Acte - Assainissement Rapport RPQS2021

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Acte - Assainissement Rapport RPQS2021 Document publié le Vendredi 15 janvier 2021 par la commune de Goven. Lien du pdf (Acte - Assainissement Rapport RPQS2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement, 35 Commune de GOVEN Service public de l'assainissement RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2224-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Exercice 2021 J GCTUDES LOIRE OCEAN 35 Goven - Rapport sur le prix et la qualité 2021 élaboré avec le concours de Service Public de l’Assainissement Collectif - Page 2 sur 15 RPQS 2021 Service public de l'assainissement Table des matières RAPPEL DES OBLIGATIONS ...................................................................................... 3 RAPPEL DE L’ORGANISATION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ... 3 RAPPEL DES PRINCIPALES EVOLUTIONS CONTRACTUELLES ............................ 3 CARACTERISTIQUES ET INDICATEURS DU SERVICE ASSAINISSEMENT ............ 4 1. Caractérisation technique du service ................................................................ 4 2. Tarification de l'eau et recettes du service ........................................................ 8 3. Indicateurs de performance .............................................................................. 10 4. Financement des investissements ................................................................... 13 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau ........................................................................................................................ 14 6. Information de l’agence de l’eau Loire Bretagne. ........................................... 14 SCHEMA RECAPITULATIF DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE ......................... 15 J GCTUDES LOIRE OCEAN 35 Goven - Rapport sur le prix et la qualité 2021 élaboré avec le concours de Service Public de l’Assainissement Collectif - Page 3 sur 15 RPQS 2021 Service public de l'assainissement RAPPEL DES OBLIGATIONS Le présent rapport est établi en application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers ; ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. » Il tient compte des textes les plus récents, à savoir : • Le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales ; • L’Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ; • Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux RPQS : modification de l'indicateur "indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux" Est jointe également la note d’information de l’agence de l’eau (Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement). RAPPEL DE L’ORGANISATION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF La Commune de Goven assure la compétence assainissement collectif sur l’ensemble de son territoire. Le mode de gestion est la délégation de service public (DSP) par affermage. Depuis le 1er septembre 2019 le délégataire est la société STGS en application d’un contrat ayant pris effet à cette date pour une durée de 9 ans et 4 mois L’échéance normale du contrat est le 31 décembre 2028. RAPPEL DES PRINCIPALES EVOLUTIONS CONTRACTUELLES Pas d’évolution contractuelle au cours de l’année 2021. + GCTUDES LOIRE OCEAN 35 Goven - Rapport sur le prix et la qualité 2021 élaboré avec le concours de Service Public de l’Assainissement Collectif - Page 4 sur 15 RPQS 2021 Service public de l'assainissement CARACTERISTIQUES ET INDICATEURS DU SERVICE ASSAINISSEMENT Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure le service d'assainissement (Annexes aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3). 