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Procès Verbal - PV CM 22092022 Diffusion Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22092022 Diffusion)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, . I

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PROCES-VERBAL de REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 septembre 2022

Date de convocation : 15 septembre

Présents :. Marin GAILLARD (Maire, Président) ; Valérie BOUVIER, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, Dominique CORNET, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Valérie CHAUVIGNÉ, Nicolas TRUBERT, Laure CHESSEL-BUTTAY, Arnaud BOUVARD, Fernand METRAL, Alexandre PESSEY-GIROD, Stéphanie CONTAT, Alexandre CHUARD.

Absents : Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, Eddi ETIENNE, Jean-Claude BESSON, François GONON, Martine PLANTAZ, Anne-Dominique VAUDEY, Sandrine PALUMBO, Stéphane BOUVARD, Gaëlle RANGHIERO, Valentin VAUDEY, Léa LUTTRINGER (excusés).

Secrétaire : Laure CHESSEL-BUTTAY a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Procurations: _.de Daniel BUFFLIER à Marin GAILLARD

.de Laurence PARROT-SCHOPPHOFF à Valérie BOUVIER

.de Eddi ETIENNE à Stéphanie CONTAT

.de François GONON à Fernand METRAL

.de Martine PLANTAZ à Hervé MILESI

. de Anne-Dominique VAUDEY à Jocelyne BURNIER

.de Sandrine PALUMBO à Jean-Philippe LANSARD

. de Valentin VAUDEY à Arnaud BOUVARD

- Ouverture de la séance à 19 heures.

- L'ordre du jour modifié pour la présente séance est le suivant et est adopté à l'unanimité :

- Approbation du P.V. de la précédente séance (21/07/2022)

- Adoption de l'ordre du jour

- Choix du secrétaire de Séance

- Reversement de la taxe d'aménagement à l'EPCI — N°DCM2022-39

- Projet Cohendier : autorisation à déposer un permis de construire — N°DCM2022-40

- Projet Cohendier : Avenant au marché de maîtrise d'œuvre fixant le coût prévisionnel des travaux et le

forfait définitif de rémunération - N°DCM2022-41

- Voie douce rue des Glières : convention de financement avec le Département — N°DCM2022-42

- Foncier: rétablissement des voies de communication suite à la délimitation du domaine public

autoroutier concédé (DPAC) de l'autoroute A40 — N°DCM2022-43

- Foncier : régularisation d'emprise autocommutateur ORANGE Avenue de la République — N°DCM2022-44

- Foncier : convention de servitudes ENEDIS, rue des Alpes — N°DCM2022-45

= Personnel : modification du tableau des effectifs — N°DCM2022-46

- Personnel : adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire du CDG74 - N°DCM2022-47

- Subvention exceptionnelle : Bonneville Arve Borne Cyclisme — N°DCM2022-48

- Questions diverses

- Questions Orales+ Communications et informations :

“ Urbanisme:

o En juillet ont été déposés 3 Permis de Construire, 11 Déclarations Préalables, 15 Certificats d'Urbanisme et 10 Déclarations d'intention d'Aliéner.

o En août ont été déposés 3 Permis de Construire, 7 Déclarations Préalables, 14 Certificats d'Urbanisme et 7 Déclarations d'intention d'Aliéner.

o Globalement sur les 6 premiers mois de l'année, ont été déposés 18 Permis de Construire, 83 Déclarations Préalables, 100 Certificats d'Urbanisme, 2 Permis d'Aménager et 66 Déclarations d'intention d'Aliéner.

" Concessions cimetière :

o Ancien cimetière :

.N°897 Mme PARIS Barbara pour 50 ans

, N°892 Mme COTTIN Virginie pour 50 ans

o Columbarium:

. N°69 M. MARRE Jean pour 30 ans

= Décision Municipale :

- _N°DM2022-09 attribuant après mise en concurrence, le marché de travaux « selon la procédure adaptée » pour le prolongement de la voie douce rue des Glières à l'entreprise EIFFAGE ROUTES (Amancy 74), pour un montant de 190.954,00 € HT.

