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Déliberation - Deliberations et pieces annexes 1 Conseil municipal 27 septembre 2023 min
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations et pieces annexes 1 Conseil municipal 27 septembre 2023 min)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Environnement,
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
À Reçu en préfecture le 09/10/2023
( à Puoiéle 10/10/2028 A ) « 1D:035-213501737-20230927-2023 2703 089-DE
Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 27 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Mon-
sieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de votants : 26
PRESENTS : M. Claude JAOUEN — M. Alain MORI — Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - Mme
Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ — M. Jean-Michel PÉNARD - Mme Françoise LERAY —
M. Mathieu GENTES- M. Laurent JEANNE — Mme Sylvie VIROLLE — Mme Béatrice VALETTE -
M. Serge ABRAHAM - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Patrick MALLET —
M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD -— Mme Séverine GAUGAIN — Mme Isabelle LE MAR-
CHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD -— M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier
FERRAND.
ABSENTS EXCUSES: M. Patrice DUMAS Mme Magali BERTIN
Mme Gaëlle MESTRIES Mme Lisa KLIMEK
M. Michel LORÉE Mme Élise CARPIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE
POUVOIRS : Pouvoir de M. Patrice DUMAS à Mme Françoise LERAY
Pouvoir de M. Michel LORÉE à M. Serge ABRAHAM
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
OBJET : 2023/2709/089: COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL D'ILLE-AUBIGNÉ - RAPPORT
D'ACTIVITÉ
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
wwuw.melesse.fr Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publéle 10/10/2023
ID :035-213501737-20280927-2023_2709_089-DE
OBJET: 2023/2709/089: COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL D'ILLE-AUBIGNE -—
RAPPORT D'ACTIVITÉ
Monsieur Claude JAOUEN, Maire, informe le Conseil municipal que la Communauté de
communes du Val d'Ille-Aubigné a transmis son rapport d'activités pour l’année 2022, validé
en Conseil communautaire du 11 juillet 2023.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
a pris acte de la présentation du rapport d'activités 2022 de la communauté de communes du
Val d'Ille-Aubigné
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le 10/10/2023
ID : 035-213501737-20230927-2023 2709 089-DE
:
4 | L A P (ON, >
Passerelle de l'étängde Boulet
POUR LA
TERRITOIRE à VALORESER CL]
TE :
MER
MINISTÈRE DEL'ENVIRONNEMENT,
DE L'ÉNERGIE ET DE LA
CC
Val d'ille
Aublgné
Rapport d’activités 2022 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le
ID : 035-213501737-20230927-2023 2709 089-DE
durable
2
CADRE LÉGAL
ART L 521 1-39 du Code général des collectivités territoriales
Le président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l’EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’EPCI.
Directeur de la publication : Claude JAOUEN. • Rédaction : services du Val d’Ille-Aubigné. • PAO Coconut graphics • Crédit photos : Val d’Ille-Aubigné, Cie OCUS, Adobe Stock, Théâtre de poche, Simon Fougerat, Simon Bourcier, Yves Bigot, Audiar • Impression : TPI • Tirage : 500 exemplaires • Validé en conseil communau- taire du 11 juillet 2023 • ISSN 2998-9752.
SOMMAIRE
03 Le Val d’Ille-Aubigné 07 PLH • PLUI • Vidéo • CODEVIA L’habitat en 2022 05 Le budget
08
Un territoire durable
12
Un territoire à vivre
pour tous
10
L’attractivité économique
et l’emploi
14
La promotion et le
rayonnement du territoire Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le
ID : 035-213501737-20230927-2023 2709 089-DE
mmunes Val d'Ille-Aubigné 3 Rapport d’activités 2022 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
Le rapport annuel d’activités permet
de partager l’information, et de
rendre compte, sur les projets et les
actions menées par la Communauté
de communes Val d’Ille-Aubigné au
service de tous les habitants du
territoire.
Ce rapport est présenté selon les 4
axes du Projet de Territoire :
• un territoire durable en transition
énergétique et écologique, avec
le développement et la mise
en œuvre du Projet Alimentaire
territorial, la volonté de développer
des circuits courts, la préservation
et la valorisation de la trame verte
et bleue, la production d’énergies
renouvelables.
• un territoire d’accueil de nouveaux
acteurs économiques pour de
l’emploi pérenne et soutenant
les commerçants et artisans par
le Pass Commerce et Artisanat en
partenariat avec la Région Bretagne.
• un territoire à vivre pour tous,
avec une offre diversifiée de
logements et développant des
solutions de mobilités alternatives
à la voiture solo, une offre de
services aux familles tant dans
l’accompagnement à la rénovation
de l’habitat, qu’en accueil petite
enfance et en soutien des actions
de solidarité et de recherche
d’emploi.
• un territoire acteur dans sa
promotion et son rayonnement,
tant par le soutien aux acteurs
culturels structurants, les écoles
de musique, et aux actions
culturelles, dont la mise en réseau
des bibliothèques-médiathèques
de la Communauté de communes,
que dans l’accompagnement aux
pratiques sportives avec un soutien
aux offices des sports, et en portant
la dynamique du développement
touristique.
Pour mémoire, les principaux
investissements de l’année 2022
du Val d’Ille-Aubigné ont porté sur
le financement du déploiement
du réseau de fibre optique par
Mégalis Bretagne (830 000 €), le
démarrage de construction du multi-
accueil petite enfance à Melesse
(678 000 €), la création de liaisons
douces (493 000 €). En complément,
c’est un montant de plus 1 600 000 €
qui a été versé aux communes en
subventions d’équipement et fonds
de concours.
En vous souhaitant une agréable
lecture de ce rapport d’activités
2022 de la Communauté de
communes, rapport d’activités qui
traduit l’implication des élus et des
services à faire progresser le Val
d’Ille-Aubigné vers un territoire
durable pour tous.
Claude Jaouen,
président du Val d’Ille-Aubigné,
maire de Melesse
ÉDITO Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
7 Publié le
ID : 035-213501737-20230927-2023 2709 _089-DE
+
e asus
*
ann
vtt
— D
4
St-Médard-
sur-Ille
Melesse
Direction
Rennes
Direction
St-Malo
Direction
Mont St-Michel
La Mézière
Langouët
St-Gondran
Guipel
St-Symphorien
St-Germain-
sur-Ille
Montreuil-
le-Gast
Montreuil-
sur-Ille
Feins Sens-de-Bretagne Vieux-Vy-sur-
Couesnon
Gahard
St-Aubin-
d'Aubigné
Andouillé-
Neuville
Aubigné
Vignoc
Mouazé
D175
1 714
1 983
2 419
1 761 38 080
489
586
610
976
4 085
2 598
1 524
982
1 026 1 267
1 312
587
2 115
4 935 7 111
Depuis le 1er janvier 2017, le
Val d’Ille-Aubigné réunit 19
communes et compte 38 080
habitants*.
Le conseil communautaire a
adopté son Projet de territoire :
« Un Territoire Durable à vivre
pour tous », le 14 septembre
2021.
Ayant associé l’ensemble des
élus des communes, il est articulé
autour de 4 grands axes : un
territoire durable, l’attractivité
économique pour de l’emploi
pérenne, un territoire à vivre
pour tous, le rayonnement et la
promotion du territoire.
Le projet de territoire fixe le cap et
définit la stratégie, les ambitions
et les priorités de l’action de la
Communauté de communes pour
2021-2026.
* Populations municipales basées sur les données Insee 2023
• Aménagement de l’espace
communautaire
• Développement économique
• Aménagement et gestion de
l’accueil des gens du voyage
• Collecte et traitement des
déchets
• Eau : alimentation en eau potable
• Environnement
• Politique du logement et du cadre
de vie
• Voirie
• Sport : schéma directeur des
équipements structurants
• Action sociale (gestion Ehpad,
épicerie solidaire)
• Maisons de services au public
• Financement du contingent SDIS
• Assainissement non-collectif
• Transport
• Culture
• Petite enfance/jeunesse
• Emploi
• Réseaux publics et services
locaux de communications
électroniques
• Tourisme
• Adhésion à des institutions
ayant des actions au niveau
intercommunal
• Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations non
obligatoires
Le Val d’Ille-Aubigné
Les COMPÉTENCES
de la Communauté de communes Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
p_n _ nm
89-DE
de de
IONS
mmunes Val d'Ille-Aubigné 5 Rapport d’activités 2022 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
EN 2022
20 Réunions de
bureaux
10 Réunions de
bureaux délibératifs
11 Réunions de
conseils
170 Délibérations
Le fonctionnement des instances
Le BUREAU
communautaire
Composé du président, de
11 vice-présidents et de 5
conseillers délégués, il étudie
les propositions des différents
services et des commissions puis
les soumet à la décision du conseil
communautaire.
Le PRÉSIDENT
Élu parmi les conseillers
communautaires, il est l’organe
exécutif de la Communauté de
communes. Il exécute les décisions
du Conseil communautaire qui lui a
délégué certaines attributions.
La CONFÉRENCE
des maires
Composé de tous les maires de
la Communauté de communes,
elle se réunit sur des sujets
spécifiques tels que : orientations
PLUi, évolution des compétences
de la CC, organisation de l’exercice
des compétences.
L’ORGANISATION
des services par pôles
La Communauté de communes
exerce ses compétences et
met en œuvre ses projets en
s’appuyant sur une administration
constituée d’une équipe de 101
agents répartis en 6 pôles.
38 conseillers communautaires composent le conseil.
Le CONSEIL
communautaire
C’est l’instance de décision.
Il est composé des 38
conseillers communautaires
et de 10 suppléants (pour les
communes de moins de 1 000
habitants).
Il administre la Communauté
de communes et se réunit
habituellement 1 fois par
mois. Il vote le budget
et prend les décisions
concernant les orientations,
les actions et les
programmes.
