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Déliberation - del2026 116 appro memoire explicatif institution service loi montagne piste des loyers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 116 appro memoire explicatif institution service loi montagne piste des loyers)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
[Or
ID
: 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
MAIRIE
UK
|
COMMUNE DES CONTAMINES MONTJOIE
A CONTAMINES
®
MONTIOIE
“%
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
22 SEPTEMBRE
2026
Nombre de
membres
:
En
exercice
:
15
Présents
:
14
Pouvoirs
:1
Absents excusés
:
1
Votants
:
15
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
LE
22
SEPTEMBRE
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
17
SEPTEMBRE
2026,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
du
maire,
Monsieur Basile
DUNAND.
ETAIENT
_PRESENTS
:
M.
Basile
DUNAND,
M.
Pierre
BESSAT,
Mme
Sabine
LEBOULANGER,
M.
Jean-Claude
TOURNIER,
Mme
Laetitia
DUPERTHUY,
M.
Armand
LOUVIER,
Mme
Céline
LECOMTE,
M.
Alfred
BARBIER,
M.
Alexis
HOTTEGINDRE,
Mme
Manon
GELATI,
M.
Sacha
DEPRAZ
DEPLAND,
Mme
Aline
KELLER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Elisabeth
MOLLARD.
ABSENTS EXCUSES :
Mme Laetitia
MOUZET (donne
pouvoir à Aline
KELLER).
OBJET
:
APPROBATION
DU
MEMOIRE
EXPLICATIF
ET
A
LA
DEMANDE
D'INSTITUTION
D'UNE
SERVITUDE
«
LOI
MONTAGNE
»
SUR
LES
PISTES
DES
LOYERS
DEL2026-116
Rapporteur :
Alfred
BARBIER
EXPOSE
Cette
présente
délibération
consiste
à
régulariser
l'exploitation
historique
des
pistes
de
ski
des
Loyers
et
de
permettre
l'aménagement
d’un
itinéraire
de
VTT
sur
la
même
emprise,
sans aucune extension
du
domaine skiable.
L'institution
de
la
servitude
Loi
Montage
sur les
pistes des
Loyers
permettra
de
sécuriser
juridiquement
l'exploitation
hivernale,
et
de
renforcer
l'attractivité
touristique
de
la
commune en
période
hors enneigement avec l'aménagement d'un tracé VTT.
Il
est
rappelé
que
cette
servitude
est
un
dispositif
juridique
prévu
par
le
Code
du
tourisme,
permettant
à
une
commune
d'utiliser
des
terrains
privés
pour
l'exploitation,
l'entretien,
la sécurisation et l'aménagement de pistes de ski
ou de loisirs non
motorisés.
Cette
servitude
n'entraîne
pas
de
transfert
de
propriété
:
elle
définit
simplement
les
droits
de
passage
et
d'intervention
nécessaires
à
l'exploitation
des
pistes,
ainsi
que
les
obligations de la commune et les
modalités d'indemnisation des propriétaires.
Il
est
ici
précisé
que
l’ensemble
des
élus
a
reçu,
préalablement à
la
séance,
le
mémoire
explicatif
complet.
Toutefois,
pour
des
raisons
de
conformité
au
RGPD,
là
partie
5
du
mémoire
laquelle
comporte
des
données
nominatives
relatives
aux
propriétaires,
a
été
volontairement
retirée
du
document
présenté
en
séance
et
annexé
à
la
présente
délibération. Enfin,
il
est
indiqué
que,
dans
le
cadre
de
la
procédure,
la
Chambre
d'Agriculture
sera
consultée
par
le
Préfet.