- N°DM2022-10 concluant un avenant n°1 avec l'entreprise LEZTROY pour l'application d'une hausse de 8,5 % sur les prix unitaires de son marché de fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires et la crèche à compter du 1° juin 2022.

- _N°DM2022-11 louant la salle de consultation n°7 de la maison médicale, située au 28 Place de l'Eglise — 1° étage, à Mme Valentine JARDIN, Orthophoniste, à compter du 01 septembre 2022.

- _N°DM2022-12 louant l'appartement de type studio situé 222 rue des Savoie à Mile FOSTER Lucia, aux conditions du contrat de location établi à compter du 01 octobre 2022 et jusqu'au 31 mai 2023.

< _Reversement de la taxe d'aménagement à l'EPCI - N°DCM2022-39

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations où aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes :

e Permis de construire

e Permis d'aménager

e Autorisation préalable

La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5m? et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Jusau'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Les modalités du reversement doivent faire l'objet d'un accord entre l'EPCI et les communes membres sous forme de délibérations concordantes avec possibilité de révision annuelle. Cependant, un doute subsiste concernant l'obligation des communes de la CCPR à reverser une partie de leur taxe d'aménagement. Les services de l'Etat et de la DGFIP ont à ce sujet un point de discussion et de discordance.+ Le

+ +

3

Aussi, afin de répondre à la loi de finances pour 2022 et d'appliquer un principe de prudence pour répondre aux obligations règlementaires, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la communauté de communes.

Cette délibération devant intervenir avant le 1° octobre 2022, il convient que le Conseil Municipal délibère sur les modalités suivantes pour la taxe d'aménagement perçue à compter du 01/01/2022.

La Communauté de Communes propose de fixer un pourcentage de transfert de la taxe d'aménagement à la CCPR sur la base de 1% de la taxe perçue en 2022.

Monsieur le Maire rajoute que les recettes pour la commune représentent chaque année entre 400.000 et 600.000 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 109 de la loi de finances pour 2022,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Décide d'adopter le principe de reversement de 1 % de la part communale de la taxe d'aménagement à la communauté de communes du Pays Rochois ;

> Décide que ce reversement se fera sur les sommes perçues en 2022;

> Autorise le Maire ou en cas d'absence la 1? Adjointe à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Projet Cohendier : autorisation à déposer un permis de construire —- N°DCM2022-40

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du projet Cohendier et des travaux de réhabilitation et d'extension de la villa, il est nécessaire de déposer une demande de Permis de Construire.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion par 21 voix « Pour » et 2 abstentions (François GONON et Fernand METRAL) :

> Autorise le Maire à signer et à déposer une demande de permis de construire au nom et pour le compte de la commune de Saint-Pierre en Faucigny ;

> Autorise le Maire à procéder à toutes formalités s'y rapportant.

Projet Cohendier : Avenant au marché de maîtrise d'œuvre fixant le coût prévisionnel des travaux

et le forfait définitif de rémunération - N°DCM2022-41

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la réhabilitation de la villa Cohendier, le Conseil Municipal, dans ses délibérations N°DCM2021-02 du 28 janvier 2021 et N°DCM2021-62 du 18 novembre 2021, avait approuvé le projet puis attribué le marché de maîtrise d'œuvre au groupement mené par SILT de Lyon.

Après validation des phases DIAG, APS, le maître d'œuvre a réalisé la phase APD qui permet notamment d'établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux et l'établissement du forfait de rémunération définitif tel que prévu à l'article 8 du CCAP du marché de maîtrise d'œuvre.

L'enveloppe financière affectée aux travaux de réhabilitation et d'extension de la villa Cohendier était lors de la signature du marché de maitrise d'œuvre de 2.015.000 € HT en tranche ferme plus 155.000 € en tranche optionnelle (correspondant à l'aménagement paysager du parc), avec un taux de rémunération correspondant à 16,82 % soit 364.830 € HT.

