Procès Verbal - pv cm 10 05 2023

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Procès Verbal - pv cm 10 05 2023 Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Betton. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 10 05 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement, CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance du 10 mai 2023

Compte-rendu affiché et mis en ligne le 12/05/2023

Le 10 mai 2023 à 20h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de L. BESSERVE, Maire.

ETAIENT PRESENTS

L. BESSERVE, Maire, F. BROCHAIN, S. ROUANET, T. FAUCHOUX, K. LEPINOIT-LEFRÊNE, B. ROHON, A. LANDAIS, F. MIGNON, adjoints,

J.-Y. LOURY, L. ALLIAUME, B. TANCRAY, J.-L. VAULEON, N. LUCAS, L. FAROUJ, E. SAUVAGET, M. TOMASI (jusqu’à 21h40), S. LABOUX MORIN, G. LE BRIS, N. JAOUEN, S. MACÉ, M. PABOEUF, T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE, S. HILLION, A. AMAR, L. STEPHAN conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES

V. AIT TALEB, M. LE GENTIL, Q. JAGOREL, T. PHAM, M. TOMASI (à partir de 21h40)

PROCURATIONS

V. AIT TALEB à K. LEPINOIT-LEFRENE, M. LE GENTIL à S. HILLION, Q. JAGOREL à F. BROCHAIN, T. PHAM à A. LANDAIS, M. TOMASI à B. TANCRAY (à partir de 21h40)

SECRETAIRE

M. PABOEUF

M. PABOEUF est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Après avoir constaté que le quorum est atteint et que la secrétaire est désignéee, la Maire ouvre la séance.

Mis aux voix, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 15 mars 2023, est adopté à l’unanimité, en prenant en compte les ajustements à la marge sollicités par T. ANNEIX.

1. INFORMATION : RAPPORT D’ACTIVITES ET RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES D’EAU POTABLE 2021 EAU DU BASSIN RENNAIS

(Rapporteur : A. LANDAIS)

Le rapport d’activités 2021 de l’Eau du Bassin Rennais et le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services d’eau potable sont présentés au Conseil Municipal.

Les rapports sont consultables sur le site de l’Eau du Bassin Rennais : https://www.eaudubassinrennais-collectivite.fr/espace-doc/rapports-annuels/

R. PIEL : La synthèse du rapport annuel 2021 concernant l’Eau du Bassin Rennais apporte une vue globale intéressante et complète sur l’activité de cette collectivité. Nous adhérons sans réserve à cette politique qui promeut la distribution de l’eau par une société publique locale dénommée société publique locale Eau du Bassin Rennais. Elle contrôle l’ensemble des opérations, on vient de nous le rappeler, sur le captage, la distribution, le stockage, le contrôle des qualités, la protection des ressources en eaux qu’elles soient aériennes ou souterraines. Mais nous n’y sommes pas encore, ça a été rappelé dans cette configuration-là, puisque la SAUR et VEOLIA EAU ne sont pas arrivés au terme de leurs contrats. En 2021 il en restait 15. Pouvez-vous nous renseigner à ce sujet ? Nousprenons note de la qualité des eaux qu’elles soient brutes ou après traitement. La qualité de valorisation agricole sur les versants à protéger est aussi très intéressante. En interface doit-on considérer que les autres terres cultivées, qui ne sont donc pas protégées, sont laissées aux vicissitudes des traitements en tout genre, qui même réglementés sont néfaste à la santé des populations ? On apprécie aussi les baux à clauses environnementales qui pourraient nous inspirer sur notre propre commune quand nous signons des baux sur des terres nous appartenant. Nous n’avons pas, sur ce point, les mêmes exigences. Un bilan financier positif qui dégage un solde de 24,7 millions d’euros, représentant 40% des recettes, c’est très important et ça permet de voir l’avenir de façon assez optimiste. Aller vers un prix de l’eau égal pour tout un chacun, et arriver dans un futur proche à cette égalité, est aussi un engagement que nous soutenons. Quelques questions tout de même : il y a quelques 166 marchés publics, pouvez-vous nous rappeler dans quelles grandes rubriques s’inscrivent-ils ? Entre autre sans doute canalisation, traitement, captage, mais j’en oublie très certainement. Dans le paragraphe « production d’eau potable » il y a le captage du Vau Reuzé, vous avez fait un focus dessus. Effectivement le captage ne fonctionnait pas encore en 2021, où en est-on aujourd’hui ? Je ne pense pas que vous nous ayez dit que la production d’eau était reprise. Sur les pertes d’eau enregistrées dans le réseau, là j’ai un petit désaccord, on constate une perte annuelle de 2.920.000 m3 d’eau, soit 12% de la distribution. Lorsqu’on corrobore cette donnée au renouvellement total des tuyaux du réseau qui s’opère sur 80 ans, on fait une réparation de 55 km de réseau alors qu’on en a plus de 4.000 km, on peut se demander s’il ne faudrait pas accélérer le renouvellement desdits tuyaux. A noter que, sans cette perte, notre Société Publique Locale assurerait à elle-seule son approvisionnement en eau potable sans faire appel au département voisin, ce que nous avons fait en 2021. Il est légitime de se demander si ce point est bien maitrisé pour l’avenir. Il faut y ajouter l’augmentation de la consommation d’eau due aux constructions nouvelles (maisons, immeubles), donc d’apport de populations nouvelles, l’installation d’infrastructures industrielles et de services. Comment tout cela est-il anticipé, voire maitrisé ? Quelles projections a-t-on sur 10 ans ? Vous nous avez rassurés, cette question demeure pour le moins. Pourtant dans ce rapport il apparait qu’il n’y a pas de problème sur l’approvisionnement en eau ni aujourd’hui ni dans le futur. Ce rapport n’aborde pas ce problème. Certes la prise en compte des dépenses en eau est un peu plus substantielle concernant le programme ECODO qui aide à l’économie à faire par les particuliers. Mais quid des efforts à faire dans les entreprises et autres bâtiments publics ? Plusieurs villes se sont rapprochées de ces programmes-là pour entamer ce travail. Par contre, pour ce qui est de l’entreprise, le rapport souligne qu’un seul industriel s’est accaparé ce programme-là pour essayer de faire mieux qu’il ne pouvait à l’heure actuelle sur sa consommation d’eau. Sur le chapitre page 13 en relation avec l’adaptation aux changements climatiques, on peut à nouveau se poser la question de l’importance qu’on y accorde quand on y consacre 15.585€ de dépenses soit 0,043% des dépenses susdites. La canicule 2022 est passée par là, peut-être y a-t-il une évolution ? D’ores et déjà, l’argent consacré est-il suffisant ? Ça nous permet de nous rappeler que les bénéfices sont substantiels, donc que l’on a de quoi avoir les moyens d’une politique plus efficace à ce niveau-là. Faisons-nous nous-mêmes dans notre commune des efforts pour préserver l’eau ? Une entreprise du bâtiment rue de Rennes continue à assécher les nappes phréatiques en rejetant sans discontinuer des centaines de mètres cube d’eau dans le réseau des eaux de pluie. Enfin pour conclure, l’année passée la présentation s’était faite à deux voix. Nous ne voyons plus M. LE GENTIL, qui est notre représentant à cette collectivité. On se demande bien où il est passé. Je lui avais demandé quels étaient les travaux qui devraient être réalisés sur notre réseau communal l’an dernier, je n’ai pas eu de réponse. Enfin je reviens sur la question des agents à temps partiel. L’an dernier j’avais posé une question à laquelle je n’ai jamais eu de réponse, là encore. Aujourd’hui nous sommes à 23%, l’année dernière si ma mémoire est bonne on était à plus de 70% ce qui était très étonnant. La question c’est à qui sont réservés ces temps partiels, et quelle en est la cause ? Quoi qu’il en soit la question de l’eau est et demeurera une question centrale voir cruciale au regard de la concentration des populations et de l’activité humaine quelle qu’elle soit. D’où l’intérêt qu’on doit y porter pour que tous nos concitoyens y ait accès à un prix raisonnable.

A. LANDAIS : Quelques éléments de réponse mais je ne serais pas en capacité de répondre à tout. D’abord j’admire cette analyse sur une synthèse, alors que le rapport complet fait 280 pages. Bravo, je n’aurais pas mieux fait je pense en tout cas. Il y a beaucoup de questions auxquelles je ne peux pas vous répondre ce soir, vous vous en doutez bien. Je ne peux pas répondre sur les contrats VEOLIA. Pour les terres agricoles que vous avez dites non protégées, ce n’est pas parce que la CEBRn’a pas d’actions de protection que les terres ne font pas l’objet de programme d’amélioration des pratiques pour autant. Mais on pourra détailler tout ça peut-être dans une commission, un groupe de travail, ou à d’autres moments. Pour ce qui est des BRCE (bail rural à clauses environnementales), on en signe aussi à Betton, on a des terres sous BRCE, quand on a réorganisé les terres communales pour la fauche, elles sont toutes signées sur la base d’une convention de type BRCE. C’est une convention, ce n’est pas un bail mais ce sont les mêmes clauses par exemple. Les rubriques des 166 marchés publics, je m’appuierais sur la collectivité pour vous répondre directement. Ce qu’il en est du Vau Reuzé, aujourd’hui il est toujours dans le même état. Pour l’instant les choses ne peuvent pas évoluer, les frais engagés sont très importants et la collectivité ne peut pas tout prioriser, notamment le Vau Reuzé qui n’est pas encore une ressource stratégique pour le reste de la collectivité. Concernant le remplacement des réseaux, sans pouvoir vous donner un plan pluriannuel d’investissement au vu du coût du remplacement de réseaux, c’est vrai que 2 millions de m³ d’eau c’est beaucoup, sur les 26 millions ça fait une certaine part, ça demande un investissement et un temps de renouvellement très long. A part aller piocher dans le programme pluriannuel je ne peux pas ce soir vous en dire davantage sur ce qu’il en est prévu. Je passe volontairement sur les questions liées aux personnels, aux temps partiels, là aussi en toute humilité je ne pourrai pas vous donner les réponses sur tout ça. « L’argent consacré est-il suffisant pour l’adaptation aux changements climatiques ? ». Je ne peux pas vous répondre non plus je peux juste vous dire que c’est déjà bien de faire quelque chose, oui 15.000 € c’est peut-être pas suffisant, on fait déjà ce qu’on peut avec ce qu’on a. Il faut toujours mieux faire un petit peu que pas du tout. C’est aussi une mission qu’on a tous, jusque dans nos maisons particulières. De s’adapter aux changements climatiques ça vaut pour les villes, les collectivités et nous-mêmes. Il reste les entreprises et les bâtiments publics qui, peut-être, ne sont pas suffisamment engagés dans des démarches de sobriété des consommations en eau, c’est quelque chose comme ça que vous avez évoqué ? Je laisserai Madame la Maire y revenir. Peut-être pas suffisamment engagés mais pas pour autant « pas du tout engagés ». Là encore, je ne sais pas s’il ne vaut pas mieux qu’un très gros acteur se saisisse de ce programme pour s’améliorer, puisqu’il a une grosse consommation, un gros prélèvement, et que les petits agissent aussi de leur côté, ou s’il faut répartir les moyens. Je n’ai pas d’avis tranché sur la question. Ce que je vois surtout c’est qu’il y a des acteurs qui se saisissent du sujet. Que l’on peut toujours mieux faire et qu’on est tous amené à mieux faire. Même si nos réserves sont pleines il faut continuer de bien faire. Je n’ai pas répondu à toutes vos questions. J’en ai passé une partie, je peux les approfondir mais je laisserai Madame la Maire compléter d’abord.

R. PIEL : Je remercie A. LANDAIS de faire cet exercice-là, puisqu’elle n’est pas elle-même notre représentante au niveau de l’Eau du Bassin Rennais. Et je ne comprends pas d’ailleurs que le suppléant de M. LE GENTIL n’ait pas pu présenter ce rapport, parce qu’il est donc le suppléant et il doit toucher ces émoluments, donc à partir de là il eut été bien qu’il fasse ce rapport. A nouveau je vous remercie A. LANDAIS de m’avoir répondu.

L. BESSERVE : Je vais amener quelques éléments de réponse, ayant siégé moi-même à la CEBR (Collectivité Eau du Bassin Rennais) le mandat précédent, en tant que vice-présidente. Avant je siégeais aussi au syndicat mixte de production du bassin rennais (SMPBR) mais certains autour de la table connaissent tous l’histoire de l’eau, et au préalable c’était même le SIAEP (Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable) dont j’avais pris la présidence après le décès d’un collègue. J’avais été, notamment, Présidente de la commission de délégation de service public et c’est pour ça que je vais pouvoir vous répondre sur VEOLIA. A l’époque en 2012, on avait fait le choix au niveau du SIAEP d’avoir cette délégation de service public, avec un marché, et c’était VEOLIA qui avait remporté ce marché pour une durée de 12 ans. Le contrat de VEOLIA pour les 9 communes du Nord de Rennes, allant de Thorigné à Montreuil-le-Gast, se terminera en 2024. Je pense que les élus actuels de la CEBR travaillent sur délégation de service public ou reprise en interne de ces marchés-là. Vous imaginez bien au niveau de la CEBR et de la société publique locale que d’intégrer une dizaine de communes, et il y a un autre contrat SAUR, c’est intégré par exemple on était 9 communes, peut-être l’autre c’est une dizaine de communes, c’est intégrer 20 communes, c’est conséquent comme travail. Pour VEOLIA il se termine en 2024 et le sujet va être remis sur la table. On en reparlera ici-même lors de la présentation pour l’année 2022. Juste un petit rappel sur les BRCE, la Ville de Betton était quasiment la première commune de Rennes Métropole à mettre un bail à clause environnementale. On ne parlait pas comme ça à l’époque, on ne parlait pas declause environnementale, on mettait un bail avec des clauses spécifiques notamment pour les 4,5 hectares ½ de la Fontaine Guillaume où il y avait interdiction de pesticides, d’apport de fumier... C’est quelque chose que l’on pratique depuis très longtemps et vous savez que les baux sont régis par le droit rural, donc très strict, et au fur et à mesure on a des réunions de travail régulièrement entre nous pour les terres communales mais aussi pour les terres de Rennes Métropole qui sont mises à dispositions des agriculteurs, pour travailler dans ce sens-là. Pour petit à petit faire des baux à clauses environnementales. Sur les 166 marchés publics, on imagine bien dans toutes les politiques que mène la CEBR, que ce soit en terme de protections des périmètres de captages, en terme de mise à niveau des équipements pour les usines de potabilisations, le réseau d’eau qui est renouvelé à un certain pourcentage par an, et vous avez raison M. PIEL, c’est à peu près 10% de perte parce que c’est le taux de performance du réseau est de 90%. On se situe quand même sur des très bons niveaux au niveau national. On sait que ces réseaux-là, qui sont en places depuis 1960, ça fait 60 ans, on les rénove petit à petit. Mais ça veut dire aussi que si on rénovait tout d’un coup, même par tranche, ce sont des travaux qu’il faut faire porter par l’impôt ou par le prix de l’eau, c’est aussi un sujet sur lequel travaillent les élus. Sur l’appel aux départements voisins, je dirai vice versa parce que l’été dernier, par exemple, la SPL a fourni l’eau du côté de Saint Malo. Il y a eu des gros travaux qui permettent d’être solidaire entre régions voisines et ça c’est important. Je ne pourrai que redire ce qu’a dit A. LANDAIS, sur l’état des barrages qui sont remontés et heureusement. Parce que ça peut vite basculer dans le sens inverse, rappelez-vous l’été dernier. On verra, par le biais du PLH qu’on a une augmentation de la population, globalement, on accueille la population mais il faut aussi avoir les moyens et notamment l’eau pour la population, pour les activités, pour la santé, etc. Un des moyens c’est que l’on travaille sur les économies d’eau. Quant à la construction vous nous aviez interpellé plusieurs fois, c’est un sujet aussi que j’avais pris dans la réflexion de l’écriture du PLUi, la modification, et lors de la dernière modification du PLUi il y a eu une recommandation dans ce sens-là et c’est un sujet que je ramène régulièrement en réunion pour que l’on aille un peu plus fortement sur la réglementation au niveau des sous-sols dans les constructions, ce qui rejoint aussi la problématique « bas carbone ». On sait que les sous-sols fragilisent peut-être les sous-sols pour lesquels il y a une présence d’eau. On sait que c’est très coûteux en énergie notamment par la construction du sous-sol en béton. On ne va pas rouvrir le chapitre des formes urbaines, on y reviendra lors de la prochaine procédure d’adaptation du PLUi, ça fera partie des questions. Voilà pour les réponses sur les compléments d’informations.

T. ANNEIX : A. LANDAIS a évoqué les entreprises industrielles plus ou moins grandes qui font des efforts. Il serait intéressant en terme de pédagogie de savoir quelle entreprise a engagé ce type d’économie de consommation. Ça peut être aussi des indicateurs de consommation pour les citoyens. Est- ce que vous pouvez nous en dire quelques mots, ou alors nous les fournir ultérieurement ?

A. LANDAIS : Je suis incapable de vous dire qu’elle est l’entreprise en question, le rapport n’en fait pas état.

T. ANNEIX : Ce n’est pas grave. Mais ça serait intéressant que l’on sache quelle entreprise s’engage dans la diminution de consommation d’eau. Sur la solidarité, Saint Malo c’est dans le département d’Ille-et-Vilaine. Notre interrogation portait sur les élus costarmoricains qui cet été avaient fait savoir par voie de presse qu’il fallait peut-être que Rennes Métropole et l’Ille-et-Vilaine globalement regardent de un peu plus près leurs ressources, parce que la solidarité interdépartementale était questionnée de leur part, c’est tout.

