Compte-Rendu - 14 avril 2022

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Compte-Rendu - 14 avril 2022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Saint-Urcisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 14 avril 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS ET

DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-URCISSE

SEANCE DU : 14 avril 2022

Convocation du : 05/04/2022

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE : 11

PRESENT : 7

VOTANTS : 8

L’'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE QUATORZE AVRIL, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-URCISSE, DUMENT CONVOQUE S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MR DOUMERGUE. MAIRE.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : LE 05/04/2022

PRÉSENTS : MRS DOUMERGUE. BRENNE. MOREAU. GUILBAUD. LABERNADE.

MMES BONNETIS.RENNAULT

POUVOIRS : DOTTOR A DONNE POUVOIR À DOUMERGUE

ABSENT(S) EXCUSE(S) : DOTTOR MESSINES BISSIERE BERTAUX

SECRETAIRE DE SEANCE : RENNAULT

Il est fait lecture pour approbation et signature du compte-rendu de la séance précédente. Pas d'observations.

1-Eauilibre financier du Budget Primitif 2022 (délibération n° 09/2029)

Section de fonctionnement

Recettes : 246.874 €

Recettes de l’exercice : 182 871 €

Excédent antérieur reporté : 64 003 €

Dépenses : 246 874 €

Dépenses de l'exercice : 151 035 €

Virement à la section d'investissement : 95 839 €

Section d'investissement

Recettes : 607 715 €

Recettes de l'exercice : 467 778 €

Résultat investissement reporté (001) = 0

Affectation complémentaire en réserve (1068) = 14 617 €

LRestes à réaliser = 29 481 €

Virement de la section de fonctionnement : 95 839 €

Dépenses : 607 715 €

Dépenses de l'exercice : 568 617 €

Restes à réaliser : 15 169 €

Déficit à reporter : 28 929 €

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accepte le Budget Primitif 2022 comme proposé ci-dessus.

2-Vote des taux locaux 2022 (délibération n° 10/2022)

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal que les taux de contributions directes pour l’année 2022 se répartissent comme suit :

Libellés Bases notifiées | Taux appliqué | Produit résultant par décision du | de la décision de

CM l'assemblée

délibérante

TFPB 169 900 € 38.83 % 65 972€

TFPNB 24 600 € 41.74 % 10 268 €

76 240 €

Total des allocations compensatrices pour l’année 2022 : 1 491 €

Prélèvement FNGIR : 13 130 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal de Saint-Urcisse,

A l’unanimité,

Accepte de porter les taux de contributions directes 2022 tels que répartis ci-dessus.

8-Approbation de la ou des conventions de servitude entre la commune et Territoire d’Energie 47 (Chemin Rural Côte de Touille - Travaux Réseau de distribution publique d'électricité) (délibération n° 11/2022)

Dans le cadre de l'implantation d’ouvrages de distribution publique d'électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une ou plusieurs conventions de servitude sur la parcelle du Chemin Rural de la Côte de Touille au bénéfice de Territoire d’Energie 47 et de son concessionnaire du service public de distribution d'électricité, dans le cadre de la construction d’une ligne de distribution électrique souterrainesupérieure ou égale à 2 mètres, destinée à améliorer la performance de distribution électrique.

Ces mêmes conventions, si elles concernent des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l'implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service de Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.

Considérant l'intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages de distribution publique d’électricité,

Le Conseil Municipal,

Oui l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

0 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants ;

4-DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN

AGENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(Recrutement ponctuel - Art. 3 1° de la loi du 26 janvier 1984, modifiée)

(délibération n° 12/2022)

Le conseil municipal de SAINT-URCISSE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 8 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour un surcroît de travail au service technique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

Le recrutement direct d’un agent contractuel de droit public occasionnel pour une période de 12 mois sur une durée de 18 mois à compter du ler mai 2022.

Cet agent assurera des fonctions d’Agent polyvalent des services techniques.

Cet emploi est équivalent à la catégorie C et correspondra au grade d’Adjoint des services techniques.