A l'issue de la phase APD et compte tenu des modifications apportées au programme, le coût prévisionnel des travaux est estimé à 2.560.025 € HT, soit un dépassement de 390.025 € par rapport à l'enveloppe initiale (+17,97%) ;4

Sur cette somme, 32.000 € HT représentant une mise à jour du coût prévisionnel de base ne sont pas à inclure dans le calcul. Le reste correspond au coût des travaux complémentaires nés des aléas et sujétions apparus pendant les études de conception ou nés des modifications de programme validées par le maître d'ouvrage.

Le calcul du forfait définitif de la rémunération est donc détaillé comme suit :

- Coût prévisionnel des travaux initial 2 186.000,00 € HT

- Forfait provisoire de rémunération 364.830,00 € HT

- Taux de rémunération 16,8124%

- Coût travaux complémentaires 342.025,00 € HT

- Mise à jour du coût prévisionnel de base 32.000,00€ HT

- Estimation définitive du coût prévisionnel des travaux 2 560.025,00 € HT

- Base de calcul du forfait définitif de rémunération 2 528.025,00 € HT

_ Forfait définitif de rémunération (264.830 €+(842.025€X364830€)) 422.83276 € HT 2 170.000 €

- Taux de rémunération 16,50%

Hervé MILESI demande si ce montant peut encore évoluer ?

& Non, il s'agit d'un forfait définitif dont la procédure est prévue par le Code de la Commande Publique.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Décide de valider le montant de l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux à

2.560.025 € HT;

> Décide de valider le forfait définitif de rémunération à 422.332,76 € HT;

> Autorise le Maire à signer l'avenant correspondant et à procéder à toutes formalités s'y rapportant ;

> Décide d'inscrire les crédits nécessaires à cette opération sur le budget de la commune ;

> Décide que la consultation des marchés de travaux sera lancée selon la procédure adaptée compte- tenu des seuils de procédure de passation des marchés.

Arrivée de Dominique CORNET et Arnaud BOUVARD

Voie douce rue des Glières : convention de financement avec le Département - N°'DCM2072-42

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny, engagée dans la réalisation de voies cyclables permettant de relier le collège Karine RUBY à la voie verte Léman Mont-Blanc, souhaite aménager une voie rue des Glières, sur une longueur de 450m depuis la rue des Cités jusqu'à la rue des Chênes.

Dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire, le Département de la Haute-Savoie s'est fixé comme objectif « le développement de la pratique des deux roues » et a arrêté un programme d'actions en approuvant les dispositifs d'aides aux aménagements cyclables du plan départemental « Haute-Savoie Vélo Voies Vertes », aux aménagements cyclables aux abords des collèges et aux projets locaux de circulation active.

A ce titre, la voie douce rue des Glières peut rentrer dans ce dispositif et permettre à la commune d'obtenir une participation financière du Département de 50 % de la dépense HT plafonnée à 300.000 €/km sur une longueur maximum de 3 km. 1,390 km ont déjà été réalisé.

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 169.370 € HT, sur la base de la répartition financière établie, la part du Département est estimée à 67.500 €.

Dominique SAULNIER demande s'il s'agit de la dernière piste cyclable ?

& Non. Dans le cadre de la vélo-route, il reste le passage inférieur vers le giratoire de Baban pour rejoindre la route de Ravure qui sera sous maîtrise d'ouvrage du Département avec une participation de la commune.

Par ailleurs, une voie va être réalisée pour rejoindre Amancy. Elle est prévue dans le cadre du schéma cyclable intercommunal.

D'autres pourront se réaliser, notamment au centre pour mailler les pistes déjà en place.+(a +

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Approuve la convention de financement avec le Département relative à l'aménagement cyclable rue des Glières ;

> Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1*® Adjointe, à la signer et à procéder à toutes formalités s'y rapportant.