L. BESSERVE : Saint-Malo s’approvisionne aussi en limite Côtes d’Armor, on est tous prêts à s’entraider sur ces questions d’eau.

L. ALLIAUME : Je voulais apporter une réponse à R. PIEL. Effectivement je vais bien aux rendez- vous qui sont programmés, M. LE GENTIL m’en fait part, je suis présent mais je ne touche pas d’émoluments pour cette présence.2. TRANSFORMATIONS D’EMPLOIS DANS LE CADRE DES AVANCEMENTS DE GRADE 2023 (Rapporteur : L. BESSERVE)

Le statut de la fonction publique territoriale permet aux agents de bénéficier d’avancements de grade et de promotion interne sous certaines conditions d’ancienneté, d’obtention de concours, ou d’examen professionnel.

Les agents remplissant les conditions d’avancement et qui exercent les fonctions correspondant au nouveau grade peuvent en bénéficier, à condition toutefois que l’emploi soit vacant au tableau des effectifs de la collectivité.

Afin de pouvoir procéder à la nomination de ces agents au grade supérieur, il convient de transformer les emplois en conséquence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE TRANSFORMER ces emplois sur les nouveaux grades au titre du tableau d’avancements de grade 2023 et des redéploiements.

 DE MODIFIER le tableau des effectifs de la Collectivité en conséquence.

Postes à transformer Postes après transformation Date d’effet

Adjoint Technique Principal 2ème classe à

temps complet créé par délibération n° 18-40

du 28/03/2018

Adjoint Technique Principal 1ère Classe à

temps complet

(unité hygiène des locaux)

01/06/2023

Adjoint Technique Principal 2ème classe à

temps complet créé par délibération n°17-66

du 06/07/2017

Adjoint Technique Principal 1ère Classe à

temps complet

(unité propreté publique)

01/06/2023

Adjoint Technique à temps complet créé par

délibération n°11-9 du 02/02/2011

Adjoint Technique Principal 2ème classe à

temps complet

(unité hygiène des locaux)

01/06/2023

Adjoint Technique à temps complet créé par

délibération n°21-75 du 07/07/2021

Adjoint Technique Principal 2ème Classe, à

temps complet

(unité restauration)

01/06/2023

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

3. TRANSFORMATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN A TEMPS COMPLET EN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET

(Rapporteur : L. BESSERVE)

A la suite de la mutation d’un agent, chargé de prévention et de logistique, il est proposé de transformer le poste correspondant de Technicien, à temps complet, en poste d’adjoint technique, à temps complet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE TRANSFORMER l’emploi de Technicien, à temps complet, 35h/35ème, créé par délibération n°18-66 du 04/07/2018, en emploi d’Adjoint Technique, à temps complet, 35h/35ème à compter du 1er août 2023.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.4. TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE A TEMPS NON COMPLET EN POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE A TEMPS COMPLET

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Pour conforter l’organisation de la médiathèque, il est nécessaire de transformer un poste d’Adjoint du Patrimoine, à temps non complet, 30h/35ème, en poste d’Adjoint du Patrimoine, à temps complet, 35h/35ème.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE TRANSFORMER l’emploi d’Adjoint du Patrimoine, à temps non complet, 30h/35ème, créé par délibération n°18-68 du 04/07/2018, en emploi d’Adjoint du Patrimoine, à temps complet, 35h/35ème à compter du 1er juin 2023.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

5. PRIEURÉ SIS 2 PLACE DE L’ÉGLISE : RACHAT DE L’ENSEMBLE FONCIER APPARTENANT A RENNES METROPOLE ACQUIS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE (Rapporteur : L. BESSERVE)

Par délibération du 27 avril 2006, dans le cadre du transfert de l’école privée Raoul Follereau et compte tenu de son emplacement, la Ville de BETTON a validé l’acquisition du terrain, cadastré section AI numéro 55, d'une surface totale de 5 150 m², qui supporte l’ancien Prieuré et des locaux annexes, situé 2 place de l'Eglise à Betton. Il a également été acté que l’acquisition soit faite dans le cadre du Programme d'Action Foncière (PAF) de RENNES METROPOLE.

Par acte notarié du 18 décembre 2007, RENNES METROPOLE a donc réalisé l’acquisition auprès de l’Association des Œuvres du Diocèse de Rennes, au prix de 1 212 000, 00 € et encadrée par une convention de mise en réserve avec la commune, pour une durée de 15 ans. Le portage foncier est arrivé à échéance le 31 décembre 2022.

En application des règles du Programme d’Action Foncière, la Ville de BETTON doit racheter ce bien au prix d'acquisition auquel s'ajoutent les frais induits lors de l’acquisition (tels que les frais notariés, de géomètre, indemnités...), soit :

- Prix principal : 1 212 000, 00 €

- Frais : 14 199, 36 €

- Prix total : 1 226 199, 36 €

Consulté conformément à l’article L. 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Pôle d'Évaluation Domaniale a émis un avis favorable sur les modalités de cette transaction le 13 avril 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ACCEPTER le rachat du bien sus-mentionné auprès de RENNES METROPOLE au prix de 1 226 199, 36 €, les frais annexes (frais d’actes) liés à ce rachat seront pris en charge par la Ville de Betton ;

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer l’acte authentique à intervenir et tout document se rapportant à cette cession.

A. BIDAULT : Si nous avons bien compris, c'est l'ensemble du site que nous rachetons aujourd'hui. Mais nous avions déjà l'usage et même la possibilité d'effectuer des travaux sur ce site, mais nous finalisons aujourd'hui uniquement le rachat à Rennes Métropole dans le cadre du programme d'action foncière. Aurions-nous pu, sous réserve de financement pour effectuer les travaux bien entendu, rénover la totalité du site depuis quelques années ? On a déjà fait une partie, aurait-on pu aller plus loin depuis un certain nombre d’années ? D’autre part, quand allons-nous exploiter ce gigantesque site, central, sur un terrain qui est assez compliqué, très pentu, avec par exemple dansla partie qui a déjà été rénovée des ascenseurs complexes à demi niveau. Allons-nous partir sur un petit projet pépère de politique gestionnaire avec des petites salles uniformes et multifonctions comme on a déjà à Anita Conti, ou dans la partie déjà rénovée du Prieuré ? Ou est-ce qu’on va essayer de trouver un projet un peu plus innovant, porteur de services voire de revenus pour la municipalité, comme pourraient l’être des logements intergénérationnels par exemple ? Comment financer un tel projet, puisque s’il n’y pas de revenus en face ça aura un certain coût ? Est-ce qu’on pourrait s'associer avec un promoteur, ou innover et utiliser un autre montage financier ? Pour cela nous ne savons pas, encore faudrait-il que nous soyons aux affaires. Qu'est-ce qui a été mis en place à présent comme étude du site ? Qui serait intéressé par une telle localisation, bien centrale? Est-ce qu’on la conserve comme réserve foncière pendant quelques années, le temps qu’on trouve un projet ? Quelles associations ont manifesté un intérêt durable ou passager pour ce site ? Est-ce un intérêt "à défaut de mieux" ou "en attendant" ? Nous sommes sûrs que les services de la ville ont déjà collecté depuis de nombreuses années les avis de divers acteurs bettonnais, et vous ont fait part à ce propos de solutions structurantes qui profiteraient directement à la population, sans bling bling ni considération électoralistes. Peut-être les avez-vous sollicités et écoutés, ces services de la ville ? Va-t-on apporter simplement des rustines à notre vie associative et sociale, ou va-t-on anticiper pour offrir un vrai service attendu par les Bettonnais, éventuellement lucratif, pour ce site exceptionnel et central ?

B. ROHON : On en avait parlé en commission patrimoine et on avait indiqué que nous étions en train de choisir un programmiste pour l’ensemble du site. On s’appuiera sur les propositions du scénariste qui fera deux ou trois scénarios. Il faudra à terme de toute façon rénover l’école de musique. Nous avons rencontré les membres de l’école de musique, on leur a proposé, soit de façon provisoire soit de façon définitive, d’occuper ce bâtiment. Ils ont répondu qu’ils souhaiteraient de façon provisoire l’occuper pour qu’ensuite nous abordions la rénovation de l’école de musique qui en a bien besoin. C’est évidemment par sur deux ou trois ans, le temps que l’on rénove le Prieuré, ensuite que l’école de musique intègre ce bâtiment, et qu’ensuite on fasse la rénovation de l’école de musique où ils se trouvent actuellement pour qu’ils y retournent à terme. Il y a une question à la fois à court terme et une question sur du long terme avec le programmiste, on attend leur retour. Le choix va être fait sous peu puisque nous avons deux programmistes qui ont répondu à l’offre de la Mairie pour faire des propositions.

A. BIDAULT : Par rapport à l’école de musique, une première vague de travaux de rénovation vont être fait au Prieuré, donc adapté par rapport à l’activité de l’école de musique, je suppose, en termes d’insonorisation de qualité phonique peut-être ? C’est faire des travaux relativement importants pour une durée assez longue, est ce qu’on anticipe tout de même « l’après école de musique » ou faire une première vague pour l’école de musique et après on verra ?

B. ROHON : Tout à fait, c’est ce qui va être demandé au programmiste, c’est de tenir compte de la première occupation pas l’école de musique de ce bâtiment. Et dans un second temps, occupation par une autre activité, et on attendra leurs propositions à ce moment-là.

T. FAUCHOUX : En ce qui concerne ce programme, c’était important de savoir pour nous si l’école souhaitait s’installer définitive ou provisoire. Définitive voulait dire que effectivement ça nécessitait d’avoir des salles qui étaient insonorisées et adaptées « à ». Provisoire ça voulait dire qu’il fallait que l’on se projette sur l’après, et du coup pas forcément avoir des salles qui soient complétement insonorisées. L’école de musique nous ayant répondu qu’effectivement ils souhaitaient que ça soit provisoire parce qu’ils souhaitent rester sur leur lieu actuel, on aura une rénovation qui ne sera pas des locaux complètement insonorisés spécifiques salles de musique, mais plutôt des locaux polyvalents dans un premier temps.

N. JAOUEN : Si on prévoit de rénover l’école de musique, est ce que l’on rénove aussi la partie Festival de l’Ille en même temps ? Et où ira le Festival de l’Ille dans ces cas-là ?

L. BESSERVE : Votre question est pour le long terme. C’est vrai que c’est quelque chose qui est dans les esprits depuis de nombreuses années, la rénovation de l’école de musique y compris le Festival de l’Ille. Mais à chaque fois que l’on rénove un bâtiment, sans faire de jeux de mots, il faut que l’on fasse le jeu des chaises musicales. C’est-à-dire que si on rénove l’école de musique il fautqu’on leur trouve un autre bâtiment en attendant, idem pour le Festival de l’Ille. On sait que ce sont des travaux conséquents. Aujourd’hui, si on rénovait l’école de musique où est-ce qu’on les met ? Donc on a le Prieuré, qu’on doit rénover aussi parce que, vous l’avez tous visité, vous savez qu’il est contraint, je vais y revenir tout à l’heure, avec cette perspective d’accueillir l’école de musique qui pourrait nous permettre de faire les travaux de l’école de musique. Mais je pense que B. ROHON a présenté en commission ces perspectives. Même ce temps de réflexion et de mise en œuvre et du temps des travaux, ça emmène quand même dans quelques années la livraison du Prieuré rénové. Et après l’école de musique c’est encore quelques années.

T. ANNEIX : Sur l’appel à un programmiste évoqué par B. ROHON, le programme porte simplement sur le bâtiment et pas sur l’ensemble de la zone et le potentiel éventuel à très long terme de ce qui pourrait être fait sur cette zone ?

B. ROHON : Il y aura une lecture globale du site, en intégrant bien sûr le centre 10-14 ans, mais les travaux se limiteront au bâtiment lui-même.

T. ANNEIX : Si c’est sur l’ensemble du site, est-ce que la ville a donné quelques orientations et souhaits sur ces possibles exécutions ? A savoir du logement ou autre... Est-ce que vous avez des idées ? Parce que donner sur l’ensemble du site, si on ne sait pas ce qu’on souhaite exécuter...

B. ROHON : Non, aujourd’hui aucune orientation précise, justement on laisse le programmiste libre de faire des propositions, sur la base d’un certain nombres de scénarios. Il en proposera peut-être deux, peut-être trois. A ce moment-là on verra quel type d’orientation on lui donne.

L. BESSERVE : Aujourd’hui, vous avez été par le passé aussi élu avec l’équipe qui tenait la ville, vous savez très bien qu’il y avait eu un projet d’habitat, c’était démolition et reconstruction, mais quand même avec des grosses difficultés sur ce site. B. ROHON a organisé des visites, tout le monde était invité, c’est un site extrêmement contraignant, assez difficile d’accès, et même en terme de stationnement. L’orientation du logement avait été abandonnée. Dans les réflexions quelque fois on parle d’urbanisme transitoire, en attendant que ça soit rénové on utilise les locaux. On n’a pas attendu l’urbanisme transitoire à Betton, on le pratique depuis longtemps, comme dans d’autres communes d’ailleurs. Il y a les associations sur cette partie proche de l’église, et il y a le centre 10- 13 qui est installé dans ce qu’on pouvait appeler l’ancienne école maternelle Raoul Follereau et qui remplit ces fonctions. C’est un lieu très animé, ce site difficile d’accès avec des personnes âgées ou handicapées c’est assez compliqué, avec du stationnement et des voitures c’est assez compliqué. Avec la jeunesse ça fonctionne plutôt bien parce que c’est un point central et les jeunes viennent à pieds, à mobylette, à vélo. Le Prieuré c’est le bâtiment le plus ancien de Betton avec toute une histoire, vous l’avez visité, des contraintes architecturales intérieures avec des murs porteurs en terre. D’avoir ce souhait que ça soit un bâtiment, ça reste un équipement public mis à disposition des associations, qui peut être l’école de musique demain. Je parlais des chaises musicales, mais une fois le bâtiment rénové et mis à disposition de l’école de musique, on peut rénover l’école de musique, l’école de musique peut retourner là-bas. Après ça ne serait pas un luxe de rénover le centre 10-13. Et le centre 10-13 il va où en attendant ? Vous voyez bien sur une ville de 13.000/14.000 habitants demain, il faut avoir cette possibilité d’avoir des salles associatives, des salles d’accueil pour la jeunesse. Je trouvais que vos propos, A. BIDAULT, quand vous disiez, « la rénovation pépère, mettre des rustines sur la vie associative » c’est un peu disproportionné par rapport à l’activité et l’animation que procurent toutes les associations sur la ville, mais se sont vos propos et je n’en dirais pas plus.

C. GOYAT : Par rapport à ce projet du Prieuré, qu’est-ce qu’on en fait ? Je me disais, est ce qu’il serait possible d’envisager une réflexion avec les habitants de Betton autour de « Qu’est-ce qu’il manque à Betton ? De quoi vous avez besoin à Betton ? » Ça pourrait être intéressant aussi d’organiser une réunion publique sur éventuellement l’aménagement du Prieuré, « Qu’est-ce qu’on en fait ? ».

R. PIEL : Je m’interroge par rapport au programmiste et de son travail. Effectivement il ne fait que le bâtiment. Par contre j’ai en mémoire un Betton Infos qui présentait toute une organisation paysagère de l’extérieur de ce bâtiment-là. Est-ce qu’il y a déjà eu un travail de réalisé à ce niveau-là ? Puisque on avait eu de très belles images dans le Betton Infos, en montrant un paysage magnifiquement planté. Qu’est-ce qu’il en est à ce niveau-là ? S’il y a une étude, est-ce que c’est exploitable ?

B. ROHON : Là encore ça va être le travail du programmiste, il est évident que même s’il fait des propositions intéressantes on ne sera pas en capacité financière d’aménager tous ces espaces-là. On se limitera dans un premier temps, au bâtiment. Tout ce qui est un peu à l’extérieur, c’est entre autre les réseaux, puisqu’on a constaté, après un diagnostic réalisé par les services, qu’au niveau réseaux assainissement et eaux pluviales tout ça est un peu mélangé et il va falloir intervenir au moment où les travaux seront faits. Tout ce réseau-là passe par ce fameux jardin dont vous parlez. Il y aura forcément une intervention dans le jardin, mais pas du tout en terme d’embellissement ou d’aménagement paysager, en tous les cas pas dans l’immédiat. Ce sont des diagnostics qui ont été réalisés, à la fois des diagnostics amiantes et diagnostic plomb etc... et un diagnostic sur le réseau. Pour le projet dont vous parlez, c’était sous l’ancien mandat, où effectivement il y avait eu un projet d’aménagement paysager de tout cet espace-là. Il n’y a pas eu de suite donnée. On pourra s’en inspirer le jour où on souhaiterait aménager ce site-là.

L. BESSERVE : Précisément c’était des esquisses assez abouties de perspectives d’aménagement du jardin du Prieuré après qu’il soit rénové. Il faut prendre les choses dans l’ordre, on mène des études de faisabilité de programmation de rénovation du bâtiment en prenant en compte tous les réseaux et la topographie. En général on finit par les travaux du jardin, avec l’argent dont nous disposerons, parce que les conditions ne sont plus les mêmes par rapport à il y a quelques années. Ce projet avait été une hypothèse de travail mais c’est en aucun cas les travaux qui seront réalisés demain, il faudra reprendre les études. En général lorsque l’on fait des études il faut que ce soit suivi de travaux dans la foulée.

