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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 K PUBLIE LE 25 FEVRIER 2015
Document publié le Mercredi 25 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 K PUBLIE LE 25 FEVRIER 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 37 - FEVRIER 2015
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS Languedoc Roussillon
Décision N °2015043-0037 - décision DG ARS n ° 2015-471 portant autorisation de transfert d'officine sur la commune de SOMMIERES (Gard). .................................... 1
Décision N °2015051-0006 - Décision ARS LR 2015-569 du 20 février 2015 portant
autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à SAINT NAZAIRE (Gard) .................................... 4
DDPP
Arrêté N °2015054-0007 - arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à M. FERMAUD Guilhem vétérinaire à AIGUES MORTES (30220) .................................... 7
DDTM
Arrêté N °2015054-0006 - Convention portant prorogation du délai d'exécution d'une subvention de l'Etat pour un projet d'investissement Ministère de
l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie au bénéfice de l'EPTB Viourle .................................... 10
Autre N °2015051-0002 - Convention portant attribution de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie au bénéfice de la commune de VERGEZE .................................... 14
Autre N °2015051-0003 - Convention attributive de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie au bénéfice de la commune de NIMES .................................... 19
Autre N °2015051-0004 - Convention portant attribution de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie au bénéfice de la commune de NIMES .................................... 24
Autre N °2015051-0005 - Convention portant attribution de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie au bénéfice de la commune de NIMES .................................... 29
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2015054-0003 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique du porjet présenté par le SIAEP de la MAYRE (communes de VEZENOBRES et DEAUX) d'instauration des périmètres de protection pour les captages dits "puits
de la Gare", "puits des Hyerles" et de "Pré Boissier",
situés sur la commune de VEZENOBRES, au titre des articles L 1321-1 à L 1321-8 du Code de la Santé Publique. .................................... 34
Préfecture
Cabinet
Arrêté N °2015054-0004 - Protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques majeurs .................................... 64 Secrétariat Général
Arrêté N °2015054-0005 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2015-015-0001 du 15 janvier
2015 portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté de Communes du Pays de Sommières .................................... 77
Arrêté N °2015055-0004 - Arrêté autorisant la destruction de titres fautés,
annulés ou hors d'usage .................................... 82 AT @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS LR /2015-471
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à SOMMIERES (Gard).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le décret n° 2010-3836 du 31 mars 2010 portant crédion des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
VU la demande présentée le 3 décembre 2014, au nom de la SELARL Alain MOSSE, par Monsieur Alain
MOSSE, titulaire de la licence N° 30#000103 depuis le 1” janvier 2013, et Monsieur Pierre RAVOIRE,
pharmaciens associés, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie connue sous
l'enseigne « pharmacie centrale », sise à SOMMIERES (30250), 18, Rue Antonin Paris, dans un nouveau
local situé au 3, Rue Emilien Dumas dans la même commune ;
VU l'avis de Monsieur le Préfet du Gard du 22 janvier 2015 ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 09 janvier 2015 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens du Gard du 11 janvier 2015 ;
VU la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 8 décembre 2014 ;
VU l'avis de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine du Gard du 06 février 2015 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les
transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant
dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l’approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un
lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de
garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du
Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
CONSIDERANT que l’article L.5125-14 du code de la santé publique prévoit que : « le transfert d’une officine
de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l’article L.5125-8, au sein de la même commune... » ;
CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune de SOMMIERES s'élève à 4529
habitants au dernier recensement entré en vigueur le 01 janvier 2015 par publication de l'INSEE, et que ladite
commune comporte actuellement quatre officines de pharmacie au total situées à des distances variables de la
pharmacie d'origine, soit outre cette dernière :
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Décision N°2015043-0037 - 25/02/2015 Page 1 . la Pharmacie GRANIER-DUPLEIX (chemin de campagne, centre commercial Intermarché), à 1,6 km à pied,
22 mn;
. la Pharmacie BRIAUX-HOUYEZ dite « du Pont Romain » (1, Quai Cléon Griolet), à 218 m,3 mn;
. la Pharmacie DE MARI (dite « de la Place des Aires », 845, Route de Salinelles), à 1,3 km, 19 mn;
CONSIDERANT que l'emplacement souhaité pour le transfert se trouve à 300 m et à 5mn à pied de l'officine
actuelle, dans une rue située dans le prolongement de la rue piétonne où est implanté le local d'origine ;
CONSIDERANT que le transfert de l'officine de pharmacie, dite « Pharmacie centrale » ne compromettra
donc pas l’approvisionnement en médicaments de la population du quartier d'origine, qui est également
considéré comme étant le quartier d'accueil, d'autant qu'il laissera également une autre pharmacie pour
desservir la population, la Pharmacie dite « du Pont Romain », n’entraînant pas, de ce fait, d'abandon de
clientèle ;
CONSIDERANT que le nouveau local garantira un accès permanent et optimisé du public à la pharmacie
grâce notamment aux possibilités d'accès et de stationnement indéniables, et permettra à celle-ci d'assurer
un service de garde où d'urgence ;
CONSIDERANT que la nouvelle implantation permettra en sus d'améliorer la qualité du service
pharmaceutique de façon notable, tant en termes de meilleure adéquation avec les nouvelles missions du
pharmacien édictées dans la loi dite HPST du 21 juillet 2009 qu’en termes d'accessibilité pour les personnes
à mobilité réduite et les personnes handicapées ;
CONSIDERANT que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que le
nouveau local est conforme aux conditions d'installation d’une officine ;
CONSIDERANT que le dossier présenté au nom de la SELARL Alain MOSSE par Monsieur Alain MOSSE et
Monsieur Pierre RAVOIRE, pharmaciens associés, enregistré le 3 décembre 2014, sous le n° 2014-151 et
instruit par les services du Pôle des soins de premier recours de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon, répond aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1° : Monsieur Alain MOSSE, titulaire de la licence N° 34000103 depuis le 1" janvier 2013, et Monsieur Pierre RAVOIRE, pharmaciens associés, sont autorisées, au nom de la SELARL Alain MOSSE, à transférer l'officine de pharmacie dite « pharmacie centrale > exploitée à SOMMIERES, 18 rue Antonin Paris, dans un nouveau local situé au 3 Rue Emilien Dumas, dans la même commune. La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le N° 30#0005490 ;
Article 2 : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
l'officine de pharmacie qui fait l’objet du transfert doit être ouverte dans un délai d'un an, et ne peut faire
l'objet d'une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire l’objet d'un regroupement avant un délai de
cinq ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : Si pour une raison quelconque, l'officine faisant l’objet de la présente licence venait à être fermée
définitivement, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la licence à l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc-Roussillon.
Article 4 : La présente décision est notifiée à l'auteur de la demande et une copie est adressée au Président
du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
Page 2 Décision N°2015043-0037 - 25/02/2015 Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Gard et de la notification de la présente à l’auteur de la demande.
Article 6 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Montpellier, le 12 février 2015
Docteur Martine AOUSTIN
SIGNÉ Directeur Général
Décision N°2015043-0037 - 25/02/2015 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2015051-0006
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 20 Février 2015
ARS Languedoc Roussillon
Décision ARS LR 2015-569 du 20 février
2015 portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à SAINT NAZAIRE
(Gard)
Page 4 Décision N°2015051-0006 - 25/02/2015 AT @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS LR /2015-569
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à SAINT NAZAIRE (Gard).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-8 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le décret n° 2010-3836 du 31 mars 2010 portant crédion des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
VU la demande présentée le 24 novembre 2014, par Monsieur Pierre SOULIE, pharmacien titulaire de la
licence N° 30#000320 depuis le 23 décembre 1988, aïn d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de
pharmacie située à SAINT NAZAIRE, 851 route Nationale 86, dans un nouveau local, situé 1342 route
Nationale 86, dans la même commune ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 09 janvier 2015 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens du Gard du 09 janvier 2015 ;
VU l'avis de Monsieur le Préfet du Gard du 22 janvier 2015 ;
VU la saisine de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine du Gard du 08 décembre 2014 ;
VU la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France du 08 décembre 2014 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les
transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant
dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l’approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un
lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de
garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du
Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
CONSIDERANT que l’article L.5125-14 du code de la santé publique prévoit que : « le transfert d'une officine
de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l’article L.5125-8, au sein de la même commune... » ;
CONSIDERANT que le nouvel emplacement de la Pharmacie SOULIE, seule dans la commune de SAINT
NAZAIRE, situé à environ 470 mètres du local d’origine, n’entraîne pas d'abandon de clientèle ;
CONSIDERANT que le nouveau local garantira un accès permanent du public à la pharmacie et permettra à
celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Décision N°2015051-0006 - 25/02/2015 Page 5 CONSIDERANT que la nouvelle implantation permettra d'améliorer la qualité du service pharmaceutique de
façon notable, tant en termes de meilleure adéquation avec les nouvelles missions du pharmacien édictées
dans la loi dite HPST du 21 juillet 2009 qu'en termes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et
les personnes handicapées ;
CONSIDERANT que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que le
nouveau local est conforme aux conditions d'installation d’une officine ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Monsieur Pierre SOULIE, enregistré le 02 décembre 2014, sous
le n° 30-150 et instruit par les services du Pôle æs soins de premier recours de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon, répond aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1” : Monsieur Pierre SOULIE, pharmacien titulaire de la licence N° 30#000320 depuis le 23
décembre 1988, est autorisé à transférer l’officine de pharmacie qu'il exploite à SAINT NAZAIRE 851 route
Nationale 86, dans un nouveau local, situé 1342 route Nationale 86, dans la même commune. La licence
ainsi octroyée est enregistrée sous le N° 30#000541.
Article 2 : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
l'officine de pharmacie qui fait l'objet du transfert doit être ouverte dans un délai d’un an, et ne peut faire
l'objet d’une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire l’objet d'un regroupement avant un délai de
cinq ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : Si pour une raison quelconque, l’officine faisant l’objet de la présente licence venait à être fermée
définitivement, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la licence à l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc-Roussillon.
Article 4 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande et une copie est adressée au Président
du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Gard et de la notification de la présente à l’auteur de la demande.
Article 6 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Montpellier, le 20 février 2015
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Signé
Page 6 Décision N°2015051-0006 - 25/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015054-0007
signé par
Mme la directrice départementale de la protection des populations
le 23 Février 2015
DDPP
arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à M.
FERMAUD Guilhem vétérinaire à AIGUES
MORTES (30220)
Arrêté N°2015054-0007 - 25/02/2015 Page 7 A
EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction départementale
de la protection des populations
An o
ARRÊTÉ PREFECTORAL N
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur FERMAUD Guilhem
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DM 67 du 8 janvier 2015 donnant délégation de signature à Mme
Elisabeth PERNET, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
Vu la demande présentée par Monsieur FERMAUD Guilhem né le 10 septembre 1979 domicilié
professionnellement au cabinet vétérinaire — ZA Terre de Camargue — 15 rue des Artisans — 30220 —
AIGUES MORTES ;
Considérant que Monsieur FERMAUD Guilhem remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Gard ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur FERMAUD Guilhem administrativement domicilié au
cabinet vétérinaire — ZA Terre de Camargue — 15 rue des Artisans — 30220 — AIGUES MORTES
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du GARD, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Page 8 Arrêté N°2015054-0007 - 25/02/2015 Article 3
Monsieur FERMAUD Guilhem, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur FERMAUD Guilhem pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des actes administratifs de le Préfecture du GARD.
NIMES, le 23 février 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
de la Protection des Populations
Elisabeth PERNET
Arrêté N°2015054-0007 - 25/02/2015 Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015054-0006
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 23 Février 2015
DDTM
Convention portant prorogation du délai
d'exécution d'une subvention de l'Etat pour un
projet d'investissement Ministère de
l'Ecologie, du Développement Durable et de
l'Energie au bénéfice de l'EPTB Viourle
Arrêté N°2015054-0006 - 25/02/2015 FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Inondation Nimes, le 23 FEV. 206 Unité : Gestion et Prévention des Inondations
Réf. :SEL/FT/GFB/2015/N°
Affaire suivi par : Géraldine FRANCE
Tél: 04 66 62 62 84
Courriel : geraldine.france@gard.gouv.fr
CONVENTION N° Ë
portant prorogation du délai d'exécution d'une subvention de l'État
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergi
Suivi technique : Service Eau et Inondation
Frédéric MACAREZ
Suivi administratif : Service Eau et Inondation
Géraldine FRANCE
N° de dossier : 34506
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Entre l'État représenté par le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur, Et 1 EPTB VIDOURLE, bénéficiaire de l'aide d'État, ci-après dénommé "le bénéficiaire"11, rue Court de Gébelin - Immeuble le Neuilly - 30000 NÎMES ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont
modifié ;
Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
Vu l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier
déconcentré en application du décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour
un projet d'investissement ;
Lu Arrét N°2015054-0006- 25/02/2015 Pase 11 Vu l'arrêté n° 2014-DM-38-3 du 1" septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
Vu la décision n° 2014-JPS-4 du 5 septembre 2014 donnant subdélégation de la signature à Mme Lydia
VAUTIER, Directrice Adjointe Départementale des Territoires et de la Mer du Gard ;
Vu la convention de subvention n° 2011-220-0002 du 8/08/2011 attribuant une subvention ;
Vu la demande de l'EPTB Vidourle de prorogation du délai d'exécution en date du 15 janvier 2015 ;
Considérant la demande présentée par l'EPTB VIDOURLE ;
Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 18/11/2010 ;
Considérant la déclaration de commencement d'exécution en date du 7/02/2011 ;
Considérant que l'opération est toujours vivante et vu les contraintes rencontrées sur ce dossier qui s'articule
avec tous les autres projets relatifs au Plan Vidourle I et II sur la basse vallée, des retards dans l'exécution
sont constatés ;
Considérant que des difficultés inhérentes à ce type de chantier ont été rencontrées et particulièrement en
ce qui concerne la maîtrise foncière avec l'engagement de procédures d'expropriations ;
Considérant que cet aspect ajouté à la technicité des travaux et aux imprévus ont nécessité des opérations
complémentaires demandées par les services compétents ;
Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé ;
Considérant que inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire ;
Il est convenu ce qui suit
Préambulk
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard.
ARTICLE 1 bjet
Une aide de l'Etat d’un montant total maximum de 1 150 000,00 Euros est attribuée à l'Etablissement
Public Territorial de Bassin du Vidourle pour les travaux de Confortement de la digue urbaine
classe B sur la commune de MARSILLARGUES.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites
dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de
financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) jointes au dossier.
ARTICLE 2 ispositions Financières
2.1 - Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Page 12 Arrêté N°20/ 5054-0006 - 25/02/2015 2.2 — Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
4 600 000,00 Euros HT
2.3 — Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'État est de 25% du coût pr
éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de :
1 150 000,00 Euros.
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de
l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable
cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux
maximum d'aide publique autorisé.
ARTICLE 3 : Application
En application de l'article 12 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, pour L'EPTB du Vidourle, pour
lequel l'inachèvement de l'opération cité en objet a été constaté par l'administration, sur demande de L'EPTB
du Vidourle, il est décidé de proroger le délai d'exécution prévu à l'article 12 dudit décret jusqu'au 7
février 2016.
ARTICLE 4 : Dispositions particulières
Les dispositions des articles 4 à 7 de la convention d'attribution de subvention n° 201-220-0002 du
8/08/2011 sont inchangées.
ARTICLE 5 : Notification
Cette décision sera notifiée par l'administration chargée d'instruire les dossiers de demandes de subventions
d'investissement à l'EPTB Vidourle.
