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Déliberation - 12 AR Contrats groupes Centre de Gestion de lIsere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vasselin.
Lien du pdf (Déliberation - 12 AR Contrats groupes Centre de Gestion de lIsere)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de VASSELIN
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VASSELIN
En exercice : 9 Présents : 7 Votants : 7 Pour : 7 Contre : Abst. :
Réf. : 202502-012
FAST : 1-4-1
Objet : Contrats groupes Centre de Gestion de l’Isère
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Vasselin, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique ordinaire, sous la Présidence de M. Jean-Yves ROUX, Maire.
Date de convocation : 18 février 2025
Marcel CONSTANTIN est nommé Secrétaire de séance permanent en application de l’article « L.2121-15 » du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à l'appel nominal des élus :
Étaient présents : Jean-Yves ROUX, Gérard REGEAMORTEL, Marcel CONSTANTIN, Jean- Philippe GUILLAUD, Andrée GUILLAUD, Béatrice FEUILLOIS, Sébastien PEROUSE
Étaient absents : Candice GRECO, Christian BARBERET
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice.
Dans une logique de mutualisation, le Centre de Gestion de l'Isère propose aux employeurs affiliés et
non-affiliés du département divers contrats-groupes :
1- Une convention proposant des titre restaurant en version papier ou dématérialisée (le contrat
actuel se terminera le 31 décembre 2025),
2- Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais médicaux des agents
(le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2025),
3- Un contrat groupe d'assurance statutaire, qui indemnise l'employeur en cas d'absence d’un
agent (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2026).
4- Et, enfin, une convention de prévoyance garantissant le maintien de salaire en cas
d'incapacité ou d'invalidité (ce contrat vient d’être renouvelé, à effet du 1° janvier 2025, et
devrait se terminer le 31 décembre 2030).
Au regard de ces échéances, dans une logique de simplification des étapes, et afin d'assurer la
continuité des prestations, le Centre de Gestion de l'Isère va engager ces trois premières procédures,
avec les échéances prévisionnelles suivantes :
1- La convention proposant des titre restaurant à effet du 01/01/2026,
2 -La convention de mutuelle santé à effet du 01/1/2026 ou du 01/01/2027,
3 -Le contrat groupe d’assurance statutaire, à effet du 01/01/2026.
Aussi, afin de vous offrir la possibilité d’adhérer à ces trois offres, et bénéficier ainsi des
conditions et tarifs négociés à l’échelle du département, le CDG38 sollicite de façon groupée
dèe à nrécontf Parrord des employéurs pour être incorporé dans le cahier des charges. Accusé de réception en préfecture 038-213805252-20250225-202502-012-DE Date de télétransmission : 03/03/2025
Date de réception préfecture : 03/03/2025 Il convient de rappeler que la délivrance d’un mandat est impérative à ce stade de la procédure, mais
qu'après l'attribution du contrat au fournisseur retenu, l'employeur demeurera libre de souscrire ou pas
le contrat proposé. Et cette décision devra faire l’objet d’une autre délibération, le moment venu).
Concrètement, le mandat peut être accordé au choix pour un seul contrat, pour deux ou pour
les trois.
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l’article 25,
Vu l'obligation, pour le CDG38, d'obtenir les mandats des employeurs qui souhaitent participer aux
consultations du CDG38 en 2025 et 2026, et ce avant l'envoi des avis d'appel publics à la
concurrence,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide de donner mandat au CDG38 pour le représenter et
négocier en son nom lors des consultations suivantes :
#“ 1- Les titres restaurant,
“ 2- La mutuelle santé,
“ 3- L'assurance statutaire.
Etant rappelé que ces mandats ne préjugent pas de l'adhésion définitive, qui devront
impérativement faire l’objet d’une délibération le moment venu.
Fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme le 26 février 2025.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Marcel CONSTA . Jean-Yves ROUX.
D s
Accusé de réception en préfecture
038-213805252-20250225-202502-012-DE
Date de télétransmission : 03/03/2025
Date de réception préfecture : 03/03/2025