R. PIEL : L’ancien Maire ne prenait pas les choses dans l’ordre.

L. BESSERVE : Si, parce qu’il y avait la perspective de prendre des études précisément sur la réhabilitation du Prieuré.

C. GOYAT : Je n’ai pas eu la réponse à ma question, elle n’est peut-être pas importante mais c’est une question.

L. BESSERVE : On a identifié des besoins. T. FAUCHOUX a évoqué les associations, B. ROHON a parlé aussi de l’étude de programmation. Après on sait aussi quels sont les besoins des associations aujourd’hui. Alors peut-être faire un sondage sur la population, mais on sait aussi qu’il y a des besoins réels pour les associations. Si demain c’était la maison de la citoyenneté dont vous parlez dans votre programme, on sait qu’il y a des besoins prégnants pour les associations, pour l’entretien de nos équipements publics. La priorité c’est peut-être de nous occuper de nos équipements publics, rénovons-les et mettons à disposition de nos associations des équipements corrects. On ne peut pas dire que l’école de musique soit dans un super état aujourd’hui.

C. GOYAT : D’associer la population aurait pu être intéressant. C’était juste ma réflexion.

L. BESSERVE : Peut-être à un moment ou à un autre dans l’étude de programmation on verra ce qu’on fera. Peut-être en portes ouvertes, mais même les portes ouvertes sur ce bâtiment-là, il est tellement complexe et dangereux que l’on ne peut pas faire de visite ouverte au grand public.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.6. PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2023-2028 : ARRET DU PROJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

(Rapporteur : F. BROCHAIN)

L. BESSERVE : Avec la création du District en 1970, puis celle de la Communauté d’agglomération en 2000, et enfin le statut de Métropole depuis 2015, Rennes Métropole a toujours affirmé l’ambition d’une politique d’accueil, de solidarité, et de redistribution au service de l’ensemble des populations de son territoire. La politique de l’Habitat s’est toujours inscrite dans cette ambition, permettant à chacun de se loger dans les communes de l’agglomération avec cette recherche permanente de mixité sociale et générationnelle, fondée sur le principe de solidarité. Quelques rappels historiques. 1983 c’était la première politique de l’habitat du District. 1990, c’était la 1ère inscription d’une ligne budgétaire « logement » dans le budget du District. 1995, le 1er PLH qui visait une production annuelle de 3.000 logements, déjà à l’époque, dont 25% en locatifs sociaux. Le PLH de 2005 a dû faire face à un déficit de production de logements. Celui de 2015-2022, le 3ème, a dû s’adapter à un nouveau contexte, contexte économique, social, environnemental. Ces différents PLH sont basés sur l’organisation du développement du territoire selon un modèle de « Ville Archipel », cette alternance de ville-campagne, de petites villes et ses espaces agro-naturels, caractéristique du territoire de Rennes Métropole et que l’on ne retrouve pas forcément sur toutes les grandes villes, et selon l’armature urbaine telle que définie au Schéma de Cohérence Territorial de 2014. Grâce à cette politique de l’Habitat, collectivement construite et partagée à l’échelon local, et remarquée à l’échelon national, Rennes Métropole a pu observer un ralentissement de la consommation des espaces agro-naturels et une production de logements répondant aux besoins. Néanmoins cette politique de l’Habitat a été fragilisée dernièrement, et a nécessité d’être évaluée pour être ensuite redéfinie, faisant en sorte que le pouvoir d’habiter repose sur la capacité du territoire à concilier transition écologique et justice sociale. Les orientations stratégiques de ce nouveau PLH ont été adoptées le 2 février 2023 en Conseil métropolitain, et l’arrêt du projet de PLH délibéré le 23 mars 2023 en Conseil métropolitain est soumis à l’avis des communes, comme ici ce soir.

F. BROCHAIN : Avant d’introduire les éléments de ce projet de Programme Local de l’Habitat 2023- 2028, je voudrais vous rappeler quelques éléments de contexte. Tout d’abord quelques informations chiffrées sur les résultats du PLH 2015-2022 pour BETTON. Nous avions un objectif de réalisation de 153 logements/an en moyenne sur cette période, soit 1.226 logements sur les 8 années. 1.237 logements ont été livrés, nous avons donc réalisé l’objectif prévu. Le PLH 2015-2022 fixait également des objectifs de typologies de logements, à savoir 40% de logements libres, 15% d’accession sociale, 15% de locatif social PLS et lots régulés, et 30% de PLUS/PLAI (Prêt Locatif à Usage Social, ce qui équivaut aux HLM / Prêt Locatif Aidé d’Intégration pour les plus précaires). Les résultats montrent un différentiel en faveur du logement libre, et par conséquent un volume de production moindre qu’espéré pour les logements dits sociaux. Ce constat est fait dans toutes les villes de la Métropole et s’explique par un contexte favorable au diffus, par exemple par la division parcellaire, et par des opérations d’aménagement ralenties par des appels d’offres infructueux, par des allongements de procédures, comme c’est le cas par exemple à BETTON pour les immeubles NEOTOA de la Plesse qui n’ont toujours pas démarrés. Néanmoins, avec 956 logements locatifs sociaux au 1er janvier 2022, le nombre de logements sociaux sur la commune est en progression significative depuis 5 ans, et représente désormais 17,20% du parc de logements de la Ville. Le nouveau PLH 2023-2028, un document essentiel et engageant de 300 pages, qui constitue le socle commun d’un contrat entre Rennes Métropole et les communes, s’est construit et s’appuie sur un ensemble de constats. C’est un document éminemment politique, et comme le disait récemment Honoré PUIL lors d’une conférence ouverte à tous, c’est un document sur lequel on pourrait passer plusieurs heures d’explications. Je vais essayer d’être un peu plus bref, et je vais présenter quelques visuels qui vont nous aider à comprendre le contexte. Tout d’abord, le territoire métropolitain est confronté à une forte augmentation de la demande sociale. Par exemple, en 2022 : 4.278 logements ont été attribués pour une demande supérieure à 26.000 logements. 11.000 personnes sont privées de domicile personnel, 3.900 sont sans domicile fixe, et 7.000 en hébergement contraint chez des tiers. Le territoire métropolitain a la chance de connaitre une forte vitalité. L’accroissement de population prévu par les modèles sur la période 2023-2028 conduit à une augmentation pour Rennes Métropole de 29.000 habitants. Cet accroissement est principalement lié au solde naturel, c’est-à- dire à l’agrandissement des familles, et non à un solde migratoire d’habitants qui viendraientd’autres régions ou d’autres pays. On voit aussi que la population vieillit, et d’ici 2040, le nombre de personnes de 65 à 84 ans aura augmenté de 40 %, et le nombre de 85 ans et plus aura doublé, c’est ce que montre la pyramide des âges. Les enjeux qui ont guidé la préparation du PLH 2023- 2028 sont aussi ceux de la transition écologique. Avec l’interdiction des passoires énergétiques de Classe G en 2025, ce sont 10.300 logements, soit 5% du parc, qui seront interdits de mise sur le marché locatif si des travaux ne sont pas réalisés, auxquels s’ajouteront 27.000 logements de classe F en 2028. La sobriété foncière, la mise en place de la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette), l’application du référentiel bas carbone, conduisent aussi à penser et à programmer une production de logements durables pour répondre aux besoins de demain. Les nouveaux enjeux, les défis démocratiques, écologiques, économiques, ont été le cœur de la réflexion autour de cette proposition de PLH et sont réunis autour d’une idée clé, « Le Pouvoir d’Habiter », cette idée qui est déclinée en 4 orientations majeures et stratégiques et en 32 fiches actions. La 1ère de ces orientations est intitulée « Maîtriser la chaine immobilière ». Sans reprendre les 32 fiches actions on peut citer quelques exemples. Le PLH 2023-2028 a pour vocation d’articuler l'armature urbaine pour conforter la ville-archipel, et développer une métropole éco-responsable en lien avec la fonction agricole du territoire. C’est aussi faire du sol un bien commun en généralisant la dissociation du foncier et du bâti à l'ensemble des produits immobiliers sur l'ensemble des fonciers publics, et en développant l'accession sociale durable par l’extension du périmètre de l'Organisme de Foncier Solidaire (OFS) à 31 communes au lieu de 5 aujourd’hui. L’OFS c’est ce qui permet aujourd’hui la proposition de Bail Réel Solidaire. L’orientation n°2, « Loger pour répondre à l’ensemble des besoins en pensant à produire, réhabiliter et recycler », c’est-à-dire permettre demain à la ville de se reconstruire sur elle-même ; en détruisant moins d’espaces agricoles, en assurant une production annuelle de 5.000 logements sur le territoire métropolitain avec au moins 10% de cette production issue du recyclage immobilier ; avec une programmation de logements destinés aux séniors, aux étudiants, de meilleur impact écologique avec la prescription du référentiel Energie Bas carbone. La 3ème orientation concerne la protection des publics, par exemple en préparant le territoire au vieillissement de sa population, mais aussi en soutenant l’offre à destination des étudiants, ou encore en protégeant les publics vulnérables via le programme Hospitalité qui sera doté de 16 millions d’euros, programme destiné aux plus démunis. L’orientation n°4 consiste à associer les différents acteurs et les habitants. La concertation qui a été menée pour la réalisation de ce PLH a permis à 3.350 métropolitains de s’exprimer sur leurs attentes. Elle a été aussi l’occasion de 5 rencontres citoyennes qui ont réuni plus de 600 personnes, de séminaires et ateliers thématiques avec les professionnels, et à ce jour de 14 comités de pilotage avec les élus. Le nouveau statut de Rennes Métropole reconnue Autorité Organisatrice de l’Habitat depuis Novembre 2022, 2nde métropole en France à obtenir ce statut, conduira à renforcer ce dispositif d’échanges et de concertation avec les professionnels et les habitants. Ce sont donc 30.000 nouveaux logements qui sont prévus sur la Métropole pour les 6 prochaines années. Comment vont se décliner ces objectifs pour Betton. Le PLH s’appuie sur la territorialisation définie par le SCoT, le Schéma de Cohérence Territoriale de 2015, qui fait de Betton une des 7 communes Pôle, comme le sont Pacé ou Bruz par exemple. Ce PLH fixe de nouvelles règles en termes quantitatifs, avec un objectif qui est fixé de produire en moyenne 100 logements par an, une valeur en baisse par rapport au PLH précédent (153), et qui s’explique par un rééquilibrage de la production dans les villes de la Métropole et une adaptation aux capacités de livraison de chaque ville. Ce PLH fixe également des règles qualitatives, avec une densité minimum de 67 logements à l’hectare en renouvellement urbain et de 41 logements à l’hectare en extension urbaine, avec une déclinaison en typologies qui renforce la production de logements encadrés ou sociaux. Pour les opérations d’envergure type ZAC ou lotissements, seront exigés 30% de PLUS/PLAI, 15% de BRS (accession sociale), 20% de produits encadrés, et 35% de produits libres. Il y aura aussi des seuils de déclenchement du PLH plus contraignants pour les promoteurs, à partir d’opérations de 5 à 15 logements au lieu de 30 dans le PLH précédent. En contrepartie de ces engagements par les villes, Rennes Métropole accompagne la commune. Financièrement, avec le programme d’action foncière (PAF), mais également par des aides à la charge foncière principalement en renouvellement urbain, et par différents outils d’aides aux financements, également par la mise à disposition de moyens humains et techniques en particulier sur la demande de gestion locative sociale, sur l’accueil des gens du voyage, sur l’accompagnement aux négociations foncières. Pour terminer, le calendrier de mise en œuvre du PLH : depuis que le Conseil Métropolitain du 23 mars 2023 a acté par délibération ce PLH ; il est proposé aux 43 communes de se prononcer pour obtenir d’ici la fin de l’année une phase de contractualisation, et une adoption définitive prévue en décembre 2023. Il vous est donc proposéce soir d’émettre un avis favorable au projet métropolitain de PLH 2023-2028, qui a été arrêté par le Conseil Métropolitain du 23 mars 2023.

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Dès 1983, avec l'adoption de sa première politique de l'habitat, le District affichait sa volonté de loger tous les publics qui le souhaitaient sur son territoire, avec pour corollaire la lutte contre l'étalement urbain et la préservation des espaces agricoles/naturels. Le choix a donc été fait d'organiser le développement du territoire selon un modèle de "Ville Archipel" pour répondre à la pluralité des besoins des ménages et des contextes diversifiés des communes, afin d'assurer de justes équilibres territoriaux et développer une alternative à la "Ville banlieue" et à l'émergence de communes "dortoirs". Le PLH de 2023-2028 s’inscrit dans la continuité de cette organisation polycentrique structurée autour de l’armature urbaine telle que définie au SCOT de 2014. Cette ville archipel est souvent plébiscitée par les habitants mais aussi par les classements nationaux des territoires "où il fait bon vivre".

Celle-ci repose sur la territorialisation suivante :

- Rennes et les 4 communes du cœur de métropole : Saint-Jacques-de-la-Lande, Chantepie, Saint- Grégoire et Cesson-Sévigné,

- Les 7 communes « pôles » (pôles structurants de bassin de vie et pôles d’appui au cœur de métropole du SCoT de 2015) : Pacé, Betton, Le Rheu, Mordelles, Bruz, Chartres-de-Bretagne et Vern-sur- Seiche,

- Les 31 autres communes dites « pôles de proximité » SRU (avec la notion de statut "intermédiaire" pour quatre d'entre elles) ou non SRU.

Les objectifs des PLH précédents se sont donc déclinés dans le cadre d'une répartition territoriale du développement urbain conforme à ce qui avait été planifié en application de ce principe de la « ville archipel » et qui s'est traduit par :

- un ralentissement de la consommation de terrain naturel ou agricole, - une production de logements respectant, en quantité globale et par type de produit, les objectifs de mixité d'accueil,

- des prix du logement neuf relativement maîtrisés,

- ...

Le tout dans un dialogue constant, globalement apaisé et constructif, avec les acteurs de l’immobilier.

C'est grâce à ce dialogue constructif et à la forte détermination politique en matière d'habitat que des innovations majeures ont été portées par le PLH qui s'achève dans le double objectif de mieux répondre aux besoins dans le cadre d'une ville archipel équilibrée et solidaire :

- Première Enveloppe Innovation déployée pour accompagner les communes dans leurs premières transitions : renouvellement urbain avec l'habitat innovant en centre bourg pour les communes pôles de proximité, accompagnement au développement de matériaux biosourcés (notamment filière bois)...

- Accompagnement à la transition écologique et à la baisse de la consommation énergétique des logements notamment par la programmation d'îlots passifs labellisés dans les nouvelles opérations d'aménagement

- Mise en place du loyer unique sur l'ensemble du parc social familial pour assurer l'égalité au choix résidentiel en remettant en ordre la géographie des loyers en conformité avec la ville archipel - Création de l'Organisme de Foncier Solidaire pour sécuriser, sur les communes du cœur de Métropole et les communes pôles de plus de 10 000 habitants, la réponse aux besoins d'accession sociale à la propriété

- Mise en œuvre d'un premier "plan migrant" à l'échelle des 43 communes pour assurer une solidarité d'accueil des ménages sans droit à l'hébergement.

- ...Néanmoins, ce « modèle rennais » d'équilibre de la production tant territoriale que qualitative voire sociale a été fragilisé dans la période récente. Cela s'illustre concrètement dans les données factuelles du diagnostic de ce PLH 2023-2028 joint à la présente délibération. Cette fragilisation découle de la conjonction de facteurs extra-locaux mais aussi locaux produisant l'effet de chaîne suivant :

- La libération des capacités de construction dans le diffus via les PLU puis les PLUI afin de faciliter les capacités de production en renouvellement urbain



- L'accroissement de la production des logements dans le diffus et plus particulièrement à Rennes, alors qu’elle était antérieurement principalement concentrée dans les opérations publiques d’aménagement venant réinterroger l'équilibre de la répartition territoriale projetée 

- La forte hausse du prix du foncier bâti liée à cette forte poussée de la production dans le diffus 

- L'explosion des prix du logement libre neuf, produisant de facto une augmentation des prix du logement d'occasion



- La difficulté à mettre en œuvre les orientations programmatiques du PLH en matière de logements aidés et/ou régulés sur le volume global produit



- Le blocage des parcours résidentiels, les situations de mal logement qui augmentent et une demande sociale qui bat des records.

À lui seul, le contexte ainsi posé de tensions nécessiterait d'adapter les moyens et outils du PLH à venir, mais ce dernier est renforcé par des enjeux "nouveaux" qui imposent non pas une adaptation, mais une véritable transformation sans pour autant ébouler les fondations historiques de la politique de l'habitat métropolitaine.

Les trois défis, qui ne sont que les côtés du même triangle de la transition, devront constituer le fil rouge des orientations stratégiques du PLH 2023-2028 :

 Social / démocratique : la hausse des inégalités d'accès au logement est une réalité sur le territoire comme ailleurs. Elle s'accompagne d'une défiance accrue sur les nouveaux modèles de développement et d’urbanisation.

 Écologique : la montée en puissance des enjeux de sobriété (foncière, énergétique, ressources, biodiversité, eau...) s'opère suivant un rythme difficile à suivre pour la chaîne de la production / recyclage de logement

 Économique : une augmentation et une perturbation des coûts de production et d’accès au logement (flambée du prix des matériaux, inflation, hausse des taux d’intérêt et difficulté d’accès au crédit, commercialisation...)

Les orientations stratégiques adoptées par le Conseil métropolitain le 2 févier 2023 ont posé l'ambition en faisant du pouvoir d'habiter le cœur des actions de ce PLH pour que transition écologique ne rime pas avec exclusion des ménages.

Dans le projet de PLH soumis à la présente délibération, quatre orientations stratégiques sont déclinées en trente-et-une fiches actions opérationnelles :

ORIENTATION STRATEGIQUE 1 : MAITRISER LA CHAINE IMMOBILIERE

1- Articuler le PLH 2023-2028 avec l'armature urbaine pour conforter la ville-archipel et développer

une métropole éco-responsable en lien avec la fonction agricole du territoire.