Arrêté N°20/ 5054-0006 - 25/02/2015 Page 13 Page 14
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2015051-0002
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 20 Février 2015
DDTM
Convention portant attribution de subvention
de l'Etat pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement
Durable et de l'Energie au bénéfice de la
commune de VERGEZE
Autre N°2015051-0002 - 25/02/2015 Liber» Bye» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CONVENTION N°
portant attribution de subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie
Suivi technique : Service Eau et Inondation
Françoise TROMAS
Suivi administratif : _ Service Eau et Inondation
Françoise TROMAS
N° de dossier : 49703
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Entre l'Etat représenté par le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Et la commune de Vergèze, bénéficiaire de l'aide d'Etat, ci-après dénommé "le bénéficiaire" 2 rue de La
République - 30310 VERGEZE ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont
modifié ;
Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
Vu l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier
déconcentré en application du décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subventions de l'Etat pour
des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de
l'aménagement et du développement durable du 22 octobre 2014, portant affectation des sommes
nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels
dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maitrise d'ouvrage, dans les communes
couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ;
Vu l'arrêté n°2013-DM-38 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°2013-JPS-8 du 24 décembre 2013 portant subdélégation de la signature du directeur
départemental des territoires et de la mer;
Considérant le budget opérationnel de programe 181 EU Par beaty, Page 15 Considérant la demande présentée par la commune de Vergèze,
Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du S juin 2014,
ny uit :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard.
ARTICLE 1. — OBJET
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante : PAPI 1 du VISTRE - axe 5 - action 1 (avenant 2014) -
Sécurisation des digues de Vergèze et Codognan.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites
dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de
financement, le calendrier prévisionnel des réalisations. .) qui constituent, avec le présent document, les
pièces contractuelles de la convention.
ICLE 2 — D] [ONS FI! S
2-1 - Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels
majeurs.
2.2 — Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
216 000 Euros H.T.
2:3 — Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 25% du coût prévisionnel
éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de :
54000 Euros.
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de
l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable
cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux
maximum d'aide publique autorisé.
ARTICLE 3 - COMMENCEMENT D'EXCUTION ET DUREE DE L'OPERATION
+ le bénéficiaire s'engage à commencer l'opération au plus tard dans un délai de deux ans, à
compter de la notification de la présente convention et à informer sans délai, le service
responsable cité en préambule de ce commencement d'exécution.
Page 16 Autre N°2015051-0002 - 2522015 Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent
arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
- bénéficiaire avant expiration de ce délai
+ l'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration
de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant
excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du détai
initial liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son
fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
LE 4 - MOD, E PAII
4.1 — Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponi
réalisation de l'opération.
des crédits, sur justification de la
4.2 - L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
4.3 — Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général du Gard.
4.4 — Calendrier des paiements :
+ Une avance de 5 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la
réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire
et sur sa demande expresse.
+ Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant maximum prévisionnel de l'aide sur
justification des dépenses,
+ Le solde, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses
doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de
quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé,
4.5 - Compte à créditer : les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
> Titulaire : Commune de VERGEZE
+ Compte à créditer : Trésorerie de VERGEZ + IBAN - FR61 3000 1006 0000 00HO 5006 155
BIC - BDFEFRPPXXX
ARTICLE 5 — SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les annexes
technique et financière jointes à la présente convention
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet
effet, le calendrier annexé à la présente convention, relatif à la remontée des factures et autres justificatifs
certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra communiquer
les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au préambule
pour permettre la clôture de l'opération.
Autre N°2015051-0002 - 2502/2015 Pase 17 ARTICLE 6 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
11 sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du
bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses de la présente convention, en
particulier :
— de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
— de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
= de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 7 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nimes.
Fait Mmes, le 20 FEV. 2015
Le bénéficiaire
Page 18 Autre N°2015051-0002 - 2522015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2015051-0003
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 20 Février 2015
DDTM
Convention attributive de subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement Ministère de
l'Ecologie, du Développement Durable et de
l'Energie au bénéfice de la commune de
NIMES
Autre N°2015051-0003 - 25/02/2015 Page 19 SEI
Lande ent :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE rection Départen
PREFECTURE DU GARD Terioires et de ja me
de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CONVENTION N°
portant attribution de subvention de l'Etat:
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie
Suivi technique : Service Eau et Inondation
Françoise TROMAS
Suivi administratif : _ Service Eau et Inondation
Françoise TROMAS
N° de dossier : 44759 | 5431
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Entre l'Etat représenté par le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Et la commune de Nîmes, bénéficiaire de l'aide d'Etat, ci-après dénommé "le bénéficiaire", sis Place de l'Hôtel de
Ville, 30 033 Nîmes Cedex 9 ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont
modifié ;
Vu le décret n° 99,1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
Vu l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier
déconcentré en application du décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subventions de l'Etat pour
des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de
l'aménagement et du développement durable du 22 octobre 2014, portant affectation des sommes
nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels
dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes
couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ;
Vu l'arrêté n°2013-DM-38 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°2013-JPS-8 du 24 décembre 2013 portant subdélégation de la signature du directeur
départemental des territoires et de la mer;
Cdñsidérant le budget opérationnel de progréHiiné141460848245 Considérant la demande présentée par la commune de Nimes,
Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 11 avril 2014,
nveni ui suit ;
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard.
ARTICLE 1. — OBJET
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante : PAPI 1 NIMES - avenant n° 2 - axe S - action 42 -
Cadereau du Valladas - travaux d'aménagements hudrauliques entre l'aérodrome et l'A9 -lère section depuis le
bassin de l'aérodrome jusqu'à l'A9.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites
dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de
financement, le calendrier prévisionnel des réalisations.) qui constituent, avec le présent document, les
pièces contractuelles de la convention,
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS FINANCIERES
2:1 - Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels
majeurs.
2.2 - Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
3 880 000 Euros H.T.
2:3 - Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 25% du coût prévisionnel
éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de :
970 000 Euros.
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de
l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable
cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux
maximum d'aide publique autorisé.
ARTICLE 3 — COMMENCEMENT D'EXCUTION ET DUREE DE L'OPERATION
+ le bénéficiaire s'engage à commencer l'opération au plus tard dans un délai de deux ans, à
compter de la notification de la présente convention et à informer sans délai, le service
responsable cité en préambule de ce commencement d'exécution.
Autre N°2015051-0003 - 2502/2015 Pase21 Le défaut de commencement de l'opération, dans le délal précité, entraîne la caducité du présent
arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modiicatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).
+ l'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration
de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant
excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai
initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son
fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 4 — MODALITES DE PAIEMENT
4.1 — Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l'opération.
4.2- L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
4.3 — Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général du Gard.
4.4 - Calendrier des paiements
+. Une avance de 5 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la
réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire
et sur sa demande expresse.
+ Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant maximum prévisionnel de l'aide sur
justification des dépenses.
+ Le solde, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés,
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses
doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de
quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
4.5 — Compte à créditer : les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
> Titulaire : Trésorerie Nimes Municipale
> Compte à créditer : Trésorerie : IBAN — FR61 3000 1006 0000 O0AD 5000 514
BIC - BDFEFRPPXXX
ARTICLE 5 — SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les annexes
technique et financière jointes à la présente convention.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet
effet, le calendrier annexé à la présente convention, relatif à la remontée des factures et autres justificatifs
certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra communiquer
les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au préambule
pour permettre la clôture de l'opération.
Page22 Autre N°2015051-0003 - 2522015 ARTICLE 6 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
11 sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du
bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses de la présente convention, en
particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
+ de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du_ taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indüment perçues
dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 7 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Fait Mmes, le 2q FEV, 2015
Luc E route x F Aigle,
ane are EI
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Le bénéficiaire
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Autre N°2015051-0003 - 2522015 Page23 Page 24
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2015051-0004
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 20 Février 2015
DDTM
Convention portant attribution de subvention
de l'Etat pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement
Durable et de l'Energie au bénéfice de la
commune de NIMES
Autre N°2015051-0004 - 25/02/2015 a]
rer arrivé le
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PREFECTURE DU GARD : Mer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CONVENTION N°
portant attribution de subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie
Suivi technique : Service Eau et Inondation
Françoise TROMAS
Suivi administratif : _ Service Eau et Inondation
Françoise TROMAS
N° de dossier : 44752 / 5432
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Entre l'Etat représenté par le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Et la commune de Nîmes, bénéficiaire de l'aide d'Etat, ci-après dénommé "le bénéficiaire”.
Ville, 30 033 Nîmes Cedex 9 ;
is Place de l'Hôtel de
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont
modifié ;
Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 200
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subventions de l'Etat pour
des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de
l'aménagement et du développement durable du 22 octobre 2014, portant affectation des sommes
nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels
dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes
couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ;
Vu l'arrêté n°2013-DM-38 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°2013-JPS-8 du 24 décembre 2013 portant subdélégation de la signature du directeur départemental des territoires et de la mer;
Considérant le budget opérationnel de programmed8às(B0R dessin Page25 Considérant la demande présentée par la commune de
Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 11 avril 2014,
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard
ARTICLE 1. — OBJET
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante : PAPI 1 NIMES avenant n° 2 - axe 5 - action 4.3 -
travaux d'aménagements du Cadereau du Valladas entre l'A9 et Le Vistre.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites
dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de
financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constituent, avec le présent document, les
pièces contractuelles de la convention.
LE 2 DIS JON:
2.1 - Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels
majeurs.
2.2 — Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
2 420 000 Euros H.T
2.3 — Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 25% du coût prévisionnel
éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de :
605 000 Euros.
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de
l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable
cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux
maximum d'aide publique autorisé.
A! E DE L'OPERA)
+ le bénéficiaire s'engage à commencer l'opération au plus tard dans un délai de deux ans, à
compter de la notification de la présente convention et à informer sans délai, le service
responsable cité en préambule de ce commencement d'exécution.
Page 26 Autre N°2015051-0004 - 2522015 Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraine la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).
+ l'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration
de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant
excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 4 — MODALITES DE PAIEMENT
4.1 — Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l'opération.
4.2- L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
4.3 — Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général du Gard.
4.4- Calendrier des paiements :
+ Une avance de 5 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
+ Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant maximum prévisionnel de l'aide sur
justification des dépenses.
«Le solde, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitultif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquell il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
4.5 - Compte à créditer : les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
> Titulai 2 Trésorerie Nîmes Municipale
> Compte à créditer : Trésorerie : IBAN - FR61 3000 1006 0000 ODAD 5000 514 BIC - BOFEFRPPXIX
ARTICLE 5 — SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les annexes
technique et financière jointes à la présente convention.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé à la présente convention, relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra communiquer
les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au préambule
pour permettre la clôture de l'opération.
Autre N°2015051-0004 - 2522015 Page27 ARTICLE 6 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
11 sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du
bénéficiaire de sg soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses de la présente convention, en
particulier :
= de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
de différence constatée entre les plans de financement initil induisant un dépassement du taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention.
Il devrra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indüment perçues
dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 7 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nimes.
foin D ou Have à fe 4 az, Le
Lan are AURA
Conan! Ag À LAN
Fait Nimes, le 2 FEV, 2015
\on Doatee Qs Ten def an a D LUS GNON,
Lui dx Bones Res o Prés Le bénéficiaire
Page28 Autre N°2015051-0004 - 2522015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2015051-0005
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 20 Février 2015
DDTM
Convention portant attribution de subvention
de l'Etat pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement
Durable et de l'Energie au bénéfice de la
commune de NIMES
Autre N°2015051-0005 - 25/02/2015 Page 29 SEI
Liberté» Égalé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CONVENTION N°
portant attribution de subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie
Suivi technique : Service Eau et Inondation
Françoise TROMAS
Suivi administratif : ... Service Eau et Inondation
Françoise TROMAS
N° de dossier : 44835 / 5248
Fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Entre l'Etat représenté par le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Et la commune de Nimes, bénéficiaire de l'aide d'Etat, ci-après dénommé "le bénéficiaire", sis Place de l'Hôtel de
Ville, 30 033 Nimes Cedex 9 ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont
modifié ;
Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
Vu l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier
déconcentré en application du décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subventions de l'Etat pour
des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de
l'aménagement et du développement durable du 22 octobre 2014, portant affectation des sommes
nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels
dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maitrise d'ouvrage, dans les communes
couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ;
Vu l'arrêté n°2013-DM-38 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
SEGONDS,directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°2013-JPS-8 du 24 décembre 2013 portant subdélégation de la signature du directeur
départemental des territoires et de la mer;
CBfsilférant le budget opérationnel de progrät#inié éY BU ae tan, Considérant la demande présentée par la commune de Nimes,
Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 7 février 2014,
ILest convenu ce qui suit ;
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard.
RTICLE 1, — OBJET
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante : PAPI 1 NIMES - avenant n° 2 - axe 5 - action 2.4 D -
Cadre du cimetière protestant à la rue Gaffone (rond point de La Cigale).
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites
dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de
financement, le calendrier prévisionnel des réalisations.) qui constituent, avec le présent document, les
pièces contractuelles de la convention.
ARTICLE 2 - DI: NCIER!
2:1 - Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels
majeurs.
2.2 — Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
2 800 000 Euros H.T.
2.3 - Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 25% du coût prévisionnel
éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de
700 000 Euros.
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de
l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus,
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable
cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux
maximum d'aide publique autorisé.
ARTICLE 3 — COMMENCEMENT D'EXCUTION ET DUREE DE L'OPERATION
+ le bénéficiaire s'engage à commencer l'opération au plus tard dans un délai de deux ans, à
compter de la notification de la présente convention et à informer sans délai, le service
responsable cité en préambule de ce commencement d'exécution.
Autre N°2015051-0005 - 2522015 Pase31 Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent
arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatf, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).
*__ l'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration
de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant
excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai
initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son
fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 4 — MODALITES DE PAIEMENT
4:1 — Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l'opération,
4.2 - L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
4.3 — Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général du Gard.
4.4 — Calendrier des paiements :
+ Une avance de 5 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la
réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire
et sur sa demande expresse.
+ Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant maximum prévisionnel de l'aide sur
justification des dépenses.
+ Le solde, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses
doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de
quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
4.5 - Compte à créditer : les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
> Titulaire : Trésorerie Nîmes Municipale
> Compte à créditer : Trésorerie : IBAN - FR61 3000 1006 0000 00AD 5000 514
BIC - BOFEFRPPXXX
ARTICLE 5 - SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les annexes
technique et financière jointes à la présente convention.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet
effet, le calendrier annexé à la présente convention, relatif à la remontée des factures et autres justificatifs
certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra communiquer
les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au préambule
pour permettre la clôture de l'opération.
Page 32 Autre N°2015051-0005 - 2502/2015 ARTICLE 6 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
11 sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du
bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses de la présente convention, en
particulier :
= de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
= de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
-_ de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indüment perçues
dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qi la réception du titre de perception.
RTL
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Fait Mmes, le 2 g FEV. 2015
Le préfet,
dorn are Aueer le a Ée
Ce unpl alla 2h
Poection coûte On Leondikens à 3
Le bénéficiaire
Denis GNON,
Autre N°2015051-0005 - 2522015 Pae 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015054-0003
signé par )
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
le 23 Février 2015
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant Déclaration d'Utülité Publique
du porjet présenté par le SIAEP de la MAYRE
(communes de VEZENOBRES et DEAUX)
d'instauration des périmètres de protection
pour les captages dits "puits de la Gare", "puits
des Hyerles" et de "Pré Boissier", situés sur la
commune de VEZENOBRES, au titre des
articles L 1321-1 à L 1321-8 du Code de la
Santé Publique.
