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Arrêté - 489 view
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salinelles.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Il
COMMUNE
DE
SALINELLES
—
DEPARTEMENT
DU
GARD
2023/59
ARRETES
DU
MAIRE
N°30/2023
PRESCRIPTION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
SALINELLES
Le
Maire
de
Salinelles
(Gard),
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
153-36
à
L.
153-40-1
et
L.
153-45
à
48,
Vu
la
délibération
n°31/2019
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04
décembre
2019,
d'approbation
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.),
Considérant
la
nécessité
de
faire
évoluer
les
règles
du
P.L.U.
de
Salinelles
pour
faciliter
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
limiter
les
risques
de
contentieux.
Considérant
que
les
évolutions
projetées
ne
changent
pas
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
ne
réduisent
pas
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
où
une
zone
naturelle
et forestière,
ni
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
où
d’une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance.
Considérant
que
le
projet
d'évolution
du
P.L.U.
n’intègre
pas
l’ouverture
à
l'urbanisation
d’une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
six
ans
suivant
sa
création,
n’a
pas
été
ouverte
à
l’urbanisation
ou
n’a
pas
fait
l’objet
d’acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d’un
opérateur
foncier.
Considérant
qu'il
ne
s’agit
pas
de
créer
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
de
secteur
d'aménagement
valant
création
d’une
zone
d'aménagement
concerté.
Considérant
à
l’aune
de
ces
éléments
que
l’évolution
du
P.L.U.
souhaitée
peut
s'inscrire
dans
le
champ
d'application
d’une
modification
simplifiée.
Considérant
que
la
modification
simplifiée
du
P.L.U.
de
Salinelles
porte
sur
:
-
Le
règlement
de
la zone
Ub),
-
Les
règles
relatives
à
l'implantation
des
panneaux
photovoltaïques,
en
toiture
des
zones
: Ua
—
Ub
—
II AU.
ARRETE
Article
1
: la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
P.L.U.
de
Salinelles
est
prescrite
en
application
des
articles
L.153-36
et
L.153-37
du
code
de
l’urbanisme.
Article 2
: Le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
P.L.U.
porte
sur
les
évolutions
des
pièces
du
P.L.U.
telles
que
présentées
ci-avant.
Article 3
: Le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
P.L.U.
sera
notifié
à
Mme
la
Préfète
du
Gard
et
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l’urbanisme,
avant
la
mise
à disposition
au
public.
Envoyé en préfecture le 42 } ©
[Lo2
3
COMMUNDE
DE SALINELLES
Reçu
en
préfecture
le
| 2
lo]
Lora
14
PLAN
DE
LA CROIX
— 30250
SALINELLES
Publié le
13
lo)
Los
04.66.80.33.26
— adresse
mail
: commune30@salinelles.fr
ID
: 030-213003064-20230712-AR302023-AR
SIRET
21300306400010 Il
COMMUNE
DE
SALINELLES
—
DEPARTEMENT
DU
GARD
2023/60
Article
4
: Le
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
P.L.U.
fera
l’objet
d’une
mise
à
disposition
du
public
selon
les
modalités
qui
seront
arrêtées
par
délibération
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-47
du
code
de
l’urbanisme.
Article 5
: Le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
P.L.U.
l'exposé
de
ses
motifs
et
le
cas
échéant
les
avis
et
observations
des
personnes
publiques
associées
seront
mis
à
la
disposition
du
public
durant
un
mois
dans
des
conditions
lui
permettant
de
formuler
des
observations
qui
seront
inscrites
et
conservées
dans
un
registre.
Article
6
: A
l'issue
de
la
mise
à
disposition,
le
maire
où
son
représentant,
en
présente
le
bilan
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
en
délibère
et
adopte
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et des
observations
du
public,
par
délibération
motivée.
Article
7
: Le
présent
arrêté
fera
l’objet
de
mesures
de
publication
définies
aux
articles
R.153-20
et
22
du
code
de
l’urbanisme.
Il sera
affiché
en
mairie
de
Salinelles
et
publié
sur
le
site
salinelles.fr
pendant
le
délai
d’un
mois
et
la
mention
de
cet
affichage/publication
sera
publiée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Article
8:
Le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
sa
transmission
à
Mme
la
Préfète
du
Gard
et
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Salinelles,
le
12
juillet
2023
Le
Maire,
M.
Marc
LARROQUE
Monsieur
le
maire
:
certifie
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
et/ou
d’un
recours
contentieux
formé
par
les
personnes
pour
lesquelles
l'acte
fait
grief,
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
(30),
16
Avenue
Feuchères,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication,
en
vertu
de
l’article
R 421-5
du
Code
de
la Justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telecours.fr
Envoyé
en
préfecture
le
12
104
Ï dot
COMMUNDE
DE
SALINELLES
Reçu
en
préfecture
le
\Ÿ
[H4+{[etz
14
PLAN
DE
LA CROIX
— 30250
SALINELLES
Publié le
{3
| 04]
02
a
04.66.80.33.26
— adresse
mail
: commune30@salinelles.fr
ID
: 030-213003064-20230712-AR302023-AR
SIRET
21300306400010