2- Adapter la consommation foncière aux enjeux démographiques à l'ère du "Zéro Artificialisation

Nette"

3- Faire du sol un bien commun en généralisant la dissociation du foncier et du bâti à l’ensemble

des produits immobiliers sur l’ensemble des fonciers publics

4- Développer l’accession sociale durable en étendant le périmètre de l’Organisme de Foncier

Solidaire5- Mettre en place une « gouvernance du diffus »

6- Mieux accompagner le renouvellement urbain en adaptant le dispositif de surcharge foncière

7- Observer et Réguler les conditions d'usage et de location des logements privés

ORIENTATION STRATEGIQUE 2 : LOGER POUR REPONDRE A L'ENSEMBLE DES BESOINS

8- Assurer une production annuelle de 5 000 logements sur le territoire métropolitain avec au moins

10 % de cette production issue du recyclage immobilier

9- Adapter la chaîne immobilière à la pluralité des capacités financières de l'ensemble des ménages

10- Assurer la réalisation de 1 250 logements locatifs sociaux PLUS-PLAI soit 25 % de la production

globale en intensifiant sa part sur les communes les plus tendues

11- 1 : Contractualiser avec les communes une programmation d'offre nouvelle dédiée aux publics à fort enjeu démographique et sociologique : les SENIORS

11-2 : Contractualiser avec les communes une programmation d'offre nouvelle dédiée aux publics à fort enjeu démographique et sociologique : les ETUDIANTS

11-3 : Contractualiser avec les communes une programmation d'offre nouvelle dédiée aux publics à fort enjeu démographique et sociologique : les JEUNES NON ETUDIANTS

12- Produire une offre nouvelle mieux adaptée aux besoins actuels et pouvant évoluer pour répondre aux besoins de demain

13- Prescrire le référentiel Énergie Bas Carbone à tous les logements situés dans les opérations conventionnées PLH, tout en veillant à la maîtrise des coûts de production

14- Veiller aux conditions de l'attractivité de l'ensemble des parcs existants et accompagner leur adaptation à l'évolution des besoins pour garantir durablement leur fonction d'accueil

14-1 : Adaptation, requalification globale, transition énergétique et maintien de l'attractivité du parc privé existant

14-2 : Lutter contre la dégradation des copropriétés du Centre ancien

14-3 : Poursuivre et accélérer la réhabilitation du parc public existant

14-4 : Accompagner les quartiers prioritaires en renouvellement urbain

15- Généraliser le principe d'occupation transitoire au bénéfice des populations vulnérables sur l'ensemble des fonciers publics disponibles temporairement

16- Mobiliser l'ensemble des leviers et des moyens disponibles permettant de limiter la vacance actuelle et de réduire la vacance potentielle future

17- Poursuivre une exigence de qualité à travers la certification multicritères de la production de logements sous conventionnement PLH, tant au niveau technique et environnemental que de qualité d'usage.

ORIENTATION STRATEGIQUE 3 : PROTEGER LES MENAGES LES PLUS VULNERABLES ET LE PATRIMOINE COMMUN

18- Assurer le droit au logement et la mixité sociale

18-1 Poursuivre le Loyer Unique pour un véritable Service public du logement social

19- Répondre aux besoins urgents de relogement des ménages en difficultés

20- Soutenir l'accès et le maintien au logement des ménages vulnérables via les dispositifs partenariaux adéquats

20-1 : Organiser, animer, coordonner et assurer le suivi du dispositif de prévention des expulsions locatives

21- Développer l'offre d'accompagnement direct et indirect des ménages afin de viser une bonne qualité d'inclusion

22-1 : Programmer et contractualiser une offre publique plus inclusive pour répondre aux besoins spécifiques des Personnes en situation de handicap22-2 : Programmer et contractualiser une offre publique plus inclusive pour répondre aux besoins spécifiques des Gens du Voyage

22-3 : Programmer et contractualiser une offre publique d'Habitat adapté d'insertion

23- Mesurer en continu la question de la vulnérabilité liée au logement par la mise en place d'un Observatoire du mal logement

24- Mobiliser des réponses temporaires de mise à l'abri pour les ménages aux droits incomplets et sans hébergement via le Programme Hospitalité

ORIENTATION STRATEGIQUE 4 : ASSOCIER POUR RELEVER COLLECTIVEMENT LES DEFIS

25- Organiser une implication habitante dans la fabrique des programmes immobiliers via l'habitat participatif

25.1 : Créer la conception participative en VEFAP (Vefa Participative)

25.2 : Soutenir la programmation participative avec et par les groupes d'habitants

25.3 : Développer l'autopromotion participative via les Coopératives d'habitants 26- Assurer la mise en œuvre des objectifs de production par la mobilisation de la filière constructive et formaliser des « contrats de filières »

27- Mettre en place une Conférence métropolitaine de la production de logements

28- Mobiliser régulièrement les partenaires et les acteurs de la politique de l'habitat pour la nourrir et la ressourcer de manière continuelle

29- Assurer une cohérence des actions du PLH 2023-2028 avec celles des territoires voisins

30- S'inscrire dans les programmes de recherches ou réseaux nationaux pour alimenter en continu une mise en œuvre éclairée et innovante de la politique locale de l'habitat

31- Favoriser la culture urbaine partagée avec l'ensemble des communes et acteurs pour une mise en œuvre du PLH appropriée

Le chapitre 4, qui vise à territorialiser les 30 000 logements qui devront être livrés ou (re)mis sur le marché sur le territoire de la métropole (soit 5 000 logements en moyenne annuelle sur les 6 premières années réglementaires du P.L.H.), consiste à les répartir sur les 43 communes.

La répartition des livraisons est déclinée de la manière suivante :

o 56 %, soit 16 800 logements, seront livrés sur le Cœur de métropole soit 2 800 logements en moyenne par an

o 20 %, soit 6 000 logements, seront livrés sur les 7 communes Pôles soit 1 000 logements en moyenne par an ;

o 24 %, soit 7 000 logements, seront livrés sur les 31 communes Pôles de proximité soit 1 200 logements en moyenne par an.

Du point de vue des orientations programmatiques, chaque commune, en fonction de sa strate, de sa situation par rapport à la loi SRU et de son zonage, se voit affecter un objectif différencié de production diversifiée de logements :

- une part de logements locatifs sociaux ;

- une part d'accession sociale ;

- une part de logements locatifs à loyer encadré et/ou de logements en accession à prix de vente encadré ;

- une part de logements libres.

Le PLH constitue le socle commun et métropolitain d'un contrat global entre Rennes Métropole et l'ensemble des communes. Sa mise en œuvre est à l'initiative de chaque commune qui accepte de s'engager à contribuer à la réalisation de l'objectif commun métropolitain.C'est dans ce cadre que Rennes Métropole, en tenant compte de la spécificité et du contexte de chacun de ses territoires, contractualise avec les communes sur la base d'un engagement :

- de maîtrise publique du foncier dans l'ensemble de ses composantes et plus particulièrement de ses prix

- à développer le principe général de dissociation foncier / bâti sur les fonciers publics dès lors que le contexte de marché le justifie ;

- quantitatif de livraisons de logements dont une part pouvant être en "recyclage immobilier" ;

- à mettre en œuvre les orientations programmatiques du territoire, de manière globale à l'échelle du territoire communal et déclinée dans toutes les opérations faisant l'objet d'une convention d'application des objectifs du PLH ;

- à respecter les nouvelles règles de densité en visant une diversification des formes urbaines afin de mieux répondre à la pluralité des aspirations résidentielles ;

- à mettre en œuvre l'ensemble des actions nécessaires à la transition écologique et les outils s'y référant : référentiel énergie bas carbone...

- à respecter les objectifs environnementaux et de qualité d'usage des logements définis par certification ;

- à programmer, en cas d'insuffisance d'offre publique et du contexte sociodémographique de la commune, des logements "publics" adaptés au bien vieillir ;

- à s'inscrire dans la totalité des objectifs qualitatifs relatifs à la mise en œuvre du droit au logement et dans le respect des règles communes définies dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement et de son articulation avec la filière du Relogement Social Prioritaire ;

- à mettre en œuvre le schéma d'accueil des Gens du Voyage tant au niveau de la création de l'offre qu'au niveau des modalités de gestion définies dans le cadre métropolitain ;

- à garantir l'articulation de la mise en œuvre du contrat PLH avec l'ensemble des politiques et documents transversaux métropolitains (PLUI, PCAET, PDU...) ;

- de manière facultative, les communes pourront s'engager à contribuer à la mise en œuvre du Programme Hospitalité métropolitain ;

En contrepartie de ces engagements, Rennes Métropole accompagne les communes dans la réalisation de leurs projets :

- Aide à la maîtrise foncière via différents outils dont le Programme d'Action Foncière (PAF) et assurance de la mobilisation des types de financements réglementaires pour permettre la sollicitation de l'Établissement Public Foncier Régional (Foncier de Bretagne) ;

- Portage du foncier pour les opérations faisant l'objet d'une dissociation foncier / bâti ;

- Déclenchement des financements pour la production des logements aidés (dont les aides métropolitaines à la surcharge foncière et aux subventions d'équilibre) ;

- Mise à disposition dans le cadre de la convention dédiée des moyens humains, techniques et financier à l'accueil des Gens du Voyage ;

- Délégation par la Métropole aux communes des propositions d'attribution du logement social sur le flux dédié à l'ensemble des contingents publics dans le respect des critères de la Conférence Intercommunale du Logement

- Mise à disposition des moyens techniques dédiés à la gestion de la demande locative sociale ;

- Accompagnement des communes à la réflexion des programmations de logements adaptées au vieillissement de la population ;

- Travail en concertation avec les communes dans un objectif de solidarité et d'équité dans le processus de redéfinition des zonages ABC et 123 qui sera défini par l'État ;

- Aide aux communes (programmation/financement des opérations), soumises à l'article 55 de la Loi SRU, pour la réalisation de leurs objectifs triennaux ainsi que pour les accompagner dans toutes les procédures d'échanges contradictoires avec l'État. Contractualiser avec les communes qui le souhaitent un contrat de mixité afin de leur éviter un arrêté de carence multipliant notamment les pénalités financières par 5 ;- Proposition d'une assistance technique à la demande des communes (études, négociation foncière, urbaniste territorial référent, gestion de la demande locative sociale, instruction des permis de construire...).

La contractualisation pourra par ailleurs permettre aux communes de solliciter Rennes Métropole sur d'autres outils de financement de type contributions d'urbanisme qui seront à définir dans le cadre de la contractualisation.

Les modalités précises de la contractualisation seront formalisées suite à un nouvel échange bilatéral entre Rennes Métropole et la commune de BETTON qui se tiendra d'ici le mois d'octobre 2023.

Comme indiqué dans la fiche de Betton (cf. chapitre 4 Territorialisation), les objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH pour la commune, pour la période 2023-2028, sont les suivants :

Le PLH 2015 – 2022 a mobilisé environ 9 millions d'euros par an à l'aide à la surcharge foncière pour accompagner les opérations des communes, tant en extension urbaine qu'en renouvellement urbain. Cette aide permet de satisfaire un double objectif : mettre en œuvre les objectifs de mixité, en finançant le foncier nécessaire à la production de l'offre sociale locative et accession, et financer une partie des équipements et aménagements nécessaires à l'accueil des nouveaux ménages.

Dans le cadre du PLH 2023-2028, ce dispositif d'accompagnement financier sera progressivement dédié uniquement aux opérations en renouvellement urbain, afin d'assurer leur montée en puissance sur l'ensemble des communes et leur permettre de s'inscrire dans la trajectoire du ZAN. Le recentrage de cette aide à la surcharge foncière s'accompagnera également d'une montée en puissance significative de l'enveloppe dédiée avec un prévisionnel de 13M€/an (soit 40% en plus et effet levier de la concentration sur le renouvellement urbain). La mise en œuvre de cet ajustement sera définie dans la convention de contractualisation commune / Rennes Métropole et déclinée à l'échelle de chaque opération conventionnée PLH.

Cette évolution du dispositif de surcharge foncière sera généralisée au plus tard dans le cadre du bilan à mi-parcours en 2026. Il pourra faire l'objet d'une révision régulière par délibération du Conseil métropolitain en fonction de l'évolution des contextes.

Le projet de PLH a été arrêté lors de la séance du conseil métropolitain du 23 mars 2023. Après avoir été arrêté, le projet de PLH est soumis par la Présidente de Rennes Métropole aux communes membres (...). Les conseils municipaux des communes (...) délibèrent notamment surles moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du PLH. Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis exprimés est réputé favorable ». Le projet de PLH sera donc susceptible d'être amendé à l'issue de ce processus démocratique. Le projet réadapté fera l'objet d'une nouvelle délibération en conseil métropolitain, le 22 juin 2023. Ensuite le projet de PLH modifié sera soumis à l'avis de l'État et des personnalités publiques associées. Par ailleurs, de manière volontaire, conformément à son orientation stratégique relative à "Associer", Rennes Métropole présentera l'ensemble du projet aux acteurs du territoire ayant contribué et engagera un dialogue d'ajustement éventuel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’EMETTRE un avis favorable au projet de PLH 2023-2028 arrêté par le Conseil métropolitain du 23 mars 2023.

T. ANNEIX : Cette présentation nous a été faite en commission, puis ce soir en visio où les élus bettonnais étaient présents. M. BROCHAIN vous avez posé une question, il y avait une discontinuité calendaire sur les années sur le PLH, vous avez été rassuré. Mme TOMASI et M. ALLIAUME plutôt dans le domaine social par rapport à l’accueil des gens du voyage, et Mme TOMASI je me souviens sur l’accompagnement social de Rennes Métropole sur des publics fragilisés lorsqu’il y a des pandémies. Elle a évoqué la dernière pandémie et comment Rennes Métropole avait répondu favorablement et financièrement à accompagner ces publics sensibles. C’est vrai c’est un sacré pavé, mais ça engage aussi toutes les communes de Rennes Métropole et c’est important qu’on puisse échanger autour de cela. J’espère avoir une bonne note de Mme LANDAIS comme R. PIEL, parce que sinon je ne serai pas content. Ce PLH a une ambition chiffrée, accueillir 30.000 habitants à l’horizon 2028, et s’articule toujours sur la notion de ville-centre et ville-archipel ou de soutien. Force est de constater que l’évolution démographique est plus contrainte que partagée, et que ce boom démographique est plus important sur les villes de la couronne rennaise que par rapport à la ville- centre. Le prix de l’immobilier ne cesse de croitre, ça a été évoqué également ce soir, la presse professionnelle encore récemment place Rennes et sa Métropole comme une terre pour investisseurs avec de bons rendements. « Les solutions » seraient la densification et la zéro artificialisation nette, et surtout une acceptation de la population concernant cette croissance. Il semblerait que la contrainte de constructions supplémentaires soit portée par les communes les plus éloignées de la ville-centre. Mais faire connaitre à ces communes la situation que connait actuellement Betton (problème de circulation, difficulté de mise en place des services publics en adéquation avec les besoins des nouvelles populations accueillies), n’est pas certainement pas satisfaisant pour ces communes dites rurales, devenant périurbaines avec des demandes d’équipements et de services et un manque de finances pour les réaliser. Elles devront être accompagnées techniquement et financièrement, et se voir également implanter des activités économiques sur leur territoire pour ne pas être uniquement des cités dortoir. Une remarque également, cette croissance démographique souhaitée et revendiquée, est-elle compatible avec les ressources en eau de notre territoire ? Mme LANDAIS nous a rassurés ce soir puisqu’on en a encore sous le pied. Concernant notre ville, ce PLH va dans le bon sens, et avec un peu d’humour il n’est pas loin de notre programme électoral. En effet, même si on ne peut pas parler de pause, l’objectif de construction diminue sensiblement et passe de 150 à 100 logements par an alors que la demande ne faiblit pas. Ce PLH amène plus d’incitations fortes aux porteurs de projets concernant la proportion de logement social. Le dispositif BRS, Bail Réel Solidaire déjà appliquée sur notre ville, permet à une population plus diversifiée de pouvoir habiter à Betton. Ce PLH doit se décliner avec la participation des citoyens en favorisant ainsi les acceptabilités citoyennes pour les projets nouveaux immobiliers. Il y a également un plus pour la rénovation urbaine et le renouvellement urbain, nous pensons localement au hangar Mellet. Le référentiel énergie bas carbone métropolitain semble plus ambitieux que la charte de notre ville, qui devrait sans doute l’inclure. Cela serait l’occasion également d’inscrire des volontés fortes sur les antennes relais téléphoniques, peut-être travailler sur les antennes relais téléphonique qui auraient été évoquées lors d’une réunion publique dernièrement. Si nous avions un enjeu porté sur ce PLH sur la maîtrise publique du foncier, c’est important pour pouvoir maîtriser in fine le coût des réalisations et les publics et les objectifs que l’on choisit sur ces projets. Si nous avions un souhait, sachant que les populations habitent au plus près de leurs lieux de travail, il est nécessaire que laréflexion et la collaboration des élus de Rennes Métropole s’amplifie avec l’ensemble des territoires du département d’Ille-et-Vilaine et au-delà. Honoré PUIL a parlé ce soir de la Région Bretagne, je pense qu’il faut peut-être élargir cette réflexion, sur comment le développement démographique puisse être absorbé, accueilli sur un territoire beaucoup plus grand, permettant ainsi de réaliser des développements culturels, économiques, industriels et de services plus partagé et plus harmonieux. En conclusion, je reprendrais la phrase de Jean-Yves CHAPUIS, ancien élu en charge pendant de nombreuse années avec des délégations concernant l’urbanisme de la ville de Rennes et la Métropole, il disait : « on n’habite pas un PLU, on habite une ville, une ambiance ». Les élus de Betton responsable et Solidaire continueront à prendre leurs parts dans les évolutions de notre ville.