Foncier: rétablissement des voies de communication suite à la délimitation du domaine public

autoroutier concédé (DPAC) de l'autoroute A40 — N°DCM2022-43

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l'autoroute A40 et du rétablissement des voies de communication, la société Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) a chargé le cabinet de Géomètre-Expert GEOMEXPERT à Montargis de procéder aux opérations de Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l'autoroute A40 qui traverse le territoire de la Commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.

Les plans projet de délimitation sont soumis pour avis au Conseil Municipal. Par ailleurs, cette opération permettra la remise foncière des voies par acte administratif gratuit et les frais de transfert seront à la charge d'ATMB.

Jean-Philippe LANSARD demande quel est l'intérêt pour la commune ?

& || s'agit de récupérer des tènements non utilisés par ATMB, comme par exemple la voie verte vers le chemin des écoliers. C'est une procédure logique et une régularisation.

Alexandre PESSEY-GIROD remarque que cela augmentera les charges d'entretien.

Il remarque également que le projet de réaménagement de l'échangeur ne figure pas.

& Il s'agit d'un autre dossier sur lequel l'Etat doit donner son avis avant toute chose.

Arnaud BOUVARD fait remarquer qu'il faudrait faire un accotement au bord du délaissé du Département au bout du PAE des Jourdies vers la route d'Arenthon, en face de l'aire d'accueil des gens du voyage. Ce n'est pas entretenu et c'est un point noir.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Donne un avis favorable à la délimitation des voies rétablies dans le cadre de la Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l'autoroute A40, telle qu'elle figure aux plans projet;

> Note que tous les frais relatifs à cette opération incomberont à la Société Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) ;

> Autorise le Maire ou en cas d'absence la 1° adjointe, à signer toutes pièces inhérentes aux remises de ces voies à la commune.

Foncier: régularisation d'emprise autocommutateur ORANGE Avenue de la République -

N°DCM2022-44

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'amélioration de la couverture mobile, ORANGE a installé, il y a plusieurs années, une antenne de téléphonie mobile à proximité de l'autocommutateur situé 752 Avenue de la République.

Or, il s'avère qu'un des pylônes se trouve sur la propriété privée de la commune.

Afin de régulariser cette situation, il a été demandé à ORANGE d'acquérir le tènement concerné qui représente une bande de 7m? (plan joint) ;

Les conditions acceptées par ORANGE sont sur la base de 100 € le m?, soit au total de 700 €, auxquels s'ajoutent les frais de géomètre et de notaire.+

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> _Approuve la cession à ORANGE de la parcelle B4649 lieu-dit « les Oliviers » d'une surface de 7m? pour un montant de 700 €;

> Prends acte que les frais et accessoires de cette cession seront à la charge de ORANGE:

> Autorise le Maire ou en cas d'empêchement la 1° Adjointe, à signer l'acte notarié et toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire et à procéder à toutes formalités s'y rapportant.

Foncier : conventions de servitudes ENEDIS, rue des Alpes — N°DCM2022-45

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS envisage des travaux qui doivent emprunter les parcelles section D, n°384, n°391 et n°1057, «les Longeray », propriétés communales et propose des conventions de servitudes.

il s'agit d'établir à demeure dans une bande de 1m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 9m pour poser un câble souterrain basse tension pour le raccordement futur de WC publics.

A titre de compensation forfaitaire, une indemnité unique et forfaitaire de 42 € et 18 € sera versée à la commune.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> accepte les conventions de servitude avec ENEDIS pour l'occupation des parcelles section D n°384, n°391 et n°1057 « les Longeray - appartenant à la commune ;

> Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1% adjointe, à signer les conventions ainsi que l'acte notarié afférant et à procéder à toutes démarches et formalités s'y rapportant.

Personnel : modification du tableau des effectifs - N°DCM2022-46

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs afin de tenir compte des mouvements de

personnel, évolutions de postes et avancements de grade.

Fernand METRAL demande où en sont les démarches pour le recrutement d'un agent de police ?

& Un recrutement a eu lieu pour le responsable de poste de police. I! s'agit de M. ROCHEL qui

commencera ses fonctions le 03 octobre.

