Compte-Rendu - kajka5tvlz5j4gt

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Compte-Rendu - kajka5tvlz5j4gt Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Bonnétage. Lien du pdf (Compte-Rendu - kajka5tvlz5j4gt)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Logement, Compte rendu de la séance du conseil municipal du

01 avril 2022

Convocations faites le 24/03/2022

Secrétaire de séance : Aurélie TAILLARD

Présents : Christine ARNOUX (C.A), Catherine CHAREYRON (C.C), Eric FEUVRIER (E.F), Bruno GUILLAUME (B.G),

Agnès LAMBERT (A.L), Olivier MESNIER (O.M), Valérie PAGNOT (V.P), Samuel RUSSO (S.R ), Aurélie TAILLARD (A.T),

Charlène VERMOT-DESROCHES (C.VD), Hervé VIENNET (H.V), Antoine VIGEZZI (A.V), Jean-Marie PATOIS (JM.P), , Denis

GIRARDIN (D.G)

1. Compte Administratif 2021

L’adjoint présente le compte administratif 2021 comme suit :

Section de

Fonctionnement

Section

d’investissement

Crédits de report

investissement

Dépenses 573 156.99 386 503.00 960 000.00

Recettes 860 761.28 185 408.74 842 730.00

Excédent 287 604.29

Déficit 201 094.26 117 270

Excédent global : 86 510.03 €

Les résultats du compte administratif sont conformes aux résultats du compte de gestion. Le

conseil municipal procède au vote de ces deux documents. Le maire ne participant pas au vote,

quitte la salle. Après lecture des résultats, le C.A. et le compte de gestion sont adoptés à

l’unanimité par 13 voix pour.

Le conseil municipal décide d’affecter les résultats du compte administratif 2021 au budget

primitif 2022 :

• Le déficit d’investissement de 201 094.26 € sera reporté au compte 001 des dépenses

d’investissement ;

• La somme de 287 604.29 € sera imputée au compte 1068 des recettes d’investissement

• Pas d’excédent de fonctionnement à reporter au compte 002 des recettes de fonctionnement.

2. Budget Primitif 2022

le Maire présente le budget primitif comme suit :

Section de Fonctionnement Section d’investissement

Dépenses 748 801.00 1 511 490.26

Recettes 958 146.00 1 546 630.29

Excédent 210 345.00 35 140.03Il est procédé au vote de ce budget ; il est adopté à l’unanimité par 14 voix pour.

3. Augmentation heures emploi Michèle CHOPARD

Le Maire propose d’augmenter le temps de travail de Mme Chopard Michèle, adjoint administratif pour le passer de 12.5 heures à 20 heures hebdomadaires. Les crédits sont inscrits au budget primitif. Le coût annuel engendré s’élève à environ 7 330 €. Le conseil valide à l’unanimité.

4. Subvention ADMR

L’ADMR demande au conseil municipal l’octroi d’une subvention. Après en avoir délibéré, le conseil vote à l’unanimité une subvention de 150 €.

5. Vote des taxes

Le conseil municipal lors du vote du budget primitif 2022 décide, par 14 voix pour, d’augmenter la taxe sur le foncier bâti. Le taux 2021 s’élevait à 29.04 %. Après en avoir délibéré, le conseil fixe le taux 2022 à 30.49 %.

Aucun changement pour le taux foncier non bâti.

Taxe Bases d’imposition Taux votés Produit correspondant

Foncier Bâti 691 900 30.49 210 960 Foncier non bâti 113 700 18.16 21 356

6. Montant frais de scolarité

Au vu des dépenses liées à l’école pour 2021, le conseil municipal fixe les frais de scolarité dus par les communes de St Julien-Les-Russey, Les Fontenelles, Plaimbois du Miroir, Montbéliardot et La Bosse à 725 € par enfant pour l'année scolaire 2021-22.

7. Durée convention Antenne Relais TDF

TDF demande une modification de la convention passée avec la commune pour l’implantation

d’une antenne relais au Grand Communal (Bois de la Cornaye) afin de passer la durée de la

convention de 12 à 18 ans. Le conseil municipal à l’unanimité refuse cette proposition. La durée

de la convention reste à 12 ans.

8. Vente de terrain SCI ET MOUGIN

Le conseil municipal a accepté la réservation de terrain pour la SCI E.T MOUGIN (Thomas Mougin) ; la SCI construit un bâtiment de stockage et un appartement. Le terrain est situé chemin de la Cornaye, parcelle cadastrée Section AE N°171 d'une superficie de 2785 m2.

Le maire propose de vendre le terrain au conditions suivantes :

Prix :

• Terrain professionnel 2634 m2 x 18 € HT/m2= 47 412 €

• Terrain destiné à l'habitation : 151 m2 x 60 € HT/m2 = 9 060 €

Tous les frais seront à la charge du demandeur.

Clauses particulières à faire figurer sur l’acte de vente :a. Le terrain doit être destiné à une activité économique et plusieurs logements sont acceptés sur la parcelle

b. Si création d'autres logements : une compensation financière devra être versée à la commune correspondant à la différence entre le prix réel (terrain constructible) et le prix stipulé (terrain pour activité économique) indexé si besoin.

c. Si aucune construction n'a lieu dans les deux ans le terrain reviendra à la commune

d. Une activité économique doit être exercée pendant 15 ans dans la partie professionnelle. Le non-respect de cette disposition pourrait être sanctionné par une clause pénale d'un montant égal à la différence entre le prix réel (terrain constructible) et le prix stipulé (terrain pour activité économique) indexé si besoin.

Le conseil municipal valide à l’unanimité le prix de vente et les conditions particulières à faire figurer sur l’acte.

9. Délégation du maire pour le droit de préemption

Lors de la validation du PLU, un droit de préemption a été voté par le conseil municipal pour toutes les zones U.

Afin d’éviter que chaque dossier de vente d’un bien soumis au droit de préemption soit présenté au conseil municipal, le maire propose que le conseil municipal lui accorde une délégation pour signer les formulaires de demande de préemption. Cette délégation est accordée à l’unanimité des votes.