1. Caractérisation technique du service Estimation du nombre d'habitants desservis sur la base de la population totale des communes et de leur population totale majorée définie en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales Mode de gestion Délégation de Service Public par affermage Date d’échéance du contrat 31 décembre 2028 2019 2020 2021 Population totale – Goven (INSEE 2019) 4 414 4 411 Population municipale 4 324 4 321 Population comptée à part 90 90 Nombre d’usagers du service 1 030 1 057 1 081 Population desservie (estimation) 2 400 2425 Volumes facturés aux abonnés (m3) 91 002* 78 342 78 600 Volumes domestiques (m3) 91 002* 78 342 78 600 Volumes industriels (m3) 0 0 0 Date d'approbation du zonage d'assainissement 11 mars 2013 *Cette valeur a été calculée en additionnant le volume d’eau facturé pour la période allant du 01 janvier au 31 août 2019, 63 957 m3, valeur fournie par le délégataire en place jusqu’au 31 août 2019 (Suez), et le volume d’eau facturé pour la période allant du 01 septembre au 31 décembre 2019, 27 045 m3, valeur fournie par le délégataire en place à partir du 01 septembre 2019 (STGS). + GCTUDES LOIRE OCEAN 35 Goven - Rapport sur le prix et la qualité 2021 élaboré avec le concours de Service Public de l’Assainissement Collectif - Page 5 sur 15 RPQS 2021 Service public de l'assainissement Nombre d'abonnements ; nombre d'autorisations de déversement Le graphique suivant montre la progression du nombre d’abonnés au service d’assainissement (axe de gauche), et du volume facturé en m3 (axe de droite). Commentaire : L’évolution du nombre d’usagers reste soutenue et régulière. Après un pic en 2019 dû à une différence de comptabilisation entre les deux délégataires, les volumes facturés aux usagers se stabilisent. Entre 2018 et 2021 la consommation progresse de 1,3% par an. Il n’y a pas d’abonné industriel. Linéaires de réseaux de collecte des eaux usées selon leur typologie Le tableau présenté dans cette rubrique affiche, sur plusieurs années, l’évolution du linéaire des canalisations du service avec le détail par type : refoulement, gravitaire séparatif et gravitaire unitaire. Un réseau est dit unitaire lorsqu'il collecte les eaux usées et les eaux pluviales. 2019 2020 2021 Linéaire total (km) 19 462 19 420 19 419 Refoulement (ml) 867 867 867 Gravitaire (ml) 13 295 13 268 13 267 Rejet eaux traitées 5 300 5 285 5 285 Postes de relèvement 2 2 2 Il est rappelé que l'article L2224-8 du Code général des Collectivités Territoriales impose l'établissement d’un schéma d'assainissement collectif, devant comprendre un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de traitement. Cette obligation réglementaire a été respectée par la Collectivité. 