Suite aux élections locales
de mars 2020, les nouveaux
élus communautaires ont
été désignés et le conseil
communautaire installé lors
du conseil du 15 juillet 2020. Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
7 7 _ _ _ _ Publié le
ID : 035-213501737-20230927-2023 2709 _089-DE
> \ 4458503 €
he 15394898 €
6
6
©
©
6
Le budget 2022
Principales dépenses
d’investissement hors fonds
de concours aux communes et
subventions aux budgets annexes
FIBRE OPTIQUE....................829 558 €
(Très Haut Débit - THD)
PETITE ENFANCE ................678 847 €
(multi-accueil Melesse)
TRANSPORT (liaisons douces)
..................................................492 993 €
SPORT (salle Saint-Symphorien)
..................................................148 691 €
DÉPENSES 4 458 503 €
Divers
Travaux et
acquisitions
Subventions
d’équipement
versées aux
communes
(dont fonds
de concours :
550 139 €
et subventions
budgets annexes)
Remboursement
de la dette
2 378 956 €
116 516 €
1 617 265 €
345 766 €
FONCTIONNEMENT (montants réels)
INVESTISSEMENT (montants réels)
DÉPENSES 15 394 898 €
Détail des atténuations de produits
Reversement de la redevance d’ordures ménagères aux SMICTOM ........................ 2 775 274 € Dotation de solidarité versée aux communes .................................................................. 1 250 851 € Attribution de compensation versée aux communes .......................................................336 534 € Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) ............................. 1 988 512 €
6 351 172 €
Atténuation
de produits
Charges à caractère
général
1 614 072 €
Charges de personnel
4 669 482 €
Autres charges
de gestion courante
Charges exceptionnelles
2 541 981 € 86 704 €
131 487 €
Charges financières
UN ENDETTEMENT
FAIBLE
4,3 M €
Encours de dette
corrigé au 31/12/2022
2,8 ans
Durée de
désendettement 3674008 €
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le
ID : 035-213501737-20230927-2023 2709 089-DE
à
20 619 624 €
mmunes Val d'Ille-Aubigné 7 Rapport d’activités 2022 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
RECETTES 3 674 008 €
Subventions
Divers
Emprunts
703 639 €
929 825 €
230 157 €
30 219 €
40 168 €
1 740 000 €
Excédents capitalisés
Résultat d’investissement antérieur
FCTVA
RECETTES 20 619 624 €
Résultat de
fonctionnement
antérieur
Dotations, subvention et participations
Produits exceptionnels
62 698 €
74 018 €
3 072 494 € 3 508 429 €
10 260 709 €
3 433 582 €
Produits des services dont redevances
Ordures ménagères 3 058 937 €
Impôts et taxes
(dont impôts directs
9 986 604 €)
Autres produits de gestion courante
207 691 €
Atténuation de charges
Détail impôts et taxes
• IMPÔTS ÉCONOMIQUES
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises
de Réseaux (ifer) ........................................................................ 131 506 €
Taxe sur les surfaces commerciales (tascom)................ 541 921 €
Cotisation sur la Valeur Ajoutée
des Entreprises (cvae)..........................................................1 376 414 €
Cotisation Foncière des Entreprises (cfe) .....................1 654 597 €
Taxe de séjour ................................................................................ 19 238 €
• IMPÔTS MÉNAGES
Taxe d’habitation (résidences secondaires) .................... 133 118 €
Taxe foncier bâti ......................................................................... 772 354 €
Taxe foncier non bâti.................................................................... 36 038 €
Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales
et Communales (fpic) ............................................................... 419 600 €
Fraction de TVA
(en remplacement de la taxe d’habitation) ................... 4 901 818 € Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
= ; Publié le
7-2023 2709 089-DE
PLU; Val d'ille Aubigné
f ;"
8
Septembre 2022, une vidéo de
présentation de la Communauté
de communes Val d’Ille-Aubigné
a été réalisée. Au travers des
actions du Val d’Ille-Aubigné : un
territoire attractif, engagé pour
un développement durable, les
spectateurs peuvent découvrir le
champ d’action communautaire.
Val d’Ille-Aubigné :
un territoire durable
à vivre pour tous
• YouTube
VIDÉO LE VAL D’ILLE-AUBIGNÉ FAIT SON CINÉMA !
Installé en 2017 et renouvelé en 2021, le conseil de
développement, instance participative de réflexion
et de débat, est composé de citoyens et citoyennes
engagé·es et indépendant·es.
En 2022, le Codevia a été invité par le Val d’Ille-Aubigné
à rendre un avis sur l’étude « mobilité solidaires et
inclusives » et à participer aux ateliers de concertation
du bilan de mi-parcours du Plan Local de l’Habitat. Le
Codevia a organisé
des temps forts
sur le thème de
l’alimentation locale
et durable et travaille aussi sur la démocratie locale et
les tiers-lieux inclusif.
5 plénières – 2 temps fort – 50 réunions de travail
Le Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (PLUi) du Val d’Ille-
Aubigné, approuvé en 2020 et modifié en
2021, définit les règles de construction
et d’occupation du sol à l’échelle de
19 communes. Ce document unique
repose sur un projet d’aménagement
et de développement durables (PADD)
construit autour de deux parties et 23
orientations.
En 2022, la Communauté de communes
a engagé une nouvelle procédure
d’évolution du document afin d’apporter
des modifications au règlement et aux
orientations d’aménagement et de
programmation. Dans le cadre de cette
modification, une enquête publique a eu
lieu en fin d’année permettant au public
de contribuer au projet de modification.
CODEVIA CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
: : : — Publié le
ID : 035-218501737-20230927-2023 (2709 ,089-DE
©
O afin de
1470 logements
| 170 €
mmunes Val d'Ille-Aubigné 9 Rapport d’activités 2022 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
Afin d’assurer un développement
harmonisé du logement sur le
territoire, le Val d’Ille-Aubigné a
adopté son Plan Local de l’Habitat
(PLH) en juin 2019.
Une évaluation de ce PLH a été
menée fin 2022 afin de dresser
un bilan quantitatif et qualitatif
de ses 3 premières années. Ses
conclusions ont été présentées
à l’État, lequel a rendu un avis
favorable mettant en avant un
volet foncier volontariste, des
objectifs de réhabilitation du parc
ancien privé atteint avec des
moyens conséquents, un effort
de production atteint pour la
construction de logement privé
mais à maintenir et à mieux répartir
pour le logement locatif social.
Le PLH se décline autour
de 4 axes principaux :
• Favoriser un développement
équilibré du territoire
• Optimiser la consommation
foncière
• Mobiliser le parc existant
• Répondre aux besoins
spécifiques
QUELQUES CHIFFRES CLÉS EN 2022
600 en cours et 700 autorisations
accordées pour un objectif de
production de 2 100 logements
sur un objectif de 81 afin de
favoriser l’accession dans le neuf
ou en cours, pour un objectif de
production de 386 sur les 6 ans
par le Pass’Réno dans la rénovation de leur logement /470 logements
ont bénéficié d’une prime locale pour un budget de 446 170 €
réalisés par le Bricobus
800
logements livrés
94
Prêt Social Locatif Aidé
255
logements locatifs
sociaux livrés
47
chantiers
1 604
ménages accompagnés
Programme Local de l’Habitat • le bilan d’étape
Bourg de Melesse Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
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ID : 035-213501737-20230927-2023 2709 089-DE
mm SD ISONS
= en GCHONE
Projet Alimentaire Territorial
En octobre 2021, la Communauté de communes
a reçu un avis favorable pour une labellisation de
son PAT pendant trois ans avec une participation
de l’État à hauteur de 473 427 €.
En 2022, le Projet Alimentaire Territorial (PAT)
a visé le rapprochement entre producteurs
et consommateurs afin de promouvoir une
alimentation et une agriculture durable avec
l’organisation :
• D’ateliers ludiques de sensibilisation à
l’alimentation dans dix-sept écoles du territoire.
• D’un premier défi foyer à alimentation positive,
en lien avec la MCE et agrobio35, où une
vingtaine de familles ont été sensibilisées
à l’alimentation locale et de qualité sans
augmenter leur budget.
• D’une formation en ressources humaines
« Devenir employeur » destinée aux exploitants
agricoles.
• De rencontres entre les futurs cédants et les
porteurs de projets en recherche.
• D’une rencontre avec Solidarité Paysans qui
a apporté son soutien aux agriculteurs qui
rencontrent des difficultés, les accompagnant
pour trouver des solutions.
Transition en action
Dans le cadre de l’appel à projets mobilisation
citoyenne de l’ADEME et de la Région Bretagne, le
Val d’Ille-Aubigné a élaboré en 2022 une nouvelle
cartographie des acteurs locaux qui œuvrent pour
la transition écologique.
Plus de 250 initiatives ont été identifiées à ce
jour à l’issue d’un recensement minutieux réalisé
avec les élus communaux. Une sélection d’une
soixantaine d’initiatives figure déjà sur cette carte
illustrée du territoire.
Au menu : l’alimentation et l’agriculture,
l’écoconstruction, l’énergie, la réduction des
déchets, les mobilités durables, la mobilisation
citoyenne, l’eau, la biodiversité...
S’ajoute un encart récurrent dans le magazine
communautaire permettant de faire un focus sur
des actions de transition.
Un territoire
durable
Carte des initiatives citoyennes réalisée dans le
cadre de l’appel à projets mobilisation citoyenne
de l’ADEME et de la Région Bretagne.
www.valdille-aubigne.fr/carte-initiatives Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le
ID : 035-213501737-20230927-2023 2709 089-DE
lation,
TERIE à Feins
rs d'eau
mmunes Val d'Ille-Aubigné Rapport d’activités 2022 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné 11 Rapport d’activités 2022 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
20 824
ha
Surface
agricole
utile
319
Nombre total
d’exploitations
agricoles
92
Nombre d’exploita-
tions en bio ou en
conversion
9 %
des exploitations
en agriculture
biologique
67,75
GWh
Production
d’énergie
renouvelable
et de
récupération
7
Nombre
d’agriculteurs
bénéficiant d’une
MAEC bocage/
20 kml
PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL (PAT)
• 12 ÉVÉNEMENTS : réunions, cafés transmission/installation,
théâtre forum, rencontre cédants/porteurs de projets...
250 participants sur les thématiques agricoles
13 FOYERS participants aux défis foyers à alimentation positive (22 adultes et 16 enfants)
TRAVAUX
• Restauration de la PRAIRIE HUMIDE DE LA BIJOUTERIE à Feins
• Restauration de la DOUVE DU PRIEURÉ à Gahard
ANIMATIONS
• 2 animations
spirales aromatiques à Sens-
de-Bretagne et Saint-Médard-
sur-Ille
• 3 animations « UN COIN
NATURE DANS MON ÉCOLE »
à Mouazé, Montreuil-le-Gast et
Langouët
• 1 formation
greffage pour le
chantier d’insertion
SCHÉMA TRAME VERTE ET BLEUE
LE TERRITOIRE,
C’EST AUSSI
390 km de cours d’eau
1 site Natura 2000
2 espaces naturels sensibles
8 méthaniseurs privés
pour une puissance totale
installée de 30,714 GWh
LE TERRITOIRE
DU VAL D’ILLE-
AUBIGNÉ, C’EST Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
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urabl
[ zertion)
12
Un territoire durable
GESTION
DIFFÉRENCIÉE DES
ESPACES VERTS
Écopâturage
• 3,6 hectares
400 vergers recensés
Formations taille et greffe des arbres fruitiers
• 1 ANIMATION 10 participants (agents chantier insertion)
• 8 PROJETS DE PLANTATION
par des particuliers et 1 projet communal
subventionnés
PROGRAMME VERGER
FILIÈRE BOIS
• 17,5 tonnes de paillage vendues
• 150 t de plaquettes stockées
SPANC
• 154 contrôles de conception
• 146 contrôles de bonne
exécution
• 162 contrôles de bon
fonctionnement dans le cadre de
vente immobilière
• 77 % d’installations conformes
AGRICULTURE
97 ACCOMPAGNEMENTS à la création/reprise/
transmission ou développement
394 NOTIFICATIONS SAFER reçues dont :
• 51 ayant conduit à un examen
approfondi pour une surface
concernée de 156 hectares
(Surface agricole préservée par
l’intervention de la CC)
BOCAGE
• 2 182 kml de bocage
• 6,7 KML haies plantées et
restaurées via breizh bocage en
2022
TRANSITION ÉCOLOGIQUE ÉNERGÉTIQUE
Énergies renouvelables sur le patrimoine communautaire
• 135,5 MWh d’électricité renouvelable pour une puissance
installée de 163,8 KWc en 2022
Soit 18% de la consommation globale des bâtiments communautaires
Adoption d’une charte locale permettant le développement et la
concertation des projets éoliens, en partenariat avec le SDE35 et les
communes.
Accord de partenariat avec BreizhALec, en coopération avec la Commu- nauté de communes Bretagne Romantique, pour développer les projets citoyens de production d’énergies renouvelables.