La
commune
recommande
également,
bien
qu'elle
ne
soit
pas
imposée
par les textes,
de solliciter compte tenu
de
la
présence du
Nant de
l’Armancette
un avis du
Syndicat Mixte d'Aménagement de
l’Arve et de ses affluents (SM3A). Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID
: 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
CECI-EXPOSE, Vu
le
Code
du
tourisme
et
notamment
ses
articles
L.342-18
à
L.342-26-1
relatifs
aux
servitudes destinées à
assurer le
passage,
l'aménagement et l'équipement des
pistes de
ski et des pistes de loisirs non motorisés hors enneigement ; Vu
le
Code
de
l'expropriation
pour cause
d'utilité
publique,
et
en
particulier ses
articles
R.131-1 et R.131-2 relatifs aux modalités de désignation du commissaire enquêteur et à la conduite de l'enquête parcellaire intégrée à l'enquête publique ; Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
des
Contamines-Montjoie,
et notamment le
zonage Ap et l'identification
en
«
ski alpin
»
et «
pistes de ski » de l'emprise des pistes des Loyers, ainsi que l'emplacement réservé n° 19 destiné à
l'accès à ces pistes
;
Vu le Code de l'environnement et l'article R.122-2 relatif à
l'évaluation environnementale
des projets, ainsi que les rubriques 43 et 44 de la nomenclature annexée audit article ; Vu le Plan
de
Prévention
des Risques Naturels
(PPRN) applicable au territoire communal,
et les prescriptions afférentes à la zone ICu et à la protection du
Nant de l'Armancette ;
Vu
le
mémoire
explicatif
intitulé
«
Dossier
de
demande
d'ouverture
d'une
enquête
publique en vue de
la création d'une servitude Loi
Montagne sur les
pistes des
Loyers de
la
commune
des
Contamines-Montjoie
-
articles
L.342-18
et
suivants
du
Code
du
tourisme
»,
comprenant
notamment
:
+
la
notice
explicative
et
la
présentation
du
contexte
territorial
et
du
domaine
skiable
;
e
la
description des objectifs et motivations du
projet
;
°
les
caractéristiques
de
la
servitude
projetée
(objet,
tracé,
largeur,
périodes
d'application,
droits et obligations des
propriétaires et de
la
commune,
modalités
d'indemnisation)
;
°
l'état parcellaire des fonds grevés et l'identification des propriétaires concernés ;
+
l'analyse du projet au
regard du PLU, du PPRN, des contraintes environnementales
et de
l’article R.122-2 du Code de
l’environnement
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
6
septembre
1977
relative
au
dispositif
d'indemnisation
des
propriétaires
fonciers
pour
l'occupation
des
terrains
composant
le
domaine
skiable,
ainsi
que
la
décision
n°
DEC2025-039
du
18
décembre
2025 actualisant ce dispositif, Considérant que la piste de ski des Loyers, desservie par le téléski implanté au cœur du village, est exploitée depuis plusieurs décennies et constitue un équipement de proximité essentiel
pour l'apprentissage du ski et pour la desserte du
bas du domaine skiable
;
Considérant que, jusqu'à
présent,
l'occupation des terrains
privés situés dans
l'emprise
des
pistes des
Loyers
repose
exclusivement sur un
mécanisme d'indemnisation
annuelle
des
propriétaires,
qui
ne
définit
ni
les
droits
et
obligations
respectifs
de
la
commune
et
des propriétaires,
ni les conditions d'exécution des travaux nécessaires à
l'exploitation, à
l'entretien
et à
la sécurisation des pistes
;
Considérant
que
la
commune
entend,
dans
le
cadre
de
sa
stratégie
de
diversification
touristique
et de développement d'une offre
«
quatre saisons »,
aménager sur l'emprise
des
pistes
des
Loyers
un
itinéraire
de VTT
(vélo tout terrain)
utilisable
en
période
hors
enneigement,
en
restant
strictement
dans
l'emprise
existante
des
pistes,
afin
de
proposer une activité de loisirs non
motorisée compatible avec les usages agricoles et les
contraintes environnementales du
secteur ; Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID
: 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
Considérant
que
l'instauration
d'une
servitude
d'utilité
publique,
prévue
aux
articles
L.342-20 et suivants du
Code du tourisme,
est nécessaire
pour
:
°
assurer
la
pérennité
de
l'exploitation
hivernale
des
pistes
de
ski
des
Loyers et
de
leurs équipements ;
+
sécuriser juridiquement
l'utilisation
des
parcelles
privées
traversées
par les
pistes
de ski et l'itinéraire VTT :
e
permettre
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement,
d'entretien,
de
sécurisation
et d'exploitation des pistes en
période hivernale et estivale
;
e
définir précisément les droits et obligations de
la
commune et des propriétaires et
exploitants
concernés,
ainsi
que
les
modalités
d'indemnisation
des
préjudices
directs,
matériels et certains :
Considérant
que
le
projet
de
servitude
se
limite
à
la
régularisation
de
pistes
de
ski
existantes et à
l'aménagement léger d'un
itinéraire VTT sans extension de
l'emprise,
que
les
travaux
envisagés
sont
de
faible
ampleur
et
ne
relèvent
ni
d'une
évaluation
environnementale
systématique
ni
d'un
examen
au
cas
par
cas
au
titre
de
l’article
R.122-2 du
Code de
l'environnement
;
Considérant que
chacune
des
emprises
concernées
est d'ores
et déjà
identifiée
au
PLU
en
zone destinée au
«
ski
alpin
»
et que
l'emplacement
réservé
n°
19 est spécifiquement
prévu
pour permettre
l'accès aux
pistes des
Loyers
;
Considérant que,
bien
que
le tracé de
la
servitude
passe en
plusieurs
points à
moins de
vingt
mètres
de
certains
bâtiments
à
usage
d'habitation
ou
professionnel,
la
piste
de
ski
des
Loyers
est
exploitée
depuis
1953
et
le
téléski
actuel
depuis
1978,
de
sorte
que
le
projet
entre dans
les
exceptions
prévues
à
l’article
L.342-23
du
Code du
tourisme,
telles
que détaillées dans le mémoire explicatif ; Considérant
qu'il
y
a
lieu,
pour
permettre
l'ouverture
de
l'enquête
publique
et
l'instruction
préfectorale,
d'approuver formellement
le
mémoire
explicatif et
de
solliciter
du
préfet
de
la
Haute-Savoie
l'institution
de
la
servitude
«
Loi
Montagne
»
sur les
pistes
des
Loyers
;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la
majorité :
Pour :
15
Contre
:
Abstention
:
Article
1:
D'APPROUVER
le
mémoire
explicatif
intitulé
«
Dossier
de
demande
d'ouverture
d'une
enquête publique
en
vue
de
la
création
d'une
servitude
Loi Montagne
sur les pistes des
Loyers de la
commune
des
Contamines-Montjoie
-—
articles L.342-18 et
suivants du Code du tourisme », annexé à
la
présente délibération.
