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Déliberation - TAMPON 2020 163
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 163)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
N° 2020-163
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 Décembre 2020, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux
Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 12 Décembre 2020 à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 34
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART (pouvoir à Mme VERTÉ puis arrivée au point n° 2020-162), M. VALLETON, Mme KASMI, M. LLEDO, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG (parti au point n° 2020-175 puis pouvoir à Mme KHUL), Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN, Mme BEN HADJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration : 3
M. XOSANAVONGSA qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU
Mme TEIXEIRA qui a donné pouvoir à Mme VACHER
M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à Mme PERRON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-163-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 Absents : 2
M. GALIN, Mme BENHSAINE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme PERRON est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : AFFAIRES FINANCIERES
Demande d'autorisation d'ouverture anticipée de crédits d'investissement sur l'exercice 2021.
Délibération n° 2020-163
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Communes peuvent, jusqu’à l’adoption du Budget et "sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent" et pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une Autorisation de Programme (AP), les liquider et les mandater dans la limite des Crédits de Paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture d’Autorisation de Programme,
Considérant que cette ouverture de crédits concerne uniquement les chapitres 20, 204, 21 et 23 et les opérations budgétaires d’équipement (le chapitre 16 afférent à la dette ne peut pas faire l’objet d’une ouverture de crédit anticipée),
Considérant qu'afin d'assurer la continuité de service nécessaire au bon fonctionnement de la Collectivité, il est proposé l’ouverture anticipée sur l'exercice budgétaire 2021 des crédits d’investissement hors Autorisation de Programme ci-après répertoriés à hauteur de 3 157 000 €,
Considérant que ces éléments seront repris dans le cadre du Budget Primitif 2021,
Après avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 02 décembre 2020, Après avis du Bureau Municipal du 02 décembre 2020,
Ayant entendu son rapporteur, Madame PERRON,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-163-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 4 ABSTENTIONS
PAR 33 VOIX POUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
DECIDE
D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater
des dépenses d’investissement hors Autorisation de
Programme (AP), dans la limite du quart des crédits ouverts au
Budget de l’exercice précédent et dans la limite d’un total de
3 157 000 €.
Que les crédits correspondants seront inscrits au Budget de
l'exercice 2021.
De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous
actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 12 Décembre 2020
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-163-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES
DIRECTION DES FINANCES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-163
Conseil Municipal du 12 Décembre 2020
RAPPORTEUR : Madame PERRON
OBJET : I1- AFFAIRES FINANCIERES
1- Demande d’autorisation d’ouverture anticipée de crédits
d’investissement sur l’exercice 2021.
Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, jusqu’à l’adoption du Budget et "sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au Budget de l’exercice précédent", non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette ouverture de crédits concerne donc uniquement les chapitres 20, 204, 21
et 23 et les opérations budgétaires d'équipement hors Autorisations de Programme (AP).
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une Autorisation de Programme votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des Crédits de Paiement (CP) prévus au titre de l’exercice par la délibération de l’ Autorisation de Programme.
Afin d’assurer la continuité de service nécessaire au bon fonctionnement de la
Collectivité, il est proposé l’ouverture anticipée sur l’exercice budgétaire 2021 des crédits d’investissement suivants :
CREDITS VOTES OUVERTURE EEE ons ANTICIPEE DE
CHAPITRE LIBELLE CREDITS AUTORISATIONS | DINVESTISSEMENT DE PROGRAMME 4
20 | IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 468 165 € 115 000 €
204 | SUBVENTIONS EQUIPEMENT VERSEES 170 000 € 42 000 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 13 935 340 € 2 500 000 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 411 097 € 500 000 €
TOTAL 16 984 602 € 3 157 000 €
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-163-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 CONCLUSION
Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser l’ouverture, dès à
présent, des crédits d’investissement hors Autorisation de Programme (AP) sur le Budget Principal 2021 de la Ville pour un montant total de 3 157 000 €.
Avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines, Commande
Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 02 décembre 2020. Avis du Bureau Municipal du 02 décembre 2020.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-163-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020