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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2017-102

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2017Sommaire

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne

89-2017-09-06-002 - Délégation Domaines Véronique Morvan (1 page) Page 3

89-2017-09-06-003 - Délégation signature Clerambault (2 pages) Page 5

89-2017-09-06-006 - Délégation signature responsable BDV (2 pages) Page 8

89-2017-09-01-004 - Délégation signature SIP de SENS (3 pages) Page 11

89-2017-09-05-005 - Délégations SIE Sens (2 pages) Page 15

89-2017-09-06-004 - PRS (2 pages) Page 18

89-2017-09-07-002 - SIE Auxerre (3 pages) Page 21

89-2017-09-05-004 - subdelegation Domaines (2 pages) Page 25

89-2017-09-05-006 - TP Vermenton (2 pages) Page 28

89-2017-09-06-005 - TP Vermenton - délégation SIP (2 pages) Page 31

2Direction départementale des finances publiques de

l'Yonne

89-2017-09-06-002

Délégation Domaines Véronique Morvan

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-06-002 - Délégation Domaines Véronique Morvan 3Libarté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Annexe 7.5

Arrêté portant délégation de signature

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des finances publiques de

PYonne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.

2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :

Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de M. Bernard TRICHET, administrateur général

des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Yonne:

Arrête :

Art. 1”.- Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MORVAN, inspecteur des finances

publiques à l’effet de :

- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion lorsqu'elles résultent

de l'application d'un barême et n'excèdent pas 8 000 euros et des opérations d'aliénation des biens de

PEtat dans la limite de 80 000 euros.

- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux

ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable

chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code

général de la propriété des personnes publiques).

Art, 2, -.La présente décision prend effet le 6 septembre 2017.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché

dans les Jocaux de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le'6 septembre 2017

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur départemental des finances publiques,

Bernard TRICHET |

SREan

PS us,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ÊT DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-06-002 - Délégation Domaines Véronique Morvan 4Direction départementale des finances publiques de

l'Yonne

89-2017-09-06-003

Délégation signature Clerambault

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-06-003 - Délégation signature Clerambault 5EX RÉPURLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques

de l'Yonne:

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe Il ainsi

que les articles 212 à 217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M Christophe CLERAMBAULT, inspecteur divisionnaire des

finances publiques, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,

les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe

professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe

sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du H de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de

200 000 €;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 200 000 € ;

9° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la

limite de 200 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281

et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du

code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives

ou judiciaires.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-06-003 - Délégation signature Clerambault 610° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables

présentées par les comptables sans limitation de montant ;

Article 2

1° La présente décision prend effet le 7 septembre 2017

2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 6 septembre 2017

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départementalldes finances publiques de l'Yonne

oran,

Bernard Trichet

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-06-003 - Délégation signature Clerambault 7Direction départementale des finances publiques de

l'Yonne

89-2017-09-06-006

Délégation signature responsable BDV

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-06-006 - Délégation signature responsable BDV 8x © = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 6 septembre 2017

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'YONNE

9 rue Marie Noël

BP 109

89011 AUXERRE CEDEX

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de

l'Yonne,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;

Décide :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Yannick DA SILVA, inspecteur principal des

finances publiques, à l'effet :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des

décisions dans la limite de 60 000 € ;

2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 60 000 € sur les demandes

gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général

des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 60 000 € sur les autres

demandes ;

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe

professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la

valeur ajoutée non imputable dans la limite de 60 000 €;

4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du

livre des procédures fiscales ;

5° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les

comptables sans limitation de montant ;

cé À ”

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-06-006 - Délégation signature responsable BDV 96° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions

ou observations ;

7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de

restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.

Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre

2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.