Ce
mémoire
explicatif,
comprenant
notamment
la
notice,
la
description
détaillée
du
projet,
les
caractéristiques
de
la
servitude,
l’état
parcellaire
des
fonds
grevés,
ainsi
que
l'analyse
du
projet
au
regard
du
PLU,
du
PPRN
et
de
l’article
R.122-2
du
Code
de
l'environnement,
constitue
le
document
de
référence
transmis
à
l'autorité
préfectorale
pour l'ouverture de l'enquête publique. Article 2:
DE
DECIDER
de
solliciter
du
préfet
de
la
Haute-Savoie
l'institution,
au
profit
de
la
commune
des
Contamines-Montjoie,
de
la
servitude
prévue
aux
articles
L.342-20 et suivants du
Code du tourisme, destinée à assurer :
+
le
passage,
l'aménagement,
l'équipement,
l'entretien,
la
sécurisation
et
l'exploitation des pistes de ski des Loyers en
période d'enneigement ;
e
le
passage,
l'aménagement,
l'équipement,
l'entretien,
la
sécurisation
et
l'exploitation,
hors enneigement, d’une
piste de
loisirs non
motorisés destinée à
la
pratique du VTT sur la
même emprise. Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
SG
ID
: 074-217400852-20260922-DEL2026116-DE
La
servitude
projetée
s’appliquera
sur
les
parcelles
listées
dans
l'état
parcellaire
annexé
au
mémoire
explicatif,
pour
une
emprise
totale
d'environ
1
ha
59
a
37
ca,
telle
qu'identifiée
en
hachures
bleues
« ski
alpin
>» au
PLU
et
incluant
l'emplacement
réservé
n°
19
pour
l'accès
aux
pistes.
Article
3:
DE
CHARGER
le
Maire
de
transmettre
au
préfet
de
la
Haute-Savoie
:
°
la
présente
délibération
;
°
le
mémoire
explicatif
approuvé
en
Article
1
;
*
l'ensemble
des
pièces
constitutives
du
dossier
de
servitude
(plans,
état
parcellaire,
extraits
du
PLU
et
du
PPRN,
relevés
fonciers,
le
cas
échéant
tout
avis
ou
document
complémentaire).
Article
4:
Sous
réserve
de
l'institution
de
la
servitude
par
décision
préfectorale,
la
commune
des
Contamines-Montjoie
:
1.
exercera
les
droits
et
prérogatives
attachés
à
la
servitude
dans
le
respect
des
caractéristiques
définies
par
l'arrêté
préfectoral
et
par
les
dispositions
des
articles
L.342-20
et
suivants
du
Code
du
tourisme
;
2.
veillera
à ce
que
l'exploitation
des
pistes
de
ski
et
de
la
piste
VTT,
ainsi
que
les
travaux
d'aménagement,
d'entretien
et
de
sécurisation,
soient
réalisés
dans
le
respect
des
prescriptions
du
PLU,
du
PPRN
et
des
contraintes
environnementales
identifiées
;
3.
assurera
l'instruction
et
le
versement
des
indemnités
dues
aux
propriétaires
ou
exploitants
des
terrains
grevés,
en
cas
de
préjudice
direct,
matériel
et
certain
résultant
de
l'établissement
ou de
l'exercice
de
la
servitude,
conformément
aux
articles
L.342-24
à
L.342-26-1
du
Code
du
tourisme.
Article
5:
Sous
réserve
de
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
préfectoral
instituant
la
servitude,
les
mécanismes
d'indemnisation
fondés
sur
la
délibération
du
6 septembre
1977
et
les
décisions
ultérieures
relatifs
à l'occupation
des
terrains
composant
le
domaine
skiable
des
Loyers seront
réputés
remplacés
par
le
régime
d'indemnisation attaché
à la
servitude
« Loi
Montagne
»,
tel
que
défini
par
les
textes
en
vigueur
et
par
l'arrêté
préfectoral. Article
6:
La
présente
délibération
sera
:
°
notifiée
au
préfet
de
la
Haute-Savoie
;
° _
affichée
et
publiée
conformément
aux
dispositions
en
vigueur
;
°
annexée
au
dossier
d'enquête
publique
relatif
à l'institution
de
la
servitude
« Loi
Montagne
»
sur
les
pistes
des
Loyers.
En
Mairie,
le 22
septembre
2026
En
Mairie,
le 22 septembre
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Basile
DUNAND
,
CON
TA
CONTAY
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le