Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2026 116 appro memoire explicatif institution s
Déliberation - del2026 65 annexe 1 convention passage vtt piste d
unknown - del2026 91 annexe institution dpur
Déliberation - del2026 65 convention passage vtt piste des loyers
Déliberation - del2026 91 institution dpur
unknown - del2026 117 annexe reglt local de pub
unknown - del2026 64 annexe 2 convention croix rouge
Arrêté - ard2026 031 interdiction pratique de luge sur la p
Déliberation - del2026 119 annexe 1 onf proposition etat assiette
PLU - Annexes - annexe dossier loi montagne
unknown - del2026 116 annexe appro memoire explicatif institution service loi montagne piste des loyers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (unknown - del2026 116 annexe appro memoire explicatif institution service loi montagne piste des loyers)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le S | LG ID : 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
MAIRIE
UV CONTAMINES Ÿ
I MONTIJOIE
MEMOIRE EXPLICATIF
DOSSIER DE DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DE LA CREATION D’UNE SERVITUDE LOI MONTAGNE SUR LES PISTES DES LOYERS DE LA COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE
Article L.342-18 et s. du Code du tourisme Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le SIG ID : 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
Page 1 sur 34
Table des matières
Partie 1 – Contexte territorial…………………………………………………………………………………………… 2 I. Localisation et positionnement du territoire de la commune…………………………………….. 2 II. Contexte administratif……………………………………………………………………………………………….. 2 III. Présentation du domaine skiable des Contamines-Montjoie……………………………………… 3 IV. Présentation des pistes des Loyers…………………………………………………………………………….. 4 Partie 2 – Création de servitudes………………………………………………………………………………………… 6 I. Objectifs et motivations du projet……………………………………………………………………………… 6 II. Opérations d’aménagement sur les pistes des Loyers………………………………………………… 7 1. Objectif de régularisation des pistes de ski des Loyers…………………………………… 7 2. Objectif de développement de l’activité de VTT…………………………………………… 7 a. Présentation du tracé……………………………………………………………………………………. 8 b. L’accès à la piste VTT……………………………………………………………………………………… 10 c. Impact prévisionnel par parcelles des aménagements prévus………………………. 12 3. Les contraintes réglementaires liées au projet d’aménagement VTT……………… 13 a. Le PLU…………………………………………………………………………………………………………… 13 b. Le PPRN ……………………………………………………………………………………………………….. 13 4. Les contraintes environnementales……………………………………………………………….. 16 III. Emprise et procédure foncière…………………………………………………………………………………… 17 1. Etat parcellaire……………………………………………………………………………………………… 17 2. La procédure………………………………………………………………………………………………… 19 a. Vérification de la conformité du projet..……………………………………………………….. 19 b. Procédure d’institution de la servitude………………………………………………………… 20 c. Appréciation du projet au regard de l’article R.122-2 du Code de l’env………… 22 Partie 3- Caractéristiques de la servitude ………………………………………………………………………….. 25 I. Généralités………………………………………………………………………………………………………………… 25 II. Caractéristiques…………………………………………………………………………………………………………. 25 1. Objet de la servitude…………………………………………………………………………………….. 25 2. Conditions de constitution de la servitude……………………………………………………… 26 3. Droits et obligations des propriétaires des fonds grevés………………………………… 28 a. Obligations…………………………………………………………………………………………………… 28 b. Droits et garanties………………………………………………………………………………………… 28 4. Droits et obligations de la commune, bénéficiaire de la servitude………………… 28 a. Droits……………………………………………………………………………………………………………. 28 b. Obligations…………………………………………………………………………………………………… 29 c. Indemnisation………………………………………………………………………………………………. 29 5. Périodes de l’année pendant lesquelles la servitude s’applique……………………… 30 a. Aménagement de la piste VTT……………………………………………………………………….. 30 b. Exploitation des pistes de ski et de la piste VTT……………………………………………… 30 c. Entretien des pistes de ski et de la piste VTT…………………………………………………. 30 6. L’emprise de la servitude………………………………………………………………………………. 30 7. Exercice de la servitude dans le cadre de la délégation de service public………… 30 Partie 4 – Rappel des textes légaux…………………………………………………………………………………… 31 I. Articles du code du tourisme……………………………………………………………………………………… 31 II. Articles du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique………………………………. 33 Partie 5 – Relevés fonciers des propriétés grevées par la servitude Loi Montagne……………… 34 I. Tableau de synthèse………………………………………………………………………………………………….. 34 II. Extraits des relevés fonciers édités le 09/09/2026…………………………………………………….. 38 Indicateurs
démographiques
Variation annuelle
moyenne de la
population en %
due au solde naturel en %
due au solde apparent
des entrées sorties en %
Taux de natalité (%e)
Taux de mortalité (%o)
15,1
9,2
2,7
0,6
2,1
14,3
1982
1990
14,9
8,1
1990
1999
1,4
0,7
0,7
15,4
8,3
1999
2006
0,7
0,4
0,2
12,9
8,4
2006
2011
0,2
0,4
12,3
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le S LG ID : 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
2016
à
2022
0,0 -1,6
0,2 0,1
—0,2 1,7
8,4 8,7
6,7 7,7
Page 2 sur 34
Notice explicative
Partie 1 – Contexte territorial
I. Localisation et positionnement du territoire de la commune
La commune des Contamines-Montjoie est située au cœur du Pays du Mont-Blanc, entre le massif du
Beaufortain à l’Ouest et celui du Mont-Blanc à l’Est. La commune est entièrement située en zone de
montagne.
Le territoire communal s’étend sur 8199 hectares, dont 5500 ha classés en réserve naturelle nationale.
Son territoire s’étage de 900 m à son extrémité nord jusqu’à 3846 m au sommet de l’Aiguille de Tré la
Tête en partie Est.
Le chef-lieu est situé à une altitude moyenne de 1 150 m, accessible par la RD 902 (route de Notre-
Dame de la Gorge), l’axe majeur du territoire qui dessert l’ensemble des espaces urbanisés en rive
droite du Bon Nant et le relie à Saint-Gervais et à la vallée de l’Arve.
Le territoire des Contamines Montjoie est limitrophe des communes de Megève et Saint-Gervais en
Haute-Savoie, Hauteluce, Beaufort, Bourg-Saint-Maurice en Savoie et Courmayeur en Italie.
La population communale est estimée à 1136 habitants (recensement 2023). La commune connait des
fluctuations démographiques, avec gains et pertes d’habitants selon les périodes. Sur la dernière
période, une perte d’habitants est constatée, portée par un solde migratoire négatif.
II. Contexte administratif
Le territoire auquel appartient la commune s’organise à l’échelle de la Communauté de Communes du
Pays du Mont-Blanc, qui regroupe 10 communes depuis le 1er janvier 2013.
La commune est par ailleurs incluse dans le périmètre du SCOT Mont-Blanc Arve Giffre, qui regroupe
quatre communautés de communes :
- la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes,
- la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,
- la Communauté de Communes du Pays du Mont Blanc,
- la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc.
Le Syndicat Mont-Blanc Arve Giffre a notamment la charge de l'élaboration du SCOT, actuellement en
cours d’étude. REMONTÉES MÉCANIQUES / PISTES SERVICES
Lifts and ski slopes Services
SCONTAMINES
DOMAINE SKIABLE
POINTS US ECO
L Sk
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le S LG ID : 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
| SÉCURITÉ ZONES FAMILLES Security Family zones aufortine
PARX
Page 3 sur 34
III. Présentation du domaine skiable des Contamines-Montjoie
Le domaine skiable est situé en Haute Savoie et Savoie, entre 1200 et 2500m d'altitude. Il offre des
possibilités de pratiques adaptées à tous les niveaux.
Il se caractérise de la manière suivante :
- 120 km de pistes avec presque toutes les expositions,
- 48 pistes dont 8 vertes, 12 bleues, 19 rouges, 9 noires, 1 ludoparc & 1 stade de slalom,
- 25 remontées mécaniques dont 4 télécabines, 8 télésièges dont 6 débrayables, 12 téléskis et 1
télécorde,
- 228 enneigeurs viennent compléter l'enneigement naturel,
- 2 zones débutants au centre du village pour permettre un apprentissage du ski : la piste des
Loyers et la piste du Nivorin. Elles sont desservies chacune par un téléski (accès avec forfait ou
ticket au passage),
- 3 zones débutants sur le domaine skiable : téléskis des Foyères, du Signal et de la Ruelle,
- Ludo Park entre la bleue des Coins et la rouge des Tierces, une zone ludique sous forme de
parcours pour toute la famille,
- 1 piste verte ludique "Les Ecureuils",
- 1 zone relax située à l'entrée du Ludopark,
- 1 zone photo & relax située à côté du poste de secours du Col du Joly + 1 zone photo située à
l'arrivée du télésiège de l'Olympique,
- 1 zone de jeux et pique-nique "Ecureuils Park" située à l'Etape.