Article 3 — La présente décision prend effet le 7 septembre 2017

Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L’'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

à

Bernard TRICHET

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-06-006 - Délégation signature responsable BDV 10Direction départementale des finances publiques de

l'Yonne

89-2017-09-01-004

Délégation signature SIP de SENS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-01-004 - Délégation signature SIP de SENS 11EE

Libareé « Égaliré » Fraserairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SENS

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe l{ et les articles 212 à 217

de son annexe [lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 À et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme LEROY Nathalie, Inspecteur Divisionnaire des

Finances Publiques , adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de SENS ,, à

l'effet de signer :

4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes] ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 O00 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

MINISTÈRE DE L'ACTION

BP REC CAMDTECS PIIRTINC

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-01-004 - Délégation signature SIP de SENS 121°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

M. MAUDUIT Philippe : 5 | |

Délégation de signature est également donnée à M. MAUDUIT Philippe à l'effet de signer les

documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

Mme LE BAIL Marie-Christine Mme MAUFFRÉ Maryline

Mme ROGER Nadine

Mme SAVOURAT Claudine

Mme CAILLOUX Sylvie

Mme CLEMENT Corrine

Mme ROBERT Sylvie

Mme G

Mme BAUMONT Delphine

IRAUËET Emilie

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme BARBARA Marie-Thérèse Mme SAINT-JORRE Stéphanie Mme MOREAU Laure Mme EIGLE Aurélie Mme HAROS Amandine Mme LE CAM Jocelyne

Mme PROUST Ghysiaine

Mme VEAU Christelle

Mme LECOMTE Catherine

M. TELLE Marcel

Mme CANRY Alexandra

Mme LE

Mme DUSSAULT Marie-Christine

Mme BAEZA Manon

DOUX Gyslaine

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximale

agents des décisions des délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

M. MAUDUIT Philippe Inspecteur des 7 600 € Douze mois 60 000 €

Finances Publiques

Mme CAÏLLOUX Sylvie Contrôleur 1 000 € Six mois 10 000 €

Mme SAVOURAT Contrôleur 1 000 € Six mois 10 000 €

Claudine

M. TELLE Marcel Agent administratif 400 € Quatre mois 2 000 €

principal

M. BOULET Nicolas Agent administratif 400€ Quatre mois 2 000 €

principal

Mme DUSSAULT Marie-Agent administratif 400 € Quatre mois 2 000 €

Christine principal

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-01-004 - Délégation signature SIP de SENS 13Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE.

À SENS, le 1° septembre 2017

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

Mme Christine BELAN

INSEE Chogioneaie

Cortal

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-01-004 - Délégation signature SIP de SENS 14Direction départementale des finances publiques de

l'Yonne

89-2017-09-05-005

Délégations SIE Sens

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-05-005 - Délégations SIE Sens 15Liber + Égofété = Frateratte

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

Le comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de SENS 89100

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe {V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;:

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

- M. BUFFY Philippe, Inspecteur au service des impôts des entreprises de SENS,

- M BAUMONT Yannick, inspecteur au service des impôts des entreprises de SENS

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000

€ par demande ;

9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement: le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

nr ot nes,

AMUNISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET TRES FINANCES

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-05-005 - Délégations SIE Sens 16Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite

agents des décisions des décisions gracieuses

contentieuses

Samira ALLAOUI Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Sylvie VALLET Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Martine CAFFIER Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Véronique DABREMONT Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Patricia MARYNOWSKI Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Agnès NUNZIO Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Patricia PICHON Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Sylvie RIESENMEY Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Françoise CANTERINI Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Sylvie BENARD Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Karine WESTERLING Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Richard VALLET Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Aline VIARDOT Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Sandrine JALTIER Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Denise BIEBER Agent 2 000 € 2 000 €

Chantal GATEAU Agent 2 000 € 2 000 €

Monique VERIEN Agent 2 000 € 2 000 €

Eric BOURGOIN Agent 2 000 € 2 000 €

Jessica HIE Agent 2 000 € 2 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du 89 YONNE

|

Article 4

La présente décision prend effet le 11 septembre 2017.

