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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - sgm ae pdg
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - sgm ae pdg)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
ETUDES REGLEMENTAIRES ENVIRONNEMENTALES
Procédures environnementales auxquelles le projet est soumis :
Evaluation environnementale :
Dans le cadre des rubriques de l’article R122-2 du Code de l’Environnement, le projet sera concerné par les rubriques suivantes :
Rubriques Contenu Projet
39° Travaux,
constructions et
opérations
d'aménagement
Evaluation environnementale systématique :
Travaux et constructions qui créent une surface de plancher
[…] ou une emprise au sol […] supérieure ou égale à 40 000
m².
Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est
supérieur ou égal à 10 ha, ou dont la surface de plancher […]
ou l'emprise au sol […] est supérieure ou égale à 40 000 m².
Cas par cas :
Travaux et constructions qui créent une surface de plancher
[…] ou une emprise au sol […] comprise entre 10 000 et 40 000
m².
Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est
compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher […]
ou l'emprise au sol […] est comprise entre 10 000 et 40 000 m².
Surface de terrain d’assiette
(17,3 ha) supérieure à 10 ha
41° Aires de
stationnement
ouvertes au public,
dépôts de véhicules et
garages collectifs de
caravanes ou de
résidences mobiles de
loisirs.
Cas par cas : Aires de stationnement ouvertes au public
de 50 unités et plus.
Places de stationnement créées
(495 places de véhicules
légers), considérées ouvertes au
public car associées à
l’établissement recevant du public
(article R.123-2 Code de la
construction et
de l’habitation)
44° Equipements
sportifs, culturels ou
de loisirs et
aménagements
associés.
Cas par cas : d) Autres équipements sportifs ou de loisirs
et aménagements associés
La capacité sera de
15'770 places
Autorisation au titre de la Loi sur L’Eau :
Le projet sera concerné par les rubriques suivantes au titre de l’article R214-1 du Code de l’Environnement :
N° Activité A - D Concerné Notes
1. PRELEVEMENTS Non
2. REJETS Oui
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
Bassin
versant :
5,047 ha
Projet soumis à
Déclaration.
1° Supérieure ou égale à 20 ha A
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha D
3. IMPACTS SUR LE MILIEU AQUATIQUE OU SUR LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE Oui
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau : Surface
soustraite :
14 133 m²
Projet soumis à
Autorisation.
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² ; A
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et
inférieure à 10 000 m².
D
4. IMPACTS SUR LE MILIEU MARIN Non
5. RÉGIMES D'AUTORISATION VALANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES
L. 214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
Non