Page 34 Arrêté N°2015054-0003 - 25/02/2015 ben gl = Frtemié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence Régionale
de Santé
du Languedoc-Roussillon Nimes,le 23 FEV, 2015
Délégation Territoriale
da Gard
ARRÊTÉ n°
Portant Déclaration d’Utilité Publique du projet présenté par le Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la Mayre (communes de VEZENOBRES et
DEAUX) d’instauration des périmètres de protection pour les captages dits « puits de la
Gare », « puits des Hyerles » et de « Pré Boissier », situés sur la commune de VEZENOBRES,
au titre des articles L 1321-1 à L 1321-8 du Code de la Santé Publique
Portant autorisation de distribuer à la population de l’eau destinée à la consommation
‘humaine
Portant autorisation de traitement de l’eau distribuée
Déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établis-
sant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d’Utilité Publique et notamment les articles L 11-1 à
Li119etR11-1àR 11-18,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-7-1,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 et L 211-2, L 214-1 à
L214-6, L 214-8, L 215-13, L'215-17 et R 214-1 à R 214-109 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3
etL1324-4,R 1321-1 à R 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-105 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 126-1, R 126-1 et R 126-2 ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine,
VU le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des
réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la ré-
duction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable,
Délégation Teriorale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussllon
6, rue du Mail - CS 21001 - 30906 NIMES Codex 2 - Téléphone : 04 6 16 80 64 - Télécopie: 04 6 76 80 09
Arrêté N°2015054-0003 -25/2R0IS Page 35 VU
VU
VU
VU
VU
VU
Pace 36
l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la con-
sommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) modifié fixant les pres-
criptions générales applicables aux prélèvements d’eau soumis à autorisation en applica-
tion des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement,
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R 1321-2,R 1321-3,R 1321-7 et R 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du Code de la Santé Publique ;
l’arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A) relatif aux rapports annuels sur
Je prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement,
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux ar-
ticles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique,
l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 20 novembre 2009
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
l'arrêté interdépartemental (n° 2013303-0003) du 30 octobre 2013 portant classement en
Zone de Répartition des Eaux (ZRE) du bassin versant amont des Gardons,
l'arrêté préfectoral (n° 2012153-0005) du 1 juin 2012 portant prescriptions complémen-
taires au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement relatives aux
captages d’eau destinée à la consommation humaine du SIAEP de la Mayre dits « puits de
la Gare », « puits des Hyerles » et de « Pré Boissier » ;
les deux dossiers soumis aux enquêtes publiques et datés du 5 octobre 2011,
le rapport de Monsieur Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Pu-
blique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 30 mai 2011 et relatif à la protection
sanitaire du captage public d'eau destinée à la consommation humaine dit « puits de la
Gare » ;
le rapport de Monsieur Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Pu-
blique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 10 juin 2011 et relatif à la protection
sanitaire du captage public d’eau destinée à la consommation humaine dit «puits des
Hyerles » ;
le rapport de Monsieur Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Pu-
blique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 23 mai 2011 et relatif à la protection
Arrêté N°2015054-0003 -25/2R0IS VU
VU
VU
£
VU
sanitaire du captage public d’eau destinée à la consommation humaine dit de « Pré Bois-
sier »;
la délibération du Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable de la Mayre du 18 juin 2012 demandant à Monsieur le Préfet et pour les trois cap-
tages publics d’eau destinée à la consommation humaine dits « puits de la Gare », « puits
des Hyerles » et de « Pré Boissier » :
- la Déclaration d'Utilité Publique des travaux de prélèvement d’eau et d'instauration des
périmètres de protection,
- la cessibilité des parcelles nécessaires à l'instauration des Périmètres de Protection Im-
- l'autorisation requise au titre de l’article R 214-1 du Code de l'Environnement,
- l'autorisation requise au titre de l’article R 1321-6 du Code de la Santé Publique ;
l’avis du Président du Conseil Général du Gard du 14 février 2014,
la délibération de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) des Gardons du 19 février 2014,
l'avis du Président du Syndicat Mixte pour la Gestion Equilibrée des Gardons du 4 février
2014,
l'avis du Directeur Régional du Bureau de Recherches Géologiques et Minières du 14 jan-
vier 2014,
l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 17 janvier 2014,
l'arrêté préfectoral du 10 février 2014 prescrivant l'ouverture des enquêtes préalables à la
Déclaration d’Utilité Publique au titre du Code de la Santé Publique et les enquêtes parcel-
laires et portant sur les captages dits « puits de la Gare », « puits des Hyerles » et de « Pré
Boissier » ;
les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 1” avril au 30 avril 2014,
les conclusions et les avis du commissaire enquêteur du 27 mai 2014,
les rapports du service instructeur du 10 janvier 2014 et du 10 janvier 2015,
l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Techno-
logiques (CODERST) en date du 3 février 2015,
CONSIDERANT que les besoins, actuels et futurs, en eau destinée à l'alimentation humaine du
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SLAEP) de la Mayre énoncés à l'appui
des dossiers sont justifiés ;
CONSIDERANT que les moyens mis en œuvre par la Collectivité sont de nature à garantir la
salubrité publique en assurant la distribution d’une eau de qualité conforme à la réglementation
sanitaire en vigueur et ce, en quantité suffisante ;
CONSIDERANT que le bassin versant des Gardons est classé dans le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée en bassin versant en
Arrêté N°2015054-0003 -25/2R0IS Pase 37 déséquilibre quantitatif dans lequel des actions relatives aux prélèvements d’eau sont nécessaires
pour atteindre le Bon Etat écologique,
CONSIDERANT que la demande et les engagements du Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la Mayre doivent être complétés par des prescriptions
d'aménagement et de gestion permettant de promouvoir une utilisation efficace, économe et du-
rable de la ressource en eau découlant de l'application de l’article L 211-1 du Code de
l'Environnement et de respecter les dispositions du SDAGE,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
ARRÊTE
DECLARATION D’'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Po-
table (SIAEP) de la Mayre :
+ les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir
des captages dits « puits de la Gare », « puits des Hyerles » et de « Pré Boissier » situés sur le
territoire de la commune de VEZENOBRES,
+ les travaux visant à permettre le maintien d’un approvisionnement satisfaisant de la nappe
d'accompagnement du Moyen Gardon sollicitée par les captages dits « puits de la Gare » et
«puits des Hyerles » à partir du seuil du Pont de CASSAGNOLES,
+ la création de Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée autour de ces ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la
qualité de l’eau.
En conséquence, le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la
Mayre, composé des communes de DEAUX et VEZENOBRES, est autorisé à acquérir, soit à
l'amiable, soit par voie d’expropriation et dans un délai de 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté, les terrains et les servitudes nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la con-
sommation humaine
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la Mayre est autorise à
prélever et à dériver une partie des eaux souterraines par les captages dits « puits de la Gare »,
«puits des Hyerles » et de « Pré Boissier » dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Page 38 Arrèné N°215054-0003 - 25/02/2015 La présente autorisation ne dispense en aucun cas le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en
Eau Potable de la Mayre de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par des
réglementations distinctes du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : Localisation et caractéristiques des captages
Les captages dits « puits de la Gare », « puits des Hyerles » et de « Pré Boissier » sont situés sur
le territoire de la commune de VEZENOBRES, aux lieux-dits « Les Hierles » et « Roumas-
souze ».
Ces captages sollicitent ou solliciteront la nappe alluviale du Moyen Gardon (captages dits
«puits de la Gare » et « puits des Hyerles ») et la nappe alluviale du Gardon d'ALES (captage
dit de « Pré Boissier »).
+ Le captage dit « puits de la Gare » est situé dans la parcelle n° 4, section BH de la com-
mune de VEZENOBRES, au lieu-dit « Les Hicrles ». Ce captage correspond aux coor-
données topographiques suivantes :
© en coordonnées Lambert III zone sud :
X = 744 300 Y=3 194 250 Z =94 m NGF
© en coordonnées Lambert II étendu :
X = 744 590 Y =1 894 370 Z=94 m NGF
© en coordonnées Lambet 93 :
X= 791273 Y=6326971 Z=94 mNGF
Le captage dit « puits de la Gare » porte le n° 09383X0031/PTS2 dans la Banque du Sous-Sol
{BSS) du BRGM.
Ce captage correspond à l'installation n° 000866 et au point de surveillance (PSV)
n° 0000001044 dans le fichier SISE-Eaux de l'Agence Régionale de Santé.
+ Le captage dit « puits des Hyerles » (ou du « Pont de CASSAGNOLES ») est situé dans
la parcelle n° 27, section BB de la commune de VEZENOBRES, au lieu-dit «Les
Hierles ». Ce captage correspond aux coordonnées topographiques suivantes :
© en coordonnées Lambert III zone sud :
X = 744 060 Y=3 194 240 Z =94 mNGF
© en coordonnées Lambert II étendu :
X = 744 240 Y = 1894 160 Z.=94 m NGF
© en coordonnées Lambet 93 :
X= 791 002 Y = 6 320 803 94 m NGF
Le captage dit « puits des Hyerles » porte le n° 09382X0050/F3 dans la Banque du Sous-Sol
(BSS) du BRGM.
Ce captage correspond à l'installation n° 000868 ct au point de surveillance (PSV)
n° 0000001046 dans le fichier SISE-Eaux de l'Agence Régionale de Santé.
Arrêté N°2015054-0003 -25/2R0IS Page 39 + Le captage dit de «Pré Boissier » est situé dans la parcelle n° 142, section AK de la
commune de VEZENOBRES, au lieu-dit « Roumassouze ». Ce caplage correspond aux
coordonnées topographiques suivantes :
© en coordonnées Lambert III zone sud :
X=742375 Y=3 197 260 Z= 107 mNGF
© en coordonnées Lambert II étendu :
X=742530 Y =1897 190 Z=107 mNGF
© en coordonnées Lambet 93 :
X= 789253 Y=6329737 Z = 107 mNGF
Le forage d'exploitation Fel du captage dit de « Pré Boissier » porte le n° 09382X0060/FE1
dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM.
Ce captage correspond à l'installation n° 007118 et au point de surveillance (PSV)
n° 0000006782 dans le fichier SISE-Eaux de l’ Agence Régionale de Santé.
L'eau prélevéc par pompage dans les captages dits « puits de la Gare » et « puits des Hyereles »
transite dans un local technique puis rejoint le réservoir semi-cnterré de VEZENOBRES de 500
m°. L'eau prélevée par le captage dit de « Pré Boissier » rejoindra un réservoir de 1 100 m° en équilibre avec le réservoir précité et également construit sur la commune de VEZENOBRES. L'eau est ou sera traitée en entrée des réservoirs de tête par injection de chlore gazeux. L'action du chlore sera assurée par le séjour de l’eau dans les cuves de ces réservoirs.
Les captages dits « puits de la Gare », « puits des Hyerles » ct de « Pré Boissier » exploitent les
caux des aquifères qui portent les n° 366c (« Alluvions quaternaires du Moyen Gardon ») et 366a
(«Alluvions quaternaires du Gardon d’ALES ») dans l’ancienne nomenclature du BRGM et les
codes 750BF24 et 750BF22 dans le nouveau référentiel hydrogéologique français. Cet aquifère
correspondra également à la masse d’eau souterraine qui porte le code n° 6322 («alluvions du
Moyen Gardon et des Gardons d’ALES et d’ANDUZE ») dans le SDAGE Rhône-Méditerranée.
ARTICLE4 : Capa
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Mayre est autorisé à prélever, à
partir des captages dits « puits de la Gare », « puits des Hyerles » ct de « Pré Boissier » des dé-
bits maximaux horaires, journaliers et annuels tels qu’ils ont été précisés dans l'Article 4 de
l'arrêté préfectoral (n° 2012153-0005) du 1° juin 2012 portant prescriptions complémentaires au
titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement.
s de prélèvement autorisées
Conformément aux articles L 2148, R 214-57 et R 214-58 du Code de l'Environnement, un sys-
tème de comptage adapté a été mis en place au niveau de chacun des deux captages en exploita-
tion (captages dits « puits de la Gare » et « puits des Hyerles ») et le sera au niveau du captage
dit de « Pré Boissier » avant sa mise en service. Ces syslèmes de comptage permettront de véri-
fier en permanence les débits réellement prélevés dans le Milieu Naturel avant traitement et mise
en distribution.
> Tout système de remise à zéro de ces compteurs sera interdit. Ces dispositifs de comptage
devront faire l'objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les deux ans.
Une trace de ce contrôle sera conservée par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation
en Eau Potable de la Mayre pendant une période de dix ans et pourra être demandée par
Page 40 Arrèné N°215054-0003 - 25/02/2015 le Service chargé de la Police de l'Eau. En cas d’anomalie, le dispositif de comptage dé-
fectueux devra être remplacé afin de disposer en permanence d’une information fiable.
> L'exploitant devra consigner, sur un registre ou un cahier ou tout autre moyen informa-
tique, les éléments de suivi des installations de prélèvement. Ces éléments de suivi des
installations de prélèvement comprendront :
+ _1/les volumes prélevés relevés au moins une fois par semaine,
+ 2/ l'usage et les conditions d'utilisation des eaux prélevées et distribuées,
3l les variations éventuelles et constatées de la qualité des eaux souterraines pré-
levées et distribuées,
+ 4/les changements constatés dans le régime des eaux,
+ 5/ les incidents survenus dans l'exploitation des installations ou le comptage des
prélèvements,
+ 6/le relevé des incidents signalés par les installations de télésurveillance dont les
caractéristiques sont décrites dans l'Article 11 et l'Article 15 du présent arrêté,
+ T/les défaillances des installations de désinfection.
L'exploitant sera tenu de conserver dix ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les
tenir à la disposition de l'autorité administrative, en particulier le Service chargé de la Police de
l'Eau.
ARTICLE5 : Indemnisations et droits des tiers
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la Mayre devra indemni-
ser les usiniers, irrigants et autres usagers de l’eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver
avoir été causés par la dérivation des eaux.
Les indemnités qui pourront être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés
par les captages dits « puits de la Gare », « puits des Hyerles » et de « Pré Boissier » seront
fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les
indemnités dues seront à la charge du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable
(SIAEP) de la Mayre.
PERIMETRES DE PROTECTION ]
ARTICLE 6 : Délimitation des périmètres de protection des captages
dits « puits de la Gare », « puits des Hyerles » et de « Pré Boissier »
Des Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée seront établis autour des installations des
captages dits « puits de la Gare », « puits des Hyeres » et de « Pré Boissier ». Ces périmètres de
protection seront situés sur la seule commune de VEZENOBRES.
Les débits sur lesquels Monsieur Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène
Publique par le Ministère chargé de la Santé, s’est appuyé pour délimiter les périmètres de pro-
tection dans ses avis sanitaires susvisés sont :
e_ pour le captage dit « puits de la Gare » : 300 mi 5
+ pour le captage dit « puits des Hyerles » : 600 m'/ ;
pour le captage dit de « Pré Boissier » : 600 m°/.
Arrêté N°2015054-0003 -25/2R0IS Page 4! Les limites des Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée des captages dits « puits de la
Gare », « puits des Hyerles » et de « Pré Boissier » s’étendront conformément aux plans portés
en ANNEXE I, ANNEXE II, ANNEXE III, ANNEXE IV ct ANNEXE V du présent arrêté.
Article 6.1: Périmètres de protection du captage dit « puits de la
Gare »
Les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit « puits de la Gare » seront
situés sur la seule commune de VEZENOBRES.
Le Périmètre de Protection Immédiate concernera la seule parcelle n° 4, section BH de la
commune de VEZENOBRES. Sa superficie sera de 1 334 m°.
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXEI du présent arrêté.
L'accès dans ce périmètre de protection depuis la voirie départementale se fera à travers une
parcelle dont le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Mayre est pro-
priétaire.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « puits de la Gare » concernera la seule
commune de VEZENOBRES. Sa superficie sera de 50,523 ha.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté en ANNEXE II du présent arrêté.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra les parcelles suivantes de la commune de
VEZENOBRES :
+ section BB : n° 1, 2, 3,9, 10, 13, 14, 15, 17, 18, 20, 22, 23, 24, 36, 37, 38, 39, 44, 45, 48,
49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 60, 61, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 279, 280, 281, 282,
283, 284 et 285 ;
+ section BH: 3, 4,5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 29.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra également des tronçons de voirie, un tron-
çon du Moyen Gardon et un fossé non cadastrés.