Plan du domaine skiable. Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le S LOF ID : 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
Le téléski du Loyer, premier appareil au Côntamines Mantiole, i
L'installation en rouge sur le plan des pistes :
Page 4 sur 34
La station s'inscrit également dans le domaine "Evasion Mont-Blanc" soit 445km de pistes répartis sur
6 stations du Pays du Mont-Blanc, dont Saint Gervais, Megève, Saint Nicolas de Véroce, Combloux, la
Giettaz.
Le domaine des Contamines/Hauteluce n'a pas de liaison "skis aux pieds" avec les 5 autres stations du
domaine Evasion Mont-Blanc, mais une liaison est possible en navette gratuite.
IV. Présentation des pistes des Loyers
Le téléski des Loyers est la seule
installation à être située au milieu du
village. Il s’agit du site historique du ski
aux Contamines-Montjoie, là où tout
débuta en 1953 sous l’impulsion de
Patrice MOLLARD1.
L’appareil actuel a été construit en
1978 et dessert deux pistes vertes
(pistes dénommées « Dahu » et
« Morgiers »). Elle assure une liaison
de proximité avec le village.
1 source : https://www.remontees-mecaniques.net/bdd/reportage-tkd-des-loyers-montaz-mautino-1013.html Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le S LG ID : 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
ZONES AMENAGEES POUR LA PRATIQUE DU SKI SECTEURS RESERVES AUX
REMONTEES MECANIQUES (Art L151-38 / R151-48-3°)
[NN Domaine nordique, ski joering, ski roue, tremplin de saut
17 Domaine alpin
—= Pistes ski alpin
———- Remontées mécaniques
Page 5 sur 34
Présentant un dénivelé d'environ 60
mètres, cette piste constitue un
équipement de proximité adapté à
l'apprentissage du ski et à la desserte
du bas du domaine skiable.
La piste est desservie par le téléski des
Loyers, dont :
- la gare aval est implantée à une
altitude de 1 164 mètres ;
- la gare amont est située à une altitude
de 1 224 mètres.
Au Plan Local d'Urbanisme (PLU), son emprise est identifiée par des traits hachurés bleus, traduisant
son affectation au domaine alpin et aux pistes de ski.
Extrait PLU
Extrait légendes PLU Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le SL ID : 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
INDEMNITES DE SERVITUDES
Indemnisation passage Pistes de ski alpin
Zone 1A : Loyers et Nivorin (par m? d'emprise) 0,330 € 0,330 € 0,330 € 0,330 € Tarif inchangé
Zone 1B : Loyers et Nivorin (par m? d'emprise) 0,220 € 0,220 € 0,220 € 0,220€ Tarif inchangé
Zone 1C : Loyers et Nivorin (par m? d'emprise) 0,110 € 0,110 € 0,110 € 0,110 € Tarif inchangé
Zone 2 : zone avalancheuse (prairies) par m? d'emprise 0,033 € 0,033 € 0,033 € 0,033 € Tarif inchangé
Zone 3 : Nivorin (par m? d'emprise) 0,022 € 0,022 € 0,022 € 0,022 € Tarif inchangé
Zone 4 : Boisée inférieure (par m? d'emprise) 0,033 € 0,033 € 0,033 € 0,033 € Tarif inchangé
Zone 5 : Boisée moyenne (par m? d'emprise) 0,028 € 0,028 € 0,028 € 0,028 € Tarif inchangé
Zone 6 : Boisée supérieure (par m? d'emprise) 0,022 € 0,022 € 0,022 € 0,022€ Tarif inchangé
Zone 7 : supérieure non boisée (par m? d'emprise) 0,006 € 0,006 € 0,006 € 0,006 € Tarif inchangé
Indemnisation passage Pistes de ski nordique
0,035 € 0,035 € 0,035 € 0,035 € [rarif inchangé Vos as ns
Page 6 sur 34
Partie 2 – Création de servitudes
I. Objectifs et motivations du projet
La piste de ski des Loyers est exploitée durant la saison hivernale par la Société d'Exploitation des
Contamines-Montjoie Hauteluce (SECMH), dans le cadre d'une délégation de service public en vigueur
jusqu'en 2029.
À ce jour, l'occupation des terrains privés composant le domaine skiable repose uniquement sur un
dispositif d'indemnisation des propriétaires fonciers. Ce dispositif trouve son fondement dans la
délibération du Conseil municipal du 6 septembre 1977, aux termes de laquelle il a été décidé qu'une
partie du produit de la taxe spéciale sur les remontées mécaniques (taxe de 5 %) serait affectée à
l'indemnisation des propriétaires concernés, conformément à l'état annexé à cette délibération.
Depuis cette date, le montant des indemnités est régulièrement actualisé par décisions du Maire, fixant
le tarif annuel applicable aux parcelles concernées.
Ce mécanisme, exclusivement fondé sur une indemnisation annuelle, ne constitue toutefois plus un
cadre juridique suffisamment sécurisé pour garantir la pérennité de l'exploitation du domaine skiable.
Il ne définit ni les droits et obligations respectifs des propriétaires et de la collectivité, ni les conditions
d'exercice des interventions nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et à la sécurisation des pistes.
Extrait de la décision n°DEC2025-039 du 18/12/2025
Par ailleurs, dans le cadre de sa stratégie de diversification touristique et de développement d'une offre
« quatre saisons », la commune souhaite aménager sur l'emprise de ces deux pistes un itinéraire de
VTT (vélo tout terrain) utilisable en période hors enneigement. Cet aménagement nécessite de
disposer d'un cadre juridique permettant la réalisation des travaux, son entretien, sa sécurisation ainsi
que son exploitation dans la durée.
C'est dans ce contexte que la commune sollicite l'institution de servitudes prévues à l'article L.342-20
du Code du tourisme, portant :
• d'une part, sur l'exploitation hivernale des pistes de ski déjà existantes ;
• d'autre part, sur l'aménagement, l'entretien et l'exploitation hors enneigement d'une piste de
VTT, en tant qu'activité de loisirs non motorisée.
L'instauration de cette servitude poursuit plusieurs objectifs d'intérêt général :
• assurer la pérennité de l'exploitation de la piste de ski et de ses équipements ;
• sécuriser juridiquement l'utilisation des parcelles privées traversées par la piste ; Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le SIG ID : 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
Page 7 sur 34
• permettre le développement d'une activité touristique complémentaire, contribuant à la
diversification économique de la commune ;
• définir précisément les droits et obligations respectifs de la collectivité et des propriétaires
concernés ;
• concilier le développement des activités touristiques avec le respect de la propriété privée, des
activités agricoles et des enjeux environnementaux ;
• permettre la réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement, à l'entretien, à la
sécurisation et à l'exploitation des pistes, tant en période hivernale qu'en période estivale.
Enfin, la commune a veillé à définir un tracé d’itinéraire VTT contournant, autant que possible, les
terrains exploités situés au sud de l’emprise, afin de limiter au maximum l’impact sur l’activité agricole
exercée dans ce secteur.
II. Opérations d’aménagement sur les pistes des Loyers
1. Objectif de régularisation des pistes de ski des Loyers
Le but de la mise en place de la servitude Loi Montagne est avant tout la régularisation de cette piste
qui existe depuis plusieurs décennies, telle quelle a été présentée ci-dessus.
2. Objectif de développement de l’activité de VTT
Le projet vise à permettre l’utilisation hors enneigement des pistes des Loyers pour la pratique du VTT,
en créant un itinéraire ludique et sécurisé tout en restant strictement dans l’emprise existante des
pistes. Les aménagements envisagés sont de faible ampleur et ne modifient pas la topographie
générale du site. Ils consistent principalement à modeler le terrain naturel pour créer un parcours
adapté à différents niveaux de pratique.
Les travaux prévus reposent sur des interventions limitées, réalisées en majorité avec la matière
disponible sur place. Les virages relevés et modules seront “encaissés” dans le terrain naturel : environ
trois quarts de leur volume seront intégrés dans le sol, avec une profondeur moyenne de 50 à 60 cm,
tandis que la partie émergente ne dépassera pas 20 à 30 cm au-dessus du terrain naturel. Cette
technique permet de stabiliser les ouvrages, de limiter les volumes de matériaux rapportés et d’assurer
une bonne tenue dans le temps.
Les “rollers”, éléments de profil destinés à rythmer la descente, pourront être réalisés presque
exclusivement en négatif, c’est-à-dire par creusement du terrain plutôt que par apport de matériaux.
Les “jumps”, proposés en deux niveaux de difficulté, seront conçus selon le même principe : une base
encastrée dans le sol complétée par des volumes émergents limités, réalisés à partir de la matière issue
des terrassements.
La largeur de l’itinéraire sera d’environ un mètre, ce qui permet de conserver un aménagement discret,
parfaitement adapté à une pratique familiale, tout en assurant une circulation sécurisée.