Le comptâble, respoñlable du Service des impôts des entreprises de Sens

M. Denis ROOS

BUNISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

PA DES FINANCES

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-05-005 - Délégations SIE Sens 17Direction départementale des finances publiques de

l'Yonne

89-2017-09-06-004

PRS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-06-004 - PRS 18RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Finances Publiques de FYonne

La comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Yonne

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme GABUET Christine, Inspectrice, adjointe au Responsable du

Pôle de Recouvrement spécialisé de l'Yonne, à l'effet de signer en mon absence :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 15 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-06-004 - PRS 19Reno tree

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites aux agents désignés ci-après :

Limite Limite Durée Somme maximale Nom et prénom des grade des décisions | des décisions maximale des! pour faquelle un agents contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement paiement |peut être accordé

Christine GABUET Inspectrice 15 000 € 24 mois 50 000 €

BOUCHAULT Josiane| Inspectrice 15 000 € 24 mois 50 000 € -

Pascal ALLAIN Contrôleur 10 000 € 18 mois 30 000 €

Principal

Alicia PROSPERINI Agente 5 000 €. 18 mois 30 000 €.

d'Administration

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne

À AUXERRE, le 6 septembre 2017

La Comptable,

Responsable du-Pôle-dée Recouvrement Spécialisé,

Chantal TEYSSANDIER

nn,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-06-004 - PRS 20Direction départementale des finances publiques de

l'Yonne

89-2017-09-07-002

SIE Auxerre

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-07-002 - SIE Auxerre 21Liberté.» Égotiré » Fraternité

REPUALIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'AUXERRE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217

de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur DÜVILLE Jean-François, Inspecteur des Finances

publiques, fondé de pouvoir exerçant au service des impôts des entreprises d'AUXERRE, à l'effet

de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € :

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service :

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant :

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ÊT DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-07-002 - SIE Auxerre 22En cas d'absence conjointe de Monsieur DUVILLE et du comptable soussigné, la délégation de

signature énoncée à l’article 1% est donnée également à Mesdames GARNAULT Livia et

GERMAIN Caroline, inspectrices des Finances publiques exerçant au service des impôts des

entreprises d'AUXERRE.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

IGARNAULT Livia (GERMAIN Caroline |

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

LETEURNIER Marie Annick

ARBILLOT Annie

MEUNIER Pascal

RAMILLON Véronique

OLIVIER Jean-Yves

BÜRIHAU Laëtitia

LALANDRE Valérie

BARRE-DELANQOUE Sandrine

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

FAUVIN Marie-Noëlle DUMONT Danièle MICHAUT Nadine

PINON Sylvie BORODACZ Yannick RIGNAULT Christine

PIERRE David PIRES Aurélie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximale

agents des décisions |! des délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

ARBIELOT Annie Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €

LALANDRE Valérie Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €

LETEURNIER M.Annick Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €

MEUNIER Pascal Contrôleur 8 000€ 6 mois 5 000 €

OLIVIER Jean-Yves Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €

RAMILLON Véronique Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €

BURIAU Laëtitia Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €

BARRE-DELANOUE Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €

Sandrine

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-07-002 - SIE Auxerre 23Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE...

Article 5

La présente décision prend effet le 7 septembre 2017

À AUXERRE,le 7 septembre 2017

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises,

M Jean-Marc POUZENS

Xi

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-07-002 - SIE Auxerre 24Direction départementale des finances publiques de

l'Yonne

89-2017-09-05-004

subdelegation Domaines

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-05-004 - subdelegation Domaines 25Liberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Annexe 7.2

Département

De l'Yonne

République Française

Le préfet de département de Yonne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre

National du Mérite ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

Paction des services de PEtat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu larrêté du Préfet de l’Yonne en date du 21 août 2017 accordant délégation de signature à

M. Bernard TRICHET, Directeur départemental des finances publiques de l’Yonne,

Arrête :

Art. 1”.- La délégation de signature qui est conférée à M. Bernard TRICHET, Directeur

départemental des finances publiques de l’Vonne, par l’article 1° de l’arrêté du 21 août 2017 accordant

délégation de signature à M. Bernard TRICHET sera exercée par M. Olivier HISSELLI, directeur

chargé du pôle de la gestion publique.