Article 6.2: Périmètres de protection du captage dit «puits des
Hyerles » (ou du « Pont de CASSAGNOLES »)
Les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit « puits des Hyerles » se-
ront situés sur la seule commune de VEZENOBRES.
Le Périmètre de Protection Immédiate concernera la seule parcelle n° 27, section BB de la
commune de VEZENOBRES. Sa superficie sera de 2 790 m2.
L’emprise du Périmètre de Protection Immédiate clôturé devra faire l'objet d’un levé par un
géomètre expert puis d’un découpage de telle façon qu’elle coïncide avec une parcelle cadas-
trale.
Page 42 Arrêté N°2015054.000 - 25/02/2015 Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE I du présent arrêté.
L'accès dans ce périmètre de protection depuis la voirie départementale se fera par un chemin
communal.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « puits des Hyerles » concernera la
seule commune de VEZENOBRES. Sa superficie sera de 38,125 ha.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté en ANNEXE II du présent arrêté.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra les parcelles suivantes de la commune de
VEZENOBRES :
+ section BB : n° 1,2, 3,9, 10, 11, 12, 13, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,
29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 56, 57, 58, 61,62,
63, 64, 65, 66, 67, 76, 280, 281 et 285.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra également des tronçons de voirie et un
tronçon du Moyen Gardon non cadastrés.
Ce parcellaire devra être mis à jour après création de la parcelle spécifique au Périmètre de
Protection Immédiate.
Article 6.3 : Périmètres de protection du captage dit de «Pré Bois-
sier »
Les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit de « Pré Boissier » seront
situés sur la seule commune de VEZENOBRES.
Le Périmètre de Protection Immédiate concernera en totalité ou en parties les trois parcelles
n° 142, 143 et 144, section AK de la commune de VEZENOBRES. Sa superficie sera de
1 680 m°.
L'emprise du Périmètre de Protection Immédiate clôturé devra faire l'objet d’un levé par un
géomètre expert puis d’un découpage de telle façon qu’elle coïncide avec des parcelles cadas-
trales
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en reporté en ANNEXE IV du présent arrêté.
L'accès dans ce périmètre de protection depuis la voirie départementale se fera par un chemin
communal.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit de « Pré Boissier » concernera la seule
commune de VEZENOBRES. Sa superficie sera de 58,152 ha.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté en ANNEXE V du présent arrêté
Arrêté N°2015054.000 - 25/2/2015 Page 43 Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra les parcelles suivantes de la commune de
VEZENOBRES :
+ section AC : n° 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32,
33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 96, 97, 98,
99, 100, 101, 102, 104, 105, 106, 107, 109, 124, 125 et 126 ;
+ section AK : n° 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24,
25, 26, 27, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141,
142, 143, 144, 145, 146 et 165.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra également un tronçon du Gardon d'ALES
et d'autres cours d'eau, des fossés et des voiries non cadastrées.
Ce parcellaire devra être mis à jour après création des parcelles spécifiques au Périmètre de
Protection Immédiate.
ARTICLE 7 : Aménagements des captages dit «puits de la Gare »,
« puits des Hyerles » et de « Pré Boissier »
Article 7.1 Aménagement du captage dit « puits de la Gare »
Cet ouvrage de captage, situé en zone inondable, devra être rendu étanche pour empêcher la pé-
nétration des eaux superficielles dans celui-ci lors des crues.
La partie hors sol de cet ouvrage devra être munie, notamment, d’un capot de fermeture avec
joint d'étanchéité.
De même, la chambre des vannes, située à proximité et en communication avec l'ouvrage de
captage par le passage des conduites de refoulement, devra être rendue étanche et munie égale-
ment d’un capot avec joint d'étanchéité, La communication exi vec l’ancien puits (noté
Pa) sera supprimée.
Conformément à l'arrêté préfectoral (n° 2012153-0005) du 1° juin 2012 susvisé :
+ L'ancien puits précité devra être comblé.
+ La tête du captage dit « puits de la Gare » sera positionnée à 50 cm au-dessus de la Cote
des Plus Eaux Connues (PHEC) et donc à 6 m au-dessus du terrain naturel.
Article 7.2 Aménagement du captage dit « puits des Hyerles »
Cet ouvrage de captage, situé en zone inondable, devra être rendu étanche pour empêcher la pé-
nétration des eaux superficielles dans celui-ci lors des crues.
La partie hors sol de cet ouvrage devra être reprise pour être étanchéifiée et être munie de capots
de fermeture avec joints d'étanchéité. Les ouvertures d'aération à la base de l’ouvrage devront
être supprimées.
La dalle en ciment périphérique devra être également reprise pour assurer une étanchéité satisfai-
sante.
10
Page 4 Arrèné N°215054-0003 - 25/02/2015 Conformément à l'arrêté préfectoral (n° 2012153-0005) du 1° juin 2012 susvisé la tête du cap-
tage dit « puits des Hyerles » sera positionnée à 50 cm au-dessus de la Cote des Plus Eaux Con-
nues (PHEC) et donc à 6 m au-dessus du terrain naturel.
Article 7.3 Aménagement du captage dit de « Pré Boissier »
Pour l’aménagement du nouveau captage dit de « Pré Boissier », il sera nécessaire de prendre des
précautions appropriées pour tenir compte du caractère inondable du site de ce captage en assu-
rant :
+ l'étanchéité de la tête du forage d'exploitation (noté Fel),
+ _ la mise en place de cette tête de forage dans une chambre de captage étanche :
© comportant un capot de fermeture,
© dont la partie supérieure sera située à 0,50 m au-dessus de la cote des Plus Hautes
Eaux Connues (PHEC) et donc à 1 mètre au-dessus du terrain naturel,
© dont l'évacuation d’eau de l’intérieur de cet ouvrage vers l'extérieur comportera
des clapets anti-retour ;
+ la mise en place d’une dalle périphérique de 2 mètres de rayon autour du forage
d'exploitation Fel avec une pente divergente permettant l’évacuation des eaux superfi-
cielles à l'extérieur de la chambre de captage,
+ pour les ouvrages de reconnaissance conservés comme piézomètres (notés F2 et Pz1) :
© la mise en place d'une dalle périphérique d’un rayon minimal de 2 mètres autour
de chaque forage,
© la surélévation de chaque forage de 0,50 m au-dessus de la cote des Plus Hautes
Eaux Connues (PHEC) et donc à 1 mètre au-dessus du terrain naturel,
© la fermeture à clé et l'étanchéité de l’orifice de chaque forage,
+ _le rebouchage du forage de reconnaissance F1 dans les règles de l’art.
ARTICLE 8 : Prescriptions dans les périmètres de protection des cap-
tages dits « puits de la Gare », « puits des Hyerles » et de « Pré Bois-
sier »
Article 8.1 Dispositions communes
Les captages dits « puits de la Gare », « puits des Hyerles » et de « Pré Boissier » sollicitent ou
solliciteront une nappe alluviale et sont susceptible d’une alimentation directe par les Gardons,
ce qui leur confère une vulnérabilité relativement élevée.
Cette vulnérabilité est sensiblement accrue par la présence d’axes de circulation majeurs dont la
Route Nationale n° 106 et la voie ferrée reliant NÎMES à ALES. Cette vulnérabilité rendra né-
cessaire l'élaboration des plans d'alerte et d'intervention décrits dans l’Article 15 du présent
arrêté.
8.1.1. Périmètres de Protection Immédiate
Les parcelles ou parties de parcelles constituant les trois Périmètres de Protection Immédiate
devront rester propriétés du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la
Mayre.
u
Arrêté N°2015054-0003 -25/2R0IS Page 45 Ces Périmètres de Protection Immédiate auront pour fonction d'empêcher la détérioration des
ouvrages de prélèvement et d'éviter que des déversements ou des infiltrations de substances pol
luantes ne se produisent à l’intérieur ou à proximité immédiate des captages et de leurs ouvrages
annexes.
L'accès dans ces Périmètres de Protection Immédiate sera réservé aux agents chargés de
l'entretien des ouvrages et à ceux procédant aux mesures de contrôle et aux prélèvements d’eau.
L'ensemble de la surface comprise dans ces Périmètres de Protection Immédiate devra être main-
tenu en bon état de propreté (pas de dépôts, même provisoires). La surface du sol devra être ré-
gulièrement entretenue (débroussaillage, désherbage...) par des moyens uniquement mécaniques
ou manuels et sans utilisation d’herbicides.
Toutes activités autres que celles liées à l'entretien et à la maintenance des ouvrages de captage y
seront interdites.
Ces Périmètres de Protection Immédiate et les installations situées dans leur emprise devront être
soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.
8.1.2. Périmètres de Protection Rapprochée
Les Périmètres de Protection Rapprochée engloberont une partie de la plaine alluviale et du lit
des Gardons (Moyen Gardon et Gardon d’ALES) et la zone d’appel de chaque captage pour un
transfert de l’eau dans un délai de 50 jours (isochrone à 50 jours). Ces périmètres de protection
viseront à protéger ces captages du transfert souterrain de substances polluantes.
Des servitudes seront instituées sur les parcelles ou parties de parcelles comprises dans ces Péri-
mètres de Protection Rapprochée.
On soulignera que les Périmètres de Protection Rapprochée des captages dits « puits de la Gare »
et « puits des Hyerles » se superposent en partic.
Dans ces trois Périmètres de Protection Rapprochée, on interdira pour conserver l'intégrité de
l'aquifère et sa protection :
+ _les affouillements, excavations, terrassements, non remblayés, remblayés ou partielle-
ment remblayés à l’exception des terrassements de faible extension et de faible profon-
deur (moins de 1 mètre) ;
les excavations liées à la réalisation de constructions,
les excavations liées à la réalisation de plans d'eau,
la réalisation de pieux,
les excavations à l’inhumation,
les excavations liées à la création de nouveaux axes de communication,
les exploitations de matériaux non concessibles (carrières et gravières) et concessibles
(mines),
+ _le défrichement des zones boisées, notamment en bordures de cours d'eau. Des défriche-
ments pourront cependant être effectués pour des raisons hydrauliques mais dans ce cas,
les coupes devront être suivies de travaux de reconstitution artificielle dans les plus
courts délais possibles.
+ _le curage de fossés et de cours d’eau, sauf pour enlever les embâcles de matériaux divers.
........
1
Page 46 Arrèné N°215054-0003 - 25/02/2015 Pour préserver la potentialité de ce même aquifère, on interdira :
+_la création de gravières.
Pour ne pas mettre en communication les caux souterraines avec des eaux superficielles :
+ _ les éventuels sondages de reconnaissance, de recherche et de surveillance devront être
protégés de la même façon que des captages d’eau destinée à la consommation humaine
s'ils sont conservés. Sinon, ils seront rebouchés dans les règles de l’art.
Dans ces mêmes Périmètres de Protection Rapprochée, des mesures devront être prises pour évi-
ter de mettre en relation l'eau souterraine captée avec les sources de pollution. Ces mesures vise-
ront notamment à interdire :
+ l'infiltration d'eaux pluviales de zones urbanisées et d’axes de communication,
+ l’infiltration d'eaux usées,
+ _les centres de transit ou de traitement de déchets de toutes catégories,
le rejet de substances polluantes ou de matières dangereuses liées à de nouvelles activités
artisanales ou industrielles,
le rejet d’eaux résiduaires brutes ou après traitement, y compris par infiltration ;
les stockages existants ou futurs d'hydrocarbures à usage domestique ou non domestique,
l'épandage de matières de vidange de systèmes d'assainissement non collectif et de boues
résiduaires,
le stockage de boues, composts, fumiers...
le rejet d’effluents liés aux bâtiments d'élevage,
le parcage des animaux,
le rejet des effluents de serres,
les casses automobiles,
les aires de stationnement pour plus de six véhicules,
l'implantation de canalisations souterraines transportant des eaux résiduaires industrielles
ou des hydrocarbures,
la réinjection d'eaux issues d’un doublet géothermique,
les campings,
les transports de matières dangereuses,
la construction de nouvelles voies de communication et la modification de la voirie
existante.
..
CEE
.......
Pour cette même raison, on règlementera :
+_les remblais qui pourront être autorisés qu’à la condition qu’ils soient réalisés avec des
matériaux exempts de substances susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sou-
terraines,
+ _ le nombre d'animaux en pacage qui sera limité à la capacité de les nourrie sur le terrain
sans apport extérieur de nourriture.
Pour limiter les pollutions par les produits phytosanitaires (pesticides), on interdira :
13
+ l'usage de désherbants pour l'entretien des accotements des chaussées et des voies de
communication,
+ _les aires de remplissage et de lavage des pulvérisateurs de produits phytosanitaires utili-
sés pour le traitement des cultures,
+ les installations de stockage de produits phytosanitaires.
Arrêté N°2015054-0003 -25/2R0IS Pase 47 L'utilisation de pesticides dans le cadre du traitement des cultures devra se faire dans les condi-
tions d'emploi définies dans le guide méthodologique intitulé : « Détermination des causes de
pollution / Elaboration d'une stratégie d'intervention » préparé par le Centre d'Etude et de Re-
cherche sur la Pollution de l'Eau par les produits phytosanitaires (CERPE) de la Région LAN-
GUEDOC-ROUSSILLON en décembre 2004 ou tout autre document équivalent.
Les Périmètre de Protection Rapprochée ainsi que les Périmètres de Protection Immédiate des
captages dits « puits de la Gare », « puits des Hyerles » et de « Pré Boissier » constitueront des
zones de protection de captages publics d’eau potable dans le Plan d’Occupation des Sols puis
dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune de VEZENOBRES.
En règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources
en eau souterraine et superficielle de ces secteurs dans le cadre de la réglementation applicable à
chaque projet. Les dossiers devront comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Tout dossier relatif à des projets, installations, activités ou travaux devra faire L'objet d’un exa-
men attentif des autorités chargées de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de
transfert de substances polluantes en direction de L’aquifère capté.
Article 8.2 Dispositions spécifiques au captage dit « puits de la Gare »
La clôture du Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « puits de la Gare » devra être
constituée d’un grillage renforcé à larges mailles d’une hauteur d’au moins 2 mètres et d’un por-
tail d’accès également d’une hauteur minimale de 2 mètres. Ce portail devra être muni d’une
serrure de sûreté.
Aucune plantation d’arbres ou d’arbustes ne sera effectuée à proximité du captage.
Le stationnement des véhicules dans ce périmètre de protection pourra être toléré pour nécessi-
té de service impérative,
En complément des dispositions communes précisées dans l'Article 8.1 du présent arrêté, les
prescriptions dans le Périmètre de Protection Rapprochée de ce captage comprendront :
+ l’interdira de réaliser de nouveaux puits et forages dans la nappe alluviale,
+ l'obligation d'aménager les puits et forages existants de façon à ne pas favoriser les infil-
trations d'eaux superficielles (cimentation périphérique de surface de 2 m de rayon pour
les forages et les puits, têtes de forages ou de puits avec fermetures étanches). Les ou-
vrages abandonnés devront être rebouchés dans les règles de l’art par une entreprise spé-
cialisée, notamment l’ancien puits communal situé à proximité.
Des panneaux d’information de la présence d’un Périmètre de Protection Rapprochée d’un cap-
tage public d’eau potable et d’incitation à la prudence devront être implantés en bordure de la
voirie communale ou départementale à chaque entrée dans ce périmètre de protection.
Article 8.3 Dispositions spécifiques au captage dit « puits des Hyerles »
La clôture du Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « puits des Hyerles » devra
comprendre un grillage renforcé à larges mailles. L’hauteur minimale de cette clôture sera de 2
4
Page 48 Arrèné N°215054-0003 - 25/02/2015 mètres. Cette clôture sera dotée d'un portail d'accès également d’une hauteur minimale de 2
mètres, lequel sera fermé par une serrure de sûreté.