LUTTE CONTRE LES ESPÈCES INVASIVES
Frelon asiatique 431 nids détruits
Conversations
carbone
à Guipel
organisée en
partenariat
avec l’ALEC Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
1 1
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13 Rapport d’activités 2022 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
Pass commerce
et artisanat
Forum de l’emploi
Le Val d’Ille-Aubigné et la Région Bretagne
s’associent depuis 2019 pour aider les
commerçants et artisans du territoire à
financer leurs travaux immobiliers, leurs achats
d’équipements ou de prestations numériques.
Depuis mars 2021, chaque demande de
subvention doit faire l’objet d’un rendez-vous
avec un technicien de l’agence locale de l’énergie
et du climat du Pays de Rennes (ALEC) afin
d’accompagner les entreprises dans la transition
écologique. Les entreprises bénéficient alors
de conseils à la rénovation énergétique et d’un
accompagnement dans leur choix d’équipements.
Ainsi en 2022, 18 dossiers ont été financés et
clos pour un montant global de 86 462,04 €.
La 4 e édition du forum de l’emploi et de l’évolution
professionnelle organisée par le Val d’Ille-Aubigné
et ses partenaires s’est tenue au bowling center
de Cap Malo en novembre 2022. Une vingtaine
d’entreprises de sept secteurs d’activités
différents étaient présentes pour proposer des
offres d’emploi.
Le forum a été aussi l’occasion d’échanger avec
des professionnels, de rencontrer les centres de
formation et des entreprises du bassin d’emploi.
• 171 visiteurs (54 % habitants du territoire)
• 169 rendez-vous réalisés par les entreprises
• 73 échanges informels entre candidats et
recruteurs
• 41 participants aux informations collectives
L’attractivité
économique
et l’emploi Visite de l’entreprise ACN menuiserie et agencement à La Mézière Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Dm Or s
0230927-2023_2709_089-DE
14
5,8 %
taux de
chômage
345
entreprises
créées en 2022
2 495
établissements
actifs au 31-12-
2022
40
artisans
bénéficient
au moins d’1
certification RGE
L’attractivité
économique et l’emploi
LE TERRITOIRE,
C’EST
32 Zones d’activités
1 pépinière d’entreprises
7 commerces de
proximité dans des locaux
communautaires
PASS COMMERCE
ARTISANAT
• 18 DOSSIERS financés
et clos pour un montant global
de 86 462,04 €
• 17 RENDEZ-VOUS avec un
conseiller de l’Agence locale de
l’énergie et du climat
ACCOMPAGNEMENT
D’ENTREPRISES
• Plus de 115
CONTACTS ENTREPRISES
dont 77 % portaient sur
un projet d’implantation via
l’offre immobilière (18 %) ou
le foncier d’entreprise (59 %)
43 % sont extérieurs au
territoire
• 4 porteurs de projet en
création accompagnés
ANIMATIONS
• 2 VISITES
d’entreprises
IMMOBILIER D’ENTREPRISE ET FONCIER ZA
• 99 342 m2
SURFACE DISPONIBLE
Visite de l’entreprise
ACN menuiserie et
agencement à La
Mézière
• 27 473 m2
SURFACE VENDUE
• 13 PROJETS ABOUTIS (compromis de vente)
• 9 projets positionnés en ZA (solutions foncières réservées) %o
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ans
mmunes Val d'Ille-Aubigné Rapport d’activités 2022 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné 15 Rapport d’activités 2022 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
INITIATIVES RENNES
Ce dispositif est destiné à aider les
créateurs et repreneurs de petites
entreprises.
• 10 PROJETS validés
COMMERCE
DE PROXIMITÉ
1 REPRISE DE BAR-RESTAURANT à Saint-Germain-sur-Ille
FORMATIONS
ACCUEILLIES DANS LES
LOCAUX DE LA CC
• 5 FORMATIONS accueillies ou
organisées par la Communauté de
communes
DÉVELOPPER
L’ACCÈS AUX USAGES
NUMÉRIQUES
BRETAGNE TRÈS HAUT DÉBIT
• 1 571 prises installées
• 1 188 prises raccordées
EMPLOI
• 280 personnes accompagnées
dont 119 nouvelles inscriptions
• 38,8 %
sont demandeurs d’emploi
• 8,55 % sont salariés
MESURES POUR L’EMPLOI :
• 14,6 %
sont travailleurs handicapés
• 6,4 %
sont bénéficiaires du RSA
350 OFFRES recueillies dans le cadre du forum de l’emploi
Atelier numérique organisé par
la CMA le 28 novembre 2022 à
l’hôtel d’entreprises Emergence à
l’Ecoparc à Andouillé-Neuville
Forum de l’emploi le 15 novembre 2022 au bowling center à Cap Malo La Mézière
Parc d’Activités La Bourdonnais Envoyé en préfecture le 09/10/2023
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16
Un territoire
à vivre pour
tous
Piste cyclable entre Cap Malo et La Mézière inaugurée le 26 octobre 2022 Envoyé en préfecture le 09/10/2023
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- logements
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mmunes Val d'Ille-Aubigné 17 Rapport d’activités 2022 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
Les rendez-vous solutions
transports
Mis en place en 2022 dans le cadre de l’appel
à projet TENMOD de l’ADEME dans chacune
des 19 communes, les Rendez-vous solutions
transports proposent des temps de rencontre et
d’échange avec les habitants sur les solutions
de mobilités alternatives à la voiture individuelle,
ainsi qu’un service de réparation de vélos avec
l’entreprise Happy Cyclette.
Les 19 rendez-vous ont permis de faire découvrir
les services de vélos à assistance électrique
du Val d’Ille-Aubigné, d’autopartage et le
covoiturage, et 60 vélos ont été réparés. TER
SNCF et BreizhGo ont tenu des permanences
d’information voyageurs et d’aide à la
souscription d’abonnement dans 6 communes.
Aides à la rénovation habitat
Depuis 2017, la Communauté de communes a
mis en place une « prime accession-rénovation »
destinée à revitaliser les bourgs en favorisant
l’achat de biens anciens avec travaux.
Réservée aux primo-accédants, cette subvention
de 4 000 € maximum concerne l’acquisition d’un
logement achevé depuis plus de 15 ans, situé
dans un bourg dont le prix d’achat est inférieur à
200 000 € net vendeur, dont l’étiquette énergie
est classée E/F/ avant travaux et a minima D
après travaux.
Elle peut être complétée par la prime à
l’accession du Département de 10 000 €
maximum.
16 907
logements
dont 1 169 logements
sociaux en 2022
3
multi-accueils
communautaires dont
2 en gestion ADMR
2
halte garderie
gestion ADMR
3
micro-crèches
communautaires
4
micro-crèches
privées
LE TERRITOIRE, C’EST
3 gares SNCF
48 arrêts Breizhgo (hors scolaires)
5 EPHAD, dont 3 communautaires
2 chantiers d’insertion,
dont 1 communautaire
1 aire des gens du voyage avec
5 emplacements comptabilisés
pour 10 places
1 Pôle d’Échange Multimodal Envoyé en préfecture le 09/10/2023
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territoire
18
Un territoire
à vivre pour tous
LE VÉLO SUR LE TERRITOIRE
LES MOBILITÉS
• 62 VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE acquis pour
le service de location longue durée ce qui porte à
91 le parc à vélo en 2022
• 55 primes à l’achat versées en 2022
• 19 ATELIERS DE RÉPARATION en 2022
pour 60 vélos révisés, réparés
• 687 ENFANTS formés au “Savoir rouler à vélo”
dans 20 écoles du territoire
AUTOPARTAGE
• 1 MINIBUS mis à disposition des CCAS du territoire
• 694 RÉSERVATIONS
• 3 VÉHICULES en autopartage
Formation “Savoir rouler à vélo”
Véhicule électrique
d’autopartage à Langouët
Les rendez-vous “solutions transport” Envoyé en préfecture le 09/10/2023
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locatifs
catifs
ements
solidaires
Jnés
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\TS ont
mmunes Val d'Ille-Aubigné 19 Rapport d’activités 2022 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
PETITE ENFANCE - Actions du RPE
• 125 FAMILLES ET ASSISTANTS
MATERNELS reçus en rendez-vous
• 930 CONTACTS téléphoniques
• 291 ATELIERS D’ÉVEIL
pour 374 enfants accueillis
• 118 ASSISTANT.E.S
MATERNEL.LES et PARENTS ont
assisté aux animations
• 3 SESSIONS
de formation continue
• 1 CONFÉRENCE
• 1 RÉUNION D’INFORMATION
• 7 ATELIERS-ÉCHANGE
de pratiques
• 5 SÉANCES d’analyse
de la pratique
ÉPICERIE SOLIDAIRE
• 35 familles aidées pour un accès de 3 à 6 mois
• Soutien financier de l’épicerie solidaire
à Saint-Aubin-d’Aubigné pour un montant de 5 400 €
CHANTIER D’INSERTION
• entretien, aménagement
et balisage des chemins de
randonnées
• création et pose de mobilier bois
et de signalétiques
• maraîchage biologique
• participation à l’activité liée à la
filière bois
• 13 PERSONNES accueillies,
soit une moyenne de 5,8 ETP,
dont 9 bénéficiaires du RSA
• 4 SORTIES POSITIVES
ACCUEIL LOGEMENT
D’URGENCE
• 3 FAMILLES accueillies en 2022
URBANISME ADS (autorisation des droits du sol)
• 892 DOSSIERS instruits, dont :
116 permis de construire -26 permis d’aménager - 309 permis modificatifs
PASS RÉNO
Accompagnement :
• 556 prises de CONTACT
• 182 MÉNAGES accompagnés
dont 123 modestes et très
modestes
• 91 % des demandes
concernent des travaux
d’économie d’énergie
BRICOBUS
• 15 VISITES-accompagnements
• 10 CHANTIERS solidaires
AIDES AUX TRAVAUX DE RÉNOVATION DE
L’HABITAT DES PARTICULIERS
• 121 aides versées pour un montant de 123 748 €
dont 5 primes primo-accédants bourg pour 16 000 €
• 57 primes bois (pour 32 097 €)
• 2 primes solaires (pour 2 000 €)
• 2 primes rénovation globale (B+) (pour 20 000 €)
• 55 primes complémentaires ANAH (pour 53 651 €)
Travaux de rénovation
de l’habitat
HABITAT
• 1169 LOGEMENTS locatifs
sociaux (2022)
• 111 LOGEMENTS locatifs
sociaux livrés en 2022 Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
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20
La promotion et
le rayonnement
du territoire
La base nautique du Domaine de Boulet à Feins Envoyé en préfecture le 09/10/2023
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Q €
mmunes Val d'Ille-Aubigné 21 Rapport d’activités 2022 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
20079
passages (piétons et vélos)
écluse de Saint-Germain-sur-Ille
761
inscrits aux
2 écoles de musique
8
événements
organisés
21
écoles
accueillies
1103
élèves qui ont bénéficié
d’un cycle d’initiation (5 séances
par cycle) à l’athlétisme
160,5h
d’enseignement de
l’athlétisme aux élèves
de CM1/CM2 du territoire
ATHLÉTISME
LE TERRITOIRE, C’EST
4 haltes nautiques
sur le canal d’Ille-et-Rance
1 base de loisirs au domaine de Boulet
18 bibliothèques
Lancement du réseau des
médiathèques du Val d’Ille-
Aubigné
Après 2 années de préparation par les services
municipaux et intercommunaux, le réseau des
médiathèques du Val d’Ille-Aubigné, qui regroupe
18 communes du territoire a été lancé en février
2022.