Pour le 2è"e poste, il n'y a pas de candidat.

Monsieur le Maire en profite pour remercier Dominique DELROT qui a accepté de ne pas prendre ses

congés avant son départ à la retraite et ainsi ne pas laisser la commune sans police municipale.

Alexandre PESSEY-GIROD remarque qu'un poste supplémentaire à temps complet est créé pour

l'animation.

& Ce n'est pas un poste supplémentaire car des contrats se sont terminés fin août. || manque d'ailleurs

encore quelqu'un mais les recrutements sont difficiles.

Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Approuve les modifications de la façon apportées au tableau des effectifs :

Filière administrative : |

- Suppression d'un poste d'Adjoint Administratif Principal 1% classe TC au 01/01/2023;

-_ Création d'un poste d'Adjoint Administratif 1e classe TC au 01/01/2023;Filière technique :

- Suppression d'un poste d'Adjoint Technique Principal 2è"e classe TC au 01/10/2022;

-_ Création d'un poste d'Agent de Maîtrise TC au 01/10/2022;

= Suppression d'un poste d'Adjoint Technique Principal 2ère classe TNC 20h au 31/12/2022;

- Suppression d'un poste d'Adjoint Technique TNC 21h30 au 01/10/2022;

-__ Création d’un poste d'Adjoint Technique Principal 2ème classe TNC 21h30 au 01/10/2022;

Filière animation :

-_ Suppression d'un poste d'Adjoint d'Animation TNC 15h30 au 01/10/2022;

-_ Création d'un poste d'Adjoint d'Animation Principal pème classe TNC 15h30 au 01/10/2022;

-_ Création d'un poste d'Adjoint d'Animation Principal 2ème classe TC au 24/08/2022 ;

- Suppression d'un poste d'Animateur Principal 2è"e classe TC au 01/10/2022;

-_ Création d'un poste d'Animateur Principal 1ère classe TC au 01/10/2022;

Filière médico-sociale :

-__ Suppression de 2 postes d'auxiliaire de puériculture Principal 2" classe TC au 01/01/2022;

__ Création de 2 postes d'auxiliaire de puériculture classe normale TC au 01/01/2022;

- Suppression de 3 postes d’auxiliaire de puériculture 1*€ classe TC au 01/01/2022;

__ Création de 3 postes d'auxiliaire de puériculture classe supérieure TC au 01/01/2022.

Personnel : adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire du CDG74 - N°DCM2022-47 Rapporteur Valérie BOUVIER

Valérie BOUVIER informe le Conseil Municipal que par délibération N°DCM2018-43 du 05 juin 2018, le Conseil Municipal avait décidé d'adhérer à l'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire pour certains contentieux offerte par le CDG74 et prévue par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de justice du XXIÈ"e siècle.

Après une expérimentation de 2018 à 2021, ce dispositif a été pérennisé à compter de 2022 par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et un décret du 25 mars 2022 est venu en préciser le cadre règlementaire.

Les conventions qui avaient été conclues pour adhérer au dispositif expérimental sont caduques et toutes les collectivités sont à nouveau invitées à délibérer à ce dispositif.

Pour rappel, la médiation obligatoire est un mode de règlement amiable des différents incluant l'intervention d'un médiateur, tiers de confiance. Tout recours contentieux d'un agent contre l'une des décisions concernées par ce dispositif doit, pour être recevable, avoir été précédé d'une tentative de médiation. Cela permet de rétablir le dialogue avec les agents et de limiter les recours contentieux.

Valérie BOUVIER rajoute que 70% des médiations sont des réussites, mais cela n'a pour autant pas réduit les contentieux.

Le C.D.G. réalise en moyenne 10 médiations par an. Elle précise par ailleurs que le dispositif est gratuit.