Pour une durée hebdomadaire de service de 15 heures.

Il devra justifier du permis de conduire B.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’mdice brut 850 - IM 327.Les crédits correspondants seront inscrits au budget

Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d'engagement dans les limites fixées par l’article 8 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient (clause facultative).

Le Maire,

-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;

-nforme que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat

5-Approbation du nouvel inventaire du matériel prêté - Location salle des fêtes (délibération n° 13/2022)

Monsieur le 2ème Adjoint présente au Conseil Municipal le nouvel inventaire du matériel susceptible d’être prêté lors des locations de la salle des fêtes.

Cet état vient remplacer l'existant qui avait été établi sous un précédent mandat.

I] le soumet à l'assemblée pour approbation.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal de Saint-Urcisse,

À l’unanimité,

Approuve le nouvel inventaire du matériel susceptible d’être prêté lors des locations de la salle des fêtes.

6-DELEGUES SIVU Chenil Caubevres

Mr le Maire donne lecture d’un courrier de Mr J. D. du Séjour par lequel il fait part de sérieux dysfonctionnement au sein du Syndicat et par là- même il sollicite les communes adhérentes à faire démissionner leurs délégués.

Copie du courrier sera transmis aux délégués de notre commune pour suite à donner.

7-SCOLARISATION ENENT BIANCHI

Mr le Maire fait part au Conseil que Mr Bianchi et Mme Pandolfo ont demandé à la commune de Puymirol l’inscription de leur enfant ; laquelle commune nous a solicité pour la participation financière.

Le Conseil Municipal rappelle la convention qui a été établie entre la commune de St-Urcisse et celle de Lamagistère pour l'accueil de nosenfants à titre gratuit. Il est décidé à la majorité (1 abstention) de s’en tenir à cette convention et de refuser la prise en charge de la participation financière auprès de Puymirol.

8-Remaniage toiture de l’église du Bourg - Travaux d’urgence- Demande

Subvention DSIL 2022 (délibération n° 14/2099)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la délibération n° 13/2090 en date du 23/05/2090 autorisant Monsieur

le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il est urgent d'entreprendre des travaux de remaniage de la toiture de l’église du Bourg. En effet, du fait de la mauvaise étanchéité de la toiture des ruissellements d’eau viennent couler sur le compteur électrique d’où lurgence de la restauration.

L’estimation des travaux présentée par l’auto-entrepreneur Charpente + de Puymirol est de 6 924.00 € HT (pas de TVA).

Ces travaux se décomposent comme suit :

-Remaniage toiture avec collage chapeaux,

-Nettoyage toiture à basse pression avec produit antimousse,

-Ragréage sur faitage et aretier au mortier,

-Pose échaffaudage avec mise en sécurité côté route.

Monsieur le Maire informe que la commune peut obtenir pour la réalisation de ces travaux une aide de la DSIL 2022.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’entreprendre cette opération d’investissement,

- prévoit d'inscrire au budget 2022, les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération au vu de l’estimatif étude-diagnostic présenté,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement des marchés avec les entreprises qui seront retenues et qui présenteront les offres économiquement les plus avantageuses, après mise en concurrence dans le respect des procédures définies par le Code des Marchés Publics,

- sollicite une aide auprès de la DSIL au titre de 2022,

- approuve le plan de financement suivant :

. DSIL - (80 % de 6 924.00 €) : 5 539.90 € €

. Autofinancement (reliquat) : 1 384.80 €

- inscrit au budget la part restant à la charge de la commune,

- et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l'opération et au règlement des dépenses.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

E

NLe Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

9-Consommation électricité Salle des fêtes

Mr Brenne, 2" adjoint, met en avant les consommations élevées

d'électricité dans la salle des fêtes et propose de chercher une solution pour en baisser le coût.

Il conviendra de revoir l’abonnement HC et HP.

Egalement, il serait judicieux d'installer un sous-compteur propre à la salle des fêtes qui permettrait de constater de manière précise la consommation propre à celle-ci notamment lors des locations. Mr Brenne est chargé du dossier.