Grâce à une carte
unique, chaque
adhérent du réseau
peut désormais
accéder gratuitement
à l’ensemble du fonds des médiathèques soit
plus de 120 000 livres, 5 000 cd et 5 000
DVD. Un portail web unique complète l’offre en
permettant la réservation en ligne, de suivre
l’actualité des médiathèques ainsi que les
nouveautés, les sélections thématiques et
les coups de cœur des bibliothécaires. Les
adhérents ont aussi accès aux ressources
en ligne proposées par la médiathèque
départementale d’Ille-et-Vilaine.
Les activités des offices
des sports auprès des
écoles sur le stade
d’athlétisme
À fin de promouvoir d’une part le développement
de la pratique sportive sur le Val d’Ille-Aubigné
et spécifiquement sur le stade d’athlétisme
communautaire, et d’autre part promouvoir les
valeurs du sport et de l’olympisme à l’école,
4 journées scolaires dédiées à l’athlétisme qui
se sont déroulées en juin - juillet 2022 pour les
classes de CM2 : 253 élèves pour l’OCSPAC et
291 élèves pour l’OSVID.
Depuis la rentrée, des élèves de CM1-CM2 de
17 écoles du Val d’Ille-Aubigné suivent un cycle
d’initiation à l’athlétisme - 5 séances d’1h30 -
encadré par leurs enseignants et les éducateurs
diplômés des offices des sports. À l’initiative
de l’OSVID et de l’OCSPAC, la démarche vise à
développer la pratique de la discipline et à faire
connaître les installations du stade d’athlétisme
communautaire, situé à Guipel. Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
. Publié le
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du territoire
21/2023
rouvées
22
• Plus de 120 PARTICIPANTS
Couleurs de Bretagne (sur 2 communes)
LES ÉCOLES DE MUSIQUE
• 98 ÉLÈVES aidés via l’aide à la musique saison 2022/2023
PROGRAMMES ORCHESTRE À L’ÉCOLE ET PLAN MUSIQUE
(écoles Allegro et EMI)
• 13 écoles • 580 élèves / 532 h de pratique d’un instrument
LECTURE PUBLIQUE
• 17 MÉDIATHÈQUES
• 1 fonds intercommunal
• 612 OUVRAGES empruntés
dans le fonds communautaire
• 6 770 lecteurs actifs adultes
et 4 460 enfants sur
l’ensemble du réseau
Le réseau des médiathèques
• 11 RÉUNIONS du groupe
• 9,5 JOURNÉES
de formation intercommunale
• 302 551 SUPPORTS
empruntés dans le réseau
• 11 233 LECTEURS actifs
• 55 176 UTILISATEURS
du portail
• 2 215 UTILISATEURS
de l’appli MA BIBLIO
Géocaching
• 484 CACHES Trésors de Haute Bretagne trouvées
1 AIRE NATURELLE DE CAMPING (Saint-Médard-sur-Ille)
Juillet : 151 nuitées • Août : 340 nuitées
STADE D’ATHLÉTISME
COMMUNAUTAIRE
• 13 HEURES HEBDOMADAIRES
d’occupations du stade
Stade d’athlétisme
communautaire à Guipel
Orchestre à l’école : remise des instruments aux élèves
de l’école d’Andouillé-Neuville
La promotion et
le rayonnement du territoire être de Poche)
s structurants
_ nds de soutien
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le
ID )89-DE
mmunes Val d'Ille-Aubigné 23 Rapport d’activités 2022 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
123 000 € montant de la subvention aux acteurs culturels structurants (Station Théâtre, OCUS, Le Vent des Forges, Théâtre de Poche)
SAISON 2022/2023
Théâtre de Poche - Joli collectif
• 11 287 SPECTATEURS sur la saison par les acteurs structurants
• 5 489 SPECTATEURS aux événements soutenus par le fonds de soutien
• 45 000 € enveloppe financière attribuée
aux associations dans le cadre du fonds de soutien
• 3 ateliers de formation sur la transition écologique
à destination des associations culturelles
Le chapiteau volant
• 11 REPRÉSENTATIONS de 8 spectacles
• 12 CIES et/ou associations artistiques locales
professionnelles et amateures programmées
• 2 553 SPECTATEURS dont 600 pour la création
participative de l’étang de Babel qui a réuni 62 participants
LES MANIFESTATIONS CULTURELLES
ayant bénéficié du fonds de soutien spécifique :
- STOMAT (Coucoufest)
- ART CAMPO (Les Escales Curieuses)
- La Péniche Spectacle (4 haltes sur le territoire)
- La FESTYVES
- NEDELIA (Les Arts à Gahard)
- CULTURE en VIA (Val d’Ille-Aubigné en scène)
DOMAINE DE BOULET (Feins)
Centre nautique
• 8 500 personnes ont
fréquenté la structure,
• 1 993 locations,
• 36 abonnés,
• 1 356 personnes en groupe,
• 1 635 scolaires,
• 159 stages voile,
• 42 191 € de recettes
à la cafétéria
Camping
• 3 407 NUITÉES
au camp Marabout
• 4 873 NUITÉES
en emplacement nu
• 2 961 NUITÉES
en chalet et huttes
• 17 RÉSIDENTS
Le chapiteau d’Ocus installé au domaine de Boulet
pour le Chapiteau volant
Sentier d’interprétation faune-flore de l’étang de Boulet
Spectacle “Cabane” de Corinne
Duval au théâtre de Poche Andouillé-Neuville
Aubigné Feins Gahard
Guipel Langouët
La Mézière Melesse
Melle:
Tele TE AIS
Mouazé
Saint-Aubin-d'Aubigné
Saint-Germain-sur-lÎle
Saint-Gondran
Saint-Médard-sur-llle
Saint-Symphorien
Sens-de-Bretagne
Vieux-Vy-sur-Couesnon
l'elatere
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SIÈGE
RÉEL rA CENT QE
Tél. 02 99 69 86 86 + Fax 02 99 69 86 87
Mail contact@valdille-aubigne.fr
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le
ID : 035-213501737-20230927-2023 2709 089-DE
PÔLE RESSOURCES
rue du Bruant Jaune * ZA Ecoparc
SPAT0 Pere (ot STI
Tél. 02 99 55 69 80 Envoyé en préfecture le 09/10/2023
À Reçu en préfecture le 09/10/2023 Publéle 10/10/2023
A » « ID :025-213501737-20230927-2023_2709_090-DE
Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 27 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Mon-
sieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de votants : 26
PRESENTS : M. Claude JAOUEN -— M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - Mme
Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ — M. Jean-Michel PÉNARD - Mme Françoise LERAY —
M. Mathieu GENTES- M. Laurent JEANNE — Mme Sylvie VIROLLE — Mme Béatrice VALETTE -
M. Serge ABRAHAM - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Patrick MALLET —
M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD — Mme Séverine GAUGAIN — Mme Isabelle LE MAR-
CHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD -— M. Yves FEREY— Mme Christelle RENAUD — M. Marc-Olivier
FERRAND.
ABSENTS EXCUSES: M. Patrice DUMAS Mme Magali BERTIN
Mme Gaëlle MESTRIES Mme Lisa KLIMEK
M. Michel LORÉE Mme Élise CARPIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE
POUVOIRS : Pouvoir de M. Patrice DUMAS à Mme Françoise LERAY
Pouvoir de M. Michel LORÉE à M. Serge ABRAHAM
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
OBJET : 2023/2709/090: COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL D'ILLE-AUBIGNÉ — RAP-
PORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'AS-
SAINISSEMENT NON COLLECTIF 2022
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uuu.melesse.fr Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le 10/10/2023
ID :035-213501787-20220927-2023_2709_090-DE
OBJET: 2023/2709/090 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL D'ILLE-AUBIGNÉ —
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2022
Madame Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'’HDU, adjointe au Maire en charge de l'Environnement,
Cadre de vie, Transition écologique et énergétique, informe le conseil municipal que le service
assainissement de la Communauté de Communes Val d'Ille-Aubigné a transmis son Rapport
2022 sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS). Ce rapport sera mis à la disposition
du public et transmis au Préfet d'Ille-et-Vilaine.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
a pris acte de la présentation du rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS)
du service assainissement de la Communauté de Communes Val d'Ille-Aubigné.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le
Rapport SUr Le Prix et LA QUALITÉ DU
Service PUBLIC D'ASSAinissement
non COLLECtif 2022
Communauté De communes
VaLD'le-AUBicné
E] er
LE
Val d'ille
www.valdille-aubigne.fr Aubigné
10/10/2023 Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le
ID : 035-213501737-20230927-2023 2709 090-DE
DU SPANC
LES Missions pu SPANC
Le SPANC de la Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné, créé en 2014 sur le territoire de l'ex Val d'Ile, exerce en régie les missions obligatoires qui lui sont dévolues, à savoir : le contrôle des installations neuves ou réhabilitées et le contrôle périodique des installations existantes.
L'indice de mise en œuvre de l'ANC sur le territoire, explicité dans le tableau ci-dessous, est ainsi de 100/140 (D302.0).
Partie A- Éléments obligatoires “t- DENT AS RENE
VP 168 — Délimitation des zones d'assainissement non collectif 20/20
VP 179 — Application du règlement de service approuvé par une délibération 20/20
VP 170 -— Délivrance de rapports de contrôles de conception et d'exécution pour les 30/30
installations neuves ou réhabilitées
VP 171- Délivrance de rapports de visites de contrôles de bon fonctionnement 30/30
Partie D Fleet faculté" Le ne pr NÉS re fe is Le Ho
VP 172 — Existence d'un service d' entretien 0/10
VP 173 — Existence d'un service de travaux de création ou réhabilitation 0/20
VP 174 — Existence d'un service de traitement des matières de vidange 0/10
LUNETTES
ACTUALITÉ DU SERVICE EN 2022
Les contrôles de bon fonctionnement périodique se sont poursuivis avec la société SAUR sur le Ter trimestre. Le marché de prestation de contrôles — issu d'une procédure d'appel public à concurrence de 2018 - s'est terminé le 30 avril 2022.
En raison d'un manque d'effectif du service sur une partie de l’année, les contrôles de bon fonctionnement périodique prévus en 2022 ont été suspendus.
Compte tenu d'une réorganisation de l'ensemble des services de la collectivité au 1er avril 2022, une nouvelle organisation de travail a été engagée : recrutement d'une cheffe de projet assainissement en septembre, évolution des missions de la technicienne du service, notamment sur les volets administratifs.
RPQS SPANC 2022 Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
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LES INSTALLATIONS ID : 035-213501737-20230927-2023 2709 090-DE
EN PLACE
Avec un ratio de 2,7 habitants par installation, la population desservie en assainissement non collectif au 31/12/2022 est estimée à 13 200 habitants (D301.0) en légère augmentation par rapport à 2021 (12 720 habitants). Des variations importantes sont toutefois à souligner sur les communes d'Andouillé-Neuville et Aubigné en raison d'une mise à jour de l'inventaire en vue de la réalisation de la campagne de contrôle périodique en 2023.