Afin de garantir la compatibilité du projet avec les contraintes hydrauliques et foncières du secteur, la
commune a retenu un tracé conçu pour contourner les terrains agricoles situés en rive sud de l’emprise
et pour éviter toute interaction avec la digue de l’Armancette. Ce tracé permet de préserver les usages
agricoles ponctuels, de limiter les mouvements de terre et d’assurer une intégration paysagère
optimale. Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le S LG ID : 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
EMROREMEDAARNINNICE: ets)
3941, 6530885.8716 RGF93 / Lambert-93
Page 8 sur 34
a. Présentation du tracé VTT
Le terrain présente un profil naturellement joueur, permettant de créer les modules (virages, rollers,
jumps). Les volumes à encaisser sont faibles, les mouvements de terre réduits, et l’intégration
paysagère est meilleure.
Les virages relevés et les aménagements associés empiètent moins sur la piste de ski existante, ce qui
facilite la cohabitation entre les usages hivernaux et estivaux. Ce tracé limite les zones de recouvrement
et préserve la fonctionnalité de la piste en période d’exploitation du domaine skiable.
➢ Visuel du tracé sur plan faisant apparaitre le cadastre
En vert : le tracé VTT
En rouge : l’emplacement du téléski
En orange : la zone exploitée par l’agriculteur Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le “
ID : 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
Page 9 sur 34
➢ Visuel du projet avec les linéaires par parcelles impactées
➢ Visuel permettant de projeter l’insertion du tracé dans son environnement Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le S LG ID : 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
Page 10 sur 34
b. L’accès à la piste VTT
L’accès à la piste VTT s’effectue depuis la route départementale de Notre-Dame de la Gorge, par une
emprise à prendre d’environ 41 m² sur les parcelles cadastrées section B n° 2865, 2866 et 1176.
Cet accès, matérialisé en bleu au plan ci-après, sera retravaillé afin d’assurer une transition douce entre
la chaussée et le départ du chemin. Le profil du terrain sera légèrement aplani pour permettre une
entrée fluide et sécurisée des pratiquants, sans modification notable du relief naturel. Le passage
s’inscrit dans la continuité du talus existant et longe partiellement les parcelles 1176 et 2866.
Un passage piéton sera ajouté à l’entrée du chemin pour sécuriser la traversée des usagers depuis la
route départementale.
➢ Plans cadastraux matérialisant l’accès Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le
ID : 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
Made with Al
ade with Al
Page 11 sur 34
➢ Vue du chemin actuel depuis la route
➢ Futur projet de chemin d’accès Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le bé
ID : 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
Page 12 sur 34
c. Impact prévisionnel par parcelles des aménagements prévus
L’ensemble des aménagements prévus est ainsi récapitulé dans le tableau ci-après. Ce tableau ne
représente que l’impact des aménagements liés à la création et à l’adaptation des pistes VTT.
L’emprise existante des pistes de ski est quant à elle analysée et détaillée plus loin dans le mémoire.
Les surfaces indiquées ont été calculées pour le tracé retenu et sont données à titre indicatives : il s’agit
d’une estimation globale de l’emprise cumulée des aménagements. Elles ont été obtenues en reportant
la largeur moyenne de l’itinéraire VTT sur les linéaires d’aménagement cartographiés.
Ce document constitue une esquisse de projet, destinée à illustrer les principes d’aménagement
envisagés. D’autres parcelles concernées par la servitude pourront éventuellement faire l’objet
d’aménagements légers complémentaires, selon les ajustements techniques qui seront définis lors de
la venue de l’entreprise sur site. Les surfaces exactes ne pourront être connues qu’à l’issue de cette
phase opérationnelle, mais le présent tableau traduit de manière fidèle l’ordre de grandeur et la
configuration générale du projet.
N° des parcelles
concernées
(section B)
Type d’aménagement Surface concernée approximative par les
aménagements (m²)
Tracé VTT Emprise du téléski
2865 Léger terrassement
pour l’accès
2866 Léger terrassement
pour l’accès
1046 Léger terrassement 4
1176 Léger terrassement 16
1090 Léger terrassement 21 15
1091 Léger terrassement 30 13
1218 Léger terrassement 29 36
2864 Aménagement existant 61
3067 Léger terrassement 56
862 Léger terrassement 25
2856 Léger terrassement 13 32
876 Léger terrassement 11 27
3065 Léger terrassement 36 51
871 Léger terrassement 16 15
869 Léger terrassement 20
3117 Léger terrassement 58 42
870 Léger terrassement 9 21
3068 Léger terrassement 29
847 Léger terrassement 17
2868 Léger terrassement 42 7
861 Léger terrassement 69
3070 Léger terrassement 7
Total 508 m² 320 m² Envoyé en oréfecture 12 25/08/2026
Reçu en tréfeciure le 25/09/2026
Page 13 sur 34
3. Les contraintes réglementaires liées au projet d’aménagement VTT
a. Le PLU
Le projet est situé en zone Ap du Plan Local d'Urbanisme de la commune des Contamines-Montjoie.
Conformément à l’article L342-18 du code du tourisme, l'emprise concernée est également identifiée
au document graphique du PLU comme « domaine alpin » et/ou « pistes de ski » au titre des articles
L151-38 et R151-48-3° du code de l’urbanisme, matérialisée par des hachures et traits bleus. Cette
identification reconnaît la vocation de ce secteur pour l'exploitation du domaine skiable et permet la
réalisation des aménagements et équipements nécessaires à son fonctionnement, dans le respect des
dispositions du règlement du PLU.
En l’espèce, les travaux de terrassement nécessaires à l’adaptation des pistes à la pratique du VTT sont
de faible ampleur et se limitent à des affouillements et exhaussements ponctuels. Leur profondeur,
leur hauteur et leur emprise restent très inférieures aux seuils déclenchant une autorisation
d’urbanisme au titre des articles R.421-1 et suivants du Code de l’urbanisme (notamment les seuils de
2 m de profondeur/hauteur ou de 100 m² d’emprise). Ces terrassements relèvent donc du régime des
travaux dispensés de formalité.
b. Le PPRN
Les aménagements projetés seront réalisés exclusivement dans l’emprise existante de la piste et dans
le respect des prescriptions réglementaires applicables aux différentes zones du PPRN. Ils n’auront pas
pour effet d’aggraver l’exposition aux risques naturels, de modifier les conditions d’écoulement des
eaux ou de porter atteinte à la stabilité des terrains.
Une attention particulière sera portée à la préservation de la digue du Nant de l’Armancette ainsi qu’aux
parcelles appartenant au Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A).
Le tracé retenu se situe intégralement en zone ICu du PPRN. À ce titre, les travaux seront strictement
limités aux interventions nécessaires à l’aménagement, à la sécurisation et à l’entretien de la piste, sans
compromettre le libre écoulement des eaux, la stabilité des terrains ni le bon fonctionnement des
ouvrages hydrauliques existants. L’ensemble des aménagements sera réalisé conformément aux
prescriptions techniques fixées par le règlement du PPRN.
Compte tenu de la proximité du projet avec la digue, les modalités de conception et de réalisation des
aménagements seront définies en concertation avec le SM3A. La commune a d’ores et déjà présenté
le projet de manière informelle au syndicat et restera attentive à l’ensemble de ses recommandations.
Elle veillera à ce que le tracé retenu n’empiète sur aucune de leurs parcelles sensibles. Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le SL ID : 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
S7Cicu \ + NU \ ETES COTESIDELOYERS
G6LC” Éoïct
DEVANT LES LOYERS
600Icum
Page 14 sur 34
➢ Extrait plan PPRN et règlement Icu Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le S LG ID : 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles LES CONTAMINES MONTIJOIE
REGLEMENTATION DES PROJETS NOUVEAUX
à :
Règles d'urbanisme Règles de construction
Règles d'utilisation et d'exploitation]
Règlement Icu
Type de zone : risque torrentiel en zone urbaine dense
prescriptions faibles
1. Tout projet
X 1.1. L'empnise au sol des constructions, remblais ou autres dépôts restera mférieure à 50% de
la surface du terrain située dans la zone concemée. Les remblais et constructions existantes
seront comptabilisés dans cette limitation.
X 1.2. Les redans ou angles rentrants des façades exposées sont interdits sur toute la hauteur du
rez de chaussée.
X |1.3. Aucune pièce destinée à une occupation humaine (pièce d'habitation, bureau, atelier,
commerce.) ne sera réalisée au-dessous de la cote TN + 0.5 metre.
X 1.4. Sur les façades exposées, les ouvertures seront situées au-dessus de la cote TN + 0.5
mètre.
X 1.5. Les réseaux d’assaimssement et d'alimentation en eau potable doivent être étanches et
pouvoir résister à des affouillements, des tassements ou des érosions localisées.