F. BROCHAIN : Vous nous dites, avec humour, que le PLH qui s’annonce ressemble un petit peu à votre programme de mandat. Je voudrais simplement dire que si aujourd’hui on arrive à 100 logements dans le prochain PLH à la place de 153 qui était réalisé jusqu’à présent, c’est justement parce qu’on a bien réalisé nos 153 par an qu’on peut être amené à avoir une pause dans nos réalisations. La seule explication ça n’est pas que celle du nombre de logements c’est aussi la capacité à produire. On voit aussi la difficulté aujourd’hui, comme je l’ai énoncé tout à l’heure, NEOTOA par exemple qui n’est pas sorti à la Plesse, ce sont des retards qui s’accumulent. On voit les difficultés qui existent, chez certains bailleurs et promoteurs, à réaliser leurs logements. C’est une des explications pour lesquelles on tombe à un volume de 100 logements par an. Vous évoquez la charte de la ville qui a le mérite d’exister, elle est citée dans le PLH comme une des chartes existantes, et ça je pense que c’est un honneur pour la ville de BETTON d’être cité dans ce document. On l’avait toujours dit, cette charte c’est la première version qu’on a créé, elle a vocation à évoluer et évoluera forcément. On a certainement une version 2 de cette charte qui s’annoncera pour 2024. Ça serait utile je pense de l’adapter à ce moment-là. De là à y mentionner des points sur les antennes téléphoniques, effectivement ça peut être très électoraliste, très intéressant. Maintenant il faudrait voir comment la législation permettra de dire des choses sur ce sujet.

L. BESSERVE : Les deux PLH précédents sur Betton, on a complètement honoré nos objectifs en terme quantitatif puisqu’on était même légèrement au-delà à une dizaine de logements près. Quand on regarde sur l’ensemble de la métropole, il y a quelques communes, et c’est vrai c’est peut-être celles qui sont à proximité immédiate de la ville-centre, la ville-centre a eu sa part de logement à construire et l’a réalisé, et les communes autour à proximité immédiate pas forcément, parce que peut-être des projets complexes, notamment en terme de renouvellement urbain. Celles qui avaient beaucoup accueilli ce sont les communes plus éloignées, sur des projets de construction sur les terres agricoles. Quant à nous, on l’a complètement honoré, et aujourd’hui on voit bien la complexité, nos programmes de logements sont plus en renouvellement urbain. On en a un en extension mais avec cette complexité de la livraison de la trémie, vous le savez bien sur la Plesse, tant que la trémie n’est pas livrée on ne peut pas poursuivre l’opération d’habitat telle que prévue à l’horizon 2030, c’est aussi un frein. F. BROCHAIN évoquait le fait qu’il y ait des marchés infructueux et des retards. C’est aussi ce qui explique cette diminution du nombre de logements à produire. Vous savez 2025-2028 les logements qui seront construits en 2028 ce sont des projets qui sont écrits maintenant. Si demain on travaille sur des études sur certains secteurs, ce sera pour le prochain PLH, on se doit de travailler maintenant pour le prochain PLH. Ce qui a marqué ce programme local de l’habitat, c’est vraiment le contexte avec le renchérissement du prix du foncier et cette volonté, et les élus de la métropole y travaillent avec les services, de déployer les outils de maîtrise foncière pour que les prix n’augmentent pas et que l’on puisse accueillir les personnes les plus en difficulté également sur notre territoire. Il y a aussi une nouveauté, F. BROCHAIN le disait, qui est dans la production de logements, ce qu’on appelle le recyclage des bâtiments, c’est-à-dire des bureaux qui aujourd’hui n’ont plus forcément d’usage de bureaux, les recycler en logements. Ça n’est pas forcément de la construction neuve, c’est aussi de la rénovation de bâti, du recyclage de bâtiments. Quelque chose qu’il faut que l’on travaille de façon urgente, c’est les logements pour les séniors, avec la typologie de la démographie que l’on va avoir. Il va nous falloir avoir des logements adaptés aux séniors, pour qu’ils puissent être accompagnés à leur domicile le plus longtemps possible. Ça c’est un véritable enjeu. Avec les financements de la métropole qui augmentent par rapport à cette politique de l’habitat. Un PLH qui œuvre vers les personnes les plus en difficulté, parce que le logement est aussi essentiel dans la vie de chacun et chacune.F. BROCHAIN : Sur les financements, ce PLH fait l’objet d’un financement de l’ordre de 299 M€ sur la période. Si on compare au PLH de 2015-2022 qui vient de se terminer, il y avait 151 M€ qui étaient fléchés sur ce PLH. Donc on double les montants qui sont attribués au PLH, ce n’est quand même pas négligeable.

M. PABOEUF : J’aimerais bien que BRS (Betton Responsable et Solidaire) conseille les élus de l’ensemble du territoire breton, les universitaires, les géographes, les urbanistes, les acteurs du développement local, parce que je n’ai encore jamais vu nulle part comment on décrète des dynamiques de population, c’est multifactoriel, et les gens qui s’occupent de développement local essayent des fois de contrer des logiques qui sont des logiques de populations humaines assez complexes, donc ça m’intéresse. Le ZAN n’est pas spécifique au PLH, ça touche la France et toute la Bretagne. Dans la Bretagne chaque territoire, à sa mesure, s’en saisit, s’en inquiète et s’interroge sur sa capacité à maintenir sa population, à continuer à accueillir de nouveaux habitants. Le caractère volontariste de Rennes Métropole dans sa capacité à densifier tout en maintenant une qualité de vie est souvent souligné en Bretagne et ailleurs. Ça peut valoir le coup de se le rappeler, on a quand même un territoire qui se pose des questions sur comment vivre ensemble et comment habiter ensemble dans un territoire dynamique. Je me suis vraiment interrogée, tout à l’heure je me suis demandé si on habitait la même commune ? Parce que, est-ce que Betton est une commune qui a connu une croissance très forte ? Oui. Est-ce que c’est une commune dense ? Oui. Est-ce que c’est une cité dortoir ? Je ne vois pas où, je ne vois pas comment. Et oui Betton est périurbaine, mais on a peut-être aussi arrêté d’associer périurbain à triste et moche. Une commune périurbaine c’est une commune connectée à son cœur de métropole, avec de la vie sur place, avec encore des caractéristiques très rurales mais pas seulement. Je n’habite pas dans une cité dortoir. Et comme Betton n’est pas une cité dortoir, on voit bien qu’on a des questions de « Comment est-ce qu’on s’installe ? Comment est-ce qu’on reste ? » L’enjeu sur absolument cette pause de l’urbanisation parce que l’on ne peut pas accueillir de nouvelles personnes, ni à Betton ni ailleurs, je trouve ça assez triste. Parce que la réalité des bettonnais c’est une difficulté à trouver une location, à trouver un logement à acheter, le crève-cœur de ne pas pouvoir rester à Betton en cas de décohabitations de couples qui se séparent. Je n’entends que ça dans mon entourage. Et si on ne produit pas des logements en nombre, on ne peut pas répondre à ça. Je trouve que l’on a un PLH ambitieux pour accueillir et maintenir les gens, et c’est chouette.

S. LABOUX-MORIN : Par rapport à la question de l’emploi, il devrait être mieux réparti sur le territoire et au plus près du domicile pour réduire le nombre de trajets domicile-travail. Effectivement, je pense qu’il faut aussi intégrer la mutation des modes de travail, et notamment le développement du télétravail et des espaces de co-working qui vont avec. Je crois qu’il y a des travaux en cours sur Rennes Métropole, justement, pour voir comment intégrer les espaces de co- working qui sont pour moi un mode de meilleure répartition de l’emploi sur le territoire.

T. ANNEIX : Je partage tout à fait vos propos, sauf que tout le monde ne télétravaille pas, tout le monde n’est pas dans la capacité d’avoir des espaces partagés pour travailler. Il faut aussi développer d’autres modes économiques. Pour répondre à Mme PABOEUF, je pense que j’ai mal lu ou elle n’a pas compris, je ne parlais pas de Betton, en parlant d’une cité dortoir. Je disais simplement qu’en ayant lu la presse, des interrogations de Maires des communes qui sont un peu au nord de Betton, qui souhaitent avoir un développement mais ne pas devenir des cités dortoirs. Je vous invite à lire un article d’un Maire d’une commune à proximité. La collaboration avec d’autres structures territoriales, c’est M. PUIL qui en a parlé ce soir, donc si vous pensez que Rennes Métropole n’a pas à s’engager dans cette collaboration... Je marquais simplement qu’il était intéressant, et ça avait été acté lors d’un samedi matin lorsqu’il y a eu un regroupement des élus métropolitain, une convention, où sur un atelier de nombreux élus métropolitains souhaitaient qu’il y ait une collaboration de développement économique, industriel, d’habitat etc., sur beaucoup plus large que le département d’Ille et Vilaine et donc la Bretagne. Et mon propos portait pourquoi pas au-delà un développement plus harmonieux sur une superficie plus grande, tout simplement Mme PABOEUF.

R. PIEL : « Ça donne le tournis » avait dit Mme LANDAIS, cette expression excellente et clairvoyante est d’actualité dans ce rapport. Premièrement, ça donne le tournis, au regard des demandes du logement social, on voit, sur ce que vous nous avez expliqué, qu’il y a six fois plus de demandesque de logements, et ça pose un problème hyper sérieux. Deuxièmement, le concept de ville-centre tel qu’on le connait à l’heure actuelle, même s’il y a des efforts de fait pour essayer de répartir un tant soit peu les activités, les services et autres choses, ça n’est pas remis en cause, et ça franchement c’est une question qu’il faudrait vraiment creuser. D’autre part, je suis interpelé par ce qu’a dit Mme PABOEUF sur la difficulté de maîtriser l’arrivée des populations. Vous vous rendez compte, on est en train de voir des choses qui donnent des perspectives à X années et on vient de nous faire la démonstration qu’on n’est pas capable de gérer comme il faudrait, ou pour le moins en toute connaissance, des arrivées de population. Ça donne le tournis.

L. BESSERVE : Merci pour ces échanges. Ça veut dire que le sujet intéresse l’assemblée, et je vous assure que dans ma délégation à l’aménagement à la Métropole, je cherche toujours à trouver comment intéresser d’abord les élus locaux que nous sommes ici autour de cette table, pour après déployer et expliquer aux gens l’organisation de l’aménagement sur notre territoire. Pourquoi il y a la ville centre ? Quelle fonction elle a ? Comment ça se travaille après avec les villes en première couronne, et comment on peut travailler les mobilités avec le métro, avec les trames bus ? Et ensuite l’organisation des autres communes. Et ce lien que l’on a aussi avec les autres communautés de communes en dehors de la Métropole, au niveau du Pays de Rennes et bien au-delà. La présidente de la Métropole, avec le 1er Vice-président André CROCQ, avaient fait tout un travail en début de mandat, et rencontrés tous les Pays voisins pour voir qu’elles pouvaient être les pistes de travail ensemble sur l’accueil d’industrie, de logistique, les mobilités, le sujet de l’eau qui va bien au-delà de notre territoire, et c’est vraiment quelques chose que nous travaillons, mais en une année ce n’est pas suffisant. Sur les logements sociaux, vous pointez quelque chose qui est juste. Alors sans doute il n’y a pas assez de logements sociaux, mais en même temps il y a aussi beaucoup plus de familles qui tombent dans la précarité, peut-être l’inflation, les situations familiales, la décohabitation, les séparations, il y en a qui se retrouve en logement social ... Il y a une augmentation des demandes, même si l’offre est toujours là elle est ralenti. On arrive à ce chiffre- là, de 25.000 demandeurs de logement social, alors que l’on peut en pourvoir 4 à 5.000. Donc l’arrivée de population sur la ville, sur le graphique on voit que le taux de croissance va ralentir sur la Métropole à l’horizon 2040-2050. La croissance de la population sera essentiellement due au solde naturel, c’est-à-dire les enfants issues des populations locales. C’est un vrai enjeu. Je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à l’aménagement ou aux politiques de la Métropole. Vous l’avez souligné, et moi je peux le remarquer, lorsqu’il y a des ateliers métropolitains ou des conventions à la Métropole, Betton est toujours bien représenté. Ça veut que l’on a quand même cette culture de la Métropole et je vous en remercie.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

7. COMITE CONSULTATIF DENOMMÉ CONSEIL LOCAL DE LA BIODIVERSITE : MODIFICATION DU NOMBRE DE MEMBRES

(Rapporteur : A. LANDAIS)

La Municipalité a souhaité créer une instance d’échanges et de travail avec les citoyens, jusqu’à la fin du mandat en cours, afin de soutenir et préserver la biodiversité sur le territoire bettonnais, dénommé le Conseil Local de la Biodiversité, acté par délibération n°23-11 du conseil municipal du 25 janvier 2023, conformément à l’article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour rappel, le Conseil local pour la Biodiversité repose sur une dynamique de groupe permettant d’engager des actions collectives visant à soutenir et améliorer la prise en compte de la biodiversité dans la vie locale. C’est un lieu d’information, d’échanges et de propositions. Le conseil local de la biodiversité s’autosaisit de 2 à 3 sujets par an, en lien avec la biodiversité, dont 1 action permettant de constituer progressivement un « inventaire de biodiversité ».

Le travail issu du Conseil local de la Biodiversité sera présenté en commission municipale, en bureau municipal et/ou en conseil municipal. Pour sa première année d’activité (mars 2023 >mars 2024), le conseil local de la biodiversité sera mobilisé sur l’Année de l’Arbre, en lien avec l’adhésion récente de la Ville de Betton à la LPO.

Initialement, dans la délibération du 25 janvier 2023, il était prévu que le conseil local de la biodiversité soit constitué de 10 à 15 membres maximum (avec 3 membres du Conseil Municipal et 7 à 12 habitants), en faisant appel aux habitants bettonnais de par leurs sensibilités ou leurs compétences propres vis-à-vis des questions liées à la Nature, ou parmi les associations locales existantes.

Suite à l’appel à candidature, le nombre de candidatures reçues et confirmées (entre 20 et 30 pour 12 places réservées aux habitants), il est proposé d’ajuster la composition du groupe de 10 à 18 membres maximum (avec 15 places réservées aux habitants), afin de valider plus de candidatures.

Il est donc proposé de modifier le nombre de membres du conseil local de la biodiversité, qui serait constitué de 10 à 18 membres maximum, décomposé de la façon suivante :

- 3 membres du Conseil Municipal, dont la présidente, 1 membre de la majorité et 1 membre de la minorité ;

- 7 à 15 habitants parmi lesquels des représentants du monde agricole, passionnés de Nature, spécialistes-expert d’une espèce ou d’un milieu naturel, intéressés volontaires, membres d’une association bettonnaise (randonnée, gestion cynégétique, photographie, etc.), etc.

Les membres du conseil local de la biodiversité participent pour une année au moins au conseil local de la biodiversité. En fonction des sujets abordés, les membres peuvent sortir ou rentrer au conseil local de la biodiversité le temps d’un ou plusieurs projets.

Les modalités de réunions du conseil local de la biodiversité, avec 3 réunions en moyenne par an, et la présidence de l’instance par Alice LANDAIS, adjointe au développement durable et à l'environnement, restent inchangées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE MODIFIER le nombre de membres, en passant de 10 à 18 membres maximum, du comité consultatif dénommé Conseil Local de la Biodiversité selon les modalités ci-dessus énoncées.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

8. AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS DE TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE L’ECOLE MATERNELLE DE LA HAYE RENAUD

(Rapporteur : B. ROHON)

La Ville de BETTON a lancé un appel à la concurrence, en procédure adaptée (MAPA), en vue de la conclusion de douze marchés de travaux ayant pour objet la restructuration de l’école maternelle de la Haye-Renaud.

Les douze marchés correspondent respectivement aux douze lots de la consultation, définis ci-après :

Lot Désignation

01 DÉSAMIANTAGE

02 DÉMOLITION – VRD - GROS ŒUVRE - RAVALEMENT

03 CHARPENTE - BARDAGE BOIS

04 ÉTANCHÉITÉ

05 MENUISERIE EXTÉRIEURE - SERRURERIE

06 MENUISERIE INTÉRIEURE - AGENCEMENT

07 CLOISONS – DOUBLAGES -ISOLATION08 PLAFONDS

09 REVÊTEMENTS DE SOL DURS ET SOUPLES - FAÏENCE

10 PEINTURE - REVÊTEMENTS MURAUX - NETTOYAGE

11 PLOMBERIE - CHAUFFAGE – VENTILATION

12 ÉLECTRICITÉ - COURANTS FORTS ET COURANTS FAIBLES - PHOTOVOLTAÏQUE

Les lots 02, 03, 04 et 12 sont assortis des prestations supplémentaires éventuelles (P.S.E.) suivantes :

Lot(s) Code Description

02 PSE 1 L2 RÉALISATION D'UN ENDUIT EN TERRE

03 PSE 1 L3 RENFORT DE CHARPENTE ET FOURNITURES SUPPLÉMENTAIRES EN CAS D’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUPPLÉMENTAIRES

04 P.S.E. 1 L4 ÉTANCHÉITÉ SUR PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUPPLÉMENTAIRES 12 P.S.E. 1 L12 POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUPPLÉMENTAIRES

La présentation de variantes à l’initiative des candidats (variantes dites « libres ») n’a pas été autorisée, sauf pour le lot n° 1 (relativement à l’évacuation des déchets).

La présentation de variantes définies dans les pièces de la consultation (variantes dites « exigées ») a été imposée pour les lots 03, 07 et 09, ainsi qu’il suit :

Lot(s) Code Description

03 Variante 1 L3 ISOLATION EN FIBRE DE BOIS EN REMPLACEMENT DE L’ISOLANT EN LAINE MINÉRALE

07 Variante 1 L7 ISOLATION EN BIOFIB TRIO EN REMPLACEMENT DE LA LAINE DE VERRE Variante 2 L7 ISOLATION EN PLAQUES FIBRE GYPSE EN REMPLACEMENT DES PLAQUES DE PLÂTRES

09 Variante 1 L9 LINOLEUM EN REMPLACEMENT DES SOLS PVC

Un avis de publicité a été publié le 08 mars 2023 dans Ouest France, sur centraledesmarchés.com et sur le profil d’acheteur Emegalis Bretagne.