0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 60 000 70 000 80 000 90 000 100 000 950 970 990 1010 1030 1050 1070 1090 2017 2018 2019 2020 2021 Nombre d'abonnés Volume facturé + GCTUDES LOIRE OCEAN 35 Goven - Rapport sur le prix et la qualité 2021 élaboré avec le concours de Service Public de l’Assainissement Collectif - Page 6 sur 15 RPQS 2021 Service public de l'assainissement Commentaire : Les écarts observés sont liés à une mise à jour du SIG après les inspections télévisées réalisées par le Délégataire place de l’église, Allée du clos chardon, rue Perray et rue de Lampâtre. En 2021, le délégataire a réalisé 41 contrôles de conformité des branchements dans le cadre de cessions immobilières, un seul a été jugé comme non conforme. On rappellera que dans le cadre de ses obligations contractuelles, le Délégataire doit contrôler la conformité de 94 branchements existants sur la durée du contrat. Identification des ouvrages d'épuration Les eaux usées sont traitées par des ouvrages d’épuration avant rejet dans le milieu naturel. Leurs caractéristiques sont les suivantes : Station d’épuration GOVEN Capacité de l’ouvrage 276 kg/j DBO5 959m3/jour pour une pluie de 15mm/jour soit 4 600 équivalent – habitants Prescription de rejets Rejets dans la Vilaine Arrêté préfectoral AP-2015-06-09 MES : 20 mg/l DBO5 : 15 mg/l DCO : 65 mg/l NK : 7 mg/l NGL : 10 mg/l Pt : 1 mg/l Commentaires : Au cours de l’année 2021, la station de Goven a reçu une charge de pollution moyenne de 1 450 EH soit 32% de la capacité nominale, variant de 44% en mars à 20% en décembre. Le débit moyen s'est établi à 310 m3/j, 32% du débit de référence (960 m3/j), variant de 114 m3/j à 1 799 m3/j. On remarque ainsi une forte saisonnalité tant de la charge de pollution moyenne que des volumes entrants sur la station et une stabilité par rapport aux ratios de 2020. L’épuration des eaux usées conduit à la production de boues. Le tableau ci-dessous synthétise sur plusieurs années les indicateurs sur les boues évacuées : 2019 2020 2021 Boues évacuées (m3) 687 90 150 Matières sèches évacuées (tonnes) 31,95 17,87 29,1 Commentaires : Les boues sont épaissies puis valorisées en agriculture par épandage, conformément à l'arrêté préfectoral d'autorisation du site. En 2021, dans le contexte COVID 19, les boues ont été déshydratées puis évacuées vers une filière de compostage afin d’être d’hygiénisées. Une partie des boues de 2020 a été évacuée en 2021. L’installation d’une centrifugeuse sur la nouvelle station d’épuration en 2018 permet de réduire les volumes de boues à évacuer et choisir la concentration en fonction de la filière de valorisation choisie (épandage de boue liquide ou compostage de boue humide). + GCTUDES LOIRE OCEAN 35 Goven - Rapport sur le prix et la qualité 2021 élaboré avec le concours de Service Public de l’Assainissement Collectif - Page 7 sur 15 RPQS 2021 Service public de l'assainissement Taux de boues issues des ouvrages d'épuration Une filière boues est dite conforme si et seulement si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur et si la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon sa taille. 𝑡𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑏𝑜𝑢𝑒𝑠 é𝑣𝑎𝑐𝑢é𝑒𝑠 𝑠𝑒𝑙𝑜𝑛 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑖𝑙𝑖è𝑟𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒𝑠 à 𝑙𝑎 𝑟é𝑔𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 = 𝑇𝑀𝑆 𝑎𝑑𝑚𝑖𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑢𝑛𝑒 𝑓𝑖𝑙𝑖è𝑟𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒 𝑇𝑀𝑆 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 é𝑣𝑎𝑐𝑢é 𝑝𝑎𝑟 𝑡𝑜𝑢𝑡𝑒𝑠 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑖𝑙𝑖è𝑟𝑒𝑠 × 100 Taux de boues conformes : 100% - Compostage Commentaire : Dans le contexte COVID 19, en 2021, les boues ont été évacuées vers une filière de compostage afin d’être d’hygiénisées sur le site de Stéphane COUVERT à COMBOURG.