X 1.6. Sous la cote TN + 0.5 mètre. le bâtiment sera pourvu d’une technique de mise hors d’eau (exemple : cuvelage). En l'absence de réalisation de cette technique de mise hors d’eau, les
équipements (coffret électrique, chaudières, ballon d'eau chaude, installation
téléphonique...) et matériaux sensibles seront installés dans une enceinte étanche, fermée,
lestée ou arnmée resistant à la pression hydrostatique. Le tableau de distribution électrique
doit être conçu de façon à pouvoir couper facilement l'électricité dans tout le nveau
inondable, sans couper dans les niveaux supérieurs
X 1.7. Toutes les structures ou matériaux putrescibles ou sensibles à la corrosion situés
dessous de la cote TN + 0.5 mètre doivent être traités avec des produits hydrofuges ou anti-
corrosifs et régulièrement entretenus.
x 1.8. Les abns légers, annexes de bâtiment existant, ne dépassant pas 20 m° d' ise au sol.
non destinés à l'occupation humaine, sont admus sans autre prescription que le respect de la
mesure 1.1.
X 1.9. Les bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement est primordial pour la
sécurité civile. pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public ne sont pas autorisés.
X 1.10. L'implantation de camping / caravanage est interdite.
X 1.11. Sont admuses les constructions nécessaires au bon fonctionnement des campings
existants, Mais sans extension du terrain 8, m augmentation de la capacité.
2. Occupations et utilisations du sol.
X |2.1.Les terrassements, acces, aménagements, clôtures et parcs ne devront pas perturber
l'écoulement des eaux en cas de crues : pas de murs pleins. m1 soubassements de clôture.
X |2.2. Le stockage de produits toxiques ou dangereux ou de flottants n'est autorisé sous la cote
TN + 0.5 m qu'à l’abn d'enceintes résistant à des surpressions égales à 1.5 fois la pression
hydrostatique (les citernes de toutes natures ou cuves devront être lestées ou fixées, résister à
la pression hydrostatique et leurs orifice non étanches et branchements sensibles situés au-
dessus de la cote TN+0_ 5m).
Page 15 sur 34 Envoyé en oréfecture 12 25/08/2026
Reçu en tréfeciure le 25/09/2026
Page 16 sur 34
4. Les contraintes environnementales
Le projet n’est pas susceptible de générer des incidences environnementales significatives par rapport
à la situation actuelle, dans la mesure où les aménagements envisagés se limitent à l’emprise existante
des pistes des Loyers et ne modifient ni la topographie générale du site, ni les équilibres écologiques
du secteur.
L’emprise du projet n’est située ni dans un site Natura 2000, ni dans la Réserve Naturelle des
Contamines-Montjoie. Elle se trouve toutefois comprise dans le périmètre d’un site inscrit ainsi que
d’une Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type II. Les travaux
prévus, consistant en des terrassements légers et localisés, n’ont pas vocation à altérer les
fonctionnalités écologiques identifiées dans ces zonages. Par ailleurs, le projet ne recoupe aucune zone
humide inventoriée, ni Espace Naturel Sensible (ENS).
Bien que l’exploitation agricole ne soit pas implantée sur le secteur des Loyers, certains terrains situés
en rive sud de l’emprise sont régulièrement utilisés par l’exploitant, M. Niels MATTEL (entrepreneur
individuel – SIREN 809 114 325), pour la pâture estivale et la fauche. Ces parcelles constituent des
surfaces agricoles fonctionnelles, mobilisées ponctuellement pour la production fourragère et le
parcage du bétail. La présence de ces usages agricoles impose une attention particulière à la
compatibilité du projet avec les pratiques existantes.
Afin de préserver les conditions d’exploitation et d’éviter toute interaction directe entre l’itinéraire VTT
et les terrains agricoles utilisés par l’exploitant, la commune a étudié un tracé contournant les parcelles
concernées situées au sud de l’emprise. Cette mesure d’évitement, intégrée dès la conception du
projet, permet de limiter les risques de conflits d’usage, de prévenir les intrusions accidentelles sur les
surfaces fauchées ou pâturées, et de garantir la tranquillité des animaux.
L’articulation entre l’activité agricole et l’usage de l’itinéraire VTT a également été prise en compte dans
la définition des périodes d’application de la servitude. La période d’exploitation estivale du VTT
correspond en effet à l’ouverture de la saison de pâture et de fauche. Afin de garantir la compatibilité
entre ces usages, la commune prévoit l’introduction d’une clause de modulation permettant, en accord
avec l’exploitant agricole, de suspendre ou d’adapter temporairement l’utilisation de l’itinéraire VTT
durant les périodes de fauche ou lorsque les conditions d’exploitation le nécessitent. Cette modulation
pourra prendre la forme d’une fermeture ponctuelle, d’un balisage renforcé ou d’un encadrement
spécifique de la circulation.
Les aménagements projetés n’entraînent aucune réduction de surface agricole utile, ne modifient pas
les accès aux parcelles et ne génèrent pas de contraintes nouvelles pour l’exploitant. Grâce au tracé
contournant les terrains agricoles utilisés ponctuellement et à la possibilité d’adapter l’usage de la piste
en période de fauche, le projet apparaît pleinement compatible avec les usages agricoles du secteur et
respecte les équilibres entre activités touristiques et agricoles.
Aucun défrichement n’est prévu au sens des articles L.341-1 et suivants du Code forestier. Les travaux
n’entraînent pas la suppression d’un état boisé continu ni la réduction d’une surface forestière ; seules
des interventions ponctuelles sur la végétation basse pourront être réalisées, sans relever du régime
du défrichement. Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le Les
ID : 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
Page 17 sur 34
III. Emprise et procédure foncière
1. Etat parcellaire des emprises foncières concernées par la servitude Loi Montagne et
identification des propriétaires
Ladite servitude sera constituée au profit de la commune sur les fonds figurant ainsi au cadastre,
matérialisés en hachuré bleu « ski alpin » et par l’emplacement réservé n°19 au PLU :
Section Numéro Lieudit Surface
totale
(m²)
Emprise
concernée
(m²) env.
Type d’aménagement Objet de la
servitude
Propriétaires
B 2865 593 route de
Notre Dame
de la Gorge
2198 89 Aménagement de
l’accès aux pistes des
Loyers (ER 19)
Accès Copropriété LE
CHRISTIANA
108 Piste de ski existante,
aménagement VTT à
créer
Ski et VTT
B 2866 DEVANT LES
LOYERS
35 33 Aménagement de
l’accès aux pistes des
Loyers (ER 19)
Accès SECMH
B 1046 DEVANT LES
LOYERS
36 36 Aménagement de
l’accès aux pistes des
Loyers (ER 19)
Accès CHEVALLIER
Rolande
B 1176 669 route DE
NOTRE
DAME DE LA
GORGE
1921 145 Aménagement de
l’accès aux pistes des
Loyers (ER 19)
Accès Copropriété LES
LOYERS
174 Piste de ski existante,
aménagement VTT à
créer
Ski et VTT
B 1090 DEVANT LES
LOYERS
829 439 Piste de ski existante,
aménagement VTT à
créer
Ski et VTT RAFFORT Jean Louis
B 1091 DEVANT LES
LOYERS
1091 442 Piste de ski existante,
aménagement VTT à
créer
Ski et VTT RAFFORT Denise,
RAFFORT Sacha,
RAFFORT Jocelyne
B 1218 DEVANT LES
LOYERS
2740 1136 Piste de ski existante,
aménagement VTT à
créer
Ski et VTT LEGENNE Anne-
Marie, CRINON
Jacques, CRINON
François, VIE
Laetitia
B 2864 DEVANT LES
LOYERS
3613 1795 Piste de ski existante,
aménagement VTT à
créer
Ski et VTT GILLIER Roland
B 861 DEVANT LES
LOYERS
1362 1362 Piste de ski existante,
aménagement VTT à
créer
Ski et VTT DEMUGNIER Pierre
B 3067 DEVANT LES
LOYERS
1601 1515 Piste de ski existante,
aménagement VTT à
créer
Ski et VTT GILLIER Roland
B 862 DEVANT LES
LOYERS
903 903 Piste de ski existante,
aménagement VTT à
créer
Ski et VTT GILLIER Roland
B 2856 DEVANT LES
LOYERS
2797 1208 Piste de ski existante,
aménagement VTT à
créer
Ski et VTT CHEVALLIER
Bernard
B 876 DEVANT LES
LOYERS
1085 732 Piste de ski existante,
aménagement VTT à
créer
Ski et VTT TERRAY Daniele Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le ec
ID : 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
Page 18 sur 34
B 3065 DEVANT LES
LOYERS
2395 1317 Piste de ski existante,
aménagement VTT à
créer
Ski et VTT FISSEAU Marie-
Odile, MONNARD,
Jean, BURATTI
Catherine,
MONNARD Thierry
B 2500 DEVANT LES
LOYERS
1200 49 Piste de ski existante,
aménagement VTT à
créer
Ski et VTT COPROPRIETE LES
CHALETS LASKA
B 873 DEVANT LES
LOYERS
927 389 Piste de ski existante,
aménagement VTT à
créer