La date limite de dépôt des candidatures/offres était fixée au 07 avril 2023 à 12 H.

49 offres ont été réceptionnées : 2 pour le lot n°1, 3 pour le lot n°2, 2 pour le lot n°3, 4 pour le lot n°4, 3 pour le lot n°5, 4 pour le lot n°6, 8 pour le lot n°7, 5 pour le lot n°8, 4 pour le lot n°9, 6 pour le lot n°10, 3 pour le lot n°11 et 5 pour le lot n°12.

Après étude des candidatures et des offres selon les critères de jugement précisés dans le règlement de consultation, le rapport de leur analyse a été présenté le 03 MAI 2023, à titre consultatif, aux membres de la commission MAPA (Marché à procédure adaptée).

Cette dernière a émis un avis favorable à l’attribution des marchés aux candidats ayant remis les offres considérées comme les plus avantageuses à l’issue de cet examen, ainsi qu’aux propositions formulées quant au choix des P.S.E., à savoir :

LOT ATTRIBUTAIRE OFFRE RETENUE MONTANT H.T.

MONTANT P.S.E. H.T. MONTANT

TOTAL H.T. P.S.E.

1 L2

P.S.E.

1 L3

P.S.E.

1 L4

P.S.E.

1 L12

01

ARALIA

rue des Thomasseries

49070 BEAUCOUZE

OFFRE

DE BASE

(1)

10 970,00 € 10 970,00 €

02

MARSE CONSTRUCTION

15, rue Jules Verne

Z.A. Joval 3

35690 ACIGNÉ

OFFRE

DE BASE 376 397,96 €

Non

retenue 376 397,96 €

03

DANIEL CONSTRUCTIONS

PA Les vignes Chasles BP 35

35120 ROZ LANDRIEUX

VAR.

1 L3 195 819,82 € 54 843,36 € 250 663,18 €

04

ETANDEX

19, Rue de la Marebaudiere

35760 MONTGERMONT

OFFRE

DE BASE 242 250,00 € 26 640,00 € 268 890,00 €

05

ARIMUS MENUISERIE

Z.A. La Corbière est

1 route des Gravières

35580 GOVEN

OFFRE

DE BASE 210 000,00 € 210 000,00 €06

BINOIS MENUISERIE

1 rue Gilles de Roberval

35340 LIFFRÉ

OFFRE

DE BASE 93 158,28 € 93 158,28 €

07

LEGAL-SCHREINER

14 rue de l’Abbé Orain

44590 DERVAL

VAR.

1 L7 &

2 L7

114 833,00 € 114 833,00 €

08

Sté LE COQ

26 rue de la Rigourdière

35510 CESSON-SÉVIGNÉ

OFFRE

DE BASE 31 675,51 € 31 675,51 €

09

NOVOBAT

3 rue du Passavent

35770 VERN-SUR-SEICHE

VAR.

1 L9 110 857,96 € 110 857,96 €

10

ANDRIEUX-DESOUCHES

3 rue des Lavandières

35830 BETTON

OFFRE

DE BASE 38 822,40 € 38 822,40 €

11

HAMON-MOLARD

Z.I. RENNES NORD

11 rue des petits champs

35768 ST-GRÉGOIRE CEDEX

OFFRE

DE BASE 259 313,49 € 259 313,49 €

12

BS ELEC

785 Bel air

35310 BRÉAL-S/OMONTFORT

OFFRE

DE BASE 239 000,00 € 46 655,11 € 285 655,11 €

TOTAL DES LOTS H.T. : 2 051 236,89 €

TOTAL DES LOTS T.TC. : 2 461 484,27 €

(1) Aucune variante n’a été présentée pour le lot 1, seul lot autorisé à présenter une (des) variante(s) « libre(s) »

Sachant que les opérateurs économiques susvisés ont fourni les pièces exigibles de tout attributaire de marché(s) public(s), il est proposé d’autoriser Madame la Maire à signer avec ces opérateurs les marchés qui leur sont dévolus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer les marchés de travaux relatifs à la restructuration de l’école maternelle de la Haye-Renaud avec leurs attributaires respectifs et pour les montants ci-dessus précisés.

G. LE BRIS : Sur la prestation éventuelle P.S.E. L2, sur les enduits terres, elle est indiquée comme non retenue. Est-ce que c’est parce qu’on n’a pas reçu de réponse des entreprises ?

B. ROHON : Non c’est un choix que l’on n’a pas retenu. Pour deux raisons, la première c’est qu’on se disait qu’un enduit terre dans une classe ce n’est pas forcément judicieux, ne serait-ce pour l’affichage, c’est quand même un mur relativement fragile. Deuxième point, ce n’est pas un matériau biosourcé, c’est du géosourcé, et donc ça n’engendre pas de subventions. Je vous rappelle que les matériaux biosourcés et entre autre le fermacell génère des subventions relativement conséquentes puisque les subventions sont liées aux poids des matériaux biosourcés, et comme le fermacell est relativement lourd, c’est assez intéressant. Vous voyez que sur une enveloppe globale de 3 M€ TTC, ça sera à peu près ce montant-là, un peu plus, on aura presque un tiers des subventions, ce qui est relativement intéressant. Et la bonne nouvelle c’est que les prix ont été beaucoup plus raisonnables qu’on aurait pu le craindre.

L. BESSERVE : Je vous rappelle que c’est un beau projet avec beaucoup de travail derrière, notamment la méthode de conception intégrée qui permet de bien définir le programme auquel vous participez 5 jours entiers avec les équipes d’architectes et les utilisateurs. C’est ça qui nous permet à chaque fois de limiter les avenants, je le redis, mais quand je le partage avec des collègues, quand je dis que l’on est à 1% d’avenant ils disent « Mais comment vous faites ? ». Et bien on prend le temps de bien réfléchir le projet avant. Ce qui a permis aussi de faire des choix, on a poussé les curseurs, que ce soit dans les matériaux biosourcés, l’isolation ou les énergies renouvelables, avec des options que l’on peut lever parce que les prix sont restés dans ce qu’on avait envisagé, donc très bon travail. Ça n’est pas fini, ledébut des travaux n’est pas commencé et on est encore loin de la livraison. On peut avoir des bonnes ou des mauvaises surprises, il faut rester vigilant jusqu’à la livraison du bâtiment.

B. ROHON : On sait que s’ajouteront des révisions de prix qui auront lieu en 2023 et en 2024. Là on ne les connait pas puisque c’est lié aux indices. Je tenais à remercier Patrice VALLEE qui suit ces dossiers- là avec beaucoup de compétence et de rigueur.

L. BESSERVE : Et merci également au service Finances qui est toujours à la recherche de subventions

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

9. COMMANDE PUBLIQUE – FOURNITURE, ACHEMINEMENT D’ÉLECTRICITÉ ET SERVICES ASSOCIÉS – ADHÉSION AU DISPOSITIF « ELEC 2025 » DE L’UNION DES GROUPEMENTS D’ACHAT PUBLIC (UGAP) – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION

(Rapporteur : G. LEBRIS)

Depuis le 1er janvier 2016, les collectivités publiques sont tenues de mettre en concurrence les fournisseurs potentiels pour leurs approvisionnements en énergie.

L’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), centrale d'achat publique, a mis en œuvre des dispositifs d’achat groupé pour le gaz et pour l’électricité, afin d’accompagner les personnes publiques confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV).

L’achat d’énergie est en effet aujourd’hui considéré comme un des achats publics les plus complexes et, partant, probablement l’un de ceux les plus externalisés notamment auprès de centrales d’achat ou de groupements de commandes.

C’est pourquoi la Ville de BETTON a fait le choix d’intégrer, dès leur origine, les dispositifs proposés par l’UGAP.

En ce qui concerne l’électricité, depuis le 1er janvier 2016 plusieurs accords-cadres, d’une durée de trois ans et consécutifs aux consultations lancées par l’UGAP, se sont succédés. Le marché subséquent issu de l’accord cadre actuellement en cours arrivera à échéance le 31 décembre 2024.

L’UGAP va relancer prochainement un dispositif d’achat groupé dit « ELEC2025 », en vue de la passation, à compter du 1er janvier 2025, de nouveaux marchés de fourniture et d’acheminement d’électricité avec services associés.

La solution d’achat groupé proposée par l’UGAP apporte non seulement une sécurité juridique et technique aux collectivités publiques, mais génère aussi des gains significatifs (du fait de la massification) ainsi qu’une garantie de réponse des fournisseurs.

L’effet de volume induit par des acheteurs de l’ensemble des sphères publiques (État, hôpitaux, établissements publics et collectivités territoriales) permet d’obtenir un meilleur prix qu’une structure passant seule son marché pour son propre périmètre (Depuis 2015, première échéance de la fin des TRV, l’UGAP organise des achats groupés importants regroupant, pour l’électricité, quelques 3 400 bénéficiaires, 94 000 points de livraison et 3,5 TWh (TWH = milliards de kWh).

Enfin, le dispositif mis en place par l’UGAP prend en compte la qualité des services associés à la fourniture et à l’acheminement d’électricité (notamment le processus de facturation, l’accès aux données de consommation, la relation à la clientèle etc.).

Le dispositif proposé est le suivant :I- Modalités d’adhésion

Les collectivités qui souhaitent en bénéficier doivent, comme lors des consultations précédentes, signer une convention de mandat avec l’UGAP.

Selon les termes du projet de convention, et dans le respect de la réglementation applicable à la commande publique, l’UGAP procède à l’ensemble des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion des accords-cadres et des marchés subséquents. Elle est ainsi chargée :

- de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ; - de collecter les besoins exprimées;

- d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation ;

- d’assurer l’ensemble des opérations de réception et d’analyse des offres ; - de signer le(s) marché(s) subséquent(s) pour le compte du bénéficiaire.

Dès la signature de la convention, les collectivités ont l’obligation de communiquer à l’UGAP l’ensemble de leurs besoins, ce pour le 30 juin 2023. Le recensement se fait très en amont du début de la fourniture afin de sécuriser plus que jamais les marchés, dans un contexte de crise énergétique.

Au terme de cette collecte, la centrale d’achat doit lancer une consultation dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

II- Consultation prévue

La procédure sera allotie et ’appel d’offres sera lancé sous la forme d’une consultation visant à la conclusion d’accords-cadres avec plusieurs opérateurs économiques ultérieurement remis en concurrence, sous la seule responsabilité de l’UGAP.

Leur remise en concurrence sera réalisée sur la base des critères techniques (services associés de facturation, suivi énergétique, qualité de la relation clientèle, optimisation tarifaire des coûts d’acheminement) et prix.

Les marchés conclus sur le fondement des accords-cadres auront une durée courant de leur notification jusqu’au 31 décembre 2027, durée suffisante pour susciter l’intérêt des opérateurs économiques sans lier la collectivité trop longtemps dans un secteur économique très volatil.

Sachant qu’une personne publique à elle seule (même avec un patrimoine constitué de plusieurs sites) reste un acheteur mineur dans le domaine de l’énergie, il apparaît judicieux de continuer à recourir à l’UGAP en intégrant son nouveau dispositif d’achat groupé d’électricité. Outre la mutualisation de l’expertise juridique, l’effet de volume permet en effet d’intensifier la concurrence auprès des fournisseurs en vue d’obtenir des offres techniquement et économiquement performantes.

S’agissant de la prise en compte du développement durable, la consultation qui sera lancée par l’UGAP comportera une part d’électricité « verte ». À cet égard, et comme pour le marché actuellement en cours, le souhait est de se positionner sur l’option EV + à hauteur de 100 %, laquelle implique un choix plus ciblé des technologies de production, faisant appel au solaire, à l’éolien, à la biomasse etc., à l’exclusion de « la grande hydraulique » et de l’incinération des déchets.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER les termes de la convention entre l’UGAP et la Ville de BETTON et relative à l’adhésion au dispositif d’achat groupé d’électricité « ELEC 2025 »

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer ladite convention, qui prendra fin le 31 décembre 2027, les marchés subséquents qui seront issus de la mise en concurrence, ainsi que tout document se rapportant à leur exécution.L. ALLIAUME : C’est très bien qu’on soit à l’UGAP pour les marchés énergies, gaz et électricité, que l’on prenne ça collectivement. Mais on sait qu’actuellement les coûts montent. Je pense qu’il faut avoir une petite pensée en parallèle pour nos concitoyens. Effectivement au 1er juillet le marché du gaz ne sera plus régulé et historique, et prochainement d’ici quelques années ça sera le marché de l’électricité. Quand on parle de pouvoir d’achat, etc., nos concitoyens vont être encore un peu plus affaiblis. Je pense qu’il faut qu’on ait une réflexion dans nos communes sur ces principes-là.

A. BIDAULT : Un problème avec cette délibération, c’est que vous nous présentez une option retenue, et nous ne savons pas qu’elles sont les pistes qui ont été écarté, éventuellement les alternatives à l’UGAP. Nous allons nous engager sur une reconduction jusqu’en 2028. En 2028 qui aura été élu aux commandes de la ville ? Qui composera la majorité ? Est-ce que ça sera une majorité de droite ? Est-ce qu’elle sera encore plus large qu’aujourd’hui ? Est-ce que Mme la Maire sera encore Maire ? On ne sait pas. Est-ce que ça sera une majorité exclusivement issue de la gauche écologique ? Ça serait pas mal, prête à proposer un modèle social et écologique ambitieux et responsable, donc on ne sait pas. Il nous apparaît que cet engagement auprès de l’UGAP, quel que soit ce futur, permettra tout de même a minima de faire des économies, tout en sensibilisant les élus actuels et futurs aux enjeux écologique liés à la consommation d’énergie, en essayant d’encadrer une forme de transition vers de l’énergie plus respectueuse de notre environnement qui est lui fini. Nous voterons « pour », au regard des possibilités qui nous sont offertes pour influer sur les choix que vous faites. Et nous sommes persuadés que l’union fait la force, comme vient de le dire M. ALLIAUME. Nous espérons que vous avez fait le boulot de votre côté pour déboucher sur un compromis viable et peu risqué, en vous appuyant, nous l’espérons, sur l’excellent travail des services de la ville qui ont été, nous en sommes certains, pédagogiques et probablement force de proposition pour vous montrer toutes les propositions.

G. LE BRIS : Sur les autres possibilités qui s’offraient à nous, autre que l’UGAP, elles ont été discutées en commission patrimoine. Ça a été important de ne pas se baser que sur les propositions de l’UGAP et de voir ce qui était disponible par ailleurs. Un autre groupement d’achat qui existe et qui est local et proposé par SDE35 (le syndicat d’énergie du 35) a été étudié et discuté. Financièrement, les tarifs auraient été sensiblement les mêmes, et eux-mêmes nous l’avouaient qu’on aurait été dans les mêmes ordres d’idées. Le problème principal était que leurs contrats sont décalés d’un an par rapport à ceux de l’UGAP, ce qui nous aurait imposé d’avoir une année 2025 sans contrat négocié dans le cadre d’un groupement d’achat, en attendant d’entrer dans la procédure du SDE35. Donc de devoir nous-même trouver notre ou nos fournisseurs d’électricité, avec nos faibles moyens en termes de consommation pour négocier des prix bas. Là le risque aurait été vraiment d’être sur des prix vraiment beaucoup plus élevés que ce que nous avons avec l’UGAP et que nous aurions eu avec SDE35, sans y gagner ni en tarif ni en choix du fournisseur retenu. Ce sont des appels d’offres, avec les différents critères, le SDE35 ne nous aurait pas assuré d’avoir un fournisseur plus « clean » qu’avec l’UGAP. Il n’y avait pas d’intérêt principalement par rapport à ça. On a aussi regardé ce qui pouvait exister au niveau des productions locales et potentiellement des productions citoyennes. Mais là on n’est pas du tout sur les mêmes ordres de grandeur, nos consommations étant trop élevées par rapport à ce que ces collectifs locaux peuvent proposer. Les options alternatives n’étaient pas spécialement intéressantes pour nous, ni en terme de tarif, ni en terme d’origine de l’électricité. Ce sont des choses qui ont été discuté en commission patrimoine, on s’est retrouvé sur un consensus sur le fait de rester sur cette offre-là, et d’insister sur le développement des énergies renouvelables sur notre commune. Le SDE35 ne cherche pas de nouveau client. Ils ont atteint la masse critique pour bien négocier leurs tarifs. Il n’y a même pas un intérêt de solidarité avec eux de ramener notre consommation pour mieux négocier de leur côté. Ils se débrouillent déjà très bien tout seul aujourd’hui.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

10. ATTRIBUTION DES CREDITS SCOLAIRES DES ECOLES PUBLIQUES (Rapporteur : L. FAROUJ)

Ces crédits scolaires sont nécessaires au fonctionnement des écoles publiques en permettant l’achat de fournitures, de matériel éducatif pour les élèves, la réalisation des projets d’école et les dépenses de photocopies.Ils sont déterminés au vu des effectifs scolarisés dans les écoles publiques au 1er janvier de chaque année. En janvier 2023, 975 élèves (627 en élémentaire, 348 en maternelle) répartis en 41 classes fréquentent les écoles publiques Bettonnaises.

La proposition qui est faite est de maintenir le montant affecté aux projets d’école et aux fournitures scolaires. Les crédits s’élèvent donc pour 2023 à 71 218.41 € et se répartissent de la façon suivante :

 Dépenses de photocopies : 1 384,13€ (12 photocopies/semaine /élève pour les écoles élémentaires et 6 photocopies/semaine/élève pour les écoles maternelles).