Aucune plantation d'arbres ou d’arbustes ne sera effectuée à proximité du captage.
Le stationnement des véhicules dans ce périmètre de protection pourra être toléré pour nécessi-
té de service impérative.
En complément des dispositions communes précisées dans l'Article 8.1 du présent arrêté, les
prescriptions dans le Périmètre de Protection Rapprochée de ce captage comprendront :
+ l'interdiction de réaliser de nouveaux puits et forages dans la nappe alluviale,
+ _ l'obligation d'aménager les puits et forages existants de façon à ne pas favoriser les infil-
tations d’eaux superficielles (cimentation périphérique de surface de 2 m pour les fo-
rages et les puits, têtes de forages ou de puits avec fermetures étanches). Les ouvrages
abandonnés devront être rebouchés dans les règles de l’art par une entreprise spécialisée.
Article 8.4 Dispositions spécifiques au captage dit de « Pré Bo
Le Périmètre de Protection Immédiate du captage dit de « Pré Boissier » sera matérialisé par
une clôture grillagée à larges mailles d’une hauteur de 2 mètres et son portail d'accès, également
d’une hauteur de 2 mètres, situé de préférence côté ouest, devra être muni d’une serrure de sûre-
té.
ler »
Le stationnement des véhicules utilisés pour la maintenance des ouvrages de captage devra se
faire à l'extérieur de ce Périmètre de Protection Immédiate.
Aucune plantation d'arbres ou d’arbustes ne pourra être effectuée dans un rayon d’une vingtaine
de mètres autour des ouvrages de captage.
En complément des dispositions communes précisées dans l'Article 8.1 du présent arrêté, les
prescriptions dans le Périmètre de Protection Rapprochée de ce captage comprendront :
+ _la mise en œuvre d’un suivi en continu du niveau de la nappe par une sonde placée dans
un des ouvrages de reconnaissance (F2 ou Pz1),
+ l'interdiction de réaliser de nouveaux puits ct forages dans la nappe alluviale car pouvant
entraîner des modifications dans les directions d'écoulement de la nappe et favoriser
l'appel d’une pollution du Gardon d’ALES,
+ l'interdiction de modifier la ligne d’eau du Gardon d’ALES par curage, dragage, création
de seuils et de piles de ponts. Seuls des curages d’embâcles de matériaux divers pourront
être pratiqués en évitant le creusement par rapport à l’état initial.
+ l'obligation d'aménager les puits et forages existants de façon à ne pas favoriser les infil-
rations d'eaux superficielles. Cet aménagement consistera à réaliser une cimentation pé-
riphérique de surface de 2 m de rayon pour les forages et les puits. De même, les têtes de
forages ou de puits seront rehaussées de 0,50 m au-dessus de la cote des Plus Hautes
Eaux Connues (PHEC) ou, en cas d’impossibilité avérée, dotées de fermetures étanches.
Les ouvrages abandonnés devront être rebouchés dans les règles de l’art par une entre-
prise spécialisée,
Des panneaux d’information signalant la présence d’un Périmètre de Protection Rapprochée d’un
captage public d’eau potable et d'incitation à la prudence devront être implantés en bordure de la
15
Arrêté N°2015054-0003 -25/2R0IS Page 49 Route Nationale n° 106 en limite amont et aval du Périmètre de Protection Rapprochée de ce
captage.
TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE9 : Modalités de la distribution
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Mayre est autorisé à traiter et à
distribuer au public de l’eau destinée à l'alimentation humaine à partir des captages dits « puits
de la Gare », « puits des Hyerles » et de « Pré Boissier » dans le respect des modalités précisées
dans les alinéas suivants et dans l'Article 10 du présent arrêté.
16
Page 50
Dans tous les cas, l’eau distribuée devra respecter les limites de qualité des eaux desti-
nées à la consommation humaine, lesquelles découlent de l'application du Code de la
Santé Publique. Le suivi des références de qualité permettra d'optimiser le traitement de
l'eau distribuée.
On veillera à maintenir une concentration minimale en chlore libre de 0,3 mg/l en sortie
des réservoirs de tête et à viser une concentration de 0,1 mg/l en tous points du réseau de
distribution,
Les branchements en plomb qui pourraient subsister seront supprimés dans les plus courts
délais possibles.
L'ensemble des propriétaires concernés sera informé des risques sanitaires liés à la pré-
sence de ce matériau et de la nécessité de supprimer, également dans les plus courts dé-
lais possibles, les canalisations en plomb à l’intérieur des habitations. Cette information
incombera à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’ Alimentation en Eau
Potable de la Mayre et Messieurs les Maires des communes de DEAUX et VEZE-
NOBRES.
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Mayre procédera à
l'inventaire des canalisations en PolyChlorure de Vinyle et envisagera, si nécessaire, leur
remplacement.
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Mayre mènera à terme
les travaux qui découlent du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable dont il
s'est doté.
Le rendement du réseau, calculé selon les dispositions énoncées dans l’arrêté ministériel
du 2 mai 2007 susvisé, devra être maintenu en permanence supérieur à 74 %.
Pour cela, le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Mayre ou
l'exploitant qu'il a choisi se dotera des moyens nécessaires à l'évaluation des débits des
fuites et de la localisation de celles-ci. Il procédera systématiquement à la réparation des
fuites sur le réseau de distribution.
Arrêté N°2015054-0003 -25/2R0IS + Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Mayre recherchera une
possibilité d’interconnexion avec une Collectivité limitrophe.
+ En application de l’article L 2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
communes de DEAUX et VEZENOBRES réaliseront chacune, sur leur territoire, un
schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies ou à desservir par
un réseau de distribution public.
+ Le réseau de distribution, les installations de traitement et les réservoirs devront être con-
çus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
buée
L'eau brute prélevée par les captages dits « puits de la Gare » et « puits des Hyerles » sera traitée
par injection de chlore gazeux au niveau du réservoir de tête existant de VEZENOBRES et avant
stockage dans la cuve de ce réservoir.
ARTICLE 10 : Traitement de l'eau di
L'installation de traitement comprendra deux bouteilles de chlore reliées entre elles par un inver-
seur permettant un basculement automatique d’une bouteille vide vers une bouteille pleine.
Cette installation de désinfection sera reliée à un système de télésurveillance qui permettra
d’avertir l’exploitant en cas de panne ou de changement de bouteille de chlore.
Une installation de traitement identique permettra de traiter l’eau brute prélevée par le captage
dit de « Pré Boissier » au niveau du futur réservoir qui sera construit sur le territoire de la com
mune de VEZENOBRES.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau mettant en cause l'efficacité du
traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
ARTICLE 11 : Surveillance de la qualité de l’eau et télésurveillance
1/ Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Mayre veillera au bon fonc-
tionnement de son système de production, de traitement et de distribution et organisera la sur-
veillance de la qualité de l’eau distribuée.
2/ Un dispositif de télésurveillance et de télégestion permettra d’avertir les responsables du Syn-
dicat Intercommunal d' Alimentation en Eau Potable de la Mayre et l'exploitant de ses installa-
tions, dans les plus brefs délais, d'incidents ou d’actes de malveillance, en particulier :
+ du dysfonctionnement des pompes,
+ du dysfonctionnement du dispositif de chloration,
+ du changement de bouteille de chlore (« alarme bouteille de chlore vide »),
+ des intrusions de personnes non autorisées dans les installations sensibles du réseau pu-
blic d’eau destinée à la consommation humaine, en particulier des captages ct des réser-
voirs conformément à l'Article 15 du présent arrêté.
Ce dispositif, existant pour les captages dits « puits de la Gare » et « puits des Hyerles », sera
également mis en service pour le captage dit de « Pré Boissier » et le futur réservoir.
it
Arrêté N°2015054-0003 -25/2R0IS Page 5! Ce dispositif permettra également le suivi :
+ des débits prélevés et mis en distribution,
+ du niveau piézométrique de la nappe sollicitée par le captage dit de « Pré Boissier »
3/ En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Mayre préviendra l'Agence Régionale de
Santé dès qu’il en aura connaissance, Dans ce cas, des analyses complémentaires pourront être
prescrites aux frais du syndicat lui-même.
Les résultats des mesures ou analyses seront enregistrés et tenus trois ans à disposition des ser-
vices chargés du contrôle, sauf demande particulière du Service chargé de la Police de l'Eau vi-
sée dans l'Article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Contrôle de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau destinée à la consommation humaine produite et distribuée par le Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Mayre sera contrôlée selon un programme
annuel défini par la réglementation en vigueur et mis en œuvre par le laboratoire agréé par le
Ministère chargé de la Santé pour le département du Gard. Les frais d'analyses et de prélève-
ments seront à la charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités également fixés par la régle-
mentation en vigueur.
Les contrôles réglementaires seront réalisés sur les points de surveillance identifiés dans le sys-
tème informatique SISE-Eaux de l'Agence Régionale de Santé ci-dessous :
Hhstailations Pois de surveillance
Type | Code Nom Case | CodePSV Nom: Te cap |ooos6s | Purrspera Gare | 149% | oooooiow | rurrspeLaGare | P
car | ooo6s | eurrs pes uverLes | "94, | oooooio4s | Purrs Des avenues | P
CAPTAGEDEPRE | 100199 FORAGE Tel DE PRE cap | oo7118 ASE DE mg | 0000006782 DE P
re | 000867 | SATONEMATRE | 400 à 999 mg | o0oooo1oës | STATION DEMAYRE | r
7000 à 4999 MAIRIE DE VEZE- ui | ooo86o | vezenonres eaux | ins | 0000001047 | Anne unes P
T5: suiion permenant le traiement de l'eau produite par les caprages dis «puits de La Gare » et « puits des
Hyeres »
(+) : non compris les points secondaires du réseau de distribution:
ARTICLE 13 : Dispositifs permettant les prélèvements et le contrôle
des installations
Les robinets de prélèvements devront permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;
- le flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée).
18
Page 52 Arrèné N°215054-0003 - 25/02/2015 ARTICLE 14 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ct
les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous la forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée seront portés à la connaissance du public
selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 : Plans d’alerte et d'intervention en cas de pollution acci-
dentelle à partir des voiries routières et ferroviaires, mesures à
prendre en cas de submersion par le « Gardon » et alarmes anti-
intrusion
1/ Plans d’alerte et d'intervention
1-1/ Dispositions générales
Des plans d'alerte et d'intervention seront établis pour intervenir sans délais à la suite d’une pol-
tion accidentelle provenant des principales voiries routières et ferroviaires traversant le bassin
d'alimentation des captages dits « puits de la Gare », « puits des Hyerles » et de « Pré Boissier ».
Ces plans d'alerte et d'intervention seront préparés à l iative du Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable de la Mayre et de la Mairie de VEZENOBRES avec, notam-
ment :
le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la Préfecture du Gard,
le Service Départemental d'Incendie et de Secours.
la Gendarmerie Nationale,
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
la Délégation Territoriale du Gard de l’ Agence Régionale de Santé. .......
Ces plans d’alerte et d’intervention devront associer les responsables des voiries concernées :
+ la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée (DIRMED) pour la Route Na-
tionale n° 106,
+ Réseau Ferré de France (RFF) et la SNCF pour la voie ferrée reliant NÎMES à ALES,
En cas de pollution des captages dits « puits de la Gare », « puits des Hyerles » et/ou de « Pré
Boissier », le prélèvement sera interrompu et l'Agence Régionale de Santé en sera avertie. Les
ouvrages de captage concernés ne pourront être remis en service qu’au vu d’une ou de plusieurs
analyse(s), réalisée(s) par le laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé, attestant de la
bonne qualité de l’eau produite.
1-2/ Plan d'alerte et d'intervention concernant la Route Nationale n° 106
Le plan d'alerte prescrit sera préparé en concertation avec la Direction Interrégional des Routes
Méditerranée (DIRMED).
1-3/ Plan d'alerte et d'intervention concernant la voie ferrée de NÎMES à ALES Le plan d'alerte prescrit sera préparé en concertation avec la SNCF et «Réseau Ferré de France » (RFF).
19
Arrêté N°2015054-0003 -25/2R0IS Page 53 2/ Submersions par les Gardons
Après une submersion par les Gardons en période de crue, les ouvrages des captages dits « puits
de la Gare », « puits des Hyerles » et de «Pré Boissier » devront faire l'objet d’une visite sur
place pour déterminer leurs dégradations éventuelles et les réparer et il sera procédé à des ana-
lyses complémentaires portant sur les paramètres bactériologiques dans l’eau brute et dans l'eau
traitée.
3/ Alarmes anti-intrusion
Des dispositifs d’alarmes anti-intrusions permettront de détecter la pénétration de personnes non
autorisées dans les installations sensibles du réseau public d’eau destinée à la consommation
humaine. Ces dispositifs seront mises en place au niveau :
- des ouvrages des captages dits «puits de la Gare », « puits des Hyerles » et de « Pré Bois-
sier » ;
- des réservoirs et, en particulier, des installations de traitement associées à ceux-ci.
Ces dispositifs d'alarmes seront reliés par télésurveillance à l'exploitant du réseau d’eau destinée
à la consommation humaine du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la
Mayre.
FORMALITES AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 16 : Situation des captages dits « puits de la Gare », « puits
des Hyerles» et de «Pré Boissier» par rapport au Code de
l'Environnement
1/ Par arrêté préfectoral (n° 2012153-0005) du 1° juin 2012, antérieur à l'arrêté interdépartemen-
tal (n° 2013303-0003) du 30 octobre 2013 portant classement en Zone de Répartition des Eaux
(ZRE) du bassin versant amont des Gardons, le Service chargé de la Police de l'Eau de la Direc-
tion Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) a considéré que les captages dits
«puits de la Gare », « puits des Hyerles » et de « Pré Boissier » relevaient, au titre des articles
L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement, de la rubrique n° 1.2.1.0. de la nomenclature
annexée à l'article R 214-1 de ce code : « [..] prélèvements et installations et ouvrages permet-
tant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe
d'accompagnement où dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours ou cette nappe ».
En complément et conformément aux dispositions de l’article R 214-42 du Code de
l'Environnement, il y a lieu de regrouper des opérations identiques portées par un même péti-
tionnaire et concemant une même masse d’eau.
Le Service chargé de la Police de l'Eau, en se fondant sur le débit d’étiage des Gardons et des
besoins en eau du Syndicat Intercommunal d’ Alimentation en Eau Potable de la Mayre, a précisé
qu'en application de cette rubrique, le prélèvement cumulé par ces trois captages serait soumis à
DECLARATION au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement.
2
Page 4 Arrèné N°215054-0003 - 25/02/2015 2/ Ce prélèvement cumulé devra respecter les prescriptions fixées par l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) susvisé portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autori-
sation en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement.
3/ Tout sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souter-
rain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau, relèvera d’une procé-
dure de DECLARATION au titre de la rubrique n° 1.1.1.0. de la nomenclature annexée à
l’article R 214-1 du Code de l'Environnement.
4/ Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Mayre devra faire parvenir
au service chargé de la Police de l'Eau chaque année, avant le 1° juillet, le Rapport sur le Prix ct
la Qualité des Services (RPQS) conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mai
2007 (NOR : DEVO0751365A) susvisé. Dans ce rapport, seront indiqués les volumes hebdoma-
daires, par installation de captage, prélevés l'année précédente.
5/ Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Mayre devra renseigner
chaque année, avant le 1* juillet, l'Observatoire sur les services publics de l’eau et de
l'assainissement (SISPEA) pour l’année précédente.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et les installations de traitement et de dis-
tibution seront régulièrement entretenus et contrôlés.