10-Demande FST 2022 Travaux de remise en état de la voie communale

VC 501 Route des Côteaux (thématique Voirie) (délibération n° 15/2029)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la délibération n° 13/2020 en date du 23/05/2020 autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que conformément au Règlement d’Intervention du Fonds de Solidarité ‘Territorial de l’'Agelomération d'Agen, il nous est possible de déposer un dossier de demande FST au titre de 2022, moyennant un autofinancement minimum communal de 20 % du HT et d’une participation maximale de l’Agelomération d’Agen inférieure ou égale à la participation communale. Il propose au Conseil que soit déposée au titre du FST 2022 un dossier de demande de remise en état de la voirie communale (VC 501 Route des Côteaux) - Thématique Voirie.

L’estimation des travaux présentée par l’entreprise DETP est de 19 260.00 € HT soit 23 112.00 € TTC.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d'entreprendre cette opération d’investissement,

- prévoit d'inscrire au budget 2022, les crédits nécessaires à la réalisation des travaux au vu du devis réalisé par l’entreprise DETP,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement des marchés avec les entreprises qui seront retenues et qui présenteront les offres économiquement les plus avantageuses, après mise en concurrence dans le respect des procédures définies par le Code des Marchés Publics,

- sollicite une aide auprès de l’Agglomération d'Agen au titre du FST 2022 (Fonds de Solidarité Territorial),

- approuve le plan de financement suivant :. EST 2022 - (38.3177 % de 19 260.00 € HT) : 7 380.00 €

. Autofinancement (reliquat sur le TTC) :15 732.00 €,

- inscrit au budget la part restant à la charge de la commune,

- et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération et au règlement des dépenses.

QUESTIONS DIVERSES :

Un repas gratuit à destination des administrés de la commune aura lieu le

vendredi 10/06. Celui-ci sera organisé par la Municipalité ainsi que par des

bénévoles des associations communales. Mme Dottor, 1“ Adjointe, est

chargée de contacter un groupe de chanteurs occitans de Nérac.

Le samedi 23/04 à 10h80 aura lieu une prochaine réunion pour affiner

l’organisation de ce repas.

Pour information, le délibéré relatif au dossier Litige Chemins ruraux est

repoussé. Le dossier final devrait nous être remis la semaine prochaine.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

Le présent compte-rendu de séance contient les sept délibérations suivantes :

1-Equilibre financier du Budget Primitif 2022 (délibération n° 09/2022)

9-Vote des taux locaux 2022 (délibération n° 10/2029)

3-Approbation de la ou des conventions de servitude entre la commune et Territoire d’Energie 47 (Chemin Rural Côte de Touille - Travaux Réseau de distribution publique d'électricité) (délibération n° 11/2022)

4-DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN

AGENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (Recrutement ponctuel - Art. 3 1° de la loi du 26 janvier 1984, modifiée) (délibération n° 12/2029)

5-Approbation du nouvel inventaire du matériel prêté -Location salle des fêtes (délibération n° 13/2029)

6-Remaniage toiture de l’église du Bourg - Travaux d’urgence- Demande Subvention DSIL 2022 (délibération n° 14/2022)

7-Demande FST 2022 Travaux de remise en état de la voie communale

VC 501 Route des Côteaux (thématique Voirie) (délibération n° 15/2022)

Ont signé le présent compte-rendu de la séance précédente les

membres présents à la réunion du 14/04/2022

SDOUMERGUE MOREAU

Richard. Maire Fabrice. CM

DOTTOR Absënte pouvoir | BISSIERE absente

Jeannine. 1“ donné à KR. Camille. CM

Adjointe Doumergue

BRENNE Philippe. BERTAUX absente 2° Adjoint 2 Nathalie. CM

MESSINES Julien. absent GUILBAUD

CM Bernard. CM

BONNETIS LABERNADE

Catherine. CM Jacques. CM

RENNAULT

Sandrine. CM

D L D