Déliberation - deliberation 250214003

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Déliberation - deliberation 250214003 Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 250214003)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 février 2025

N° 250214003

CONSEIL MUNICIPAL - Indemnités des élus - actualisation du tableau des indemnités

L'an deux mil vingt cinq, le quatorze février à dix-neuf heures sept, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 6 février 2025 par Mme Marie-Jésus LABADO, conseillère municipale, doyenne de l’assemblée, conformément à l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en Salle des fêtes, sous la Présidence de M. AGGOUNE Fatah, Maire.

PRESENTS M. AGGOUNE - Mme JAY - M. ALLAIS - M. BOMBLED - Mme VILATA - M. MOKHBI - Mme ALITA - M. PELLETIER - Mme HUSSON- LESPINASSE - Mme LABADO - Mme CARTEAU - Mme TORDJMAN - Mme GROUX - Mme SAUSSURE-YOUNG - M. DAUDET - M. LE ROUX - Mme GRUOSSO - M. MASO - M. NKAMA - Mme JOUBERT - Mme POP - M. GIRY - Mme SCHAFER - M. CRESPIN - M. SEHIL - M. DELOFFRE -Mme CHAURNET .

Nombre de Membres

Composant le Conseil Municipal en Exercice 29

lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Présents à la séance : 27

Représentés : 1

Absents excusés : 0

Absents non excusés : 1

ABSENTS REPRESENTES Mme MAZIÈRES par Mme SCHAFER.

ABSENTS NON EXCUSES Mme HERRATI.

SECRETAIRE Antoine PELLETIER

La séance est ouverte à 19h07.

…/...- N° 250214003

CONSEIL MUNICIPAL - Indemnités des élus - actualisation du tableau des indemnités

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123-23 ;

VU le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU la délibération n°201008088 du conseil municipal en date du 8 octobre 2020 portant indemnités des élus ;

VU les délibérations n°241010108 et 241010109 du 10 octobre 2024 portant actualisation du tableau des indemnités des élus ;

VU le procès-verbal du conseil municipal en date du 14 février 2025 portant élection du Maire et des adjoints ;

VU la délibération n°250214001 du conseil municipal en date du 14 février 2025 fixant le nombre des adjoints à 9 ;

CONSIDERANT que la commune se situe dans la strate des communes de 10 000 à 19.999 habitants;

CONSIDERANT qu’au regard de la strate de la ville de Gentilly, les taux maxima pour les indemnités du maire et celles des adjoints pour le calcul de l’enveloppe globale sont : 65% pour le maire et 27.5% pour les adjoints de l’indice terminal brut applicable dans la fonction publique ;

CONSIDERANT les délégations de fonctions exercées par les adjoints ;

CONSIDERANT que le maire est seul chargé de l'administration de la collectivité, mais qu'il peut toutefois, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du conseil municipal ;

CONSIDERANT que si la loi pose le principe de gratuité des fonctions électives, elle permet cependant une indemnisation des élus par le versement d'indemnités, destinées à compenser les frais que ces derniers engagent au service de leurs concitoyens ou encore les sujétions résultant de l'exercice de leur charge publique ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’en faire varier le montant en fonction du nombre et de l’importance des délégations détenues et des charges respectives de chaque élu ; CONSIDERANT à cet égard que les fonctions de maire, de première et troisième adjointes rendent incompatibles l’exercice concomitant d’une activité professionnelle et nécessitent une présence continue en mairie ;

DELIBERE

ARTICLE 1er - RÉPARTIT l’enveloppe globale d’indemnité fixée à 312,5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (1027) de la manière suivante :

En pourcentage de l’indice

terminal

En euros

Maire 65 % 2 671,84 €

Première adjointe 34,70 % 1 426,35 €

Deuxième adjoint 25,05 % 1 029,68 €

Troisième adjointe 55,70 % 2 289,56 €

Quatrième adjoint 17,35 % 713,18 €

Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr …/...Cinquième adjointe 17,35 % 713,18 €

Sixième adjoint 32,50 % 1 335,92 €

Septième adjointe 14,85 % 610,41 €

Huitième adjoint 27,50 % 1 130,39 €

Neuvième adjointe 22,50 % 924,87 €

Total 312,5 % 12 845,38 €

ARTICLE 2 - VERSE les indemnités à compter de l’entrée effective en fonction des adjoints.

ARTICLE 3 - DIT que lesdites indemnités bénéficieront automatiquement des revalorisations décidées par décret ou arrêté interministériel.

ARTICLE 4 - DIT que les indemnités des élus et les charges y afférentes seront inscrites aux exercices budgétaires du mandat.

Par 24 voix pour, 4 voix contre (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN),

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an

que dessus,

Et ont, au registre, signé les membres présents.

LE MAIRE,

Fatah AGGOUNE

Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr …/...