Ski et VTT CAMORS Sophie,
CAMORS Elise,
CAMORS Olivier,
CAMORS Damien
B 871 DEVANT LES
LOYERS
569 375 Piste de ski existante,
aménagement VTT à
créer
Ski et VTT MERMOUD Jean
Charles, MERMOUD
David
B 869 DEVANT LES
LOYERS
288 224 Piste de ski existante,
aménagement VTT à
créer
Ski et VTT BARBIER Lea,
BARBIER Elie Fils De
Pierre
B 799 LA CULAZ 2610 700 Piste de ski existante, aménagement VTT à
créer
Ski et VTT Commune des
Contamines-
Montjoie
B 3117 LA CULAZ 1526 452 Piste de ski existante, aménagement VTT à
créer
Ski et VTT SECMH
B 870 DEVANT LES
LOYERS
777 512 Piste de ski existante,
aménagement VTT à
créer
Ski et VTT BARBIER Lea,
BARBIER Elie Fils De
Pierre
B 3063 DEVANT LES
LOYERS
386 304 Piste de ski existante,
aménagement VTT à
créer
Ski et VTT FISSEAU Marie-
Odile, MONNARD,
Jean, BURATTI
Catherine,
MONNARD Thierry
B 3068 DEVANT LES
LOYERS
835 19 Piste de ski existante,
aménagement VTT à
créer
Ski et VTT SYNDICAT MIXTE
D'AMENAGEMENT
DE L'ARVE ET DE
SES AFFLUENTS
B 847 DEVANT LES
LOYERS
486 486 Piste de ski existante,
aménagement VTT à
créer
Ski et VTT SYNDICAT MIXTE
D'AMENAGEMENT
DE L'ARVE ET DE
SES AFFLUENTS
B 2868 DEVANT LES
LOYERS
447 82 Piste de ski existante,
aménagement VTT à
créer
Ski et VTT
SOC EQUIP
CONTAMINES
MONTJOIE
HAUTELUCE
B 2434 597 route DE
NOTRE
DAME DE LA
GORGE
368 69 Piste de ski existante,
aménagement VTT à
créer
Ski et VTT L ARBOUNE
B 3070 DEVANT LES
LOYERS
793 416 Piste de ski existante,
aménagement VTT à
créer
Ski et VTT GILLIER Roland
Totale de l’emprise concernée par la servitude : environ 1ha 59a 37ca
Les relevés fonciers détaillés, comprenant pour chaque propriété l’identité complète des propriétaires,
copropriétaires et leurs adresses sont regroupés en Partie 5 du présent mémoire. Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le S LG ID : 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
Pistes ski alpin
Commune | 485 | 19 Aménagement de l'accès au snow park des Loyers 6 + à L
Page 19 sur 34
➢ Extrait du PLU – en hachuré bleu l’emprise future de la servitude Loi Montagne
Extrait du PLU matérialisant l’emprise de la « piste de ski » et l’emplacement réservé n°19 correspondant à l’assiette de la servitude prévue par la Loi Montagne
2. La procédure
L’institution de la servitude Loi Montagne est régie par les articles L.342-18 à L.342-26-1 du Code du
tourisme, les articles R.131-1 et R.131-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
a. Vérification de la conformité du projet
La servitude ne peut en principe être établie qu’à l’intérieur des zones et secteurs délimités dans les
plans locaux d’urbanisme (PLU), sauf pour les servitudes instituées en vue de faciliter la pratique du ski Envoyé en oréfecture 12 25/08/2026
Reçu en tréfeciure le 25/09/2026
Page 20 sur 34
de fond ou l’accès aux sites d’alpinisme, d’escalade et de sports de nature, ainsi que l’accès aux refuges
de montagne.
En l'espèce, chacune des emprises concernées est d'ores et déjà identifiée au PLU en zone destinée au
« ski alpin », tandis que l'emplacement réservé n° 19 est spécifiquement prévu pour permettre l'accès
à la piste concernée.
L’article L.342-23 code du tourisme prévoit que la servitude ne peut grever les terrains situés à moins
de vingt mètres des bâtiments à usage d’habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a
été autorisée avant la délimitation des zones et secteurs concernés, ni les terrains attenant à des
maisons d’habitation et clos de murs à cette date, sauf trois situations spécifiques (antériorité des
pistes/équipements, antériorité des pistes à la loi de 2005, impossibilité de réaliser les équipements
autrement).
A la lecture du plan parcellaire, il est possible de constater que certains bâtiments à usage d’habitation
ou professionnels sont situés à moins de 20 mètres de la servitude. Néanmoins ces emprises entrent
au moins dans l’un des trois cas d’exceptions prévues à l’article L342-23 du code du tourisme comme il
sera plus amplement développé en troisième partie.
b. Procédure d’institution de la servitude
i. Dépôt de la demande de servitude auprès du Préfet
La commune sollicite auprès du préfet l'institution de la servitude prévue aux articles L.342-20 et
suivants du Code du tourisme. À cette fin, elle transmet un dossier comprenant notamment :
- une notice explicative présentant l’objet et les enjeux du projet ;
- la description des caractéristiques de la servitude projetée (tracé, largeur, type d’occupation,
usages concernés) ;
- un plan parcellaire identifiant les unités foncières grevées ;
- la délibération de l’organe délibérant de la collectivité organisatrice décidant de solliciter
l’instauration de la servitude ;
- le cas échéant, l’évaluation environnementale et l’avis de l’autorité environnementale lorsque
le projet y est soumis.
ii. Consultation de la Chambre d’Agriculture
Conformément aux articles L.342-20 et suivants du Code du tourisme, la Chambre d’agriculture de
Haute-Savoie est consultée sur le projet. Cette consultation, organisée par le Bureau des Affaires
Foncières et Urbaines (BAFU) de la préfecture, vise à recueillir l’avis de l’organisme consulaire sur les
éventuelles incidences du projet sur les activités agricoles présentes dans le secteur des Loyers.
La Chambre d’agriculture dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour
rendre son avis. Durant ce délai, elle examine notamment la localisation des pistes par rapport aux
terrains exploités, les périodes d’application de la servitude, la nature des travaux envisagés pour
l’aménagement de l’itinéraire VTT, ainsi que les mesures prévues pour éviter toute gêne durable aux
exploitants agricoles.
Au regard des caractéristiques du projet, lequel se limite à la régularisation de pistes de ski existantes
et à l’aménagement léger d’un itinéraire VTT sans extension de l’emprise, la servitude n’est pas de
nature à compromettre l’exercice des activités agricoles. Les travaux projetés n’affectent pas les Envoyé en oréfecture 12 25/08/2026
Reçu en tréfeciure le 25/09/2026
Page 21 sur 34
surfaces cultivées, ne modifient pas les accès aux parcelles et n’entraînent aucune restriction
supplémentaire pour les exploitants.
L’avis de la Chambre d’agriculture, une fois rendu, est intégré au dossier d’enquête publique et transmis
au préfet pour l’instruction de la demande.
iii. Consultation du SM3A (recommandation de la Commune)
Aucun texte n’impose formellement la consultation du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de
ses Affluents (SM3A) dans le cadre de l’institution d’une servitude prévue aux articles L.342‑20 et
suivants du Code du tourisme. Toutefois, compte tenu de la proximité du projet avec le Nant de
l’Armancette, de la présence d’ouvrages hydrauliques, ainsi que du fait que le SM3A est propriétaire de
plusieurs parcelles grevées par la servitude, la commune recommande qu’il soit associé à l’instruction
du dossier.
Cette recommandation est transmise au Bureau des Affaires Foncières et Urbaines (BAFU) de la
préfecture, chargé de la gestion administrative de la procédure. Il appartient au BAFU d’apprécier
l’opportunité de solliciter l’avis du SM3A, notamment au regard des enjeux hydrauliques, de la stabilité
des terrains et du fonctionnement des ouvrages de protection situés à proximité des pistes des Loyers.
Si le BAFU décide de recueillir cet avis, le dossier complet (notice explicative, plans, état parcellaire,
description des travaux) sera transmis au SM3A pour observations éventuelles, lesquelles seront
intégrées au dossier d’enquête publique et portées à la connaissance du préfet.
iv. Enquête publique et enquête parcellaire unique
Sur la base de ce dossier, le préfet prend un arrêté ouvrant l’enquête publique :
• l’arrêté fixe les modalités de l’enquête (date d’ouverture, durée, lieux et modalités de
consultation du dossier, modalités de recueil des observations du public) ;
• il désigne un commissaire enquêteur et précise le délai dans lequel celui-ci devra rendre son
avis ;
• un avis d’enquête est publié afin d’informer le public.
Pendant la durée de l’enquête :
• le dossier de servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois ;
• les propriétaires concernés sont informés individuellement au moins quinze jours avant
l’ouverture de l’enquête, par lettre recommandée avec avis de réception ;
• les observations peuvent être formulées soit sur le registre d’enquête, soit par écrit adressé au
maire ou au commissaire enquêteur.