ARTICLE 18 : Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de Déclaration d’Utilité Publique et d’autorisation veillera au
respect de l'application du présent arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de protec-
tion.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, seront situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation, de production et de
distribution de l'eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable de la Mayre mentionnées dans le présent arrêté devra être déclaré
au Préfet, accompagné de tous les éléments utiles pour l'appréciation de ce projet préalablement
à son exécution. La présente disposition devra, en particulier, respecter les dispositions de l'ar-
ticle R 214-18 du Code de l'Environnement.
21
Arrêté N°2015054-0003 -25/2R0IS Page 55 Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites, l'Ad-
ministration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaitre, aux frais du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau
Potable de la Mayre, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'Environnement, de la Sécurité et de la Santé Publique, sans préjudice de l'application
des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le Syndicat In-
tercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Mayre changeait ensuite l'état des lieux fixé
par le présent arrêté sans y être préalablement autorisée ou s’il ne maintenait pas constamment
les installations en état normal de bon fonctionnement.
Les agents du Service de l'Etat chargé de la Police de l'Eau et ceux de l'Agence Régionale de
Santé devront avoir accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le Code
de l'Environnement et le Code de la Santé Publique. Ils pourront demander la communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 19 : Délais et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux
et aménagements décrits, devront satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai
maximal de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté pris au titre du Code de la Santé Publique et du Code de
l'Environnement demeureront applicables tant que les captages dits « puits de la Gare », « puits
des Hyerles » et de « Pré Boissier » participeront à l’approvisionnement du Syndicat Intercom-
munal d’Alimentation en Eau Potable de la Mayre dans les conditions fixées par celui-ci.
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement n'étaient pas garantis
par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet pourrait imposer par arrêté
complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Dans le cas où le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Mayre transfère-
rait ses installations à une autre Collectivité, le nouveau bénéficiaire de l'autorisation devrait en
faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivraient le transfert de ces installations,
conformément aux dispositions de l'article R 214-45 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 20 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable de la Mayre et Messieurs les Maires des communes de DEAUX
et VEZENOBRES en vue :
> de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté et de sa notification sans délai, par
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la
Mayre, aux propriétaires des parcelles concernées par les Périmètres de Protection Im-
médiate et Rapprochée dans les conditions définies dans le Code de l’Expropriation pour
cause d'Utilité Publique et dans le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 ;
2
Page 56 Arrèné N°215054-0003 - 25/02/2015 > de mettre à disposition du public par affichage en Mairies de DEAUX et VEZENOBRES
pendant une durée de deux mois ledit arrêté,
> d'insérer les servitudes dans le document d'urbanisme de la commune de VEZE-
NOBRES. Les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée des captages dits
«puits de la Gare », « puits des Hyerles » et de « Pré Boissier » devront constituer des
zones spécifiques de protection de captages publics d’eau potable dans le Plan
d’Occupation des Sols (puis le Plan Local d'Urbanisme) de cette commune.
Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage sera dressé par les soins de
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Mayre.
Un extrait de cet arrêté sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable de la Mayre, dans deux journaux locaux ou régionaux.
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Mayre
transmettra à l'Agence Régionale de Santé (Délégation Territoriale du Gard), dans un délai de 6
mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formali-
1és relatives :
+ à la notification aux propriétaires des parcelles concemées par les Périmètres de Protec-
ion Immédiate et Rapprochée,
+ et à l'insertion des Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée des captages préci-
tés dans le document d'urbanisme de la commune de VEZENOBRES.
ARTICLE 21 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
NÎMES (16, avenue Feuchères / CS 88010 / 30941 NÎMES CEDEX 09) :
+ en ce qui concerne la Déclaration d’Utilité Publique :
En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par toute personne ayant
intérêt pour agir dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;
+ en ce qui concerne les Servitudes d’Utilité Publique :
En application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par les propriétaires con-
cernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ en ce qui concerne le Code de l'Environnement :
En application des articles L 211-6, L 214-10 et L 216-2 du Code de l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce délai
étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en acti-
vité de l'installation.
23
Arrêté N°2015054-0003 -25/2R0IS Page 57 ARTICLE 22 : Sanctions applicables en cas de non respect de la pro-
tection des ouvrages
En application de l'article L 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer
aux dispositions des actes portant Déclaration d'Utilité Publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l’article L 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ou-
vrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des
matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau des source, des fontaines, des puits, des
citernes, des conduites, des aqueducs et des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est
puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende.
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application, à l'en-
contre du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Mayre et de ses repré-
sentants, des sanctions administratives prévues aux articles L 216-1 et suivants du Code de l'En-
vironnement ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 de ce
même code.
ARTICLE 23
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Sous-Préfet d’ALES,
Le Président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la Mayre,
Le Maire de la commune de DEAUX,
Le Maire de la commune de VEZENOBRES,
Le Chef de la Délégation Inter Services de l'Eau,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du paésent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Pièces annexées :
ANNEXE I: Périmètres de Protection Immédiate des captages dits « puits de la Gare » et
« puits des Hyerles »
ANNEXE II: Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « puits de la Gare »
ANNEXE II: Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « puits des Hyerles »
ANNEXE IV : Périmètre de Protection Immédiate du captage dit de « Pré Boissier »
ANNEXE V _ : Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit de « Pré Boissier »
PageSS Arrèné N°215054-0003 - 25/02/2015 Saueu 89p 18 ADS 0P SSL 21029 Aranoëansepes 180 guayp 159 snoA ad op exe 0 Ar1v06 seoueuy fpspo 9'zv 18 80 50 x gp 98: 0 v0 XAAIA 530 VA LNIVS 060 O0XNA5301VARd ANVS 30 SanDNANd SIONVNLA 530 BLNZO SN lues JO] RON 50P aauoo 0 md gp 150 px 160 An paye ue 67 (sua 9p sueiou nues) SONO: : ouphp sq 00021 :eubuap opeuz 1088000: ones 96: Lopes
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ANNEXE V
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(Cormune : CENTRE DES
FINANCES PUBLIQUES DE VEZENOBRES
SAINT PRIVAT DES VIEUX 30340 30940 SAINT PRIVAT DES VIEUX
Captage de Pré Boissier 1. 04.86.78.A5,45 ax 04.66.8742.89
Socion: AC
EST {implantation : commune de VEZENOBRES) | | “#aes@sto Mances gouvir
Échole 'ine: 12000 DZ Périmètre de Protection
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Lee Périmètre de Protection
— —* happrochée
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Dae dédion : 1301/2015
(fuseau horaire de Paris)
(Coordonnées an projection: RGFRICCAA om 500m Page 64
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015054-0004
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 23 Février 2015
Préfecture
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
Protection des terrains de camping ou de
caravanage et autres terrains aménagés contre
les dangers d'incendie et les risques naturels et
technologiques majeurs
Arrêté N°2015054-0004 - 25/02/2015 2
| M #4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE PREFECTORAL n° 015054 -Cco4 au 23 Fée 2lS
relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques majeurs.
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code du tourisme et notamment l'article R331-8 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R125-15 et suivants ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code forestier ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Gard ;
ARRETE
Atticle 1: Le présent arrêté, fixe en son annexe, en application de l'article R331-8 du code du tourisme, les normes spéciales d'équipement et de fonctionnement des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés, en vue de leur protection contre les dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques majeurs.
Article 2: Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux prescriptions ou obligations réglementaires qui pourraient résulter d'autres textes.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 58/79/SDIS du 12 septembre 1979, relatif à la protection incendie et organisation des secours dans les terrains de camping, est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, du Vaucluse et des Bouches du Rhône, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
|
|
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa publication.
Didier MARTIN
Arrépg@ 0 Ef09 - 25/02/2015 Page 65 ANNEXE
SOMMAIRE |
Article 1 : Champ d'application
CHAPITRE1 - incendie
Article 2 : Accès principal, sorties et voiries internes
Article 2.1 : Accès principal
Article 2.2 : Sorties secondaires
Article 2.3 : Voies internes
Article 2.3.1 : Voie périphérique interne
Article 2.3.2 : Voies internes principales et secondaires
Article 3 : Aménagement des emplacements
Articie 4 : Installations techniques d'électricité et gaz
Article 4.1 : Installations électriques
Article 4.2 : Installations de gaz
Article 4.2.1 : Installations collectives
Article 4.2.2 : Installations privatives
Article 4.2.3: Réserves de combustible
Article 4.3: Barbecues
Article 5 : Défense incendie
Article 5.1 : Réseau incendie
Article 5.2 : Extincteurs et robinets d'incendie armés (RIA)
Article 6 : Alerte et alarme
Article 6.1 : Alerte
Article 6.2 : Alarme
Article 7 : Détecteur avertisseur autonome de fumée
Article 8 : Éclairage de sécurité
Article 9 : Feux d'artifice
Article 10 : Consignes
Article 11 : Sécurité des occupants
Article 12 : Livret de sécurité
CHAPITRE Il - Risques naturels et technologiques majeurs
Article 13 : Champ d'application
Article 14 : Identification des risques
Article 15 : Cahier des Prescriptions de Sécurité (CPS)
Article 16 : Exercice d'évacuation
Article 17 : Éclairage de sécurité
Article 18 : Risque feu de forêt - Robinets d'incendie armés (RIA)
Article 19 : Risque feu de forêt - Débroussaillement
Articie 20 : Risque feu de forêt - Locaux pour mise à l'abri
Atticie 21 : Risque inondation - Information du public
Article 22 : Risque inondation — Système d'alerte
Article 23 : Risque inondation - Locaux hors d'eau ou aires refuges
Article 24 : Risque inondation - Installations sensibles
Article 25 : Risque inondation - Sortie supplémentaire
Article 26 : Risque inondation - Entretien cours d'eau
Article 27 : Risque inondation - Emprises des piscines et bassins
Article 28 : Risque technologique — voies d'évacuation
Article 29 : Risque technologique — Locaux refuges
CHAPITRE lil - Divers
Article 30 : Säisine de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
campings
Article 31 : Délai de mise en œuvre pour les campings existants
Article 32 : Contrôle et inspection
Article 33 : Service de sécurité
eye s .
CHERE TETEEST
Page 66 ArRagE2p160f4 004 - 25/02/2015 Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté sont opposables aux créations de terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs soumis à permis d'aménager en application de l'article R.421-19 du code de urbanisme. Pour des facilités de lecture, seul le terme générique "camping" sera utilisé dans le présent chapitre.
Le terme "emplacement" est utilisé pour évoquer les espaces délimités réglementairement pouvant accueillir des hébergements de type tente, caravane, camping-car, résidence mobile de loisirs (RML) et habitation légère de loisirs (HLL).
Les dispositions du présent arrêté sont aussi opposables aux campings existants, en cas d'agrandissement d'une superficie supérieure à 20 % par rapport à la dernière autorisation régulièrement délivrée au titre du code de l'urbanisme. Elles s'appliquent à la seule surface faisant l'objet de la nouvelle autorisation d'urbanisme.
Pour le camping soumis à l'obligation d'un Cahier de Prescriptions de mise en Sécurité des occupants (CPS), les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'adaptations en application de l'article 30 de l'annexe, si cet agrandissement, sans augmentation du nombre d'emplacements, conduit à une dé-densification en nombre identique d'emplacements d'une (de) zone(s) à risque(s).
Les dispositions du présent arrêté sont aussi opposables aux campings existants, en cas de réaménagement d'un camping sans augmentation de superficie mais ayant pour effet d'augmenter de plus de 20 % le nombre d'emplacement par rapport à la dernière autorisation régulièrement délivrée au titre du code de l'urbanisme. Elles s'appliquent à la totalité de la superficie du camping.
Elles sont destinées à améliorer la sécurité des campeurs, que ce soit par rapport aux risques liés à l'activité (risques induits) ou aux risques liés à l'environnement {risques subis). Elles ne s'appliquent pas aux terrains destinés à l'accueil des gens du voyage.
Au sein d'un camping, les bâtiments et installations relevant de la réglementation spécifique aux Établissements Recevant du Public (ERP) définie par le code de la construction et de l'habitation (accueil, commerce, salle de réunion, discothèque..), ne sont pas concernés par le présent arrêté Pour chacun ERP, le propriétaire/exploitant doit tenir un registre de sécurité (article R123-51 du CCH).
CHAPITRE 1- Incendie
Article 2 : Accès principal, sorties et voiries internes
Article 2.1 : Accès principal
Tout passage permettant, en fonctionnement normal, de pénétrer dans un établissement d'hébergement touristique est considéré comme un accès.
Les campings ayant vingt-cinq emplacements et plus doivent avoir un accès principal d'une largeur minimum de 5 mètres s’il est utilisé en double sens, ou de 2 fois 3 mètres si l'entrée et la sortie sont distinctes.
Ces accès sont reliés à une voie de circulation ouverte au public et utilisable par les engins de lutte contre l'incendie et les véhicules de transports sanitaires. L'accès principal est complété par des issues de secours conformément à l'articie 2.2.
Les campings ayant moins de vingt-cinq emplacements peuvent ne disposer que d'un accès principal d'une largeur minimale de 3 mètres relié à une voie de circulation ouverte au public et utilisable par les engins de lutte contre l'incendie et les véhicules de transports sanitaires.
Article 2.2 : Sorties secondaires
Les établissements désignés à l'article 1 en sus de l'accès principal, doivent disposer de sortie(s) secondaire(s) débouchant en permanence sur des voies ouvertes à la circulation publique, où sur des voies privées avec servitude de passage, ou sur des zones sécurisées dites "aires de regroupement”, à partir desquelles le public peut être évacué.
Ces sorties doivent répondre aux prescriptions suivantes :
Arena NS 25/02/2015 Page 67 + Largeur minimale de 5 mètres en double sens sans que le portail ne constitue un rétrécissement, 3
mètres si sens unique. Si elles sont utilisées quotidiennement par le public, la largeur minimale sera de
5 mètres.
+ __ Nombre déterminé comme ci dessous :
o jusqu'à 250 emplacements : 1 sortie
o de 251 à 500 emplacements : 2 sorties
© au-delà de 500 emplacements: 3 sorties, augmentées d'une sortie supplémentaire par tranche
de 250 emplacements
Les sorties sont espacées d'au moins 100 mètres, même en double sens pour éviter les embouteillages. Si ces
sorties sont maintenues closes pendant l'exploitation normale de l'installation, leur ouverture doit être assurée à
tout moment par l'exploitant dans un délai n’excédant pas 10 minutes où muni d'une barre anti-panique.
Pour tenir compte des caractéristiques géographiques du site (étendu, enclavé...), des sorties complémentaires
facilitant l'évacuation des personnes, à pied ou en voiture, peuvent utilement compléter ou remplacer en cas
d'impossibilité technique les sorties secondaires obligatoires. Elles doivent déboucher, directement ou via des
voies piétonnes, sur des espaces naturels ouverts à l'abri du risque.
Les sorties secondaires doivent être signalées, éclairées, balisées (panneaux et flèches), et raccordées à la
voie publique par des voies carrossables. Elles doivent être judicieusement réparties dans le camping de
manière à faciliter l'évacuation. Les sorties complémentaires doivent être signalées et balisées {panneaux et
flèches),
Afin de déterminer le nombre et les caractéristiques des issues qui doivent servir concomitamment à
l'évacuation du public et à l'accès des secours, l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours est
requis.
Article 2.3 : Voies internes
Les voies doivent être accessibles aux véhicules normalisés des services de secours. Aucun emplacement ne
doit se situer à plus de 200 mètres d'une voie de ce type.
Article 2.3.1 : Voie périphérique interne
Lorsque le nombre de sorties définies à l'article 2.2 est insuffisant, où s'il n’est pas possible de les répartir
judicieusement, l'ensemble de l'établissement défini à l'article 1 doit être ceinturé intérieurement par une voie
périphérique donnant accès à ces sorties ou avoir un plan de voirie intérieure dont la logique de signalisation
amène aux sorties de secours.
