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Déliberation - DEL 26 140
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 140)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie,
REPUBLIQUEFRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 09 JUILLET 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 39
Publié le : 16/07/2026
L'an deux-mille vingt-six et le neuf du mois de juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de VITROLLES à été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été
adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Présents : M. GACHON - M, AMAR - Mme ATTAF - M. ROBERT - M. MERSALI —
Mme CUILLIERE - M. IZACARD - Mme MIGLIOR - M. PIQUET - Mme ROVARINO - M. SAURA -
Mme NERSESSIAN - Mme RAFIA - Mme BERTHOLLAZ - M. RUFFIN - Mme CHAUVIN —
Mme MARTINEZ - M. SOW - Mme CHABROL - M. GUARDADO - M. MENGEAUD - Mme MORO
Mme MERAKCHI - M. HANACHI - M. COPPENS - M, GACHET - M. WAHARTE - M. GAUDE —
Mme DEMOLON - M. BRAVI - Mme GIRAUD - Mme RAPETTO - Mme SIDOU - M. FARRUGIA —
Mme NIETO
vec Pouvoir : Mme CZURKA à M. AMAR - M. SAHRAOUI à M. GUARDADO - M. BENIHYA à M.
IZACARD - Mme BIRON à M. PIQUET €
Absent(s) :
Secrétaire de séance : M. COPPENS
APPROBATION DE L'AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA
CREATION, LA REALISATION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE CHALEUR ET DE FRAICHEUR
N° Acte : 8.8
Délibération n°26-140
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° DEL 26-13 du 12 février 2026 portant approbation du choix du délégataire et
autorisation de signature du contrat de délégation de service public pour la création, la réalisation et
l'exploitation d'un réseau de chaleur et de fraicheur ;
Considérant que, par convention notifiée le 3 mars 2026, la Ville de Vitrolles a confié à la société
ENGIE ENERGIE SERVICES le service public de production, de distribution et de livraison de chaleur
et de fraîcheur du réseau de chaleur et de fraîcheur ;
Considérant que l'article 7 du contrat prévoit lacréation d'une société dédiée ayant pour objet exclusif
l'exécution du contrat et destinée à se substituer au titulaire initial dans l'ensemble de ses drois et
obligations ;
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - www vitrolles13.f Page 1 / 2 REPUBLIQUEFRANCAISE
Considérant qu'en application de ces stipulations, la société ENGIE ENERGIE SERVICES a créé, le 16
avril 2026, la société « Réseau Energie Environnement de Vitrolles » (REEV), filiale détenue à 100
%;
Considérant que la société REEV a pour objet exdusif l'exécution du contrat de délégation de service
public ;
Considérant que ce transfert n'entraîne aucune modification des conditions essentielles ni de
l'économie générale du contrat ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour la création, la réalisation et
l'exploitation d'un réseau de chaleur et de fraîcheur ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tout document y
afférent.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 16 juillet 2026
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation Le Directeur des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
M, HABASTIDA
LE
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vau.wirolles13.f Page 2/ 2 Pr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrolles
2025001
Concession portant Délégation de
Service public du réseau de chaleur et
de fraîcheur de la Ville de Vitrolles
Contrat n°2025L001 notifié le 03 mars
2026 à ENGIE Énergie Services
Avenant n°1 portant transfert du contrat
à la Société RÉSEAU ENERGIE
ENVIRONNEMENT de VITROLLES
(REEV) PAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrolles Entre,
La mairie de Vitrolles dont le siège est situé place de Provence 13127 VITROLLES représentée par
Loïc GACHON, en qualité de maire, dûment habilité à l'effet des présentes,
Et,
La société ENGIE Énergie Services, représentée par Emmanuelle BRISEMUR, en qualité de Directrice Auvergne-Rhône-Alpes & Provence-Alpes-Côtes d'Azur, dûment habilitée à l'effet des présentes,
Et
La société Réseau Energie Environnement de Vitrolles (REEV), représentée par Michel MATHIEU, en qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes,
DSP RCFU N°2025L001 - Avenant n°1 EN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préambule
Par une Convention notifiée le 3 mars 2026 (ci-après le « Contrat »), la Ville de Vitrolles a confié,
par délbération du Conseil Municipal n° DEL 26-13 en date du 12/02/2026, à la société ENGIE
ÉNERGIE SERVICES le service public de production, de distribution et de livraison de chaleur et de fraîcheur du réseau de chaleur et de fraicheur de la Ville de Vitrolles.