. Nombre è Nombre % d'évolution Nombre Commune d'installation en d'installation en 2021/2022 d'habitation usagers
service en 2021 service en 2022 du SPANC en 2022
Andouillé-Neuville 105 160 52% 432
Aubigné 14 20 43% 54
Feins 205 247 20% 667
Gahard 415 422 2% 1139
Guipel 365 364 0% 983
La Mézière 236 237 0% 640
Langouët 92 91 -1% 246
Melesse 801 839 5% 2265
Montreuil-Le-Gast 214 FR 1% 581
Montreuil-sur-Ille 269 272 0% 734
Mouazé 161 161 0% 435
Sens-de-Bretagne 373 377 0% 1018
Saint-Aubin-d'Aubigné 276 275 1% 743
Saint Germain-sur-llle 117 118 0% 319
Saint-Gondran 71 71 2% 192
Saint-Médard-sur-llle 289 294 0% 794
Saint-Symphorien 118 118 1% 319
Vieux-Vy-sur-Couesnon 390 391 0% 1056
Vignoc 200 204 2% 551
ToTaL 4711 4 876 4% 13 165
RPQS SPANC 2022 Envoyé en préfecture le 09/10/2023
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Sur la base des dossiers dûment complétés dans le logiciel métier, on estime à ce} ns dci sa7-20220827.2028 2709 080.€ composé de filières traditionnelles (74% des 4 600 filières décrites) :
Micro station
592 installations
eres non agréees
25 installations \ ation d'épuration St : L installation
Filtre compact
406 installations
Filtre plante
93 installations
hilieres agreees
1 092 installations / 24%
Filières traditionnelles
3 400 installations / 74%
6,6%
Double alimentation
réseau public + puits
3,6%
Puits prive seul
89,8%
Réseau public seul
L'alimentation en eau pour la consommation humaine des immeubles en ANC se fait majoritairement à partir du réseau d'eau public. A ce jour on estime que seul 4% des immeubles ne sont alimentés que par les seuls puits privés présents sur les parcelles. En cas de double alimentation en eau (7% du parc), on constate que l'usage du puits
est généralement privilégié par les foyers. Le raccordement et/ou l'abonnement au service public n'est établi qu'en secours. Ces puits ne sont que très exceptionnellement déclarés en mairie.
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RÉALISÉS EN 2022
NIVEAU DE CONFORMITÉ DU PARC
Au 31 décembre 2022, environ 3 760 installations (soit 75% du parc) ont fait l'objet d'un contrôle de bon fonctionnement selon les prescriptions de l'arrêté du 27 avril 2012.
Considérant les 4 600 installations en fonctionnement renseignées dans la base de données métier (renseignée à 98%) et ayant fait l'objet d'un contrôle de bon fonctionnement ou de bonne exécution, les statistiques de conformité sont les suivantes :
Conformite des installations existantes au 31/12/2022
Nor forme (s
970 installati
if
ons / 20%
3 installations
Travaux urgent onformite des
à réaliser installations existantes au
| de 2022
mmandatior
1 729 installations / 35° embre : Non conforr”
Obligation de travaux
evente
120%
us 4 ans / 1ans
965 installations
nce d'installanor
97 installations / 2%
838 installations / 17 %
274 installations / 6 %
Les 274 installations non contrôlées comprennent :
° 176 installations qui doivent être contrôlées et qui ne sont pas intégrées dans la base de données, + 81 ont un dossier de conception favorable sans que les travaux n'aient été faits, ° 17 sont des refus de contrôle.
Parmi les installations non conformes, 112 ont un délai dépassé pour la réalisation des travaux : ° 106 sont des non conformes 4 ans,
° 4 sont des absences d'installation,
°_2 sont des non conformes sans délai.
1 062 installations nécessitent ainsi des travaux urgents. Le taux de conformité réglementaire (sur la base des 98 % du parc saisis dans la base) est estimé à 77 % (P301.3, augmentation par rapport à 2020 et 2021 : respectivement 74 et 75 L).
Remarque : si l'on considère uniquement les installations conformes, nécessitant quelques recommandations
d'entretien, le taux de conformité (vis à vis de l'arrêté de 2012) chute à 56 % (en légère augmentation, contre 52% en 2020 et 53% en 2021)
Sur l'année 2022, 463 contrôles ont été réalisés.
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1200 |
1045
1000 |
800 |
600 | = &
:
— È 400
15% dans le cadre
d'un permis de construire
200 "
8
0 2020 2021 2022 2020 2021 2022 2020 2021 2022 2020 2021 2022
corélsde Contrôles de Contrôles de
Contrôles de conception bispiriés dde Hlt bon fonctionnement bon fonctionnement dans le cadre d'une vente périodique
Les rapports de contrôles sont envoyés aux propriétaires des installations et une copie est systématiquement adressée en mairie (au fil de l'eau et sur demande pour les contrôles de bon fonctionnement périodique).
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Focus SUR LES CONTRÔLES DE CONCEPTION ID : 035-213501737-20230927-2023_2709_090-DE
Sur les 155 projets d'installation d'assainissement non collectif validés, on dénombre : 132 validations dans le cadre d'une réhabilitation pour donner suite à un contrôle de bon fonctionnement défavorable et 23 dans le cadre d'une demande de permis de construire.
FOCUS SUR LES CONTRÔLES DE BONNE EXÉCUTION
Sur les 146 contrôles de bonne exécution effectués en 2022 par le service, tous ont reçu un avis de conformité du service.
FOCUS SUR LES CONTRÔLES DE BON FONCTIONNEMENT
Répartition des conclusions des contrôles de bon fonctionnement en 2022
Non conforme {sans délai impose)
39 installations / 24 %
Non conforme
Obligation de travaux sous 4 ans /
l an si revente
33 installations / 20 %
Répartition
des conclusions
des contrôles de bon
fonctionnement
en 2022
Conforrne recommandations entretien
79 installations / 49 ? Non conforme
Absence d'installation
11installations / 7 %
La part des contrôles conduisant à des prescriptions de travaux urgents (c'est à dire dans les meilleurs délais ou dans un délai maximum de 4 ans où 1 an suivant la vente), ainsi que la part des installations nécessitant des travaux non urgents (c'est-à-dire sans obligation de délai ou 1 an suivant la vente) et le taux des installations ne présentant aucun dysfonctionnement (malgré quelques recommandations d'entretien) sont stables par rapport à 2021.
NB : ce constat est identique que l'on considère les contrôles périodiques ou les contrôles réalisés dans le cadre des ventes.
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Le SPANC est un service public qui ne peut être financé que par les redevances perçues auprès des usagers du service.
l'est soumis à une obligation d'équilibre budgétaire. Aussi, la liste des redevances fixées au règlement de service ainsi que leurs montants doivent en assurer le financement.
2.1 Contrôle de conception, y compris déplacement éventuel
_1. INSTALLATIONS INFÉRIEURES OUÉGALES À 20 EH RE HSE
1.1 Contrôle de conception, vecompris déplacement éventuel 50 € 50 €
1.2 Contrôle de bonne exécution des travaux 100 € 100 €
1.3 Contrôle de bon fonctionnement - sur demande de l'usager ou dans 150 € 150 € des cas exceptionnels prévus à l'article 12.5 du règlement de service
1.4 Annualisation — cas des installations dont le dernier contrôle a été 35 € /an 35 € / an
réalisé entre 2014 et 2022
1.5 Contrôle de bon fonctionnement périodique (Cas où l'annulation 150 € 150 €
prévue au 1.4, non encore mise en œuvre)
prévue au 2. 4, non encore mise enn œuvre)
150 € 150 €
2.2 Contrôle de bonne exécution des travaux 300 € 300 €
2.3 Contrôle de bon fonctionnement - sur demande de l'usager ou dans 450 € 450 € des cas exceptionnels prévus à l'article 12.5 du règlement de service
2.4 Annualisation — cas des installations dont le dernier contrôle a été 105 € / an 105€ /an réalisé entre 2014 et 2022
2.5 Contrôle de bon fonctionnement périodique (cas où l'annulation 450 € 450 €
3.1 Er umente sans renention.- Cas prévus aurrédlenent de service 50 €
3.2 Contre-visite - cas prévus au règlement de service 80 €
*EH = Équivalent-Habitant
A noter : Le règlement de service a été complété courant 2021 pour une application au 1er janvier 2022, notamment sur la mise en place d'une nouvelle pénalité en cas de non-respect de la procédure de réhabilitation. Si à l’occasion d'un contrôle, il est constaté qu'un nouvel assainissement a été réalisé (ou réhabilité) sans faire l'objet d'une demande d'autorisation et/ou d'un contrôle sur la réalisation des travaux, une pénalité financière sera appliquée.
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RÉSULTATS FINANCIERS 2022 : SECTION FONCTIONNEMENT
Recettes d'exploitation : 287 086,34 € net
Mandats annulés
(exercices antérieurs)
447,96 €
Produit exceptionnel
sur opération de gestion
2118,16 €
Redevance contrôles de conception
/ 9 550,00 €
/
Redevance contrôles de réalisation
15 100,00 €
Recettes
d'exploitation
2022 Redevance controles
de bon fonctionnement
43 620,00 €
Pénalités
26 873,40 € Annualisation 189 376,82 €
0 ; 1 Yo pénalités marché SAUR
1% penalites non respect de
procedure de rehabilitation 4%
pénalités obstacles
73% veoua
dont 52 094,59€ (28%)
encaisses en 2022 3% ouits
au titre de l'exer
ere
24% SAUR
0 penalites
e retard travaux cice 2021 et >20EH
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Dépenses d'exploitation : 166 686,83 € net
tere gener
21 505,20 €
, Charges exceptionnel
Dépenses 1 370,00 €
d'exploitation |
2022 tation aux amortssements
137,54 €
105 729,53 €
Remboursement du budget principa
35 000,00 €
Compte tenu d'un résultat reporté à fin 2021 de 106 062,99 €, le résultat cumulé (fonctionnement et investissement) à fin 2022 est de 226 544,60 €, soit un résultat d'exercice de + 120 481,61 € (contre 1 471,53 € en 2021). NB : considérant que sur les 1ères années de démarrage du service, le budget annexe du SPANC avait bénéficié de dotations du budget principal à hauteur de 145 000€, un 1er remboursement de 80 000 € a effectivement été réalisé au cours de l'exercice 2021 et un second remboursement de 35 000 € a été réalisé au cours de cet exercice 2022. Le reste à rembourser sera réalisé en 2023.
Les impayés
Le montant des impayés arrêté au 28 décembre 2022 sur les sommes facturées avant le 31 décembre 2021 est de 8 406,62 € soit 3,71 % des montants facturés en 2021 (contre 1,63% l'année précédente). Comme en 2021, près de la moitié de ces impayés concernent des facturations de pénalité pour retard de travaux.