+

GCTUDES

LOIRE OCEAN

35 Goven - Rapport sur le prix et la qualité 2021 élaboré avec le concours de Service Public de l’Assainissement Collectif - Page 8 sur 15

RPQS 2021

Service public de l'assainissement

2. Tarification de l'eau et recettes du service

Type de tarification Binôme (Partie fixe + part variable par mètre cube)

Fréquence de facturation Semestriel selon la facturation de l’eau potable

Délibération sur les tarifs Conseil Municipal du 6 décembre 2021

Participation Financière Assainissement 1 400 € en 2022

Présentation d'une facture d'assainissement

Le tableau suivant présente l’évolution pluriannuelle de la facture d’assainissement. Le niveau de détail du tableau a pour objectif de présenter chaque composante d’une facture de 120 m3 payée par l’usager. Le tableau est complété par l’indication de l’évolution d’une année sur l’autre et sur la part, en euros TTC de la partie fixe de la facture.

Tarifs en euros 2020 2021 2022

Part Délégataire

Part fixe domestique 19,00 19,88 20,21

Part variable m3 0,77 0,81 0,82

Total HT pour 120 m3 111,40 116,60 118,49

Part Collectivité

Part fixe domestique 5,00 8,00 11,00

Part variable 1,18 1,13 1,13

Total HT pour 120 m3 146,60 143,60 146,60

Total délégataire + collectivité 258,00 260,20 265,09

Taxes

Agence de l'Eau par m3 0,15 0,15 0,16

TVA taux 10% 10% 10%

Total Taxes pour 120 m3 43,8 45,82 46,31

Total TTC pour 120 m3 303,60 306,02 312,72

Tarif moyen TTC pour 120 m3 2,53 2,55 2,61

Evolution n / n-1 -0,7% 0,8% 2,2%

Evolution des tarifs depuis 2019

46,20 44,17 45,60 45,82 47,63

150,30 150,30 146,60 143,6 146,6

131,72 111,40 111,40 116,6 118,49

0,00

50,00

100,00

150,00

200,00

250,00

300,00

350,00

S1 2019 S2 2019 2020 2021 2022

Délégataire

Collectivité

Taxes + GCTUDES LOIRE OCEAN 35 Goven - Rapport sur le prix et la qualité 2021 élaboré avec le concours de Service Public de l’Assainissement Collectif - Page 9 sur 15 RPQS 2021 Service public de l'assainissement Commentaires : Les tarifs du nouveau délégataire sont globalement en baisse de 15% par rapport au délégataire précédent. En 2022, ils progressent en fonction de l’inflation. En 2022, les tarifs de la collectivité évoluent avec une augmentation de la part fixe sans évolution de la part variable ; soit globalement une hausse de 2% pour une consommation de 120 m3 par an. Montants des recettes d'exploitation liées à la facturation du service d'assainissement aux abonnés Les montants présentés ci-dessous sont ceux perçus, d’une part par le Délégataire au titre de l’exécution de sa mission et des travaux annexes, et d’autre part par la Collectivité au titre de la redevance. Recettes 2020 Recettes 2021 Produits nets pour le Délégataire Exploitation : 79 947,50 € Travaux : 18 373,60 € Autres : 4 590,00 € Exploitation : 83 335,06 € Travaux : 7 219 € Autres : 11 148,05 € Produits nets de l'exercice pour la Commune 98 195, 37 € 98 019,99 € Produits encaissés par la Commune sur le Compte Administratif SUEZ :61 948,43 € STGS : 28 487,50 € 83 405,97 € « Exploitation » : recettes issues de la vente d’eau « Travaux » : recette du Délégataire issues des travaux en application du bordereau contractuel, dont principalement les nouveaux branchements « Autres » : autres recettes dont en particulier celles provenant de l’application du règlement du service (frais d’ouverture ou fermeture, gestion des impayés ...) Commentaires : les montants indiqués sont ceux présentés par les Délégataires dans leurs Comptes annuels de résultat d’exploitation ; pour les recettes de la Collectivité, ils diffèrent des montants effectivement reversés au cours de l’exercice en raison de décalage entre les dates de facturation et les délais contractuels de reversement. On observe cependant un décalage entre les montants facturés depuis le début du contrat et les reversements qui devra être régularisé en 2022. Autres recettes du service d'assainissement perçues par la Collectivité Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif : 10 907 € GÔTUDES LOIRE OCEAN 35 Goven - Rapport sur le prix et la qualité 2021 élaboré avec le concours de Service Public de l’Assainissement Collectif - Page 10 sur 15 RPQS 2021 Service public de l'assainissement 3. Indicateurs de performance Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées Nombre d'abonnés du service public d'assainissement collectif rapporté au nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement collectif 𝑡𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑡𝑒 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢𝑥 𝑑′𝑒𝑎𝑢𝑥 𝑢𝑠é𝑒𝑠 = 𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑′𝑎𝑏𝑜𝑛𝑛é𝑠𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑣𝑖𝑠 𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑′𝑎𝑏𝑜𝑛𝑛é𝑠 𝑝𝑜𝑡𝑒𝑛𝑡𝑖𝑒𝑙𝑠 × 100 Taux évalué à 95% Commentaires : en l’absence de données sur le nombre de logements à raccorder en zone d’assainissement collectif, l’indicateur n’est pas significatif. