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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 138 2023 Demande Financement Etude Transfert Competence EAU Assainissement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 138 2023 Demande Financement Etude Transfert Competence EAU Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 juillet 2023 à 17h00 à Nyons
Le Conseil communautaire, convoqué le 5 juillet 2023 par le Président, M. Thierry DAYRE, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du Conseil de la CCBDP à Nyons
Secrétaire de séance : Madame Nadia MACIPE
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 97
Nombre de voix délibératives : 67
Etaient présents : 51 (dont 5 suppléants)
Marc HAMARD - Éric RICHARD - Lionel FOUGERAS - Christian THIRIOT - Jean-Luc PERNET (suppléant) -
Daniel CHARRASSE - Sébastien BERNARD - Pascale ROCHAS - Philippe CAHN - Jean-Michel LAGET -
Yoann GRONCHI - Patrick LEDOUX - Sébastien DUPOUX - Pascal CIRER-METHEL - Michel GREGOIRE -
Monique BALDUCHI - Philippe LEDESERT - Augustin CLEMENT - Christian CORNILLAC - Roland PEYRON
- Stéphane DECONINCK - Gérard CHAPPON (suppléant) - Monique BOTTINI - Florence BOUNIN - Christian
CARRERE - Pierre COMBES - Thierry DAYRE - Jean-Luc GREGOIRE - Pascal LANTHEAUME - Marie-
Christine LAURENT - Nadia MACIPE - Jean-Jacques MONPEYSSEN - Didier ROUSSELLE - Roger VIARSAC
- Mireille QUARLIN - Alain MONGE - Alan PUSTOCH – Guy BOREL (suppléant) – Bruno CUVELARD
(suppléant) - Fabienne BARBANSON - Jean GARCIA - Alain LABROT - Christelle RUYSSCHAERT – Marie-
Noelle ARMAND (suppléante) - Alain FRACHINOUS - Patrick TITZ - Claude BAS - Alain NICOLAS - Eliane
GAUTHIER - Jacques NIVON - Claude SOMAGLINO
Etaient absents ou excusés : 35
Gines ACHAT - François GROSS - José FERNANDES - Rémy CLEMENT - Sébastien ROUSTAN - Laurence
CHAUDET - Gérard TRUPHEMUS - Mathieu ANDRE - Jérôme BOMPARD - Jean-Marc PELACUER - Lionel
ESTEVE - Brigitte DUC - François GIRAUD - Stéphanie POUYET - Didier GILLET - Sylvie GARNERO -
Géraud BONTOUX - Didier LAFFITTE - Thierry TATONI - Serge ROUX - Gilles RAVOUX - Gilbert MORIN -
Martial BONNEFOY - Olivier SALIN - Annelise FAREL - Jean-Louis NICOLAS - Didier GIREN - Marc
BOMPARD - Véronique CHAUVET - Muriel BREDY - Nadège RANCON - Christine ROUSSIN - Alexandre
PENIGAUT - Gérard PEZ - Marie-Pierre MONIER -
Excusés ayant donné pouvoir : 16
Annie FEUILLAS a donné pouvoir à Lionel FOUGERAS - André DONZE a donné pouvoir à Sébastien
BERNARD - Juliette HAÏM a donné pouvoir à Michel GREGOIRE - Michel TREMORI a donné pouvoir à
Pascale ROCHAS - Denis CONIL a donné pouvoir à Pascal CIRER-METHEL - Eric LYOBARD a donné
pouvoir à Alain FRACHINOUS - Odile TACUSSEL a donné pouvoir à Alain NICOLAS - Laurent CHAREYRE
a donné pouvoir à Christian CORNILLAC - Aurore AMOURDEDIEU a donné pouvoir à Pascal LANTHEAUME
Martine BERGER-SABATIER a donné pouvoir à Pierre COMBES - Aurélie LOUPIAS a donné pouvoir à Jean-
Luc GREGOIRE - Odile PILOZ a donné pouvoir à Christian CARRERE - Isabelle TEISSEYRE a donné pouvoir
à Christelle RUYSSCHAERT - Christian TEULADE a donné pouvoir à Monique BOTTINI - Claude CHAMBON
a donné pouvoir à Jean GARCIA - Sylvie BOREL a donné pouvoir à Bruno CUVELARD SPANC - Assainissement - Pluvial - Eau
Rapporteur : Jean GARCIA
Eau
138-2023 Demande de financement de l’étude préalable au transfert des compétences eau potable et assainissement
Vu les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe », qui prévoient un transfert des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020 ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018, dite « Loi Ferrand Fesneau », relative au report du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes jusqu’au 1er janvier 2026 ;
Vu le rapport d’observations définitives, délibéré le 11 mai 2022, par la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) au cours des exercices 2017 et suivants, reçu par la CCBDP le 6 juillet 2022 ;
Vu la délibération n°154-2022 du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2022, approuvant la réalisation d’études préalables au transfert des compétences eau et assainissement dès 2023 ;
Considérant la nécessité pour la CCBDP d’anticiper l’organisation du transfert des compétences et de réaliser des études préalables ;
Considérant que la CCBDP peut solliciter des aides financières auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et du Conseil départemental de la Drôme ;
Considérant le plan de financement suivant, sur les bases des montants de l’offre retenue après attribution du marché par le Conseil communautaire :
DEPENSES MONTANT RECETTES Taux MONTANT
Tranche FERME 96 150 € Agence de l’Eau 50 % 48 075 €
TVA 20% 19 230 € Conseil Départemental 30 % 28 845 €
Tranche OPTIONNELLE 24 100 € Agence de l’Eau 50 % 12 050 €
TVA 20 % 4 820 € Conseil Départemental 30 % 7 230 €
Autofinancement CCBDP 48 100 €
TOTAL TTC 144 300 € TOTAL TTC 144 300 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 51
CONTRE : 12
ABSTENTION : 4
D’APPROUVER le plan de financement ;
D’AUTORISER le Président à solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’Eau et du Conseil départemental pour le financement de l’étude préalable au transfert des compétences eau potable et assainissement ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Le Président
Thierry DAYRE
Transmission en préfecture le : 21/07/2023
Mise en ligne le : 21/07/2023
Ampliation à :