 Projets d’école : 25 471,80 € (31,80€ par élève élémentaire et 15,90€ par élève maternelle).

 Fournitures scolaires : 44 362,50€ (soit 45,50€ par élève élémentaire ou maternelle).

ECOLES Effectifs Fournitures

scolaires

Photocopies Projets d'écoles

Total

crédits

2023

Elémentaire

Haye-Renaud 223 10 146,50 385,34 7 091,40 17 623,24

Omblais 279 12 694,50 482,11 8 872,20 22 048,81

Mézières 125 5 687,50 216,00 3 975,00 9 878,50

TOTAL élémentaire 627 28 528,50 1 083,45 19 938,60 49 550,55

Maternelle

Haye-Renaud 132 6 006,00 114,04 2 098,80 8 218,84

Omblais 148 6 734,00 127,87 2 353,20 9 215,07

Mézières 68 3 094,00 58,75 1 081,20 4 233,95

TOTAL maternelle 348 15 834,00 300,66 5 533,20 21 667,86

TOTAL Ecoles

publiques 975 44 362,50 1 384,11 25 471,80 71 218,41

Par ailleurs, la ville apporte son soutien à chaque école publique à travers la programmation culturelle (médiathèque, spectacles, expositions) et la mise à disposition d’éducateurs sportifs et d’équipements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 DE FIXER les crédits scolaires des écoles publiques pour l’année civile 2023 : fournitures, photocopies, projets d’écoles pour un montant de 71 218,41€ correspondant aux crédits de fonctionnement déterminés pour les écoles publiques de la commune.

S. LAPIE : Quelques précisions Madame la Conseillère déléguée, vous nous aviez dit maintenir l’aide aux leçons. En commission vous nous avez présenté votre proposition de l’étude surveillée, qui après un long débat ne se trouvait être, par définition, qu’une garderie. Pour faire ses devoirs seul devant son cahier avec la présence d’un animateur ou d’un adulte pour 25 élèves, sans obligation de résultat sur la réalisation des devoirs. Nous vous reposons la question. Comment pensez-vous accompagner les enfants en difficulté sociale, à la réalisation de leurs devoirs en dehors du dispositif existant de l’Education Nationale ? Pouvez-vous nous rappeler le budget prévu pour l’organisation de la semaine à 4 jours et comment est-il fléché ?

L. FAROUJ : Je vais vous faire la même réponse que j’ai faite en commission. A savoir que, concernant le budget à ce jour on ne peut pas vous délivrer un budget complet, il n’est pas présenté sur ce Conseil Municipal puisqu’il n’a pas été présenté en commission et qu’il n’a pas été présenté en Bureau Municipal.Concernant l’accompagnement qui est fait à destination des élèves dit en difficulté scolaire, il s’agit d’une mission qui doit être réalisée par l’Education Nationale. Il existe des dispositifs qui existent, à savoir l’APC (Aide Personnelle d’Accompagnement) sur le temps scolaire ou hors temps scolaire, puisque des enseignants profitent de la pause méridienne et hors temps scolaire pour accompagner individuellement ou par petit groupe des élèves. Un accompagnement est tout de même fait sur le temps, non pas de garderie, mais d’accueil du soir puisqu’il a été proposé dans le cadre de cette commission, de mettre à disposition un espace, des ressources humaines, pour accompagner la réalisation des leçons, certes sans obligation de résultat puisque ça n’est pas le rôle de la municipalité, mais d’accompagner au mieux la réalisation des demandes qui sont faites par les enseignants.

A. BIDAULT : Puisqu’on est en train d’évaluer les crédits pour chaque école. Vous nous aviez dit, on est d’accord, on a toujours parlé de redistribution des éventuelles économies qu’il y aurait au passage des 4,5 jours vers les 4 jours. C’est forcément du budget, c’est forcément ce qui nous intéresse aujourd’hui. Et vous nous avez déjà répété plusieurs fois que cette redistribution éventuelle ciblée vers les familles qui en auraient le plus besoin sera en particulier manifestée par les quotients familiaux qui vont être développés au niveau des associations. Depuis on a appris que les associations n’avaient pas le temps de mettre en place cette politique de quotients familiaux pour la rentrée. Donc il n’y aura pas de redistribution immédiate et forte pour cette année. Vous nous aviez également dit qu’il y aurait probablement un budget qui serait maintenu pour l’aide aux leçons et l’accompagnement aux leçons, c’est vraiment de l’étude dirigée. Là on se rend compte que ça sera simplement une garderie, donc en terme de coût c’est un animateur pour 25. C’est pareil, ça n’est pas ça qui va redistribuer vers les populations les plus nécessiteuses les moyens et les économies éventuellement faites en passant aux 4 jours. On pourrait vous répéter tout ça, évidemment pendant les réunions de préparation de la mise en place des 4 jours à Betton, si nous y étions conviés. Et également vous faire part de nos solutions innovantes et les partager avec les participants à ce brainstorming que vous organisez entre vous, comme nous l’avons fait régulièrement depuis 10 ans que nous participions aux réflexions autour des rythmes scolaires. Nous sommes écartés de ces réflexions-là. Vous réfléchissez à huit clos et ce qui émane de vos réunions sent un peu la naphtaline, si vous me permettez cette expression. Vous détournez un petit peu à chaque fois nos propos, quand on critique votre politique vous supposez que l’on critique les associations, je parle de votre politique et vraiment pas des associations et encore moins des services. Comment faire pour rediriger ce crédit vers les enfants qui en ont le plus besoin ? Ça tombe bien puisque vous n’êtes pas sans savoir que le département a mis en place un classement des établissements scolaires, selon un indice de position sociale (IPS), qui a été publié en octobre 2022 dont nous vous avons déjà parlé. Dans ce classement on se rend compte que notre collège, qui compte essentiellement des enfants de Betton et de Chevaigné, est par exemple à un indice moyen 124,4. Si nous regardons les écoles primaires de Betton, trois écoles sont à environ 129 d’IPS, il s’agit de Raoul Follereau à 130,4, de la Haye Renaud qui est à 129,9 et des Omblais qui est à 128,7. Une école est nettement en dessous des autres écoles au regard de cet IPS. Il s’agit de l’école des Mézières qui est à 114,4. C’est une nette différence. Une école dont nous vous parlons très régulièrement et dont les enseignants de cette école passent leur temps à vous exposer sa particularité, ses besoins, et une école qui continue à vous étonner dans son comportement atypique à vos yeux non significatif par ailleurs et à ignorer. Ainsi l’école pour laquelle vous n’avez aucun projet d’aménagement pendant votre mandature. Vous leur avez même refusé un préau il y a quelques semaines, en obligeant votre majorité, vous avez tous été obligé de voter une ligne à 0 €, lors du précédent vote du budget pour bien signifier qu’il n’y aura pas 1€ pour les enfants de cette école. C’est un traitement inégal et c’est encore plus inéquitable. Allez-vous un jour unir les actes à la parole ? Pourtant les services de la ville connaissent cette situation, ils vous alertent, vous informent. Ils vous proposent des solutions innovantes, des services jeunesse jusqu’aux ATSEM. Vous êtes régulièrement soumis à ces propositions. Vous ne les écoutez pas. Vous avez beau choisir les tournures qui vous conviennent, dans le Betton infos, en réunion publique ou lors de vos réponses ici en Conseil Municipal, comme vous venez de le faire. Pour autant vous essayez de sauver la forme à défaut du fond. Mais sur ce dossier-là, nous constatons que des décisions d’économies ont été prises rapidement, passer des 4,5 jours aux 4 jours dans l’espoir de réaliser une économie. En revanche, en face, nous avons une grande lenteur de la mise en place des dispositifs de redistribution que vous cherchez à inventer. Vous avez choisi de favoriser la majorité en asservissant la minorité, et probablement même contre la volonté de la majorité. Il y a fort à parier que cette majorité serait prête et plutôt encline à aider, partager, se priver de quelques libertés pour défendre une certaine idée de la solidarité et de l’égalité des chances. Une fois n’est pas coutume, nous allons vous proposer un calcul, un petit peu précis mais attractif en terme de politique sociale, comme si BRS était aux commandes.Une mesure qui pourrait s’inscrire, nous pensons, dans votre logique, et vous permettrait de sauver un peu les apparences. Une mesure politique en accord avec ce que vous écrivez et ce que vous dites. Nous n’avons pas encore le montant des bénéfices envisagés qui seront probablement plus faibles. Vous avez, dès le début, alerté sur le fait que le passage aux 4 jours ne serait pas si économique que ça. Mais nous y sommes passés en particulier pour des raisons économiques. Mais imaginons que sur cette économie qui peut-être serait générée, nous redistribuons une partie de cette valeur, par exemple 50.000€, qui seraient redistribués aux enfants pour favoriser, comme on en parlait dans d’autres Conseils Municipaux, l’ouverture au sport, à la culture, et pour favoriser également l’intégration scolaire. Pas forcément la réussite scolaire mais au moins permettre aux enfants de s’adapter à ce système scolaire qui va les conditionner pendant un certain nombre d’années. Imaginons que cette somme soit affectée aux projets d’école cette année, puisque apparemment vous semblez vouloir déléguer cette mission de sociabilisation exclusivement à l’Education Nationale, en faisant apparaître ce rôle, ce rôle qui pourrait être un rôle important pour la municipalité, le faire apparaitre uniquement sur la fiche de poste des professeurs des écoles de Betton. Selon vos derniers chiffres qui apparaissaient dans les documents, il y a donc 975 enfants dans le public et 363 enfants dans le privé, soit 1.338 enfants. Si on distribue les 50.000€ d’économie supposée, donc une partie des économies qui nous a été présentées, ça fera environ 37€ par enfant. Si on fait une répartition équitable, 37€ par enfant en plus pour le projet d’école. Favorisons maintenant les IPS faibles, ces indices dont nous venons de parler qui est prévu par le département. Les chiffres des IPS vous avez bien suivi, va de 114,4 à 130,4, sur la base de ce calcul, un premier calcul pourrait donner environ un reversement de 50€ par enfant de l’école des Mézières, 36€ par enfant de l’école des Omblais (maternelle comme élémentaire), 34,50€ pour les enfants de la Haye Renaud et de Raoul Follereau, par exemple. Un autre calcul encore plus redistributif pourrait donner avec des justifications que nous pouvons vous mettre à disposition, une redistribution de 64€ par enfant des Mézières, contre environ 33€ pour les trois autres établissements scolaires dont nous avons parlé. La somme de toutes ces redistributions atteindrait au final les 50.000€. Pensez-vous que cette proposition puisse venir en complément de votre proposition minimale de crédit recalculé par rapport à l’année dernière, qu’elle puisse être inscrite à un prochain ordre du jour que nous voterions éventuellement à l’unanimité, après étude des conseillers municipaux. Et en complément, toujours notre question récurrente, quel mécanisme de redistribution avez-vous prévu en attendant que les solutions innovantes et inventives que vous nous avez promises se mettent en place ?

L. BESSERVE : L. FAROUJ a dit quelque chose de très important, le budget n’est pas finalisé à ce stade, il y a encore des choses à mettre en place. Notamment sur l’accueil des enfants le mercredi. Vous partez d’un postulat comme quoi il y aura des économies. Mais quelles économies ? Ça n’est pas sûr qu’il y ait des économies. En l’état actuel des choses on ne peut pas aller plus loin, on finit l’organisation des 4 jours avec ce qui a été proposé, avec le budget qui sera calculé par rapport à tout ça. Peut-être sur les associations, puisque vous avez parlé des quotients familiaux, je laisse T. FAUCHOUX intervenir sur ce sujet.

T. FAUCHOUX : On l’a déjà évoqué en commission, je ne sais pas si vous étiez à ces commissions-là, mais on l’a évoqué deux fois en commission. Dire qu’effectivement on avait, et on le disait quand on avait parlé du passage des 4,5 jours à 4 jours, que pour autant les objectifs ne changeaient pas. On a travaillé avec les associations sur les deux objectifs qui nous intéressaient. Comment on favorise la participation des jeunes aux activités associatives, et comment on favorise la découverte des activités ? On a imaginé un certain nombre de dispositifs. Sur la participation aux activités, on avait trois questions qui se posaient, on a l’accès aux équipements les mercredis matins en lien avec des usages qui avaient déjà lieu avec le collège. La deuxième question, c’est la question financière, cette fameuse question des quotients familiaux pour les associations qui aujourd’hui ne les utilisaient pas. Il y a un travail qui est engagé aujourd’hui avec elles et les services sur comment on peut mettre ça en place. C’est ce qu’on a dit à la dernière commission, effectivement vous n’étiez pas là. C’est compliqué à mettre en œuvre aujourd’hui pour les associations. Il faudra un peu de temps pour qu’elles y travaillent. Ceci étant, nous sommes qu’au mois de mai, peut-être que d’ici septembre il y aura des choses qui se mettront en œuvre ou pas. La troisième question c’était sur l’accès, comment on peut imaginer l’accès le mercredi matin en lien avec les ALSH. Là aussi c’est en cours d’étude. Sur le deuxième objectif qui était la découverte des activités, on a travaillé sur des dispositifs innovants, qui ne soient pas non plus des usines à gaz à mettre en place par les associations, notamment comment on rebondissait sur les évènements que créaient les associations, au cours desquelles elles proposaient des temps de rencontres avec les écoles, pour la découverte. C’était le cas d’une association il n’y a pas très longtemps sur l’action de la photo,comment on apprenait l’apprentissage de la découverte de la photo. Ça peut-être dans le cadre du sport, comment on profite d’une matinée ou de plusieurs matinée pour permettre la découverte de sports etc. On est en train de travailler avec les associations en se disant que le rôle que nous on a à jouer, serait peut-être un rôle de mutualisation, de relais, d’informations, de compilation et de mise en œuvre d’un calendrier que l’on irait renvoyer aux associations. Pour rebondir sur ce qui a été dit, je n’ai pas le sentiment que la politique associative, de soutien et d’accompagnement de la vie associative, soit une politique « pèpère » et ça n’est pas ce qui me revient ni des associations, ni des services, mais peut-être qu’on n’a pas la même vision des choses.

L. BESSERVE : On est parti très loin de la délibération. Il y a le travail en commission, mais je laisse L. FAROUJ finir.

L. FAROUJ : Je n’ai pas tout noté parce que je ne pense pas que ça soit le lieu. Effectivement c’est surtout dans le cadre de commissions que l’on peut aborder ça. N’hésitez pas à m’adresser un mail si vous ne pouvez pas le faire dans le cadre des commissions, pour développer tous ces sujets qui sont certes très intéressants. Il y a certaines choses que je souhaitais rectifier. Vous avez un usage de terminologies qui ne me conviennent pas du tout. Garderie pour parler de l’étude surveillée ou l’aide aux leçons, peu importe comment on l’appelle, en tout cas dans le cadre de l’accueil du soir je serai ravie d’en toucher deux mots aux animateurs pour avoir leur point de vue sur la terminologie que vous employez quand vous parlez de garderie. Quand vous dites qu’aux Mézières les élèves auront 0 € sur ces crédits scolaires, pareil je vous invite à reconsulter le tableau qui est bien détaillé. Je ne vois pas sur la ligne Mézières 0€, faite attention à la façon dont vous vous exprimez parce que vous faites des amalgames et vous portez à confusion certaines informations. Vous faites allusion au fait que vous n’ayez jamais participé à cette réflexion. Je vous rappelle que dans le cadre de l’évaluation qui s’est tenue sur 2022, vous avez également participé aux comités consultatifs. Et le terme bénéfice, ce n’est pas du tout un terme qui me va quand on parle des affaires scolaires. Il ne s’agit pas de faire en quoi que ce soit un bénéfice sur la réévaluation de ces rythmes scolaires.

L. BESSERVE : Je clos le débat sur les rythmes scolaires, on ne va pas le rouvrir à ce moment-là. Vous vous êtes largement exprimé M. BIDAULT. Ca fait 2h30 que nous sommes en train de débattre. Nous sommes rendu au dixième point et si vous dites que ça n’est pas démocratique alors là .... Donc je clos le débat sur les rythmes scolaires.

T. ANNEIX : J’ai une question sur cette délibération. Ma question porte sur les transports qui sont liés aux projets scolaires, c’est un sujet qui date. Il y a des projets qui sont fait avec le réseau Rennes Métropole de transport en commun, mais il y a d’autres projets qui font appels à des transporteurs. Il y avait eu l’idée en 2020 et un peu avant de faire un appel d’offre pour un transporteur commun pour mutualiser les différents souhaits et besoins des écoles de la ville. Est-ce que ça a été travaillé ? C’est- à-dire que ça diminue le coût de la prestation de transport et c’est d’autant plus bénéfique pour les écoles qui sont concernées.

L. BESSERVE : Non ça n’a pas été fait ni en 2020 ni en 2021, ni en 2022 parce que les sorties scolaires étaient vraiment réduites à zéro.

T. ANNEIX : La réflexion a été travaillée ?

L. BESSERVE : Il ne me semble pas.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.11. DETERMINATION DU COUT DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT D’UN ELEVE EN MATERNELLE ET EN ELEMENTAIRE

(Rapporteur : L. FAROUJ)

Chaque année, il est nécessaire de déterminer le coût moyen d’un enfant scolarisé en maternelle et élémentaire publique, lequel permet :

- D’une part, de fixer la participation des communes de résidence pour les enfants scolarisés sur la commune en application des dérogations prévues à l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983, modifiée le 19 août 1986 (à l’exception de la ville de Rennes, avec laquelle une convention de réciprocité a été signée),

- D’autre part, de déterminer le montant du crédit affecté au titre du contrat d’association avec l’école privée Raoul Follereau.