À l’issue de l’enquête :
• le registre est clos et signé par le maire, puis transmis, avec le dossier, au commissaire
enquêteur dans les vingt-quatre heures ;
• le commissaire enquêteur établit un procès-verbal de l’enquête et rend son avis sur l’emprise
de la servitude dans le délai fixé par l’arrêté préfectoral ;
• le dossier ainsi complété est transmis au préfet.
Conformément aux articles L.342-21 du Code du tourisme et R.131-1 du Code de l’expropriation pour
cause d’utilité publique, l’enquête parcellaire n’est pas conduite séparément : elle est intégrée dans
l’enquête publique. Il s’agit d’une enquête unique, comprenant à la fois la consultation du public et la Envoyé en oréfecture 12 25/08/2026
Reçu en tréfeciure le 25/09/2026
Page 22 sur 34
consultation des propriétaires des parcelles grevées. Le dossier soumis au public comporte ainsi l’état
parcellaire, les plans d’emprise et la liste des propriétaires concernés, permettant au commissaire
enquêteur de recueillir l’ensemble des observations dans un cadre procédural unifié. Cette organisation
se distingue des procédures de déclaration d’utilité publique, la servitude Loi Montagne n’emportant
aucune expropriation.
v. Décision préfectorale et contenu de la servitude
Au vu du dossier et de l’avis du commissaire enquêteur, le préfet statue sur la demande de servitude :
• en cas de refus, il prend un arrêté motivé ;
• en cas d’acceptation, il adopte un arrêté instituant la servitude, qui doit définir notamment :
• le tracé de la servitude ;
• sa largeur et ses principales caractéristiques d’utilisation ;
• les conditions auxquelles la réalisation des travaux est subordonnée ;
• le cas échéant, les aménagements de protection et les obligations particulières du
bénéficiaire ;
• les périodes de l’année pendant lesquelles, compte tenu de l’enneigement et des
travaux agricoles, la servitude s’applique partiellement ou totalement.
L'arrêté est notifié aux propriétaires concernés, annexé au plan local d'urbanisme et publié au service
de la publicité foncière. Le dossier est tenu à la disposition du public pendant un mois en mairie.
Conformément aux articles L.342-24 à L.342-26-1 du Code du tourisme, les propriétaires qui justifient
subir un préjudice matériel, direct et certain du fait de l'institution de la servitude peuvent prétendre
à une indemnisation.
c. Appréciation du projet au regard de l'article R.122-2 du Code de l'environnement
i. Qualification du projet au regard de la notion de « projet » au sens de l’article
R.122-2 susvisé
Le projet consiste, d’une part, en la régularisation de deux pistes de ski existantes, et d’autre part, en
l’aménagement d’un itinéraire de descente VTT sur ces mêmes pistes. Il ne s’agit pas d’une création de
piste, ni d’une extension du domaine skiable, ni d’une modification substantielle de leurs
caractéristiques géométriques ou fonctionnelles. Les travaux projetés se limitent à des interventions
légères : mise en sécurité, balisage, équipements simples, et terrassements destinés à adapter le profil
des pistes à la pratique du VTT.
ii. Appréciation au regard des rubriques pertinentes de la nomenclature
➢ Rubrique 43 – Pistes de ski, remontées mécaniques et aménagements associés.
La rubrique 43 est ci-après littéralement relatée :
• PROJETS soumis à évaluation environnementale :
a) Création de remontées mécaniques ou téléphériques transportant plus de 1 500
passagers par heure. Envoyé en oréfecture 12 25/08/2026
Reçu en tréfeciure le 25/09/2026
Page 23 sur 34
b) Pistes de ski (y compris les pistes dédiées à la luge lorsque celles-ci ne comportent pas
d'installation fixes d'exploitation permanente) d'une superficie supérieure ou égale à 2
hectares en site vierge ou d'une superficie supérieure ou égale à 4 hectares hors site
vierge.
c) Installations et aménagements associés permettant d'enneiger une superficie
supérieure ou égale à 2 hectares en site vierge ou d'une superficie supérieure ou égale
à 4 hectares hors site vierge.
• PROJETS soumis à examen au cas par cas :
a) Remontées mécaniques ou téléphériques transportant moins de 1 500 passagers par
heure à l'exclusion des remontées mécaniques démontables et transportables et des
tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme.
b) Pistes de ski (y compris les pistes dédiées à la luge lorsque celles-ci ne comportent pas
d'installation fixes d'exploitation permanente) d'une superficie inférieure à 2 hectares
en site vierge ou d'une superficie inférieure à 4 hectares hors site vierge.
c) Installations et aménagements associés permettant d'enneiger une superficie
inférieure à 2 hectares en site vierge ou une superficie inférieure à 4 hectares hors site
vierge.
Pour la rubrique 43, est considéré comme "site vierge" un site non accessible gravitairement depuis les remontées
mécaniques ou du fait de la difficulté du relief, ou accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques
mais ne revenant pas gravitairement sur une piste de ski ou un départ de remontée mécanique du même domaine
skiable au sens de l'article R. 122-10 du code de l'urbanisme. (1)
En l’espèce :
• la régularisation porte sur deux pistes existantes, d’une superficie cadastrale d’environ 1 ha 59,
• cette régularisation n’est pas une création de piste,
• elle n’entraîne pas de travaux excédant 4 hectares,
• la surface réellement terrassée pour l’aménagement VTT est très inférieure à ce seuil.
Ainsi, le projet ne dépasse aucun des seuils de la rubrique 43 et n’entre pas dans son champ
d’application.
➢ Rubrique 44 – Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés
La rubrique 44 est ci-après littéralement relatée :
• PROJETS soumis à examen au cas par cas :
a) Pistes permanentes de courses, d'essais et de loisirs pour véhicules motorisés.
b) Parcs d'attractions à thème et attractions fixes.
c) Terrains de golf et aménagements associés d'une superficie supérieure à 4 hectares.
d) Autres équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés
susceptibles d'accueillir plus de 1 000 personnes.
En l’espèce :
- le projet ne crée pas une piste supplémentaire mais adapte les pistes de ski actuelles à une
utilisation hors enneigement pour qu’elle puisse être empruntée par les VTT ;
- il n’est pas de nature à entraîner une augmentation significative de la capacité d’accueil du site,
qui reste celle du domaine skiable existant. Envoyé en oréfecture 12 25/08/2026
Reçu en tréfeciure le 25/09/2026
Page 24 sur 34
- La capacité d’accueil du site n’est pas augmentée : les deux pistes concernées, comme
l’itinéraire VTT qui y sera aménagé, présentent une fréquentation très largement inférieure au
seuil de 1 000 personnes fixé par la rubrique 44 d de l’annexe à l’article R.122-2 du Code de
l’environnement.
En conséquence, il apparait que le projet ne relève d'aucune des rubriques de l'annexe de l'article
R.122-2 du Code de l'environnement applicables aux aménagements projetés. Il n'est, dès lors, soumis
ni à évaluation environnementale systématique ni à examen au cas par cas au titre de ces disposition. Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le SIG ID : 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
Page 25 sur 34
Partie 3 - Caractéristiques de la servitude
I. Généralités
Une servitude constitue une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un autre héritage
ou, en matière de servitude d’utilité publique, pour un intérêt général déterminé. La servitude “Loi
Montagne” est un droit réel grevant le bien : elle pèse sur le fonds lui-même et le suit en quelque main
qu’il passe.
Dans le cadre du présent projet, les deux tracés VTT ont été conçus de manière à préserver autant que
possible les terrains agricoles ponctuellement utilisés pour la pâture et la fauche. Les choix de tracé
ont été réalisés de manière pragmatique, en tenant compte des pratiques agricoles connues sur le
secteur, afin de limiter les interactions entre l’itinéraire VTT et les surfaces exploitées. Malgré ces
précautions, un impact résiduel subsiste, lié à la proximité ponctuelle du tracé avec certaines zones de
fauche ou de pâture.
Afin de garantir la compatibilité entre l’exploitation agricole et l’usage de l’itinéraire VTT, une clause de
modulation sera intégrée dans l’acte instituant la servitude. Cette clause permettra, en accord avec
l’exploitant agricole, de suspendre temporairement l’usage de la piste VTT ou d’en adapter les
modalités pendant les périodes de fauche ou lorsque les conditions d’exploitation le nécessitent
(fermeture ponctuelle, balisage renforcé, encadrement de la circulation). Cette modulation assure la
préservation des pratiques agricoles tout en permettant l’exploitation touristique du tracé.
Avant le dépôt du présent dossier, la commune a échangé avec l’exploitant agricole concerné, M. Niels
Mattel, afin d’identifier les périodes sensibles et de définir les modalités de coexistence entre les usages
agricoles et le tracé VTT.
La servitude s’appliquera sur les parcelles listées dans l’état parcellaire figurant au paragraphe III.1.
