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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salinelles.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
un
2023/116
Il
COMMUNE
DE SALINELLES
— DEPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°53/2023
Date
convocation
: 19/09/2023
Nombre
de
conseillers
Présents
_: 09
.
Votants
:10
en
exercice
: 14
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-cinq
du
mois
de
septembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Salinelles,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
LARROQUE,
Maire.
Présents
: Mesdames
Line
GAL,
Adjointe
- Véronique
FONTENEAU
— Véronique
GALI.
Messieurs
:
Marc
LARROQUE,
Maire
-
Norbert
RIEUSSET,
Adjoint
-
Olivier
MORICEAU
-
Martinho
DE
PASSOS
- Régis
COMBERNOUX
- Thierry
FERRAND.
Procuration
(s)
: —- Agnès
VRINAT
à
M.
le
maire
Marc
LARROQUE.
Absents
: Florise
PADER
- Gérard
CAFFORT
—
Patrick
LOISEL
- Paul
MARTIN.
Secrétaire
de
séance
: Norbert
RIEUSSET.
Objet
: Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A
et
suivants,
Vu
l’article
218
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
VU
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le 1er
juin
2023,
VU
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Considérant
que
l’article
218
de
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification,
permet
à
un
élu
local
de
pouvoir
« consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
»,
Considérant
qu'il
appartient
à
chaque
collectivité
concernée
de
nommer
son
ou
ses
référents
par
l'adoption
d’une
délibération
spécifique,
dont
le contenu
est
encadré
par
le CGCT,
Considérant
que
depuis
le
01
juin
2023,
les
collectivités
doivent
désigner
un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
Considérant
que
l'association
des
maires
de
France,
dont
la
commune
adhère,
a
transmis
à
la
commune
la
liste
nationale
des
référents
déontologues
basés
dans
le Gard.
Article
1
: Désignation
du
référent
déontologue
et
rémunération
Les
missions
du
référent
déontologue
sont
inscrites
à
l’article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
traite
de
la Charte
de
l’élu
local
a
été
complété
par
«
Tout
élu
local peut
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2023
Publié le
9810811023
ID
:030-213003064-20230925-532023-DE 2023/117
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la présente
charte
».
Le
maire
propose
de
retenir
M.
Guy
LAICK,
avocat
honoraire,
ancien
bâtonnier,
formateur
en
déontologie,
Gard,
dont
l’adresse
mail
est
la
suivante
laick.guy@wanadoo.fr.
Il sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
d’un
montant
de
80
euros
par
dossier,
conformément
à
l'arrêté
du
06
décembre
visé.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la
commune
directement
au
référent
déontologie Article
2 : Modalités
de
saisine
du
référent
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la commune.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
voie
écrite,
par
mail
(à
l'adresse
de
l’élu)
ou
par
courrier
à
l'adresse
de
la
mairie
au
nom
de
l'élu.
Les
saisines
du
déontologue
devront
être
cachetées
et
porter
la
mention
« confidentiel
».
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires,
recevoir
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Article
3
: Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
A
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures
(Conformément
au
décret
n°2022-1520).
Le
référent
communiquera
l'avis
à
l’élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la demande.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire.
Et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
o
DECIDE
de
nommé
M.
Guy
LAICK,
référent
déontologue
des
élus
locaux
de
la
commune
de
Salinelles. Ainsi
fait
et
délibéré,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Marc
LARROQUE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
(30),
16
Avenue
Feuchères,
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telecours.fr
‘
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2023
Publié le 28
1231
Loiz3
ID
:030-213003064-20230925-532023-DE