RPQS SPANC 2022 10 (ut
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SIÈGE
1 La Métairie « 35520 Montreuil-le-Gast
Tél. 02 99 69 86 86 + Fax 02 99 69 86 87
Mail contact@valdille-aubigne.fr
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
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. | es a
PÔLE EAU AGRICULTURE ENVIRONNEMENT ni ; Ù as Avenue du phare de grand jardin + Cap Malo
35520 Melesse
Tél. 02 23 22 21 80
Val d'ille
Aubigné Envoyé en préfecture le 09/10/2023
> Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publéle 10/10/2023
ID :035-213501737-20280927-2023_2709_091-DE
ms Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 27 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Mon-
sieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de votants : 26
PRESENTS : M. Claude JAOUEN — M. Alain MORI — Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - Mme
Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ — M. Jean-Michel PÉNARD - Mme Françoise LERAY —
M. Mathieu GENTES- M. Laurent JEANNE — Mme Sylvie VIROLLE — Mme Béatrice VALETTE -
M. Serge ABRAHAM - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Patrick MALLET —
M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN — Mme Isabelle LE MAR-
CHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier
FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Patrice DUMAS Mme Magali BERTIN
Mme Gaëlle MESTRIES Mme Lisa KLIMEK
M. Michel LORÉE Mme Élise CARPIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE
POUVOIRS : Pouvoir de M. Patrice DUMAS à Mme Françoise LERAY
Pouvoir de M. Michel LORÉE à M. Serge ABRAHAM
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
OBJET: 2023/2709/091: RÉSEAU D'AIDES SPECIALISÉES AUX ÉLÈVES EN DIFFI- CULTÉ (RASED) DE LA MÉZIÈRE — DEMANDE DE SUBVENTION
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uuuw melesse.fr Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Pubiéle 10/10/2023
ID :025-213501727-20230927-2023_2709_091-DE
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
OBJET : 2023/2709/091 : RÉSEAU D'AIDES SPECIALISÉES AUX ÉLÈVES EN DIFFICULTÉ (RASED) DE
LA MÉZIÈRE - DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l'Education Enfance informe le
Conseil municipal que la commune de La Mézière accueille une enseignante spécialisée et
une psychologue qui interviennent pour les élèves du territoire dans le cadre du RASED
(réseau d'aide spécialisée aux élèves en difficulté). Le financement de cette antenne entre
dans les obligations des communes de subvenir aux besoins de fonctionnement de l'école,
proportionnellement au nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques. La commune
de La Mézière fait l'avance du matériel nécessaire et des charges de fonctionnement.
Pour l'année civile 2023, la commune de La Mézière sollicite une subvention pour le
fonctionnement de cette antenne à hauteur de 1,35 € par élève, soit un montant de 648 €.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- décide d'attribuer une subvention de 648€ au titre du RASED,
- autorise Monsieur le Maire à verser la subvention à la commune de la Mézière,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Sylvie VIROLLE a dl
Liberié + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
NII mm
ID : 035-213501737-20230927-2023_ 2709 0O91-DE
AVIS DES SOMMES A PAYER
Ampliation de titre de recette
Emetteur de la créance
LA MEZIERE VILLE
1 RUE DE MACERIA
35520 LA MEZIERE
SIRET : 21350177800012
Téléphone : 02 99 69 33 36
Horaires d'ouverture: Lu à Ve 8h30 12h et LMJV 14h -17h
Mél : mairie@lameziere.fr
COMMUNE DE MELESSE
20 RUE DE RENNES
35520 MELESSE
SIRET Débiteur : 21350173700018
Centre des Finances publiques
SCG DE FOUGERES
1 RUE DE BAD MUNSTEREIFEL
35300 FOUGERES
Comptable en charge du recouvrement
Centre des Finances publiques
SCG DE FOUGERES
1 RUE DE BAD MUNSTEREIFEL
35300 FOUGERES
Téléphone: 02 99 99 78 40
Horaires d'ouverture: Lu à Ve 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
Mél : sgc.fougeres@dgfip.finances.gouv.fr
En application des articles L.252 A du livre des procédures fiscales et L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, j'ai émis et rendu exécutoire un titre de recette pour recouvrer la créance dont les caractéristiques sont les suivantes :
Madame, Monsieur,
Références à rappeler
64500
Budget Exercice
2023
N° bordereau
21 122
N° titre
Date d'émission du titre de recette : 24/03/2023
Numéro de facture : 2023-00000122
Numéro d'engagement :
Numéro de marché :
Code d'identification du service : FACTURES_PUBLIQUES
Objet Prix unitaire Qté 1 Qté 2 Montant total HT TVA Montant TTC
RASED 2023-24/03/2023 648,00 648,00 0,00 648,00
648,00
A compter du présent avis, vous disposez d'un délai de :
- trente jours pour payer cette somme au comptable public selon les modalités détaillées ci-dessous ; - deux mois pour éventuellement contester ce titre de recette, selon les modalités détaillées au verso. Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
GORIAUX Pascal Maire
€ TOTAL GENERAL
Comment régler votre dette envers l’organisme public :
- Vous devez régler votre dette par virement bancaire vers le compte bancaire du comptable public (BIC / IBAN : BDFEFRPPCCT - FR583000100402C350000000089) en indiquant, en zone objet / libellé les références à rappeler mentionnées ci-dessus. Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le
ID : 035-213501737-20230927-2023 2709 091-DE
Comment contester ou vous renseigner sur votre dette envers l’organisme public :
> Pour tout renseignement complémentaire sur la créance dont le paiement vous est réclamé, vous devez contacter le service émetteur de la créance indiqué au recto du présent avis ;
> Pour contester le bien-fondé de cette créance, vous devez déposer un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire, ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notificati on d'un acte de poursuite (cf. 2o de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales). ;
> Toute somme non acquittée dans le délai de 30 jours de la réception du présent avis fera l’objet de poursuites engagées par le comptable public indiqué au recto (seul celui-ci peut accorder un délai de paiement dans des cas exceptionnels dûment justifiés par vous). Pour contester ces poursuites, vous devez déposer un recours devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté (cf. 2° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales). Envoyé en préfecture le 09/10/2023
y" Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le 10/10/2023
ID :035-213501737-20280927-2023_2709_092-DE
ms Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 27 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Mon-
sieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de votants : 26
PRESENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - Mme
Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ -— M. Jean-Michel PÉNARD - Mme Françoise LERAY —
M. Mathieu GENTES- M. Laurent JEANNE — Mme Sylvie VIROLLE — Mme Béatrice VALETTE -
M. Serge ABRAHAM - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Patrick MALLET —
M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD -— Mme Séverine GAUGAIN — Mme Isabelle LE MAR-
CHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD -— M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD — M. Marc-Olivier
FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Patrice DUMAS Mme Magali BERTIN
Mme Gaëlle MESTRIES Mme Lisa KLIMEK
M. Michel LORÉE Mme Élise CARPIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE
POUVOIRS : Pouvoir de M. Patrice DUMAS à Mme Françoise LERAY
Pouvoir de M. Michel LORÉE à M. Serge ABRAHAM
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
OBJET : 2023/2709/092 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE A LA COLLECTE
DES DECHETS ALIMENTAIRES AVEC LE SMICTOM VALCO-
BREIZH
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
wuuw.melesse.fr Envoyé en préfeciure le 09/10/2023
Fecu en préfecture ie 09/10/2023
10/10/2023
:085-215501737-20230027-2028 2709 CO2-DE
OBJET : 2023/2709/092 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE A LA COLLECTE DES
DECHETS ALIMENTAIRES AVEC LE SMICTOM VALCOBREIZH
Madame Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU, adjointe au Maire en charge de l'Environnement,
Cadre de vie, Transition écologique et énergétique informe le Conseil municipal que la loi
AGEC du 10 février 2020 prévoit l'obligation de tri à la source des biodéchets pour tous les
producteurs ou détenteurs de biodéchets à compter du 1 janvier 2024. Dans ce cadre, pour
accompagner les restaurations collectives, le SMICTOM Valcobreizh crée un premier circuit
de collecte sélective des déchets alimentaires, en vue du traitement en méthanisation par un
méthaniseur local acceptant les biodéchets externes. La restauration scolaire de Melesse, sur
l'ensemble de ses sites, est concernée par ce dispositif. En parallèle, un diagnostic des tables
de tri et des pratiques pourra être organisé dans chaque cantine pour accompagner la mise
en place du geste de tri.
Les déchets suivants seront acceptés :
. Les préparations de repas : épluchures de légumes, de fruits, coquilles d'œufs,
découpes de viande et poisson, coques de fruits secs
. Les restes de repas : tous les restes de légumes, de fruits, les salades avec ou sans
sauce, les pâtes, le riz, tous les restes de viande, de charcuterie, de poisson, os et arêtes (en
petites quantités), pains et céréales, laitages.
, Les produits alimentaires périmés : aliments périmés sans emballages
, Les papiers et emballages biodégradables : filtre de marc de café, sachets de thé.
La collecte se fera sur la base des semaines scolaires, soit 36 semaines par an. En fonction
de l'évolution du service, cette collecte pourra évoluer à 52 semaines par an. Le coût annuel
de la collecte pour 4 bacs sur 3 sites est de 960€.
Une convention entre le SMICTOM et la ville de MELESSE définit les conditions
administratives, techniques et financières pour la mise en œuvre, le financement, l'utilisation
et l'exploitation des moyens de coilecte permettant la collecte des déchets alimentaires.
Cette convention a pour objet de formaliser les engagements réciproques des parties. Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publéle 10/10/2023
ID :035-213501737-20280927-2023_2709_092-DE
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la collecte des déchets
alimentaires avec le SMICTOM Valcobreizh
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Sylvie VIROLLE Envoyé en préleciure le 09/10/2023
ni préfectt 06/10/2023 Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 77179797
Publié le
ID : 035-213501737-20230927-2023 2709 092-DE
firm N
VALCOBREIZH
service public des déchets
CONVENTION RELATIVE A LA COLLECTE DES DECHETS ALIMENTAIRES
Entre
Le/la maire de la commune de Melesse......................................................................,
dûment habilité/e à signer la présente convention et dont les locaux sont situés 20 rue de Rennes à
Melesse et ayant la charge de la gestion de la/des cantine/s des établissements scolaires
d’une part
Et
Le SMICTOM VALCOBREIZH, Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures
Ménagères représenté par son Président en exercice, Monsieur Ronan Salaün dûment habilité à signer
la présente convention en vertu de la délibération n°2023-13 prise par le comité syndical du 22 mars
2023.
d’autre part
PRÉAMBULE
Vu les articles L.541-21-1, L.541-46, R.543-226 et R.543-227-2 du Code de l’environnement, issus de la
Loi AGEC du 10 février 2020, concernant l’obligation de tri à la source des biodéchets au 1er janvier
2023 pour les producteurs de plus de 5 t/an et pour tous les producteurs à compter du 1er janvier 2024
Vu les objectifs du PRPGD de la Région Bretagne approuvé le 23 mars 2020 visant la généralisation du
tri à la source des biodéchets et la réduction de la part fermentescible des ordures ménagères à 20%
en 2025 et 15% en 2023
Vu les statuts du SMICTOM Valcobreizh qui exerce les compétences de collecte des déchets ménagers
et assimilés
Vu la délibération n°2013-13 du comité syndical du 22 mars 2023 adoptant les modalités de
déploiement des moyens de collecte pour la collecte des biodéchets, et autorisant le Président à signer
tout acte utile relatif à cette affaire (annexe 1)
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières pour la mise en œuvre, le financement, l’utilisation et l’exploitation des moyens de collecte permettant la collecte des déchets alimentaires.
Cette convention a pour objet de formaliser les engagements réciproques des parties.
La signature par les deux parties de la convention conditionne l’installation et l’ouverture de la collecte des déchets alimentaires.