Cette servitude permettra le passage des usagers et des personnels de l’exploitant du site et
notamment :
- L’entretien tout au long de l’année des pistes de ski et VTT,
- La réalisation des travaux d’aménagement de la piste VTT ;
- L’ensemble du balisage nécessaire,
- L’exploitation 4 saisons de ce secteur.
II. Caractéristiques
1. Objet de la servitude
La Commune des Contamines-Montjoie ou toute personne dûment désignée par elle chargée de la
réalisation, de l’exploitation et de l’entretien des Pistes des Loyers, pourra :
- accéder aux terrains sur lesquels les pistes sont situées et y passer librement,
- occuper temporairement les terrains concernés pour permettre la réalisation des
aménagements susvisés et petits travaux, CAT ,
EE
EN
no
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le S L 6,4 ID : 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
XX =
» 2
F 2 À De
1
. ST
- a 2:
: ROCHE ü RE L
te EF + L 12 «= -
L ù j1!
[: IEEE
Es me
Eu
en
LE] LL
.
M
ee
on
SOC LOYErS _
æ
LS = gr — RE” o a cf
= m4
ve LL]
_
M
PL
Fa Lu
Page 26 sur 34
- aménager les terrains concernés (coupes des arbres, débroussaillage, réalisation des
terrassements nécessaires à la modification du site, balisage et équipement notamment),
- exploiter les pistes de ski en saison hivernale et la piste VTT hors enneigement,
- effectuer tous travaux d’entretien du domaine (maintenance et réparation).
2. Conditions de constitution de la servitude
Le tracé de la servitude passe, en plusieurs points, à moins de 20 m de bâtiments à usage d’habitation.
Sont concernés les bâtiments implantés sur les parcelles cadastrées section B
n° 1176, 2865, 1060, 2863, 1051, 1330, 2813, 2855, 3000, 2501, 769 et 850, tels qu’entourés en rouge
au plan ci-après :
En principe, l’article L.342-23 du Code du tourisme interdit d’instituer une servitude à moins de 20 m
d’un bâtiment existant ou autorisé.
Toutefois, cet article prévoit trois exceptions, dont les deux premières sont directement applicables au
présent projet :
- Exception n°1 : lorsque la construction des bâtiments est postérieure à l’existence effective de
la piste ou des équipements ; Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le Le
ID : 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
Page 27 sur 34
- Exception n°2 : lorsque l’existence effective de la piste ou des équipements est antérieure à
l’entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005 ;
- Exception n°3 : lorsque l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la réalisation
des pistes, des équipements ou des accès visés à l'article L. 342-20 du présent code.
En l’espèce, la piste est exploitée depuis 1953 et le téléski actuel depuis 1978. Leur existence effective
est donc largement antérieure à la loi du 23 février 2005, ce qui permet l’application de l’exception n°2
pour l’ensemble des parcelles concernées.
Certaines parcelles relèvent également de l’exception n°1, leurs bâtiments ayant été construits après
la mise en service de la piste ou du téléski.
Le tableau ci-après présente, pour chaque parcelle située à moins de 20 m du tracé, les dates de permis
de construire ou d’édification, ainsi que l’exception applicable au regard de l’article L.342-23.
➢ Tableau comparatif des exceptions n°1 et 2 évoquées par l’article L.342-23 du Code du
tourisme
Parcelles à
moins de 20
mètres de la
servitude
Exception n°1 de l’article L.342-
23 : cas où la construction
desdits bâtiments est
postérieure à l'existence
effective de la piste ou des
équipements
Exception n°2 de l’article L.342-23 : cas où
l'existence effective de la piste ou des
équipements est antérieure à l'entrée en
vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février
2005
B 1176
(copropriété
Les Loyers)
PC n°74085459323 du
17/07/1974
✔
Piste exploitée depuis
1953 et le téléski
actuel depuis 1978
✔ Application de
cette exception
pour l’ensemble des
parcelles
B 2865
(copropriété
Le Christiana)
PC n°07408505A0014
du 20/07/2005
✔
B 1060 Source DGFIP : année
de construction 1947
X
B 1051 et
1330
PC n°07408507A0013
du 08/08/2007
✔
B 2863 Source DGFIP : année
de construction 2009
✔
B 2813 PC n°07408502A0021
du 18/10/2002
✔
B 2855 et
3000
PC n°07408516A0018
en date du 23/12/2016
✔
B 2501 PC n°07408502A011
du 09/08/2002 puis n°
PC07408518A0026 du
11/02/2020
✔
B 769 PC n°9 du 17/10/1958 ✔
B 850 Source DGFIP : année
de construction 1974
✔ Envoyé en oréfecture 12 25/08/2026
Reçu en tréfeciure le 25/09/2026
Page 28 sur 34
3. Droits et obligations des propriétaires des fonds grevés
a. Obligations
Les propriétaires et, le cas échéant, les occupants des fonds grevés par la servitude sont tenus de :
- supporter le passage des skieurs en période d’enneigement et des usagers de la piste VTT en
période hors enneigement, dans les limites fixées par la décision instituant la servitude (tracé,
largeur, caractéristiques et périodes d'application) ;
- supporter la réalisation des travaux nécessaires à la création, à l'aménagement, à l'entretien,
à la sécurisation, à la modification et à l'exploitation des pistes ainsi que des équipements qui
leur sont directement liés, notamment les terrassements, dispositifs de sécurité, signalisation,
ouvrages techniques, supports de lignes et équipements des remontées mécaniques ;
- accepter le passage des agents, entreprises et engins nécessaires à l'exécution des travaux, aux
opérations de maintenance, de contrôle, d'exploitation et de sécurité des personnes et des
biens ;
- accepter, lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du domaine skiable, les travaux
de préparation des sols ainsi que les opérations d'élagage ou d'abattage des arbres situés en
limite de l'assiette de la servitude ;
- s'abstenir de tout acte de nature à faire obstacle à l'exercice normal de la servitude. À ce titre,
il leur est notamment interdit de modifier l'état des lieux, de réaliser des constructions,
plantations, dépôts ou installations, même temporaires, susceptibles d'entraver le passage des
usagers ou le fonctionnement, l'entretien et l'exploitation des équipements.
b. Droits et garanties
Les propriétaires conservent l'ensemble des prérogatives compatibles avec l'exercice de la servitude.
Ils disposent notamment des droits suivants :
- exiger que la servitude soit exercée dans les strictes limites définies par la décision qui l'institue
et par les dispositions des articles L. 342-20 et suivants du Code du tourisme, sans aggravation
de la charge du fonds servant au sens de l'article 702 du Code civil ;
- obtenir la réparation de tout préjudice direct, matériel et certain résultant de l'établissement
ou de l'exercice de la servitude, conformément à l'article L. 342-24 du Code du tourisme. La
demande d'indemnisation doit être présentée dans le délai d'un an à compter de la réalisation
du dommage ou de sa révélation ;
- lorsque l'exploitation agricole ou forestière est gravement compromise, exercer le droit de
délaissement prévu par les articles L. 342-24 et suivants du Code du tourisme. À défaut de
saisine du juge de l'expropriation dans les délais légaux, la servitude devient inopposable au
propriétaire.
4. Droits et obligations de la commune, bénéficiaire de la servitude
a. Droits
La commune, ainsi que le délégataire du service public lorsqu'il agit pour son compte, est habilitée à : Envoyé en oréfecture 12 25/08/2026
Reçu en tréfeciure le 25/09/2026
Page 29 sur 34
- assurer le passage des usagers sur les pistes de ski en période d’enneigement et sur la piste
VTT en période hors enneigement, conformément aux caractéristiques définies par la décision
instituant la servitude ;
- réaliser tous travaux nécessaires à la création, à l'aménagement, à l'entretien, à la sécurisation,
à la modification et à l'exploitation des pistes et des équipements associés ;
- implanter, exploiter, contrôler, modifier, renouveler et entretenir les ouvrages et équipements
nécessaires au fonctionnement de ces deux pistes de ski et de la future piste VTT , notamment
sa remontée mécanique, ses supports de lignes, ses ouvrages techniques, ses dispositifs de
sécurité ;
- faire circuler les personnels, entreprises et engins nécessaires aux travaux, à l'exploitation, à la
maintenance et à la sécurité des installations ;
- être subrogée au propriétaire du fonds pour accomplir les formalités administratives
nécessaires à la réalisation des aménagements lorsque celles-ci relèvent normalement du
propriétaire.
b. Obligations
Dans l'exercice de ses prérogatives, la commune est tenue de :
- respecter strictement l'objet de la servitude défini aux articles L. 342-20 et suivants du Code
du tourisme ;
- limiter l'exercice de la servitude aux seules emprises, caractéristiques et périodes fixées par la
décision de création ;
- respecter les prescriptions applicables en matière d'urbanisme, ainsi que les règles relatives
aux distances de protection par rapport aux bâtiments, sous réserve des exceptions prévues
par les textes ;
- ne pas étendre les usages ou réaliser des équipements étrangers à l'objet de la servitude, de
nature à aggraver la charge pesant sur le fonds servant au-delà de ce qui résulte du titre
constitutif.
c. Indemnisation
La commune est tenue d’indemniser les propriétaires ou exploitants des préjudices directs, matériels
et certains résultant de l’établissement ou de l’exercice de la servitude, conformément à l’article
L. 342-24 du Code du tourisme. À ce titre, elle instruit les demandes d’indemnisation présentées dans
le délai d’un an prévu par ce même article, et l’indemnisation est versée sous forme pécuniaire. En cas
de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnité, le litige relève de la compétence du juge de
l’expropriation.