Art. 2.- En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Marie-

Thérèse DARREAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques.

Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 à 6 de l'article 1° de l’arrêté du 21 août

2017 accordant délégation de signature à M. Bernard TRICHET, délégation de signature est accordée

aux fonctionnaires suivants :

- Mme Véronique MORVAN, inspecteur des finances publiques, aux conditions suivantes :

1) les actes de location et les conventions d’occupation précaires relatifs aux immeubles domaniaux

lorsque leur durée ne dépasse pas 9 ans, leur valeur locative n’excède pas 8 000 euros par an et que ces

actes ne confèrent aucun droit particulier au preneur

2) les arrêtés octroyant concession de logement lorsque le redevance n’excède pas 8 000 euros par an Y P

3) les actes d’acquisitions d’immeubles et de droits immobiliers ou fonds de commerce intéressant les

services publics de l’Etat dans la limite de 80 000 euros

4) les actes de prises à bail d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant

les services publics de l'Etat dans la limite de 35 000 euros et les avenants constatant soit le

changement de baïlleur ou de modalités de paiement de loyer, soit une augmentation de loyer

conforme à l’avis du Domaine

5) les actes d’aliénation d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce, acte se

rapportant aux adjudications immobilières de biens domaniaux ou gérés par le Domaine, organisées

dans le département de l’Yonne et ce , sans limite financière ou cession amiable dans la limite de

15 000 euros.

IPS

Pr és,

or P.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-05-004 - subdelegation Domaines 262/2

Art. 5. - La présente décision prend effet à compter du 5 septembre 2017.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne.

Auxerre, le 5 septembre 2017

Pofir le Préfet,

L’Administrateur énéral des Finances Publiques,

Directeur départemental des finances publiques,

Bernard TRICHET \

M nn Ur

nt SE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-05-004 - subdelegation Domaines 27Direction départementale des finances publiques de

l'Yonne

89-2017-09-05-006

TP Vermenton

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-05-006 - TP Vermenton 28Et = Eibrarel + Égrlité + Fratnainé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des finances publiques de l’Yonne

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VERMENTON

Place Jean Jaurès

89 270 Vermenton

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE VERMENTON

Le comptable, responsable de la trésorerie de Vermenton

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et

L. 257 A et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme SCHIFFMACHER Laetitia, contrôleur principal des finances

publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Vermenton, à l'effet de signer au nom et sous la

responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 8000 € :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

PE nn

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-05-006 - TP Vermenton 29Nom et prénom des agents grade Durée et montant

Ingrid VESSAYRE Contrôleur des finances publiques 6 mois et 6 000 €

Claude POTHIN Contrôleur des finances publiques 6 mois et 4 000 €

Paul-Henry STEMPFEL Agent des finances publiques 6 mois et 4 000 €

Odile POTHIN Agent des finances publiques

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne

Le comptable,

Brigitte ROYSERE,

inspectricé divisionnaire.

PE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-05-006 - TP Vermenton 30Direction départementale des finances publiques de

l'Yonne

89-2017-09-06-005

TP Vermenton - délégation SIP

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-06-005 - TP Vermenton - délégation SIP 31EE" = =" À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

L'YONNE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VERMENTON

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable de la Trésorerie de VERMENTON

Vu le code général des impôts, et notamment l’articie 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment son article 16:

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de

la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après,

Aux comptables de SIP désignés ci-après :

Responsable de SIP SIP Durée maximale des |! Somme maximale pour laquelle

délais de paiement un délai de paiement peut être

accordé

M. Daniel JAYET AUXERRE 9 mois 3 000 €

Mme Isabelié BOTTE AUXERRE 9 mois 3 000 €

PE Vin

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-06-005 - TP Vermenton - délégation SIP 32Article 2 —

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.

Fait le 6 septembre 2017 La comptable publique,

responsable de la trésorerie

de Vermenton,

Brigitte Rouseré

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-09-06-005 - TP Vermenton - délégation SIP 33