Arrêté - 26.151T Arrete Portant Delegation de M. Robier

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Arrêté - 26.151T Arrete Portant Delegation de M. Robier Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Craponne. Lien du pdf (Arrêté - 26.151T Arrete Portant Delegation de M. Robier)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE CRAPONNE

REGISTRE DES ARRÊTÉS DE LA COMMUNE DE

CRAPONNE N° 26.151T

Objet : Objet : Arrêté portant délégation de fonction et de signature à M. Sylvain

ROBIER, 7°" adjoint au Maire

Le Maire de CRAPONNE

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L 2122-22 et

L'2122-23,

Vu la délibération du conseil municipal N° 26.017, en date du 20 mars 2026, fixant à 9 le nombre des

adjoints au maire de Craponne,

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026, au cours de laquelle Monsieur Sylvain ROBIER a été élu 7*" adjoint,

Vu la délibération du conseil municipal N° 26.021, en date du 20 mars 2026, fixant les indemnités de fonction du maire, des adjoinis et des conseillers municipaux délégués,

Considérant qu'en application de l'article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou

plusieurs de ses adjoints,

Considérant qu'aucune disposition dans la délibération, en date du 3 juillet 2020, portant délégation de compétences du conseil municipal au maire ne fait obstacle à ce que les décisions prises en application de celle-ci puissent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L2122-18,

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Sylvain ROBIER, 7" adjoint, est délégué à la sécurité, à la prévention, au

devoir de mémoire et à la citoyenneté.

Délégation de fonction lui est donnée notamment dans les domaines suivants :

“Sécurité - Prévention :

o Relations avec la gendarmerie

o Participation au pilotage du CISPD

o Suivi des actions de prévention en direction de tous les publics (jeunes, seniors...) 2 Supervision du déploiement de la vidéoprotection

9 Dépôt de plainte avec ou non constitution de partie civile

c Opération tranquillité vacances

o Sécurité routière

Police de stationnement

Prévention des risques (Plan communal et intercommunal de sauvegarde). Suivi de l'occupation du domaine public dans le respect des dispositions prévues à

l'article 3 « Limitation de délégation »

o Suivi des fêtes foraines

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DS D TCSNOSS OAI AS-ISIT-AR Commune de Craponne — Arrêté N° 26.151T Dale de lélélransmission : 07/04/2026 Dale de réception préfecture : 07/04/2026© Suivi de l'aire d'accueil des gens du voyage en lien avec la Métropole

5 Suivi des ERP en ordre de priorité N° 2 derrière M. Jean-Louis MAGOUTIER.

= Citoyenneté

Y_ Dispositif participation citoyenne

Y_ Cérémonie de citoyenneté

“" Devoir de mémoire :

Y_ Cérémonies commémoratives,

Y__ Valorisation du patrimoine mémoriel

Ÿ_ Relations avec les associations d'anciens combattants

Cette délégation emporte délégation de signature pour :

+ les engagements de dépense et la certification des factures dans le cadre des

attributions qui

lui sont déléguées de 500,00 € TTC à 4 999,99 € TTC

* tous les actes, attestations, correspondances dans les domaines précités et notamment ceux

listées à l’article 2 sous réserve des dispositions figurant à l'article 3 « limitation de délégation ».

ARTICLE 2 : Au titre de sa délégation Monsieur Sylvain ROBIER est notamment

habilité à signer les

documents suivants :

° Tous les actes et correspondances relevant des mesures de police :

police administrative générale (maintien de l'ordre public),

police funéraire,

police de stationnement (arrêtés de stationnement),

police des établissements recevant du public (ERP) en ordre de priorité 2 derrière

M.

Jean-Louis MAGOUTIER à l'exception des actes ou correspondances établis dans le

cadre de la mise en œuvre des procédures de fermeture d'un ERP où délégation de

signature lui est donnée en ordre de priorité N°1

police des débits de boisson à caractère permanent ou temporaire

police des animaux dangereux

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e Les actes, attestations, correspondances relevant des fonctions exercées par le Maire

en qualité d'agent de l'Etat sous l'autorité du Préfet notamment en matière de :

Ÿ_ tenue des listes électorales (attestations d'inscription)

opérations de recensement de la population

“recensement citoyen

Y jurés d'assise

Ÿ attestations d'accueil pour les étrangers

* Les arrêtés d'occupation du domaine public et correspondances échangées à ce titre sous

réserve toutefois des dispositions prévues à l'article 3 « Limitation de délégation ».

ARTICLE 3 : Limitation de la délégation

Cette délégation n'emporte pas délégation de pouvoir et de signature pour :

- les occupations commerciales directement liées à l'activité des établissements devant

lesquelles elles se situent (étalage, terrasse notamment)

O6 2100000 20200 RS A2e 181 hrBtéNe - -A26-151T-AR Commune de Craponne - Arrêté N° 26.151T Date de lélétransmission : 07/04/2026 Date de réception préfecture : 07/04/2026- les demandes d'occupation émanant des associations où de la politique d'animation de la vie

locale (ex : marché de noël).

- le suivi des marchés forains à l'exclusion toutefois des questions relevant de la sécurité

publique.

ARTICLE 4 : Monsieur Sylvain ROBIER reçoit, en outre, délégation de signature :

+ dans les domaines et suivant l'ordre de priorité définis en annexe du présent arrêté.

+ en rang de priorité N°2 derrière Madame Laura GASPAROUX adjointe déléguée à la jeunesse,

à l'attractivité et au développement économique pour la signature de tout document relatif à l'organisation et à la tenue des marchés forains à l'exclusion toutefois des engagements de

dépense et la certification des factures dans le cadre des attributions relevant de ce domaine

d'activité.

ARTICLE 5 : Monsieur Sylvain ROBIER percevra l'indemnité de fonction d'adjoint à compter de la date à laquelle le présent arrêté sera exécutoire.

ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Comptable du SGC de CALUIRE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis en Préfecture, notifié à l'intéressé et publié.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.

Fait à Craponne, le {3 AVR 2026

LE MAIRE

Transmis en Préfecture le : 07.04.2020

Notifié le CRU à + —

É Sandrine CHADI

Publié le : 07.04.2026

Accusé de réception en préfecture êté 069-216900696-20260403-A26-151T-AR Commune de Craponne — Arrêté N° 26.151T A a

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