Il est expressément précisé que la mise en place de la servitude éteint toute indemnisation issue de
conventions, délibérations ou accords antérieurs relatifs à l’usage des terrains concernés. La présente
indemnisation, calculée au titre de la servitude instituée, se substitue intégralement aux mécanismes
antérieurs et est versée en une seule fois, afin de solder définitivement les droits indemnitaires des
propriétaires ou exploitants. Aucune indemnité complémentaire ou récurrente ne pourra être sollicitée
au titre d’engagements antérieurs, ceux-ci devenant caducs du fait de l’instauration de la servitude
légale. Envoyé en oréfecture 12 25/08/2026
Reçu en tréfeciure le 25/09/2026
Page 30 sur 34
5. Périodes de l’année pendant lesquelles la servitude s’applique
a. Aménagement de la piste VTT
De la date de la création de la servitude à la fin des travaux d’aménagement. Les propriétaires seront
informés des dates de réalisation de travaux.
b. Exploitation des pistes de ski et de la piste VTT
Pour les pistes de ski, en fonction de l’enneigement, du 1er décembre de chaque année au 15 avril de
l’année suivante.
Pour la piste VTT, en période hors enneigement, du 16 avril au 30 novembre de chaque année.
c. Entretien des pistes de ski et de la piste VTT
Toute l’année.
6. L’emprise de la servitude
La largeur de la servitude est comprise entre 20 et 60 mètres. Son emprise correspond à celle de la
zone identifiée au PLU comme destinée au « ski alpin », matérialisée en hachures bleues.
Elle intègre également l'accès à la piste des Loyers, lequel est assuré par l'emplacement réservé n° 19
figurant au PLU.
Le tracé précis de la servitude est détaillé dans l'état parcellaire figurant au présent dossier.
7. Exercice de la servitude dans le cadre de la délégation de service public
La servitude instituée au titre de la loi Montagne bénéficie à la commune des Contamines‑Montjoie.
En sa qualité de maître d’ouvrage du service des remontées mécaniques et dans le cadre de la
délégation de service public, l’exploitant exerce, pour son compte, l’ensemble des prérogatives
nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et à la gestion des équipements, y compris celles attachées à
la servitude.
Le contrat de concession peut également prévoir que la charge de l’indemnisation des propriétaires
concernés soit supportée par le délégataire, conformément au principe selon lequel celui‑ci assume
les obligations financières liées à l’exploitation du service.
Ainsi, l’exercice de la servitude et la prise en charge des obligations qui en découlent s’inscrivent
directement dans le périmètre des missions confiées à l’exploitant par la commune, sans qu’il soit
nécessaire de procéder à une cession ou à un transfert autonome du bénéfice de la servitude. Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le SIG ID : 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
Page 31 sur 34
Partie 4 - Rappel des textes légaux
I. Articles du code du tourisme
Article L342-18
La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs
délimités dans les plans locaux d'urbanisme. Cette disposition n'est pas applicable aux servitudes instituées en
vue de faciliter la pratique du ski de fond ou l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de
sports de nature au sens de L. 311-1 du code du sport ainsi que l'accès aux refuges de montagne.
Article L342-20
Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au
profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une
servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski alpin et des sites
nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, l'accès aux tremplins destinés au saut
à ski, aux pistes et structures de bobsleigh ainsi qu'aux rampes de neige, le survol des terrains où doivent être
implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure
à dix mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la
protection des pistes et des installations de remontée mécanique.
Après avis consultatif de la chambre d'agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer, dans le
périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de
loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans
un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution de la servitude.
Lorsque la situation géographique le nécessite, une servitude peut être instituée pour assurer les accès aux sites
d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l'article L. 311-1 du code du sport,
ainsi que les accès aux refuges de montagne.
Article L342-21
La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition de l'organe
délibérant de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte intéressé, après
enquête parcellaire effectuée comme en matière d'expropriation. En cas d'opposition du conseil municipal d'une
commune intéressée, elle est créée par décret en Conseil d'Etat. Le dossier de la servitude est tenu à la disposition
du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée.
Article L342-22
Cette décision définit le tracé, la largeur et les caractéristiques de la servitude, ainsi que les conditions auxquelles
la réalisation des travaux est subordonnée. Elle définit, le cas échéant, les conditions et, éventuellement, les
aménagements de protection auxquels la création de la servitude est subordonnée et les obligations auxquelles
le bénéficiaire est tenu du fait de l'établissement de la servitude. Elle définit également les périodes de l'année
pendant lesquelles, compte tenu de l'enneigement et du cours des travaux agricoles, la servitude s'applique
partiellement ou totalement.
Article L342-23
La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou
professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le SIG ID : 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
Page 32 sur 34
prévus à l'article L. 151-38 du code de l'urbanisme, ni les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de
murs à la date de cette délimitation sauf :
-dans le cas où la construction desdits bâtiments est postérieure à l'existence effective de la piste ou des
équipements ;
-dans le cas où l'existence effective de la piste ou des équipements est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°
2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
-dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la réalisation des pistes, des équipements
ou des accès visés à l'article L. 342-20 du présent code.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, le survol par une remontée mécanique n'ayant pas pour objet
principal de desservir un domaine skiable d'un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage
d'habitation ou professionnel est autorisé lorsque son point le plus bas n'est pas situé à moins de dix mètres du
point le plus haut des propriétés survolées.
Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les
formalités nécessaires à l'aménagement des pistes et équipements auxquels celui-ci pourrait être tenu en
application d'une autre législation.
Article L342-24
La servitude instituée en vertu des articles L. 342-20 à L. 342-23 ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le
propriétaire du terrain ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du
bénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à la commune, au
groupement de communes, au département ou au syndicat mixte bénéficiaire de la servitude dans un délai d'un
an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.
Article L342-25
L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation, d'après :
1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur
utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur ;
2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, à la date d'institution de la servitude ou, lorsque la servitude a été établie à l'intérieur des
zones pouvant être aménagées en vue de la pratique du ski ou des secteurs de remontées mécaniques délimités
par un plan local d'urbanisme ou par un plan d'occupation des sols opposable, à la date de publication du plan
ou, si ces zones et secteurs ont été délimités à l'occasion d'une révision ou d'une modification du plan à la date à
laquelle cette révision ou cette modification a été soumise à l'enquête publique.
Article L342-26
Sont présumées faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée, sauf preuve contraire, les améliorations
postérieures à la date définie à l'article L. 342-25. A l'effet de constater la consistance des biens à la date de la
décision instituant la servitude, un état des lieux, demandé par la partie la plus diligente, sera dressé dès que la
servitude est créée.
Article L342-26-1
Lorsque la servitude instituée en application des articles L. 342-20 à L. 342-23 est susceptible de compromettre
gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de
la publication de l'acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l'acquisition du
terrain grevé dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme.
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L. 342-25 et L. 342-26 du présent
code. Si, trois mois après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 230-3 du code de Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le SIG ID : 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
Page 33 sur 34
l'urbanisme, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la servitude n'est plus opposable au propriétaire comme
aux tiers.
II. Articles du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Article R131-1
Le préfet territorialement compétent désigne, par arrêté, parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude
prévues à l'article L. 123-4 du code de l'environnement, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête
dont il nomme le président et les membres en nombre impair. Cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des
préfets concernés lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs départements. Le commissaire
enquêteur, ou la commission d'enquête, désigné pour procéder à l'enquête menée en vue de la déclaration d'utilité
publique peut être également désigné pour procéder à l'enquête parcellaire.
Toutefois, lorsque l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique en application de l'article R. 131-14, la désignation du commissaire enquêteur ou
des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 123-5 du code de
l'environnement.
Article R131-2
Lorsque l'enquête parcellaire est conduite concomitamment à l'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique, l'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est
assurée dans les conditions prévues à l'article R. 111-2. Dans les autres cas, leur indemnisation est assurée dans
les conditions prévues aux articles R. 134-18 à R. 134-21 du code des relations du public et de l'administration. Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le SIG ID : 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
Page 34 sur 34
Partie 5 – Relevés fonciers des propriétés grevées par la servitude Loi Montagne
Cette partie du mémoire, comportant des données nominatives relatives aux propriétaires, a été
retirée de la version publiée et diffusée, afin de garantir sa conformité au RGPD. La version complète,
intégrant l’ensemble des éléments fonciers, sera quant à elle transmise à la préfecture dans le cadre
de l’instruction du dossier.