Point 4 10/10/2023 Envové en oréfeciure le 69/10/2623
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le
ID : 095-213501737-20230927-2028 2708 099-DE
ARTICLE 2 – REGLE DE DEPLOIEMENT ET DE COLLECTE
Les communes, les établissements scolaires et les établissements de santé ayant manifesté leur intérêt
pour la collecte des déchets alimentaires en cantine se verront dotés de bacs individuels de 240 l. Le
nombre de bac sera évalué selon les critères suivant (cochez la case) :
☐ 1 bac pour une production hebdomadaire de déchets alimentaires de 90 kg
☐ 2 bacs pour une production hebdomadaire de déchets alimentaires de 180 kg
☐ 3 bacs pour une production hebdomadaire de déchets alimentaires de 270 kg
☐ 4 bacs pour une production hebdomadaire de déchets alimentaires de 360 kg
Le(s) bac(s) individuel(s) concerné(s) par la présente convention se situe(nt) à l’adresse suivante (remplissez les champs) :
2 Bac(s) individuel(s) : Cuisine Centrale – allée Jules Ferry – 35520 Melesse
1 Bac(s) individuel(s) : Salle polyvalente – rue de Montreuil – 35520 Melesse
1 Bac(s) individuel(s) : Ecole Saint François – rue des Lilas – 35520 Melesse
.... Bac(s) individuel(s) : N°........... rue................. Commune
La collecte des déchets alimentaires en bacs sera, a minima, hebdomadaire sur la base d’un forfait de (cochez la case) :
☐ 36 semaines/an
☐ 52 semaines/an Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le
ID : 035-213501737-20230927-2023 2709 092-DE
ARTICLE 3 – CONTRAINTES D’IMPLANTATION
Les nouveaux équipements seront implantés de préférence sur la propriété publique de façon à ce que ceux-ci soient accessibles de la voirie à une distance permettant la collecte par un agent de collecte.
Le choix du lieu d’implantation des moyens de collecte est défini en accord entre le bénéficiaire et le SMICTOM Valcobreizh afin que celui-ci réponde aux exigences réglementaires et techniques de sécurité en matière de collecte (recommandation R437 de la CNAMTS).
ARTICLE 4 – CONSIGNES DE TRI
En vue d’une valorisation des déchets alimentaires par méthanisation ou compostage, seuls les
déchets suivants seront acceptés :
• Les préparations de repas : épluchures de légumes, de fruits, coquilles d’œufs, découpes de
viande et poisson, coques de fruits secs
• Les restes de repas : tous les restes de légumes, de fruits, les salades avec ou sans sauce, les
pâtes, le riz, tous les restes de viande, de charcuterie, de poisson, os et arêtes (en petites
quantités), pains et céréales, laitages.
• Les produits alimentaires périmés : aliments périmés sans emballages
• Les papiers et emballages biodégradables : filtre de marc de café, sachets de thé.
Sont interdits : les emballages autres que biodégradables, films plastiques, capsules de café, cendres, litières, déchets verts du jardin, les noyaux, coquillages, essuie-tout, serviettes en papier
La table de tri en cantine devra être adaptée : un diagnostic pourra être réalisé par le SMICTOM Valcobreizh.
ARTICLE 5 – MODALITES FINANCIERES
Le matériel mis en place est celui choisi par le SMICTOM Valcobreizh dans le cadre d’un marché de
fourniture.
Les moyens de collecte (bacs, abri-bacs) seront mis à disposition par le SMICTOM Valcobreizh.
Le tarif de la collecte et du traitement des déchets alimentaires, pour l’année 2023-2024, sont : • forfait 36 semaines/an : 240 €/bac
• forfait 52 semaines/an : 400 €/bac
En cas de mauvais geste de tri, le bac sera déclassé, traité en incinération et facturé forfaitairement
10 €. Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le
ID : 035-213501737-20230927-2023 2709 092-DE
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE ET DU SMICTOM VALCOBREIZH
Bénéficiaire SMICTOM Valcobreizh
Echanges
préliminaires
• Transmet au SMICTOM
Valcobreizh l’évaluation du
tonnage de déchets alimentaires
collecté sur la base de la
production constatée en cantine,
restauration, foyers, etc.
• Informe le bénéficiaire du
nombre de bacs et abri-
bacs mis à disposition
Livraison des
moyens de
collecte
• Réceptionne les moyens de
collecte mis à disposition de
l’établissement ou de la
commune (bacs et abri-bacs)
• Livre les moyens de collecte
des déchets alimentaires
Utilisation des
moyens de
collecte
• Assure le nettoyage régulier des
moyens de collecte mis à
disposition de l’établissement ou
de la commune (bacs, points
d’apports volontaires)
• Assure la collecte des
déchets alimentaires
• Avertit le bénéficiaire de la
nature et de la durée de
toute circonstance qui
empêcherait l’accès aux
conteneurs
• Assure l’évacuation du
trop-plein s’il fait suite à un
défaut de collecte
• Assure la maintenance
préventive et curative si
nécessaire
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS
La responsabilité du SMICTOM Valcobreizh ne saurait être engagée en cas de dégradation de la voirie résultant d’une insuffisance dans le dimensionnement des voies d’accès.
Toute intervention par une personne non habilitée entraînant un dommage sur l’équipement donnera lieu à la prise en charge financière intégrale des réparations ou de la remise en état du conteneur par celle-ci.
ARTICLE 8 - RETARDS
Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout retard connu.
Le délai d’approvisionnement est normalement fixé pour la durée du marché. Cependant, en cas de retard de livraison par le fournisseur, aucune pénalité ne peut être appliquée au SMICTOM Valcobreizh.
ARTICLE 9 – PROPRIETE DES BIENS
Les moyens de collecte sont la propriété du SMICTOM Valcobreizh.
ARTICLE 10 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet dès signature.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Envové en oréfeciure le 69/10/2623
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le
ID : 095-213501737-20230927-2028 2708 099-DE
ARTICLE 11 – RESILIATION, DENONCIATION, MODIFICATION DE LA CONVENTION
Un avenant à la convention pourra permettre d’ajouter des moyens de collecte : bacs et abri-bacs si les conditions techniques, humaines et économiques le permettent.
Le SMICTOM Valcobreizh se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention, ou de suspendre les opérations de fourniture des biens et de collecte en cas de non-respect des obligations contractuelles par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire peut également dénoncer le présent document contractuel, en informant le SMICTOM Valcobreizh par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un préavis de trois mois.
Dans ce cas de figure, les opérations de collecte des conteneurs s’arrêteront à la date d’échéance du préavis. L’enlèvement du matériel sera effectué par SMICTOM Valcobreizh. La remise en état du site sera à la charge du bénéficiaire.
Dans le cas où la présente convention venait à être modifiée, les parties conviennent de se rencontrer afin d’adapter par avenant la présente convention, après accord des parties, sans en dénaturer l’équilibre.
ARTICLE 12 – DIFFERENDS ET LITIGES
En cas de différend ou litige, les parties se concerteront et tenteront de trouver une solution amiable. Dans le cas où cette concertation n’aboutirait pas, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Rennes.
SIGNATURES
Fait en deux exemplaires.
À .............................................................., le : ........./........./.........
Le bénéficiaire .................................... représenté par ............................................ : Signature :
Le Président du SMICTOM Valcobreizh, Monsieur Ronan Salaün
Signature : Envoyé en préfecture le 03/10/2023
À Reçu en préfecture le 09/10/2023
{ à Pubiéle 10/10/2023
A » « 1D:035-213501737-20230927-2023 2709 093-DE
Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 27 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Mon-
sieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de votants : 26
PRESENTS : M. Claude JAOUEN — M. Alain MORI — Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - Mme
Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ — M. Jean-Michel PÉNARD - Mme Françoise LERAY —
M. Mathieu GENTES- M. Laurent JEANNE — Mme Sylvie VIROLLE — Mme Béatrice VALETTE -
M. Serge ABRAHAM - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Patrick MALLET —
M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN — Mme Isabelle LE MAR-
CHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY- Mme Christelle RENAUD — M. Marc-Olivier
FERRAND.
ABSENTS EXCUSES: M. Patrice DUMAS Mme Magali BERTIN
Mme Gaëlle MESTRIES Mme Lisa KLIMEK
M. Michel LORÉE Mme Élise CARPIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE
POUVOIRS : Pouvoir de M. Patrice DUMAS à Mme Françoise LERAY
Pouvoir de M. Michel LORÉE à M. Serge ABRAHAM
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
OBJET : 2023/2709/093 : PERSONNEL MUNICIPAL — CREATION D'EMPLOI
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
wuwu.melesse.fr Envoyé en préfeciure le 09/10/2023
Fecu en préfecture ie 09/10/2023
10/10/2023
:085-215501737-20230027-2028 2709 C08-DE
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
OBJET : 2023/2709/093 : PERSONNEL MUNICIPAL - CREATION D'EMPLOI
Monsieur Claude JAOUEN, Maire, informe le conseil municipal que le poste d’animateur
jeunesse à temps complet, créé par délibération sur le grade d’adjoint d'animation, est vacant
depuis le 01/09/2028.
En conséquence, il est proposé de modifier cet emploi afin de faciliter le recrutement. L'emploi
pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière d'animation et sur
Fensemble des grades du cadre d'emploi des adjoints d'animation.
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
Animateur Enfance 2009/1906/57 | Adjoint principal de 2ère classe Jeunesse du 19 juin 2009 | d'animation Adjoint d'animation principal de 1ère classe
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par
un contractuel relevant du grade d'adjoint d'animation principal de 2î"e classe et dans les
conditions fixées à l'article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique
et pouvant justifier d'un diplôme BPJEPS ou diplôme de l'animation niveau IV ou supérieur où
à défaut BAFD et expérience équivalente dans le domaine concerné.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et
sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification
requise pour leur exercice des missions, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience professionnelle. Le poste bénéficiera du RIFSEEP défini pour le groupe G2 ou G1
de la catégorie C.
Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d'une procédure
prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988,
ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics. Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le 10/10/2023
ID :035-213501737-20280927-2023_2709_093-DE
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- adopte cette proposition,
-__ modifie le tableau des emplois à compter du 1°" octobre 2025.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Sylvie VIROLLE Envoyé en préleciure le 09/10/2023
ni préfectt 06/10/2023 Envoyé en préfecture le 09/10/2023
À Reçu en préfecture le 09/10/2023 Publié le 10/10/2023
A ) « ID :025-213501737-20230927-2023_2709_094-DE
Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 27 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des lris, sous la présidence de Mon-
sieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de votants : 26
PRESENTS : M. Claude JAOUEN -— M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - Mme
Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ — M. Jean-Michel PÉNARD - Mme Françoise LERAY —
M. Mathieu GENTES- M. Laurent JEANNE — Mme Sylvie VIROLLE — Mme Béatrice VALETTE -
M. Serge ABRAHAM - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Patrick MALLET —
M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN — Mme Isabelle LE MAR-
CHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier
FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Patrice DUMAS Mme Magali BERTIN
Mme Gaëlle MESTRIES Mme Lisa KLIMEK
M. Michel LORÉE Mme Élise CARPIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE
POUVOIRS : Pouvoir de M. Patrice DUMAS à Mme Françoise LERAY
Pouvoir de M. Michel LORÉE à M. Serge ABRAHAM
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
OBJET: 2023/2709/094 : ÉTUDE DE FAISABILITÉ EN VUE DE LA SÉCURISATION DE LA
TRAVERSÉE DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE 82 AU DROIT
DU NOUVEAU COLLÈGE MATHURIN MÉHEUT, AU CARREFOUR
DIT DE « L'ÉPINETTE »
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uwu melesse.fr 09/10/2023
09/10/2023
10/10/2023
ID : 08! 501737-20230927-2023 2709 C94-DE
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
OBJET: 2023/2709/094: ÉTUDE DE FAISABILITÉ EN VUE DE LA SÉCURISATION DE LA
TRAVERSÉE DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE 82 AU DROIT DU
NOUVEAU COLLÈGE MATHURIN MÉHEUT, AU CARREFOUR DIT DE
« L'ÉPINETTE »
Madame Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU, adjointe au Maire en charge de l'Environnement,
Cadre de vie, Transition écologique et énergétique, rappelle au conseil municipal que le
carrefour de l'Epinette est situé sur la RD 82 qui traverse la commune de Melesse. il dessert
le centre-ville à l’est et l'accès au nouveau collège à l'ouest. C’est également par cet endroit
que passera la liaison cyclable à haut niveau de service Montreuil-le-Gast - Melesse - Saint-
Grégoire, dont l'étude menée par le Département démarre cet automne dans le cadre du
programme Mobilités 2025.