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Cet indice, s'il est égal à 40 points ou plus, traduit l'existence du descriptif détaillé du réseau exigé par la réglementation. Indice= 82 sur 120 0 Absence de plans du réseau 10 Existence d'un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées mentionnant la localisation des ouvrages annexes (PR, DO...) et s'ils existent, des points d'autosurveillance du fonctionnement du réseau 10 15 Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés (en l'absence de travaux, la mise à jour annuelle est considérée comme effectuée) 5 Les 15 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points "inventaire des réseaux" suivants : Inventaire des réseaux (30 points) : +10 Les 2 conditions doivent être remplies : existence d'un inventaire des réseaux identifiant les tronçons avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l'ouvrage défini, de la précision des informations cartographiques et, pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations + la procédure de mise à jour du plan des réseaux ci-dessus est complétée en y intégrant la mise à jour de cet inventaire 10 + 1 à + 5 Lorsque les matériaux et les diamètres sont connus pour la moitié du linéaire total, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire : connus pour 60 à 69,9% du linéaire = + 1pt ; connus pour 70 à 79,9% du linéaire = +2 pts ; ... ; connus pour au moins 95% du linéaire = + 5pts 5 + 10 L’inventaire des réseaux mentionne, pour au moins 50% du linéaire total, la date ou la période de pose 10 + 1 à + 5 Un point supplémentaire attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire : connus pour 60 à 69,9% du linéaire = +1pt ; connus pour 70 à 79,9% du linéaire = + 2pts ; ... ; connus pour au moins 95% du linéaire = +5pts 2 Au moins 40 des 45 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points "éléments du réseau et interventions" suivants : Informations complémentaires sur les éléments constitutifs du réseau et les interventions sur le réseau (75 points) : +10 Le plan des réseaux précise l'altimétrie des canalisations pour la moitié au moins du linéaire total 0 + 1 à + 5 Un point supplémentaire attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire : connus pour 60 à 69,9% du linéaire = +1pt ; connus pour 70 à 79,9% du linéaire = +2pts ; ... ; connus pour au moins 95% du linéaire = +5pts 0 +10 Localisation et description des ouvrages annexes (PR, déversoirs...) 10 +10 Existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modification, la mise à jour est considérée comme effectuée) 10 + 10 Le plan ou l'inventaire mentionne le nombre de branchements entre deux regards de visite sur chaque tronçon du réseau 0 + 10 L’inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement...) 10 + 10 Mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation, avec les dates des inspections de l'état des réseaux (caméra...) et les réparations ou travaux effectués ensuite 10 + 10 Mise en œuvre d'un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans) 0 + GCTUDES LOIRE OCEAN 35 Goven - Rapport sur le prix et la qualité 2021 élaboré avec le concours de Service Public de l’Assainissement Collectif - Page 11 sur 15 RPQS 2021 Service public de l'assainissement Commentaires : après transfert du SIG vers le nouveau délégataire, les données du schéma directeur et du diagnostic devront être intégrées. Il s’agit notamment des informations sur la nature des matériaux, les diamètres ainsi que l’altimétrie des canalisations. Les Grenelles de l’Environnement et le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 imposent depuis le 31 décembre 2013 la réalisation d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif, et, pour l’eau potable, un plan d’action pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution. Le décret impose que les plans des réseaux mentionnent la localisation des dispositifs généraux de mesures et qu’ils soient complétés d’un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la mention de l'année ou, à défaut de la période de pose, la catégorie de l'ouvrage définie en application de l'article R. 554-2 du code de l’environnement (guichet unique), la précision des informations cartographiques ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisation. Attention : l’Agence de l’Eau peut conditionner l’octroi de subventions ou la majoration de taux de redevances en fonction du niveau de respect de ces nouvelles obligations. Conformité de la collecte des effluents, des équipements d'épuration et de la performance des ouvrages d'épuration Ces indicateurs - de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) - s'appliquant uniquement aux stations de traitement ou aux réseaux de collecte des eaux usées collectant une charge supérieure à 2000 EH, s'obtiennent auprès des services de la Police de l'Eau. Station de Goven Conformité Conformité de la collecte Oui Conformité des équipements Oui Conformité de l’autosurveillance Oui Conformité de la performance 100 % - 12 bilans Commentaire On remarquera 1 dépassement ponctuel des paramètres Phosphore et MES en début d’année sur 1 bilan en mai 2021. Globalement sur l’année les eaux traitées par la station ont été jugées « conformes » Taux de boues conformes issues des ouvrages d'épuration Taux de boues conformes : 100%STEU de la commune de GOVEN

