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Acte Administratif - D 66 24 Demande d attribution de subvention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 66 24 Demande d attribution de subvention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
oDIgny
wD66-!l
GRAND
PARIS
DÉCISION
Objet
: Demande
de
subvention
au titre du
Contrat
d'Aménagement
Régional
—
2024
pour
la Commune
de
Bobigny Le
maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
26°
et
L.2334-42,
Vu
la
délibération
n°
16
110221
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
février
2021
au
terme
de
laquelle
le
Conseil
municipal
a
délégué
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les
affaires
énumérées
à
l'article
L.2122-22
du
Code
précité,
Considérant
que
la
Ville
de
Bobigny
est
éligible
au
contrat
d'aménagement
régional
2024,
DÉCIDE
Articie
1
: Approuve :
°
le projet
de
«
Groupe
scolaire
Pont
de
Pierre
hors
bonus
»
«
le
projet
de
«
Groupe
scolaire
Pont
de
Pierre
bonus
environnemental
»
+
le
projet
de
«
requalification
des
espaces
publics
du
quartier
Chemin
Vert
»
Article
2
: Sollicite
l'octroi
d'une
subvention
au
titre
du
Contrat
d'aménagement
régional
2024
pour
ce
projet.
Article
3
: Approuve
le plan
prévisionnel
de
financement
suivant :
PROJET
Estimation
du
CAR
Autres
aides
Montant
à charge
de
projet
2024
publiques
la Ville
sollicitées
GS
Pont
de
Pierre
hors
500
000
€
HT
2250
195
EHT
10
816
805
E
HT
bonus
environnemental
13
567
000
E HT
Soit 3,69%
Soit
16,59%
Soit
79,73%
GS Pont
de
Pierre
bonus
500
000
€
HT
1
704
419
E
HT
1 913
581E
HT
environnemental
4
118000
€ HT
Soit
12,14%
Soit 41,39%
Soit 46,47%
Néant
Requalification
des
espaces
Contribution
,
.
.
500
000
E
HT
,
1
569
768
€
HT
publics
du
quartier
Chemin
|
3 542
757.58
€
HT
Soit
14,11%
Operateur
1 473
000
Soit 44,31%
Vert
EHT
Soit
41,58%
Article
4
: Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les documents
se
rapportant
à la demande
de
subvention.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérarnire
ritnssonce
arraccihla
nor
ls
cits
intornat
ananas
talararnure
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240321-D66-24-AR Date de télétransmission : 21/03/2024 Date de réception préfecture : 21/03/2024 article
5: S'
-
sur
le
programme
définitif et
l'estimation
de
chaque
opération
-
sur
le
plan
de
financement
annexé
-
_surune
participation
minimale
du
montant
total
du
contrat
selon
les dispositions
légales
en
vigueur
-
sur
la
maitrise
foncière
et/ou
immobilière
de
l'assiette
des
opérations
du
contrat
-
sur
la
fourniture
des
éléments
nécessaires
à
la
présentation
à
la
commission
permanente
du
conseil
régional
de
l’ensemble
des
opérations
prévues
au
contrat
pour
attribution
de
subventions
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
son
approbation
par
la commission
permanente
du
conseil
régional
-
A
assurer
la
prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d'entretien
des
opérations
liées
au
contrat
-
Ane
pas
commencer
les
travaux
avant
l'approbation
du
contrat
par
la
commission
permanente
du
Conseil
Régional
et,
pour
chacune
des
opérations
inscrites
au
programme,
de
la convention
de
réalisation
correspondant
à cette
opération
-
A
maintenir
la
destination
des
équipements
financés
pendant
au
moins
dix
ans
-
A
mentionner
la
participation
de
la
région
et d'apposer
leur
logotype
dans
toute
action
de
communication
Article
6
: Approuve
le planning
prévisionnel
de
démarrage
des
opérations :
PROJET
Démarrage
des
travaux
GS
Pont
de
Pierre
hors
bonus
environnemental
Mars
2024
GS
Pont
de
Pierre
bonus
environnemental
Mars
2024
Requalification
des
espaces
publics
du
quartier
Chemin
Mars
2024
Vert
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Saint
Denis.
2024
Date
de
transmission
en
Préfecture :
2
0
MARS
Date de publication
:
9 (
MARS
2024
Date
de
notification : Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil :
sis
7 rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérernure
ritnvane
arcaccible
nar
le
cite
internat
nan
talsrernure
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240321-D66-24-AR Date de télétransmission : 21/03/2024 Date de réception préfecture : 21/03/2024