Cette voie périphérique possède les caractéristiques suivantes :
+ Largeur minimale de 5 mètres, bandes de stationnement exclues, accotement stabilisé inclus,
+ Hauteur libre au-dessus de la voie de 4 mètres,
+ Pente en long inférieure à 15%.
Article 2.3.2 : Voies internes principales et secondaires
Toutes les voies de circulation intérieure doivent avoir les caractéristiques suivantes :
+ Hauteur libre au-dessus de la voie de 4 mètres,
+ __ Pente en long inférieure à 15%.
Les voies principales doivent avoir une largeur minimale de 5 mètres, bande de stationnement exclue,
accotement stabilisé inclus, et doivent relier entre elles les sorties définies à l'article 2.2 auxquelles elles
donnent directement accès.
À défaut, elles doivent être à double issue sur la voie périphérique interne définie à l'article 2.3.1. Aucune de
ces voies principales ne doit être en cul de sac au-delà de 100 mètres.
Les voies secondaires doivent avoir une largeur minimale de 3 mètres, bande de stationnement exclue,
accotement stabilisé inclus, et doivent être à double issue sur une voie principale ou sur la voie périphérique
interne définie à l'article 2.3.1.
Page 68 APAQE 2 ISU40004 - 25/02/2015 A défaut, ces voies sont considérées comme des culs de sac. Elles ne peuvent pas excéder 100 mètres et doivent disposer d'une aire de retournement réglementaire à leur extrémité (article CO 2 du règlement de sécurité du 25 Juin 1980).
Les voies de moins de 10 mètres de profondeur ne sont pas considérées comme des cuis de sac. Toutes les voies sont fléchées en indiquant la sortie la plus proche et seront maintenues libres de stationnement en permanence.
Les campings existants ne pouvant créer d'aires de retournement devront se doter d'un système d'alarme tel que mentionné à l’article 6.
Article 3 : Aménagement des emplacements
L'occupation maximale des hébergements (auvents et terrasses amovibles exclus), est limitée à 30 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté.
Dans les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) à gestion hôtelière, l'occupation maximale des hébergements tels que caravanes, habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs (auvents et terrasses amovibles exclus), est limitée à 20 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté.
Afin de prévenir la propagation d'un incendie, les hébergements doivent garder une distance de 2 mètres minimum entre les façades principales et une distance de 3 ou 4 mètres pour un ensemble de quatre hébergements, de façade à façade, y compris terrasses couvertes, annexes et autres matériaux combustibles. La façade s'entend comme l’une des faces, parois ou côtés de l'installation légère d'hébergement. Seules les haies séparatives peuvent être admises dans la distance d'isolement de 3 à 4 mètres.
La hauteur et la largeur des haies végétales séparatives doivent être maintenues à des dimensions compatibles avec la limitation du risque de propagation recherchée.
Article 4 : Installations techniques d'électricité et gaz
Article 4.1 : Installations électriques
Les installations électriques sont réceptionnées par un organisme agréé et vérifiées par un technicien compétent, tous les ans pour les bâtiments et tous les deux ans pour les emplacements.
Ces équipements comprennent les installations fixes propres à l'établissement et les installations provisoires constituées des réseaux des structures d'hébergement et leurs raccordements.
Les bornes de distribution mixtes (électricité-eau) sont admises dès lors qu’elles répondent aux normes NF EN 60439-1 (ensembles d’appareillage à basse tension, partie 1) et NFC 15-100 section 708 (installations électriques des zones de camping réservées aux tentes, caravanes et camping-cars).
Les raccordements des structures mobiles doivent se faire par des câbles adaptés aux puissances utilisées, protégés contre les frottements et la présence d’eau. Ils devront être conformes aux normes en vigueur. Si ces équipements sont déficients, l'exploitant doit refuser le raccordement au réseau fixe.
Les câbles reliant un distributeur de courant à une caravane, tente, habitation légère de loisirs, résidence mobile de loisirs ou tout autre réalisation de même nature, ne doivent en aucun cas être situés sur le passage d'une voirie telle que définie à l’articie 2.3. Ces câbles ne peuvent pas traverser les accès et les allées sans aménagement de sécurité spécifique.
Leur cheminement doit être enterré ou suivre les limites des emplacements sans que la longueur des fils soit supérieure à 30 mètres en position au sol. Au-delà, ils doivent être aériens à une hauteur supérieure à 4 mètres.
Article 4.2 : Installations de gaz
Article 4.2.1 : installations collectives
Les installations de gaz collectives doivent être conformes aux normes en vigueur. Un certificat de conformité établi par un organisme agréé doit être fourni lors de toute demande d'ouverture, d'extension ou de modification de classement. Les installations sont ensuite maintenues constamment en bon état. Elles sont vérifiées annuellement par un technicien compétent.
AréE qe! airops - 25/02/2015 Page 69 Article 4.2.2 : Installations privatives
L'unité de référence est l'Unité Bouteille (UB) correspondant à une bouteille de butane de 13 kg de gaz. Le
nombre d'UB est fixé à 2 par emplacement.
Cet état doit figurer dans le règlement intérieur et doit être communiqué à chaque occupant d’un emplacement.
Les bouteilles doivent répondre aux obligations suivantes :
+ installation Uniquement en position verticale avec robinet en position haute,
+ accès aux raccordements, inverseurs et système de détente maintenus accessibles,
+ __ remplacement des bouteilles possible sans dérangement de l'installation ou des accessoires.
Les bouteilles de gaz isolées et raccordées en raison d'un usage spécifique (ex : installations individuelles de
barbecue...) ne sont pas comptées dans les 2 UB.
La date de péremption du tuyau flexible sera vérifiée annuellement.
Article 4.2.3 : Réserves de combustible
Les réservoirs fixes alimentant des installations intérieures, particulières ou collectives, sont implantés à un
emplacement déterminé, délimité et signalé. Un espace libre de tout dépôt de matières inflammables sera
maintenu autour du(es) réservoir(s) sur une distance de 5 mètres.
Les personnes non habilitées par l'exploitant ne doivent pas avoir accès au stockage. L'installation doit être
dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques à défendre et conformes aux textes et
normes en vigueur. L'exploitant s'assure du contrôle régulier et du bon état de marche de ces moyens de
Secours.
Les réservoirs fixes d’une capacité unitaire inférieure à 6 tonnes, et dont l'implantation est soumise à l’arrêté du
30 Juillet 1979, en fonction du type de réservoir (aérien ou enterré), doivent respecter les prescriptions ci-
dessous.
À! Réservoirs fixes aériens d'une capacité inférieure à 6 tonnes
Les récipients aériens, situés à moins de dix mètres des locaux ouverts au public et des habitations légères de
loisirs, sont séparés par un mur de protection de largeur 0,22 mètre minimum en matériau incombustible et
dépassant de 0,50 mètre de hauteur les organes de remplissage.
Les installations doivent répondre à la norme imposée par le fournisseur de gaz et rester sous sa
responsabilité.
B / Réservoirs fixes enterrés d’une capacité inférieure à 6 tonnes
Les récipients fixes enterrés doivent être situés à plus de 10 mètres des locaux ouverts au public et des
habitations légères de loisirs.
Les installations doivent répondre à la norme imposée par le fournisseur de gaz et rester sous sa
responsabilité.
Un espace rendu inaccessible au public et à tous véhicules doit être délimité par une clôture verrouillée avec
porte d'accès, placée à une distance de 3 mètres mesurée à partir des parois de la fosse.
Article 4.3 : Barbecues
À titre individuel, les barbecues électriques et à gaz sont autorisés (conformes CE). Les barbecues à gaz sont
admis dès lors que la coupure de gaz est effective en cas de renversement. A défaut, les appareils doivent
présenter une assise leur évitant, durant l'utilisation, tout renversement.
Chaque aire de cuisson est protégée par un extincteur à eau pulvérisée avec additif de 6 litres, conforme à la
norme en vigueur. Des constructions collectives réservées à cet usage peuvent être réalisées sous les réserves
suivantes :
Page 70 Arpége26 1404404 - 25/02/2015 + être éloignée des houppiers des arbres d'au moins 5 mètres,
« être située à plus de 10 mètres de toute tente, caravane, habitation légère de loisirs, résidences mobiles ou installation de même nature,
« être située sur une aire totalement désherbée tout autour sur une distance d'au moins 2 mètres, * être située à moins de 10 mètres d’un poste d'eau
+ être équipée d'une grille fine située en partie haute du conduit de fumée empêchant toutes projections de particules incandescentes,
* être surveillée pendant toute la durée de son fonctionnement.
Article 5 : Défense incendie
Article 5.1 : Réseau incendie
La défense incendie des établissements définis à l'article 1 doit être assurée par des points d'eau spécifiques aux services d'incendie constitués par des hydrants (poteaux où bouches) répondant aux normes NFS 61-2138, installés conformément à la norme NES 62-200 et répondant aux caractéristiques suivantes :
+ débit nominal de 60 m°/h sous une pression de 1 bar minimum,
+ utilisation simultanée de deux points d'eau consécutifs.
Le réseau d'eau doit être à même de fournir à tout moment 120 m° en deux heures en sus de la consommation normale des usagers.
Les hydrants doivent être implantés tous les 200 mètres maximums le long des voies principales internes définies à l’article 2.3 de façon à ce que tous les points du terrain soient à une distance maximale de 200 mètres de l’un d'eux en suivant les circulations.
Tous les hydrants doivent être en permanence dégagés et accessibles aux engins d'incendie.
Les poteaux peuvent être remplacés, après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, par des points d'eau (tels que citemes, piscines ou bassins), sous réserve de présenter un volume total minimal de 120 m3.
Des emplacements peuvent néanmoins être situés au-delà de 200 m et jusqu'à 400 m d'un point d'eau principal, s'ils sont défendus par des robinets d'incendie armés (RIA), ces RIA sont alors judicieusement répartis de telle sorte que leur nombre et leur positionnement permettent d'atteindre tout emplacement ou installation par un jet de lance.
L'installation, l'entretien et la vérification des points d’eau servant à la défense extérieure contre l'incendie sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Article 5.2 : Extincteurs et robinets d'incendie armés (RIA)
Tous les établissements doivent être équipés de moyens de défense intérieure contre l'incendie.
ls sont dotés, à leur convenance, d’extincteurs ou de robinets d'incendie armés dans les conditions qualitatives et quantitatives suivantes :
En cas d'installation d’extincteurs portatifs, ils sont principalement à poudre polyvalente ABC de 6 kg, à raison d'un extincteur pour 20 emplacements avec un minimum de deux. Vérifiés annuellement, ils doivent être placés sur des supports apparents, de préférence le long des voies (à moins de 50 mètres des emplacements), et être facilement repérables, accessibles.
Les emplacements défendus par des RIA au regard des mesures de l'article 5.4, sont dispensés de l'installation d’extincteur, à l'exception des extincteurs imposés dans les ERP ou nécessaires en raison des risques particuliers.
En cas d'installations de Robinet d'incendie Armé (RIA)}, leur nombre et leur emplacement sont déterminés de façon à ce que tout emplacement de tente ou de caravane ainsi que toute autre installation soit défendue par au moins un jet de lance à raison d'un RIA pour 40 emplacements.
La composition et les caractéristiques des RIA doivent être conformes aux normes les concernant {NFS 62-201 septembre 2005). Ils doivent notamment répondre aux diamètres nominaux minimums 19/6 (19 correspondant au diamètre interne du tuyau et 6 correspondant au diamètre à l'ajutage. Ces deux mesures étant exprimées en
Arrépage Stilo - 25/02/2015 Page 71 millimètres). Dans tous les cas, la pression de fonctionnement ne doit pas être inférieure à 2,5 bars au RIA le
plus défavorisé.
Chaque résidence mobile de loisirs (RML) et habitation légère de loisirs (HLL) doit disposer au minimum d'un
extincteur de 2 kg approprié aux risques et si possible à poudre ABC. L'extincteur doit être facilement
accessible, repérable et vérifié annuellement.
Article 6 : Alerte et alarme
Article 6.1 : Alerte
Un poste d'appel téléphonique situé à l'intérieur du camping, et/ou au bureau d'accueil, accessible 24h/24, doit
être muni d'une affiche rappelant les numéros d'appel des secours (15-17-18-112-114), un message-type à
employer per les utilisateurs, et la localisation précise de l'appelant (nom du camping, adresse, commune, n°
d'emplacement).
Article 6.2 : Alarme
Chaque établissement visé au chapitre 1 du présent arrêté est doté d'un moyen d'alarme sonore. Ce moyen
d'alarme doit permettre de prévenir les occupants en cas de nécessité. I! doit permettre la diffusion d'un
message où d’un signal sonore clair. Des essais des moyens d’alarme doivent être effectués au moins une fois
par mois en période d'ouverture commerciale.
Le moyen d'alarme sonore est défini comme suit :
*__ pour les campings de moins de 250 emplacements, l'équipement peut être de type mégaphone :
+ pour les campings de 260 emplacements et plus, l'équipement est de type dispositif électro-acoustique
(hauts parleurs, sirènes, etc.....).
Article 7 : Détecteur avertisseur autonome de fumée
Chaque résidence mobile de loisirs (RML) et habitation légère de loisirs (HLL) doit être équipé d'un détecteur
avertisseur autonome de fumée.
Article 8 : Éclairage de sécurité
Un éclairage de sécurité secouru (autonomie de 6 heures) doit baliser les cheminements. Le balisage peut être
effectué avec des bornes solaires qui doivent être d’une puissance minimum de 60 lumens et espacées de 30
mètres.
Une borne supplémentaire doit être installée à chaque changement de direction. Chaque sortie de secours doit
être balisée.
Article 9 : Feux d’artifice
Durant la période d'ouverture au public, l'usage des feux d'artifice de toutes catégories est prohibé dans
l'enceinte et aux abords des terrains de camping jusqu'à une distance de 50 mètres.
Article 10 : Consignes
À l'entrée du camping et aux principaux lieux de passage ou lieux communs (sanitaires...) sera affiché sur un
Support inaltérable le plan du camping, sur lequel figurera : les emplacements, les moyens de secours et
d'alerte, les issues de secours et les consignes à respecter en cas de sinistre. Elles doivent être rédigées en
plusieurs langues en fonction de la clientèle reçue.
Des consignes de sécurité complémentaires signaleront des risques spécifiques à l'établissement (ex :
présence d'un lac non surveillé dans l'enceinte de l'établissement : attention au risque de noyade, zone à
risque d'éboulis ....).
Pour les campings de plus de 50 emplacements, un représentant de la direction doit être présent sur site 24h
sur 24 pour prendre en cas de nécessité, les premières mesures de sécurité.
Page 72 AFAQ ED ISF 404 - 25/02/2015 Article 11 : Sécurité des occupants
Le camping doit disposer d'un ou de plusieurs points de regroupement identifiées par un panneau portant un logo distinctif et adaptées aux risques pour lesquels elles sont mises en œuvre.
Un exercice d'évacuation doit être organisé par l'exploitant en début de saison avec le personnel chargé de la sécurité du camping et en coordination avec les services municipaux. Le compte rendu de l'exercice d'évacuation sera adressé au maire.
Une ou plusieurs trousses de première urgence, ainsi qu'à minima un Défibrillateur Automatique Externe doivent être placées à l'accueil ou au poste de gardiennage.
Article 12 : Livret de sécurité
Les vérifications techniques concernant les installations seront effectuées conformément aux normes en vigueur. Les exploitants doivent renseigner et tenir à jour un livret de sécurité où seront mentionnées les vérifications réglementaires (électricité, gaz, extincteurs, RIA, locaux techniques des piscines, systèmes d'alerte ...), les anomalies d'exploitation et les actions correctives effectuées mais aussi les essais et exercices (document différent du registre de sécurité qui concerne exclusivement les ERP).
CHAPITRE Il - Risques naturels et technologiques majeurs
Article 13 : Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre sont opposables exclusivement aux terrains de camping (article R.443-1 du code de l'urbanisme). Elles concernent les nouveaux campings comme les existants.