Capacité nominale : 4600 EH

Voir la fiche

Afficher la couche de la zone globale de collecte de

l'agglomération rattachée à la station

= CAPACITÉ NOMINALE

Supérieur à 1 000 000 EH

ACROSS

Entre 10 000 et 100 000 EH

uit one 4)

Moins de 2000 EH

Conforme en équipement et en performance.

Conforme en équipement, non conforme en

performance.

Non conforme en équipement.

En projet sans station.

Conformité au 31/12/2020

+

GCTUDES

LOIRE OCEAN

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Service public de l'assainissement J GCTUDES LOIRE OCEAN 35 Goven - Rapport sur le prix et la qualité 2021 élaboré avec le concours de Service Public de l’Assainissement Collectif - Page 13 sur 15 RPQS 2021 Service public de l'assainissement 4. Financement des investissements Montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire Montants des subventions de collectivités ou d'organismes publics et des contributions du budget général pour le financement de ces travaux Montant des travaux : 4 818 € TTC Subventions : néant Contribution du budget général : néant Les principaux travaux engagés ou réalisés sont les suivants : - Création d’un réseau eaux usées (barreau routier) - déconstruction et dépollution de l’ancienne station d’épuration - Travaux de branchement eaux usées rue de la Porte Yvon Encours de la dette et montant de l'annuité de remboursement de la dette au cours du dernier exercice (au 31/12/2021) Encours dette : capital restant dû au 31/12/2021 = 249 350,90 € Annuité : 34 725.51 € capital + 0 € intérêts (car taux variable, nul en 2021) Montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service Amortissement : 69 980 € Amortissement des subventions : 1 803,86 € Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager - L’Etude du raccordement d’une partie de la route du Lohon en assainissement collectif - Travaux de réhabilitation des canalisations - Mise en place de drains dans le silo permettant de collecter une partie des eaux contenues dans les boues stockées et donc d’augmenter la capacité de stockage, - Pour les postes de relèvement des Ajoncs et du Perray : Installation d’une mesure des volumes sur les trop pleins des postes (Obligation réglementaire, point R1). Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice : travaux votés en 2021 pour réalisation en 2022 La collectivité a adopté les programmes de travaux suivants pour 2022/2023 : - Pour la station d’épuration : o Mise en place d’une seconde pompe doseuse de chlorure ferrique o Clarificateurs : mise à niveau des surverses des clarificateurs. Les niveaux des deux clarificateurs ne sont pas égaux. Ce défaut de construction entraine une mauvaise répartition des flux, une diminution de la décantation ainsi qu’une problématique dans la recirculation et l’extraction des boues. J GCTUDES LOIRE OCEAN 35 Goven - Rapport sur le prix et la qualité 2021 élaboré avec le concours de Service Public de l’Assainissement Collectif - Page 14 sur 15 RPQS 2021 Service public de l'assainissement 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau Montants des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité Au titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation de précarité en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; nombre de demandes reçues Nombre de demandes : 0 Montant des abandons de créances : 0 € Commentaire : malgré le caractère obligatoire de cet indicateur, le nombre de demandes n’est pas communiquée par le Délégataire. Par ailleurs, le montant des abandons de créances n’est pas justifié par le Délégataire. Descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée Conduites en application de l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales Néant 6. Information de l’agence de l’eau Loire Bretagne. L’article 161 de la loi modifie l’article L.2224-5 du CGCT, lequel impose désormais au maire de joindre à son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement, la note établie chaque année par l’agence de l’eau ou l’office de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention. AIt7=4 RU CA GOTUDES LOIRE OCEAN 35 Goven - Rapport sur le prix et la qualité 2021 élaboré avec le concours de Service Public de l’Assainissement Collectif - Page 15 sur 15 RPQS 2021 Service public de l'assainissement SCHEMA RECAPITULATIF DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE 1 081 abonnés 13 267 ml de réseau séparatif 2 postes de relèvement 78 600 m3 facturés 113 257 m3 reçus (traités + déversement en tête de station) 30% d’eaux claires parasites (34 737 m3) Débordement 80 m3 (déversement en tête de station) Boues évacuées 150 m3 (29,1 T de Matières Sèches) en centre de compostage 113 177 m3 traités rejet dans le milieu naturel (Vilaine)