CONSIDÉRANT qu'il est stipulé à l'article 7 du Contrat que « Au plus tard trois (3) mois à compter de la notification du Contrat, le DELEGATAIRE s'engage à constituer une société dédiée ayant pour unique objet l'exécution du Contrat tel que défini à l'Article 3. [..] Ladite société se substituera, dès sa création, au Signataire dans tous ses droits et obligations nés de l'exécution du Contrat. »
CONSIDÉRANT qu'il est également stipulé à cet article que « Dans l'exécution du Contrat, l'appellation "DELEGATAIRE" désigne la société attributaire jusqu'à la date de création de la société dédiée et désigne la société dédiée à partir de sa date de création. »
CONSIDÉRANT qu'en date du 16 avril 2026, la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES à créé une filiale à 100% sous le forme d'une société par actions simplifiée à associé unique dénommée « Réseau Énergie Environnement de Vitrolles » (REEV) au capital social de 1 000 000,00 euros, dont le siège social est sis 6 rue Alexander Fleming - 69007 LYON immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 103 778 437, représentée par Monsieur Michel MATHIEU dûment habilité à cet effet.
CONSIDÉRANT que l'objet unique de la société Réseau Énergie Environnement de Vitrolles est l'exécution du Contrat.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
DSP RCFU N°2025L001 - Avenant n°1 TS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrolles Sa R
Article 1° Objet
Le présent avenant n°1 a pour objet :
+ De constater la création par ENGIE ÉNERGIE SERVICES d'une société dédiée à l'exécution du Contrat et de prendre acte de la substitution de cette société, le 16 avril 2026, au Signataire
dans tous ses droits et obligations nés de l'exécution du Contrat.
Le présent avenant n'entraîne pas de conséquence financière.
Article 2 Substitution de la Société dédiée à la Société
La Vile de Vitrolles prend acte de la création per ENGIE ÉNERGIE SERVICES d'une filale dédiée à l'exécution du Contrat dénommée “Réseau Énergie Environnement de Vitrolles” (REEV).
En conséquence, l'article 7.1 est modifié comme suit :
« La société dédiée Réseau Énergie Environnement de Vitrolles (REEV) accepte de prendre en charge la gestion du service dans les conditions du Contrat.
Au plus tard trois (3) mois à compter de la notification du Contrat, le DELEGATAIRE s'engage à
constituer une société dédiée ayant pour unique objet l'exécution du Contrat tel que défini à l'Article
3.
Cette société dédiée aura pour dénomination sociale Réseau Énergie Environnement de Vitrolles (REEV).
Cette société a son siège social au 6 rue Alexander Fleming - 69007 Lyon.
Ladite société se substitue, dès sa création, au Signataire dans tous ses droits et obligations nés de
l'exécution du Contrat.
La société dédiée a la forme d'une société par actions simplifiée dénommée Réseau Énergie Environnement de Vitrolles (REEV) dont les statuts figurent en Annexe 2.2.1.
Dans l'exécution du Contrat, l'appellation “DELEGATAIRE" désigne la société attributaire jusqu'à la
date de création de la société dédiée et désigne la société dédiée à partir de sa date de création.
Cette société dédiée devra respecter l'ensemble des exigences suivantes :
+ son objet social devra être réservé exclusivement à l'objet de la délégation et aux prestations
accessoires que le DELEGATAIRE sera autorisé à accomplir ;
+ son bilan d'ouverture devra être vierge ou apuré de tout engagement financier antérieur au
Contrat ;
son capital social à sa création sera d'un montant de 1 000 000 € ;
+ ses frais de création et de gestion seront inclus dans les comptes d'exploitation prévisionnels ;
+ sa comptabilité ne retracera que les seules opérations afférentes à la délégation et aux
prestations accessoires autorisées ;
+ le Signetaire (et ceux qu'il représent
majoritaire dans le capital de la sociél
durée du Contrat ;
+ les exercices sociaux correspondront aux exercices d'une année civile du 1“ janvier au 31
décembre ;
+ la société dédiée ne pourra pas créer de filiales.
le cas échéant), s'engage à maintenir une participation
dédiée, en actions et en droit de vote, pendant toute la
DSP RCFU N°2025L001 - Avenant n°1 AU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrolle
Article 3 Entrée en vigueur de l'avenant
Le présent Avenant, entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties et après transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité.
Tous les articles du Contrat de base non expressément modifiés par le présent Avenant demeurent
pleinement applicables.
Article 4 Listes des annexes
Annexe 1 - Extrait Kbis de la société Énergies Vitrolles Environnement en cours de changement de dénomination en Réseau Énergie Environnement de Vitrolles (REEV)
Annexe 2 - nouvelle Annexe 2.2.1 - statuts de la société Énergies Vitrolles Environnement en cours de changement de dénomination en Réseau Énergie Environnement de Vitrolles (REEV)
Fait en trois exemplaires originaux à VITROLLES (13), le
Pour la Ville de Vitrolles,
Pour la société ENGIE Energie Services
Pour la société REËV
DSP RCFU N°2025L001 - Avenant n°1