Ce coût est établi sur la base des dépenses de fonctionnement fixées par la circulaire interministérielle éducation nationale / intérieur du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Il comprend uniquement les dépenses obligatoires de fonctionnement c’est-à-dire l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux (fluides, produits d’entretien, fournitures et petit équipement, contrats de maintenance), fournitures scolaires, affranchissement, téléphone, rémunération des ATSEM, services généraux.

Au vu des résultats comptables de l’année 2022, le coût pour un élève en maternelle est de 1 233 € (contre 1 305 € l’année N-1) et pour un élève en élémentaire de 431 € (contre 368€ l’année N-1).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE FIXER comme suit les coûts moyens des charges de fonctionnement à :

- 1 233 € pour un enfant en maternelle scolarisé au titre de l’année 2022,

- 431 € pour un enfant en élémentaire scolarisé au titre de l’année 2022.

A. BIDAULT : Est-ce que dans cette délibération il y a bien tous les détails de ce qui est pris en compte dans ce coût ? Cette délibération est pour moi l’occasion de revenir sur des contre-vérités que j’ai cru entendre aujourd’hui à propos d’un investissement à 0€ en crédit scolaire donc qui n’a jamais été évoqué, on parlait d’investissement matériel dans l’école des Mézières. Et aussi à propos d’une incompréhension, apparemment sur le fait que nous aurions dit que nous n’intervenions pas depuis 10 ans sur la mise en place des rythmes scolaires alors que c’est le contraire qu’on indiquait, et que c’était justement sur les deux-trois mois passés que nous étions écartés de cette réflexion sur le passage aux quatre jours. La première question est vue initialement, étant liée au fait que c’est bien les différents points abordés dans la délibération qui couvrent l’ensemble des dépenses et des coûts associés au fonctionnement des enfants scolarisés dans l’école privée.

L. BESSERVE : On dirait que votre question relève presque d’une question de commission M. BIDAULT.

A. BIDAULT : Oui peut-être un peu, mais ça permet de rendre public ces informations. C’est l’objectif du Conseil Municipal.

L. BESSERVE : L’objectif du Conseil Municipal ce n’est pas de refaire les commissions entières, c’est de faire une synthèse. Je laisse L. FAROUJ répondre à vos questions.

L. FAROUJ : Oui

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.12. CONTRAT D’ASSOCIATION : FIXATION DU CREDIT GLOBAL AFFECTE A L’ECOLE PRIVEE RAOUL FOLLEREAU

(Rapporteur : L. FAROUJ)

Les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association à l’enseignement public conformément à l’article L 442-5 du Code de l’Education.

Les communes prennent alors en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

Depuis la signature du contrat d’association de l’école privée Raoul Follereau en septembre 1992, la commune participe à leurs dépenses de fonctionnement à hauteur d’un forfait par élève domicilié à Betton et calculé selon la loi, sur la base du coût d’un élève de l’enseignement public.

Il convient donc chaque année de définir le montant de la participation communale selon le nombre d’élèves. Ainsi, à l’école Raoul Follereau, 128 élèves sont en maternelle et 235 élèves en élémentaire.

Par ailleurs, les coûts moyens des charges de fonctionnement au 1er janvier 2023 sont fixés à :

- 431 € pour un enfant en élémentaire

- 1 233 € pour un enfant en maternelle

Ce qui permet de calculer le montant qui sera versé à l’école privée au titre du contrat d’association à :

Maternelle 128 enfants X 1 233 € 157 824 €

Elémentaire 235 enfants X 431 € 101 285 €

TOTAL 259 109 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 DE FIXER la somme de 259 109 € au titre du contrat d’association comprenant

notamment les dépenses de fournitures scolaires, de photocopies et de projet d’école

 D’AUTORISER Madame la Maire à verser ce montant à l’école privée au titre du contrat

d’association.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

13. RESTAURATION MUNICIPALE : PARTICIPATION AU SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE PRIVEE RAOUL FOLLEREAU

(Rapporteur : L. FAROUJ)

La cuisine centrale à gestion municipale prépare et livre les repas à l'Ecole privée Raoul Follereau ; en contrepartie, elle applique les tarifs communaux, assure la facturation aux familles et perçoit directement le prix de ces repas. L’organisme gestionnaire de l’Ecole Raoul Follereau, l’OGEC, assure pour sa part la distribution, la surveillance, l'entretien et le pointage des enfants pour la facturation.

Dans le cadre de la convention passée avec l’école privée pour la fixation de la compensation aux charges de fonctionnement du service de restauration scolaire, il convient de déterminer la participation 2023.

Compte tenu du taux d’évolution des différents postes de dépenses cette participation serait à hauteur de 110 652 € pour 2023 contre 109 133 € en 2022. L’année dernière une enveloppeexceptionnelle de 4 000 € avait été versée pour compenser les charges supplémentaires liées au COVID.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 DE FIXER le montant de la participation à 110 652 € pour les charges de fonctionnement de restauration scolaire pour 2023.

T. ANNEIX : Est-ce qu’on peut connaitre la demande initiale de Raoul Follereau ? Puisque habituellement il y a une demande supérieure à la subvention qu’on alloue.

A. AMAR : 139 261 €

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

14. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU DOJO BETTONNAIS (Rapporteur : T. FAUCHOUX)

Le Dojo Bettonnais accueille 170 adhérents dont 155 moins de 18 ans. Chaque année des jeunes se qualifient pour des championnats régionaux ou nationaux. Cette année un jeune Judoka a été sélectionné pour les championnats de France Minimes qui se sont déroulés le 25 et 26 mars derniers à Paris. L’association sollicite 200 € afin de diminuer le coût de cette compétition (frais d'essence de repas, d'hébergement et d’inscription à la compétition).

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 DE VERSER une subvention de 200€ à l’association DOJO BETTONNAIS

T. ANNEIX ne prend pas part au vote. Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

15. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB SPORTIF DES SOURDS DE RENNES

(Rapporteur : T. FAUCHOUX)

Le Club sportif des Sourds de Rennes propose différentes disciplines sportives (football, pétanque, volley-ball) à destination de personnes en situation de handicap.

L’association organise un championnat de France de pétanque triplette masculin et féminin les 3 et 4 juin. 4 joueurs sourds Bettonnais participent à cet évènement.

Le Club sportif des sourds de Rennes sollicite 150€ en soutien aux frais liés à l’interprétariat à l’occasion du championnat de France de pétanque les 3 et 4 juin.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 DE VERSER une subvention de 150€ à l’association CLUB SPORTIF DES SOURDS DE RENNES

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.16. INFORMATIONS

(Rapporteur : L. BESSERVE)

DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER N'AYANT PAS DONNE LIEU A PREEMPTION - 4A rue de Cornouailles, répondu le 10/03/2023

- 20 rue Abbé Besnard, répondu le 10/03/2023

- 23 bis rue du Trégor, répondu le 10/03/223

- 19 bis rue de Rennes, répondu le 10/03/2023

- allée de l'Enseigne de l'Abbaye, répondu le 10/03/2023

- 14 allée du Petit Pont Brand - lot n°4, répondu le 10/03/2023

- 6 Vau Robion, répondu le 07/04/2023

DECISIONS DE LA MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.

N° Date Objet Montant Type de décisions

23-01 10/03/23 MODIF REGIE D’AVANCES POUR LE SERVICE JEUNESSE

FINANCES

23-02 07/04/23 OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE FINANCES 23-03 20/04/23 MODIF INSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR LES MANIFESTATIONS CULTURELLES

FINANCES

23-04 20/04/23 MODIF INSTITUTION D’UNE REGIE D’AVANCES POUR LES MANIFESTATIONS CULTURELLES ET LA

MEDIATHEQUE

FINANCES

23-05 20/04/23 MODIF CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES VACATIONS FUNERAIRES

FINANCES

23-06 12/04/23 PASSATION D’UN MARCHÉ DE MAINTENANCE ET DE CONTRÔLE DES AIRES DE JEUX ET DES ÉQUIPEMENTS

SPORTIFS AVEC LA SOCIÉTÉ RÉCRÉ’ACTION POUR

UNE DURÉE D’UN AN RENOUVELABLE 3 FOIS

6 280 € HT/an

(estimatif, les

prix étant

unitaires).

COMMANDE

PUBLIQUE

MARCHÉ DE

SERVICE

REMERCIEMENTS

- COMITÉ DE JUMELAGE, remerciements pour subvention

N. JAOUEN : Le 20 rue Abbé Besnard, il me semble qu’il est dans la zone à densifier. Le terrain est assez grand sur ce bien, je me demandais s’il y avait des choses prévues dessus ou c’était juste un achat entre particulier classique. Donc il n’y a pas de projet sur ce terrain. Le 19 bis rue de Rennes, on n’avait pas déjà eu en commission un projet sur cette adresse ? L’adresse me semble être la même. Non ce n’était pas la même ?

T. ANNEIX : Sur les DIA c’est sur le 4A rue de Cornouaillles, ça concerne la petite maison sur la droite devant la propriété, parce qu’il n’y a pas le numéro. Ça n’est pas le gros terrain, la maison conséquente ? Je suis allé vérifier, c’est un peu dans mon quartier et il y a le 4 mais pas de 4A.

QUESTIONS DIVERSES

T. ANNEIX : Concernant le monde associatif, et donc on en avait parlé lors du dernier Conseil Municipal, c’est sur Relais service et la prestation de ramassage de déchets verts. Vous savez que l’on a rencontré la présidente, vous l’avez rencontré également. Quelle perspective est donnée à cette activité, est ce que c’est vraiment un arrêt total au 1er janvier, terminé y a plus d’accès aux déchetteries ? Ou est ce qu’il a y une possibilité d’une dérogation ? J’ai appris qu’il y a plus de 400 adhérents qui bénéficient de ce service. Ça représente un certain tonnage. Mon inquiétude, partagée je pense, c’est que certaines personnes en effet auront la capacité de faire du mulching, même si ça demande des tontes plusfréquentes et là aussi, quand on revient de vacances ou de week-end on peut imaginer que le mulching ne va pas forcément être efficace, mais le plus inquiétant c’est les dépôts sauvages. Est-ce que vous avez des perspectives ? Elle devait rencontrer aussi M. HAMON de Rennes Métropole, est ce que vous avez échangé avec lui sur le devenir ?

L BESSERVE : T. FAUCHOUX, JY. LOURY et moi-même avons rencontrés Relais Services, et Laurent HAMON a rencontré Relais Services aussi. Toutes ces rencontres ont eu lieu après la décision passée en Conseil Métropolitain, de cette volonté de ne plus accueillir les tontes de gazon à partir du 1er janvier 2024 en déchetterie, considérant que les tontes de gazon peuvent être remises au sol dans les jardins, puisqu’elles viennent du sol. Mais il faut apprendre, ça peut vraiment rester sur les jardins et éviter tous ces transports carbonés vers la déchetterie. Ces déchets verts qui sont ensuite traités, emmenés sur un autre site, mis en compost pour revenir dans les jardineries et que le jardinier rachète. Vous voyez toute la grande boucle en termes d’émissions de carbone, ça été vraiment pointé et ça a été partagé par l’ensemble des élus métropolitains. Donc c’est quelque chose qu’il faut qu’on mette en place. Il faut savoir que sur Betton, Relais Services fait appel à Tribord, mais que Tribord son plus grand client c’est la ville de Rennes. Et la ville de Rennes qui rompt le contrat aussi avec Tribord. Donc Tribord ne va plus vivre qu’avec un seul contrat de Betton, vous imaginez bien. Tribord est en train de dire à Relais Services qu’ils ne pourront plus assurer la collecte des déchets verts à partir du 1er janvier 2024 et de toute façon ce qui s’applique sur les déchetteries rennaises s’applique aussi sur la déchetterie de Betton. Il n’y aura plus de transport de tontes de gazon à la déchetterie de Betton. Reste les branchages, et les feuilles mortes possibles et donc on est en train de travailler. Il faut que je me rapproche de Laurent HAMON pour savoir la teneur des échanges et ce qui peut être fait. Mais je pense que c’est aussi beaucoup de communication déjà sur les tontes de gazon et après une nouvelle organisation sur les tailles de haies et les feuilles mortes. J’aurais envie de dire que les feuilles mortes c’est un trésor dans le jardin mais ce n’est pas un trésor pour tout le monde. Il faut que par rapport aux enjeux du réchauffement climatiques que nous changeons nos habitudes. Et ça fait partie de nos habitudes et il faut de la pédagogie et de l’accompagnement surtout pour certaines générations.

L. ALLIAUME : Combien d’emploi à Tribord peuvent être supprimés ? Parce qu’il y a le caractère social aussi, combien on va perdre de l’emploi, c’est de la réinsertion.

L. BESSERVE : Je ne sais pas le nombre d’emplois qu’il y a à Tribord. Il y a un accompagnement à avoir vis-à-vis de ces publics, qui peuvent être réorientés vers tout ce qui est réemploi. On sait que la Métropole va développer le réemploi des matériels, le recyclage, la seconde vie. Il y a aussi une mine d’emplois dans ces activités-là. Ce sont des emplois qui évoluent. Vous avez raison de pointer ça, ce sont des emplois qui doivent et qui devront évoluer, et il faut les accompagner.

A. BIDAULT : Madame La Maire, nous souhaitions indiquer publiquement que nous regrettions que vous ne soyez pas parvenue à convaincre votre majorité pour voter un texte demandant le retrait de la réforme des retraites et que vous ayez refusé notre proposition de voter ce soir un tel vœu. Nous trouvons dommage que notre commune ne puisse pas dégager une majorité pour voter un tel vœu, voire l'unanimité de l'opposition et de la majorité pour voter un texte en soutien à l'intersyndicale et à 90% des actifs de France. Un vœu qui serait contre cette réforme injuste et inutile. Un texte qui serait en soutien à toutes les procédures constitutionnelles et en particulier parlementaires qui cherchent à abroger cette loi. Nous sommes pourtant nombreux autour de cette table à ne pas se résigner, à ne pas vouloir baisser les bras, dans le respect de nos institutions évidemment.

L. BESSERVE : Chacun est libre d’agir à sa façon, dans les syndicats ou dans les partis ou au titre de citoyen dans la rue. Et chacun prend ses responsabilités autour de cette table et agit à sa façon comme il l’entend.

L. ALLIAUME : Effectivement, c’est déplorable ce qui s’est passé, c’est assez gênant. Je pense, comme vous le dites Madame la Marie, on est tous là avec nos convictions. Moi personnellement je ne validerai pas le suivi de notre majorité sur ce plan-là. Je souhaitais voter ce vœu, qui était émis en amont par notre groupe d’ailleurs. Je souhaitais voter ce vœu.

N. JAOUEN : Concernant l’école de la Haye Renaud, il me semble qu’il y a eu un souci avant les dernières vacances. Je n’ai eu que des rumeurs sur le sujet et j’aurai bien aimé avoir une confirmationde ce qui s’est passé. J’ai vu qu’il y avait des barrières qui avaient été installées, c’est qu’il s’est sûrement passés quelque chose. Est-ce qu’il y a une solution pérenne qui a été réfléchie ? Les barrières je suppose que c’est juste temporaire.

L. BESSERVE : Ce qui s’est passé, c’est une enfant de 6 ou 7 ans qui a quitté l’école le matin entre 8h20 et 8h30. Donc 8h20 c’est la prise en charge par les enseignants. Soit elle s’est perdue entre l’élémentaire et la maternelle, il n’y a pas de barrière qui permettent de dire « C’est dans la cour élémentaire, c’est dans la cour maternelle ». Installer une barrière fixe dorénavant sachant que les travaux commencent dans un mois... Et c’est la raison pour laquelle il y a eu une réunion sur place avec les services et les enseignants pour poser ces barrières comme les enseignants l’avaient demandé pour qu’il y ait bien ce repérage et cette surveillance possible.

N. JAOUEN : Concernant le compte rendu de la dernière fois, dedans M. JAGOREL, je ne me rappelle plus exactement de ses mots, Parlait de la difficulté que peuvent avoir certains élus autour de cette table avec leur employeur, de voter tel ou tel sujet, en l’occurrence le système des retraites. Je me demandais si vous aviez eu le temps de vous renseigner quelqu’un autour de cette table, auprès d’un avocat ou quelque chose. Normalement on est protégé il me semblait par le statut d’élu sur ce genre de chose, et je suis surpris qu’on puisse être inquiet de ça. J’aimerais bien qu’on soit tous rassurés autour de cette table sur le fait que l’on ne risque rien en tant qu’élu de choisir ce que l’on veut.

L. BESSERVE : Chacun peut se renseigner, c’est vrai je ne me suis pas renseignée. C’est à chacun de se renseigner. Je ne vais pas me renseigner pour chacun d’entre vous.

T. ANNEIX : Je l’avais marqué mais je ne voulais pas la poser en l’absence de M. JAGOREL. Mais c’est vrai je l’avais surligné moi aussi pour lui poser la question. Parce ce que c’était une intervention qui nous semblait préoccupante. Il dit en effet que certains collègues sont gênés par notre discours très politisé. Il s’est renseigné, ces personnes sont allés auprès de lui, « Et ce sont plutôt engagées en tant que citoyens en local sans étiquette et trouvent désagréable et même handicapant pour des raisons parfois professionnelles », c’est ça qui m’inquiétait aussi, « trouvent inconfortable un vœu qui est public et qui laisse des traces et qui peut les gêner ». C’est-à-dire, est ce que vous avez été approché par certains membres de votre majorité ou c’est que M. JAGOREL qui a été approché ?

L. BESSERVE : Je ne sais pas, ça doit être que M. JAGOREL. On verra ça avec lui. Ça aurait été mieux qu’on en parle en début, on ne va pas recommencer le Conseil.

_ La séance est levée à 23h35 _