Du fait de l'importance de ce carrefour, notamment pour la circulation des piétons et des
cyclistes, la commune de Melesse sollicite le Département d’llle et Vilaine afin de faire d'étudier
les conditions de mise en sécurité de ces traversées, en complément des deux passages
souterrains existants, au nord et au sud.
La ville de Melesse décide donc de solliciter le Département d'Ille et Vilaine, ainsi que la
Communauté de communes du Vai d'Ile Aubigné afin que soit étudiée la meilleure solution
pour le franchissement sécurisé de la RD82 pour les piétons et les cyclistes, au niveau du
rond-point de l'Epinette.
La commission mobilités, réunie le 19 septembre 2023, a émis un avis favorable au principe
d'une étude de sécurisation du carrefour de l’Epinette. Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le 10/10/2023
ID :035-213501787-2020927-2023_2709_094-DE
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- approuve le principe d’une étude de sécurisation de la traversée de la route départe-
mentale 82 pour les piétons et les cyclistes, au niveau du rond-point de l'Epinette,
- autorise Monsieur le Maire à solliciter le Département et la Communauté de com-
munes afin que le projet puisse être étudié dans les meilleurs délais,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la gestion de ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Sylvie VIROLLE Envoyé en préleciure le 09/10/2023
ni préfectt 06/10/2023
2709 C94-DE Envoyé en préfecture le 09/10/2023
À Reçu en préfecture le 09/10/2023 Publié le 10/10/2023
A \ « ID :025-213501737-20230927-2023_2709_095-DE
Melesse Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 27 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Mon-
sieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de votants : 26
PRESENTS : M. Claude JAOUEN — M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - Mme
Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ — M. Jean-Michel PÉNARD - Mme Françoise LERAY —
M. Mathieu GENTES- M. Laurent JEANNE - Mme Sylvie VIROLLE - Mme Béatrice VALETTE -
M. Serge ABRAHAM - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Patrick MALLET —
M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN — Mme Isabelle LE MAR-
CHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier
FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Patrice DUMAS Mme Magali BERTIN
Mme Gaëlle MESTRIES Mme Lisa KLIMEK
M. Michel LORÉE Mme Élise CARPIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE
POUVOIRS : Pouvoir de M. Patrice DUMAS à Mme Françoise LERAY
Pouvoir de M. Michel LORÉE à M. Serge ABRAHAM
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
OBJET: 2023/2709/095: MARCHE DE NOËL 2023 - TARIFICATION DU METRAGE LI-
NEAIRE
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uuu melesse.fr Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le 10/10/2023
ID :025-213501737-20230927-2023_2709_095-DE
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
OBJET : 2023/2709/095 : MARCHE DE NOËL 2023 - TARIFICATION DU METRAGE LINEAIRE
Monsieur Alain MORI, adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et du Développement
économique rappelle au Conseil municipal que dans le cadre du marché de Noël 2023, il est
nécessaire, pour palier à la hausse des coûts de l'énergie, de procéder à la mise en place
d'une tarification au mètre linéaire à destination des participants.
La commission « développement économique » du 13 Juin 2023, a émis un avis favorable à
l'unanimité des membres présents sur la proposition suivante :
° __Instaurer un tarif de 10.00 € le mètre linéaire.
Les paiements seront effectués le jour du marché avec la régie du marché hebdomadaire.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- valide la création de ce nouveau tarif, tel que présenté ci-dessus.
- charge les services de modifier l'arrêté de création de la régie « marché ».
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 09/10/2023
À Reçu en préfecture le 09/10/2023 Publéle 10/10/2023
A \ « ID :025-213501737-20230927-2023_2709_096-DE
Melesse Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 27 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Mon-
sieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de votants : 26
PRESENTS : M. Claude JAOUEN — M. Alain MORI — Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - Mme
Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ — M. Jean-Michel PÉNARD - Mme Françoise LERAY —
M. Mathieu GENTES- M. Laurent JEANNE — Mme Sylvie VIROLLE — Mme Béatrice VALETTE -
M. Serge ABRAHAM - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Patrick MALLET —
M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD — Mme Séverine GAUGAIN — Mme Isabelle LE MAR-
CHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD — M. Yves FEREY -— Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier
FERRAND.
ABSENTS EXCUSES: M. Patrice DUMAS Mme Magali BERTIN
Mme Gaëlle MESTRIES Mme Lisa KLIMEK
M. Michel LORÉE Mme Élise CARPIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE
POUVOIRS : Pouvoir de M. Patrice DUMAS à Mme Françoise LERAY
Pouvoir de M. Michel LORÉE à M. Serge ABRAHAM
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
OBJET: 2023/2709/096 : DOMAINE PUBLIC - REDEVANCE POUR L'OCCUPATION PRO-
VISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES PAR LES
CHANTIERS DE TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DE RESEAUX
PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ (ROPDP) ET REDEVANCE
POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES OU-
VRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL (RODP)
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
wuwu.melesse.fr 09/10/2023
09/10/2023
10/10/2023
ID : 08! 501737-20230927-2023 2709 C96-DE
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
OBJET : 2023/2709/096 : DOMAINE PUBLIC - REDEVANCE POUR L'OCCUPATION PROVISOIRE
DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES PAR LES CHANTIERS DE
TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DE RESEAUX PUBLICS DE
DISTRIBUTION DE GAZ (ROPDP) ET REDEVANCE POUR
L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES OUVRAGES DE
DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL (RODP)
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural informe le conseil municipai qu'une Redevance pour l'Occupation
Provisoire du Domaine Public (ROPDP) des communes par les chantiers de travaux sur des
ouvrages de réseaux publics de distribution de gaz a été instituée par décret n°2015-334 du
25 mars 2015. En outre, l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de
gaz naturel sur la commune donne lieu au paiement d’une redevance (RODP), conformément
au décret n°2007-606 du 25 avril 2007.
Le calcul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations
construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de
l'année 2022. La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire
de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport
de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz ainsi que sur des canalisations
particulières de gaz est fixée par le Conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
0,35 xLxCR
CR est le coefficient de revalorisation. L représente la longueur, exprimée en mètres, des
canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au
cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à la ville de Melesse de fixer cette redevance, l'occupant du domaine
communique la iongueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de
la ville et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance
est due.
I! est proposé de fixer le montant de la redevance pour l'occupation provisoire du domaine
public au plafond de 0,35 € / mètre de canalisation de distribution mise en gaz au cours de
l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due, tel que prévu au décret visé
ci-dessus.
Le calcul de la redevance RODP est effectué sur la base des longueurs de canalisations de
distribution de gaz naturel présentes sur le domaine public communal. La redevance due Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
pubiéte 10/10/2023
ID :025-213501737-20230927-2023_2709_096-DE
chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine PUDTT PATTES DUVTAUES UE
distribution de gaz naturel est fixée par le Conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
[(0,035 x L) + 100] x CR
CR est le coefficient de revalorisation. L représente la longueur, exprimée en mètres, des
canalisations de distribution de gaz naturel de l’année précédant celle au titre de laquelle la
redevance est due.
Pour permettre à la ville de Melesse de fixer cette redevance, l'occupant du domaine
communique la longueur totale des canalisations de distribution de gaz naturel présentes
l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Ilest proposé de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public (RODP)
au plafond de 0,035 € / mètre de canalisation de distribution de gaz naturel, tel que prévu au
décret visé ci-dessus.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- fixe le montant de la redevance d'occupation du domaine public 2023 pour l'occupation
provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de
réseaux publics de distribution de gaz, dite « ROPDP », au plafond de 0,35 € / mètre
de canalisation de distribution mise en gaz au cours de l’année 2022.
-__ fixe le montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de
distribution de gaz naturel sur la commune, dite « RODP », au plafond de 0,035 € /
mètre de canalisation de distribution de gaz naturel.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Sylvie VIROLLE Envoyé en préleciure le 09/10/2023
ni préfectt 06/10/2023
2709 C96-DE Fr
Dr GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le 10/10/2023
ID : 035-218501737-20230927-2023 2709 _096-DE
VI VV
Olivier Bardou
Délégué Concessions Centre Ouest
A2
A Nantes, le 21 septembre 2023
OBJET : Redevance d’occupation du domaine public
Monsieur le Maire,
L’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur votre collectivité donne
lieu au paiement d’une redevance (RODP) conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007.
En outre, l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel sur
votre collectivité donne lieu au paiement d’une redevance (ROPDP) conformément au décret n°2015-334
du 25 mars 2015.
Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre un titre exécutoire de recette à l'adresse suivante :
GRDF
7 mail Pablo Picasso TSA82906
TSA 10804
44000 Nantes
Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, à l’assurance de notre considération distinguée.
CENTRE OUEST
Direction Clients Territoires Centre Ouest
7 mail Pablo Picasso TSA82906
TSA 10804
44000 Nantes
Votre interlocuteur :
Délégation Concessions CENTRE OUEST
Tel. : 0251867278
grdf-centre-ouest-concessions@grdf.fr
Monsieur le Maire Claude JAOUEN
20 route de Rennes
35520 MELESSE
Nous avons le plaisir de vous informer que GRDF vous versera un montant de 1 745,00 € au titre de l’
année 2023 pour ces deux redevances et vous invitons à émettre un titre exécutoire de recettes unique.
Nous vous rappelons qu’il est nécessaire que votre collectivité ait adopté une délibération pour le
règlement de ces redevances.
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le
ID : 035-213501737-20230927-2023 2709 096-DE
1 578,00 €
Le plafond de votre redevance 2023 d’occupation du domaine public est :
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
1,39
Insee
35173
Calcul de la redevance :
Conformément à l'article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la règle de
l'arrondi à l'euro le plus proche est appliquée.
Total
[(0,035 x L)+100] x CR
Commune
MELESSE
Coefficient de revalorisation (CR)
29 587
Longueur Canalisation (m)
29587 Envoyé en préfecture le 09/10/2023
7-7: -n préfecture le 09/10/2023
Publié le
ID : 035-213501737-20230927-2023 2709 _096-DE
167,00 €
Le plafond de votre redevance 2023 d’occupation provisoire du domaine public est :
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
Coefficient de revalorisation (CR)
35173 401
Insee Longueur Canalisation (m)
Calcul de la redevance :
Conformément à l'article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la règle de
l'arrondi à l'euro le plus proche est appliquée.
Total
0,35 x L x CR
1,19
MELESSE
Commune
401