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Arrêté - Branchement gaz au 61 rue du general Leclerc
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - Branchement gaz au 61 rue du general Leclerc)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
Oise REPUBLIQUE FRANÇAISE 8 4 6
CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE
THOUROTTE ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
N° 2024-300 Ribécourt-Dreslincourt
ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, INTERDICTION D’ARRET ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET RESTRICTION DE CIRCULATION DES PIÉTONS SUR LE TROTTOIR DEVANT LE 61, RUE DU GENÉRAL LECLERC
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1, L.2212.2, L.2213.1, L.2213.2 et L.2213. ;
Vu les arrêtés interministériels du 22.10.1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la signalisation routière et l'article R.225 du Code de la Route ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 :
Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R 411.5,R4118etR 411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;
Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l'article R.610-5 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;
Vu le Code l’Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;
Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 :
MIS EN LIGNE LE #V12/2024 A 847
Vu l'intérêt général ;
Vu la demande du jeudi 28 novembre 2024 par laquelle Monsie ED
représentant l’entreprise CAGNA COMPIEGNE (mandatée par GRDF) sollicite un
arrêté de police de circulation portant interdiction d’arrêt et stationnement devant le 61, rue du général Leclerc, dans le cadre d’un branchement gaz du lundi 16 décembre 2024
pour une durée de cinq jours calendaires ;
Vu la permission de voirie n° 2024-L-067 du 22 octobre 2024 délivrée à GRDF Secteur
Picardie, autorisant les travaux précités sous prescriptions ;
Considérant que cette intervention et le libre arrêt et stationnement des véhicules sur
les places de parking situées devant le 61, rue du général Leclerc sont incompatibles ;
Considérant que cette opération et la libre circulation des piétons sur le trottoir devant
le 61, rue du général Leclerc sont incompatibles ;
Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et
prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette intervention ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police
Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité
publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la
circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;
ARRETONS :
Article 1er : Aux droits du chantier précité, du lundi 16 au vendredi 20 décembre
2024, l’entreprise CAGNA COMPIEGNE située 04, avenue Flandres Dunkerques à COMPIÈGNE (60200) sera autorisée à occuper le domaine public, sur le trottoir ainsi
que sur les places de stationnement situées devant le 61, rue du général Leclerc, dans le
cadre de l’opération mentionnée ci-dessus, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-dessous.
Article 02 : Aux droits de l’intervention mentionnée ci-dessus, du lundi 16 au
vendredi 20 décembre 2024, l’arrêt et le stationnement de tous les véhicules sauf ceux
des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, ambulanciers, des
médecins et de l’entreprise précitée seront interdits devant le 61, rue du général Leclerc, dans la limite des panneaux de signalisation.
Article 03 : Aux droits de l’intervention susvisée, du lundi 16 au vendredi 20
décembre 2024, la circulation des piétons sera restreinte sur le trottoir devant le 61, rue
du général Leclerc, pendant la durée de l’opération, suivant les panneaux de
signalisation mis en place par l’entreprise CAGNA COMPIEGNE.
Article 04 : Il est recommandé pour les piétons d’emprunter le trottoir situé de l’autre
côté de la chaussée, via l’utilisation des passages protégés situés en amont et en aval des travaux, pendant l’opération.
Article 05 : Un périmètre de sécurité sera mis en place autour de la zone du chantier par l’entreprise chargée des travaux
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A 848
Article 06 : L’opération sera signalée en amont et en aval du 61, rue du général Leclerc, par les agents de l’entreprise précitée.
Article 07 : La pose, le maintien, le retrait des panneaux et barrières de signalisation règlementaires seront effectués par les agents de l’entreprise chargée du chantier.
Article 08 : Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.
Article 09 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de l’entreprise susvisée devront enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de leur intervention.
Article 10 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 - 20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux.
Article 12 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt, Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt- Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte, . Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,
. L'entreprise CAGNA COMPIEGNE représentée par Monsieur ED . Madame
. Le Conseil Départemental de l’Oise,
. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt, . Les Services Techniques Municipaux,
. Archives.
Ribécourt-Dreslincourt, le lundi 09 décembre 2024
Jean-Guy LÉTOFFÉ
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