDAULT : M. LOURY vous avez vos sources je pense au gouvernement, je ne sais plus quel ministre a donné 70%, et ça a bien été contredit par France Info dans Le Vrai du Faux, qui redescend bien à 34% des personnes bénéficiaires sur les logements sociaux, comme j’avais vérifié auparavant. Après je ne sais pas les autres chiffres, je n’ai pas tout vérifié mais peut-être qu’il y en a des vrais.

T. ANNEIX : Je vais relayer une demande, une inquiétude d’une présidente d’une association qui m’a appelée ce soir sachant qu’il y a un Conseil Municipal. On a abordé déjà cela en Conseil Municipal, j’avais interpelé T. FAUCHOUX. Et lors de la dernière commission ATDDM j’avais également abordé le sujet de Relais services et la collecte des tontes de pelouse. Mme la Présidente de cette association est inquiète de ne pas avoir reçu de réponse au courrier qu’elle vous a adressé au mois de mai. Mais je l’ai rassurée en disant que lors de la commission j’avais abordé le sujet, et que vraisemblablement vous n’étiez pas opposés à ce que la collecte des tontes de pelouse perdure à partir du moment où il y avait un aval de Rennes Métropole, ce qui j’ai cru comprendre est quasiment accordé, et que le circuit d’évacuation de ces tontes de pelouse soit validée de façon carrée. Est-ce que vous renouvelez votre non-opposition à ce que la réflexion puisse se mener ? On sait bien que la période estivale n’est pas propice à travailler entre les services de Rennes Métropole, la Ville, les collaborateurs, le monde agricole et autres, et que la journée des associations arrive rapidement en septembre. Il y a quand même 430 adhérents dans ce dispositif, et c’est aussi pour rassurer à la fois le bureau, la présidente et les adhérents.

L. BESSERVE : J’ai été destinataire d’un mail de Mme la Présidente de Relais Service ce soir aussi. Aujourd’hui ce qu’il faut vérifier, alors a priori s’il n’y avait pas d’obstacle de la part de Rennes Métropole et de la commune, et s’il y a accord des agriculteurs permettant de recevoir l’ensemble des tontes de pelouse sur les exploitations à des fins de méthanisation, a priori il n’y aurait pas d’opposition, je dis « a priori ». Il faut simplement que je vérifie auprès de ces agriculteurs s’ils s’engagent et sur combien de temps. Mme ORY sait aussi qu’il faut qu’il y ait une très grande discipline dans la nature des déchets verts, en l’occurrence les tontes de pelouse, et qu’il n’y ait pas d’autres matériaux style pots en plastique, pots en terre, qui une fois que c’est dans le stock et que ça va dans la machine ça provoque des dégâts. Je veux vérifier ça auprès des porteurs de projet méthanisation, et s’ils s’engagent pour combien de temps. Parce que ce n’est pas dire « oui » maintenant et dans deux mois dire « non ». Il faut vérifier ça. C’est sans doute impossible d’y répondre sous un mois, parce que sa demande c’est d’avoir une zone de stockage financée par la collectivité. Mais qui dit zone de stockage, il faut déclarer, la réception des jus, épandage des jus après c’est extrêmement toxique, le jus de pelouse, surtout quand il est entassé, c’est comme les jus d’ensilage, là c’est vraiment un autre débat. On n’ira pas financer une plateforme de stockage pour collecter les déchets verts alors que chacun peut les traiter chez soi. Parallèlement à ça, le jour de la journée des associations je pense qu’on aura un stand sur la pédagogie pour savoir comment faire pratiquement sur les déchets verts. Je dois prendre contact avec ces agriculteurs et répondre à la Présidente de Relais service.

T. ANNEIX : Je pense qu’elle a besoin de réassurance simplement dans ses démarches et son engagement important.

L. ALLIAUME : Est-ce un acte malveillant qu’il y a sur notre commune ? Madame la Maire vous n’êtes pas responsable du tout. Est-ce qu’on est sur un 1er avril ? J’ai été contacté par des gens, par plusieurs collègues aussi. C’est quoi cette histoire de python ?

L. BESSERVE : On ne sait pas si c’est un python. Des pêcheurs ont vu une espèce de serpent dans le plan d’eau, photo à l’appui, vert jaune fluo, il y a un mois, et vu régulièrement et depuis quelque temps on ne le revoit plus. C’est une histoire qu’on suit, on veut faire en sorte que des spécialistes viennent l’identifier pour savoir s’il est dangereux ou pas, et comment le capturer ? Mais il faut mettre quelqu’un en veille de façon permanente parce que depuis 8 à 15 jours je n’ai pas eu de nouvelle. Est-ce qu’il a migré ailleurs ? Mais c’est effectivement vrai.L. ALLIAUME : C’est un petit peu le Loch Ness de Betton.

L. BESSERVE : Je voudrais remercier l’ensemble des services, des bénévoles et des élus qui se sont mobilisés pour BJBN. Ça a été une vraie réussite le temps étant là aussi pour nous y aider. Ça a vraiment été un succès. Et je voudrais remercier l’ensemble des personnes, M. COUTAUD vous transmettrez aux agents, pour la réussite de cet évènement.

_ La séance est levée à 22h45 _