Sur proposition du Maire, après discussion, le Conseil Municipal par 24 voix « Pour » et 1 abstention (Valérie BOUVIER du fait de sa fonction au sein du CDG74) :

> Approuve la convention de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire proposée par le CDG74;

> Autorise le Maire à la signer et à procéder à toutes formalités ci-rapportant.* +

Subvention exceptionnelle : Bonneville Arve Borne Cyclisme — N°DCM2022-48

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que comme chaque année, dans le cadre du calendrier régional Auvergne Rhône-Alpes de la Fédération Française Cyclisme, Bonneville Arve Borne Cyclisme organise une course cycliste dite « Grand prix cycliste de Saint-Pierre-en-Faucigny ». Cette course aura lieu cette année dimanche 02 octobre 2022.

Afin de l'organiser, l'Association Bonneville Arve Borne Cyclisme sollicite la commune afin d'obtenir une aide financière pour boucler son budget.

Arnaud BOUVARD demande pourquoi cette subvention est exceptionnelle puisqu'elle est demandée chaque année ?

& La subvention n'est demandée que si la course s'organise.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Décide d'attribuer une subvention de 1.500 € (identique aux années précédentes) à l'Association Bonneville Arve Borne Cyclisme pour l'organisation du Grand Prix 2022.

+ Questions Orales :

° Le repas communal du 29 septembre prévu à la salle paroissiale aura lieu à la salle Roger DUCREY, compte tenu de la météo.

Valérie BOUVIER, 1*"° Adjointe :

* Collecte alimentaire organisée par la Croix Rouge le 12 novembre du magasin Bi] ;

° Repas des aînés le 27 novembre,

. Le parcours de santé a été installé ce jour le long de l'Arve. Pour rappel, cette réalisation a été faite sur l'initiative de M. VAUCHER dans le cadre des projets citoyens et du budget participatif.

Une inauguration sera faite lorsque les panneaux seront posés.

Par ailleurs, un financement a été demandé par l'Agence Nationale du Sport pour prise en charge de 75% de la dépense.

Les Cabines à Livres ont été posées et achalandées à Passeirier, Toisinges et Delairaz.

Octobre Rose : marche le 23 octobre avec un circuit « les 3 saints » réunissant les communes de Saint-

Sixt, Saint-Laurent et Saint-Pierre.

Monsieur le Maire :

° _Les travaux du pont sur le Foron rue de la Serthaz se poursuivent dans de bonnes conditions. C'est un bel ouvrage. L'enfouissement des réseaux a également été réalisé sur cette route.

° Fernand METRAL : indique qu'il y a des panneaux de déviation vers le passage à niveau de la gare. De quoi s'agit-Il ?

w Il s'agit des travaux de reprise d'enrobés sur l'Avenue des Aravis par le Département qui doivent se réaliser cette nuit.

Ces panneaux sont mal positionnés.

Il demande si l'on connaît à quel horizon seront réalisés les travaux de sécurisation des passages à niveau ?

& Non, la commune n'a pas de nouvelles depuis la réunion de mai.

Il fait également remarquer qu'il n'y a pas d'abri ni banc sur les quais.

& || s'agit d'une compétence SNCF, la commune n'a pas le droit d'interférer.

Par ailleurs, le projet de construction d'une passerelle permettra d'avoir un accès piéton de quai à quai. La commune prendra en charge la couverture.

Alexandre PESSEY-GIRO indique qu'une passerelle a été réalisée à Cluses. ll s'agit d'un gros ouvrage.Arnaud BOUVARD : les abords de l'aire d'accueil des gens du voyage ne sont pas entretenus.

& Ce sera remonté à la C.C.P.R. Ce terrain appartient à la commune qui l'a mis à disposition.

Hervé MILESI : 23 septembre « la Nuit est Belle ». Où en sont les réflexions sur l'extinction de l'éclairage public ?

& Un atelier participatif sera organisé le 17 novembre à ce sujet. L'extinction sera décidée après selon les résultats de l'atelier, peut-être en début d'année.

Arnaud BOUVARD remarque qu'il s'agit d'un sujet d'actualité.

Monsieur le Maire rajoute qu'il faudra également réfléchir à l'opportunité de continuer à mettre en place les illuminations de fin d'année.

Jean-Philippe LANSARD propose de ne pas passer à une austérité trop importante, mais de simplement diminuer l'intensité où les temps d'éclairage.

Jocelyne BURNIER demande si un calcul du coût de l'énergie a été fait ?

& Non, pas encore, mais cela sera fait.

Hervé MILESI : demande où en est le sujet sur la vidéo protection ?

La gendarmerie a été contactée pour actualiser le diagnostic fait en 2018 et venir présenter le sujet lors d'une réunion du Conseil Municipal. Nous attendons une réponse.

Laure CHESSEL- BUTTAY : Souhaite des infos sur les alertes sécheresse et le déficit en eau ?

& Un suivi piézométrique est réalisé chaque mois par la C.C.P.R. C'est une réelle inquiétude. Les prélèvements sur la nappe augmentent car l'eau diminue gravitairement et la nappe s'abaisse progressivement. Au 31 juillet, elle était inférieure de 5cm au niveau observé en 2003 et le

tarissement s'est poursuivi en août. La nappe a baissé de 2,80m en 2003 et n'a jamais retrouvé son niveau initial. Par ailleurs, une pompe (sur 2 existantes) a dû être arrêtée au forage de Bajolet pour améliorer le débit d'alimentation.

L'arrêté préfectoral de limitation des usages de l'eau est valable jusqu'au 30 septembre. Peut-être sera-t-il prolongé.

Jean-Philippe LANSARD s'interroge sur les capacités d'eau de la commune au regard des

constructions ?

& La nappe est très basse mais il y a de l'eau. Par ailleurs, il existe des bouclages avec Bonneville et La Roche. La capacité reste importante.

Arnaud BOUVARD indique que la commune a la chance de se situer sur une nappe phréatique. Certaines communes ne sont alimentées que par des sources gravitaires et sont en très grandes difficultés. Il remarque pour son activité agricole que les cycles de sècheresse étaient tous les 10 ans et maintenant tous les 2 ans. La pluie ne recharge pas et l'eau a du mal à s'infiltrer du fait des

nombreuses routes et lieux en enrobé.

Laure CHESSEL-BUTTAY demande si la commune ne pourrait pas donner l'exemple en installant des récupérateurs d'eau dans les bâtiments publics ?

& C'est une réflexion qui se fait actuellement au niveau des ateliers municipaux.

Alexandre PESSEY-GIROD demande si un tarif incitatif ne serait pas possible ?

& Quelques collectivités le pratiquent en France. Ce serait à la C.C.P.R. d'y réfléchir.

Dominique CORNET : demande des nouvelles concernant la maison médicale.

& || reste 3 locaux disponibles qui sont maintenant réservés à des médecins généralistes. Malheureusement, la commune n'a aucun contact.

Dominique SAULNIER demande comment les attirer ?

& C'est un problème qui dépasse le cadre communal. La pénurie est nationale, nombre de communes sont en situation encore plus tendues que Saint-Pierre et on constate qu'il n'y a pas de recette infaillible.10

Clôture de la séance à 20 heures 25 minutes.

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Reversement de la taxe d'aménagement à l'EPCI

Projet Cohendier : autorisation à déposer un permis de construire

Projet Cohendier : Avenant au marché de maîtrise d'œuvre fixant le coût prévisionnel des travaux et le forfait définitif de rémunération

Voie douce rue des Glières : convention de financement avec le Département

Foncier: rétablissement des voies de communication suite à la délimitation du domaine public autoroutier concédé (DPAC) de l'autoroute A40

Foncier : régularisation d'emprise autocommutateur ORANGE Avenue de la République Foncier : convention de servitudes ENEDIS, rue des Alpes

Personnel : modification du tableau des effectifs

Personnel : adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire du CDG74 Subvention exceptionnelle : Bonneville Arve Borne Cyclisme

Le Maire, La Secrétaire,

Marin GAILLARD Laure CHESSEL-BUTTAY