Article 14 : identification des risques
Tout propriétaire/exploitant, pour vérifier si son projet ou camping est soumis à un risque naturel ou technologique majeur, se référera à l'arrêté préfectoral délimitant les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible (article R.443-9 du code de l'urbanisme) et aux documents consultables en mairie comme le dossier départemental des risques majeurs (DDRM), le dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), le plan local d'urbanisme (PLU), les atlas des zones inondables, les plans de prévention des risques naturels et technologiques (PPRI, PPRif, PPRT) ou les plans particuliers d'intervention (PP).
Article 15: Cahier des Prescriptions de Sécurité (CPS)
Tout camping exposé en totalité ou en partie, à un ou plusieurs risques majeurs doit disposer d'un cahier de prescriptions de sécurité (CPS) concernant l'information, l'alerte et l'évacuation des occupants. Celui-ci est élaboré conformément au code de l'urbanisme par le préfet ou le maire de la commune en concertation avec le propriétaire et l'exploitant du camping.
Avant toute ouverture au public, le propriétaire/exploitant devra recueillir l'avis de la sous commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement de caravanes sur le cahier des prescriptions de sécurité de son camping.
Article 16 : Exercice d'évacuation
Un exercice d'évacuation doit être organisé par l'exploitant en début de saison (au plus tard le 30 juin) avec l'ensemble du personnel notamment celui chargé de la sécurité du camping et en coordination avec les services municipaux. Une copie du compte rendu de l'exercice d'évacuation sera adressée au maire et au préfet. L'original sera annexé au cahier des prescriptions de sécurité.
Article 17 : Éclairage de sécurité
En aggravation de l’article 8, un éclairage de sécurité secouru doit baliser les points de regroupement. Les dispositifs solaires éclairant les points de regroupement doivent avoir une puissance d'au moins 200 lumens. Les bornes doivent être situées à 1 mètre au moins de la bande de roulement et doivent fonctionner pendant 8 heures en continu.
Arrèp NEIGE - 25/02/2015 Page 73 Article 18 : Risque feu de forêt - Robinets d'incendie armés (RIA)
En aggravation de l’article 5, les campings soumis au risque feu de forêt doivent être pourvus de robinets
d'incendie armés (RIA} munis de tuyaux de diamètres nominaux DN 25 mm, répondant aux normes NF EN
671-1 et NFS 62-201 alimentés par des canalisations d'eau en pression présentant les caractéristiques
suivantes :
+ débit générai permettant l’utilisation simultanée de quatre RIA,
+ pression minimum au RIA le plus défavorisé 2,5 bars,
+ nombre et position déterminés de façon à ce que tous les emplacements puissent être atteints par au
moins deux jets de lance,
Si une station de pompage est nécessaire, celle-ci doit pouvoir fonctionner en cas d'absence de distribution
d'énergie électrique par le réseau public.
Tous les RIA doivent être dégagés et accessibles en toutes circonstances.
En cas d'insuffisance de desserte en eau, tout autre dispositif de remplacement doit permettre d'assurer une
défense identique à celle des robinets d'incendie armés RIA.
Article 19 : Risque feu de forêt - Débroussaillement
Les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral en vigueur portant règlement permanent du débroussaillement
obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département sont opposabies aux campings visés par le
présent arrêté.
Des dérogations particulières aux dispositions édictées par l'arrêté préfectoral sus visé pourront être accordées
pour les modalités de débroussaillement à l'intérieur des campings dans le cadre d’un schéma présenté par le
propriétaire et l'exploitant, après avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les
risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue. Elles feront l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique.
Article 20 : Risque feu de forêt - Locaux pour mise à l'abri
Les campings ne comportant pas Un nombre suffisant de sorties et voies internes telles que prévues à l’article 2
doivent disposer de bâtiments constituant des locaux refuges permettant de protéger la totalité des clients et
personnels des fumées et des flammes.
Ces bâtiments servant de locaux refuges peuvent ne pas avoir pour unique vocation l'accueil des usagers en
cas d'incendie. ils peuvent faire partie des aménagements propres à l'établissement (restaurant, salle
d'animation, etc..). Dans ce cas, les dispositions du présent article viennent en complément de celles qui leur
sont individuellement applicables au titre du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
relatif aux établissements recevant du public.
Article 21 : Risque inondation - Information du public
L'information du public sur le risque inondation peut se faire par :
+ les informations contenues dans le cahier des prescriptions de sécurité,
+ la mise en place de repères de crues notamment des plus hautes eaux connues (PHE),
+ __ l'identification sur le plan du camping de la zone inondable résultant du plan de prévention des risques
inondation ou de l'atlas des zones inondables ou du relevé des laisses de crues des PHE.
Article 22 : Risque inondation - Système d'alerte
Le système d'alerte est gradué. Il doit être compatible avec la vitesse de montée des eaux :
Pré alerte — information et mise en veille des personnels,
Information du public,
Alerte des personneis en vue d'une évacuation,
Alerte du public,
Évacuation du public. ATEN
Le schéma local d'information et d'alerte doit cohérent avec le Plan Communal de Sauvegarde.
Page 74 APége”toléftp04 - 25/02/2015 Article 23 : Risque inondation - Locaux hors d’eau ou aires refuges
Les établissements ne comportant pas un nombre suffisant de sorties et voies internes telles que prévues à l'article 2, ou comportant des sorties ou voies internes qui sont susceptibles d'être inondées ou qui ne disposent pas d'une aire de regroupement hors d'eau dans le camping ou à proximité devront identifier à l'intérieur du camping des locaux hors d'eau situés dans des bâtiments existants ou des aires refuges à une hauteur supérieure à celle de la crue de référence permettant de protéger des inondations les clients et personnels.
Les bâtiments et les aires refuges hors d'eau peuvent ne pas avoir pour unique vocation l'accueil des usagers en cas d'inondation.
ils peuvent faire partie des aménagements propres à l'établissement (restaurant, salle d'animation, etc.....). Dans ce cas, les dispositions du présent article viennent en complément de celles qui leur sont individuellement applicables au titre du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique relatif aux établissements recevant du public.
Article 24 : Risque inondation - Installations sensibles
Toutes les installations sensibles dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur l'alerte et l'évacuation des personnes (électricité, téléphone, alarme) doivent être mises hors d'eau.
Article 25 : Risque inondation - Sortie supplémentaire
Lorsque l'une des voies d'évacuation est susceptible d'être inondée par la crue de référence, il est nécessaire de créer une sortie supplémentaire d’une largeur de 5 mètres, judicieusement positionnée.
Article 26 : Risque inondation - Entretien cours d'eau
La végétation excédentaire où morte située dans le lit des rivières, ruisseaux et fossés sera contrôlée et réduite chaque année avant ouverture commerciale.
Article 27 : Risque inondation - Emprises des piscines et bassins
Les emprises de piscines et bassins et les tampons d'assainissement pour les parties inférieures des réseaux pouvant être mis en charge, doivent être matérialisés afin de limiter les risques d'accident pour les piétons et les véhicules.
Article 28 : Risque technologique -— voies d'évacuation
En complément des dispositions générales, tout camping sous la menace directe d'une installation industrielle soumise à PPI (SEVESO et nucléaire) devra comporter au moins une voie opposée afin que les évacuations soient possibles quel que soit le vent dominant. En cas de menace liée à in PP] rupture ou sur-verse de barrage, le camping devra comporter au moins une voie opposée à ia montée des eaux.
Article 29 : Risque technologique - Locaux refuges
Les campings ne comportant pas un nombre suffisant de sorties et voies internes telles que prévues à l'article 2 doivent disposer de bâtiments constituant des locaux refuges permettant de mettre à l'abri du risque technologique les clients et les personnels.
Ces bâtiments peuvent ne pas avoir pour unique vocation laccueil des usagers en cas d'incident technologique.
ls peuvent faire partie des aménagements propres au camping (restaurant, salle d'animation, etc.....). Dans ce cas, les dispositions du présent article viennent en complément de celles qui leur sont individuellement applicables au titre du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique relatif aux établissements recevant du public.
CHAPITRE III - Divers
Article 30 : Saisine de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants terrains de campings et de stationnement de caravanes
Arrép Gé AS&UP A 25/02/2015 Page 75 Compte tenu de la diversité des situations, les difficuités d'application du présent arrêté seront portées à la
connaissance de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de
stationnement de caravanes qui après examen du dossier émettra un avis circonstancié, pouvant atténuer des
contraintes qu'il génère.
Article 31 : Délai de mise en œuvre pour les campings existants
En cas de réaménagement d'un camping existant sans augmentation de superficie mais ayant pour effet
d'augmenter de plus de 20 % le nombre d'emplacement par rapport à la dernière autorisation régulièrement
délivré au titre du code de l'urbanisme (cf article 1), les dispositions du présent arrêté s'appliquent sur la totalité
de la superficie du camping. Leurs réalisations devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la
date de signature de l'autorisation administrative.
Article 32 : Contrôle et inspection
Le contrôle de la réalisation et du maintien en état des dispositions du chapitre 1 — incendie est de la
compétence du maire. Une visite sera réalisée au moins tous les cinq ans. Elle fera l'objet d'une fiche technique
de contrôle et d'un procès verbai conclusif. Le maire peut se faire assister de toute personne compétente en la
matière notamment le Service Départemental d'incendie et de Secours.
L'inspection de la réalisation et du maintien en état des dispositions du chapitre H - risques naturels et
technologiques majeurs est de la compétence du maire ou du préfet (cf article L.461-1 du CU). Une inspection
sera réalisée au moins tous les cinq ans. Elle fera l'objet d'une fiche technique d'inspection et d'un procès
verbal conclusif.
Article 33 : Service de sécurité
CAPACITES D'ACCUEIL DISPOSITIONS DISPOSITIONS RÉCOMMANDÉES
EN NOMBRE RECOMMANDÉES POUR TOUS POUR LES CAMPINGS SITUÉS EN
D'EMPLACEMENTS LES CAMPINGS ZONES À RISQUE
î personne formée à l'emploi des
De 7 à 49 moyens de secours et d'alerte, | 4 personne dûment formée*, joignable à
joignable à tout moment et | tout moment et disponible à proximité.
disponible à proximité.
1 personne formée à l'emploi des À personne dûment formée*, joignable à
moyens de secours et d'alerte tout moment et disponible De 50 à 249 ue . : | Immédiatement, qui peut mobiliser 1
parte ne nent et personne supplémentaire disponible à
p ° proximité du terrain.
1 personne formée à l'emploi des
moyens de secours et d'alerte, | 1 personne dûment formée”, joignable à
joignable à tout moment et | tout moment et disponible
De 250 à 999 disponible immédiatement, qui peut | immédiatement, qui peut mobiliser 2
mobiliser 1 personne | personnes supplémentaires disponibles
supplémentaire disponible à | à proximité du terrain.
proximité du terrain.
À personne formée à l'emploi des
Oo nable de, So paaere. 1 personne titulaire du SSIAP 2 (à jour
1000 et plus disponible immédiatement, qui peut du recyclage) et 2 personnes titulaires mobiliser 2 personnes du SSIAP 1 (à jour du recyclage), toutes
supplémentaires disponibles à trois, dûment formées”.
proximité du terrain.
€) Pour les campings situés en zones à risques, il est indispensable que cette personne soit formée à :
- la sécurité incendie et à l'assistance aux personnes,
- l'application des prescriptions mentionnées au cahier des prescriptions de mise en sécurité des occupants
- l'application des consignes qui peuvent être données par les autorités administratives, les services de secours et/ou les
forces de l'ordre, un Commandant des Opérations de Secours (COS) ou un Directeur des Opérations de Secours (DOS).
Page 76 AP; éd & 491 fit 0004 - 25/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015054-0005
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 23 Février 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2015-015-0001 du
15 janvier 2015 portant constatation du
nombre et de la répartition des sièges de
l'organe délibérant de la Communauté de
Communes du Pays de Sommières
Arrêté N°2015054-0005 - 25/02/2015 Page 77 EX = à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le, 23 février 2015
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
Christine Deleuze
& 04 66 36 42 63
Fax : 04 66 3642 55
Mél christine.deleuze@gard.gouv.fr
ARRETE N°
modifiant l’arrêté n° 2015-015-0001 du 15 janvier 2015
portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de l’organe
délibérant de la Communauté de Communes du Pays de Sommières
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-6-1 ;
VU la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC-Commune de Salbris du 20 juin
2014 déclarant contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article
L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui permettaient l’adoption d’accords locaux
entre les communes membres pour la composition du conseil communautaire d’une communauté de
communes ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux,
des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'arrêté n° 2015-015-0001 du 15 janvier 2015 portant constatation du nombre et de la
répartition des sièges de l’organe délibérant de la Communauté de Communes du Pays de
Sommières ;
VU la délibération en date du 4 février 2015 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Pays de Sommières se prononçant pour la majoration de 10 % du nombre des
conseillers communautaires telle que prévue au VI de l’article L.5211-6-1 du code général des
collectivités territoriales, et portant à deux les sièges attribuës aux communes de Montpezat,
Aujargues et Souvignargues ;
PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2 Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 78 Arrêté N°2015054-0005 - 25/02/2015 VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de
Communes du Pays de Sommières approuvant cette nouvelle composition du conseil communautaire
de la communauté de communes telle qu’adoptée par délibération du 4 février 2015 :
- Aspères, délibération en date du 11 février 2015,
- Aujargues, délibération en date du 16 février 2015,
- Cannes et Clairan, délibération en date du 11 février 2015,
- Combas, délibération en date du 18 février 2015,
- Congénies, délibération en date du 16 février 2015,
- Crespian, délibération en date du 16 février 2015,
- Junas, délibération en date du 13 février 2015,
- Lecques, délibération en date du 13 février 2015,
- Montmirat, délibération en date du 9 février 2015,
- Montpezat, délibération en date du 17 février 2015,
- Saint-Clément, délibération en date du 13 février 2015,
- Salinelles, délibération en date du 16 février 2015,
- Sommières, délibération en date du 17 février 2015,
- Souvignargues, délibération en date du 12 février 2015,
- Villevieille, délibération en date du 16 février 2015.
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de
Communes du Pays de Sommières se prononçant défavorablement sur la nouvelle répartition des
sièges 1ssue de la délibération du conseil communautaire du 4 février 2015 :
- Calvisson, délibération en date du 16 février 2015,
- Fontanès, délibération en date du 16 février 2015.
CONSIDERANT que les membres de la Communauté de Communes du Pays de Sommières
se sont prononcés en faveur du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1*
L'article 1° de l’arrêté n° 2015-015-0001 du 15 janvier 2015 est rédigé comme suit :
« Article 1°
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Sommières est
composé de 39 membres. »
Arrêté N°2015054-0005 - 25/02/2015 Page 79 Article 2
L'article 2 de l’arrêté n° 2015-015-0001 du 15 janvier 2015 est rédigé comme suit :
« Article 2
La répartition des sièges entre les communes membres est fixée comme suit :
Communes membres Population municipale Nombre de sièges
Calvisson 5 269 9
Sommières 4 529 (]
Villevieille 1 638 3
Congénies 1 574 2
Junas 1 082 2
Montpezat 1 060 2
Aujargues 853 2
Souvignargues S15 2
Fontanes 647 1
Combas 590 1
Cannes-et-Clairan 553 1
Salinelles 528 1
Aspères SIS 1
Lecques 473 1
Montmirat 371 1
Crespian 352 1
Saint-Clément 341 1
»
Article 3
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2015-015-0001 du 15 janvier 2015 restent inchangées.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Président de la Communauté de Communes du Pays de
Sommières, les Maires des communes membres de la Communauté de communes du Pays de
Sommières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
Denis OLAGNON
Page 80 Arrêté N°2015054-0005 - 25/02/2015 Arrêté N°2015054-0005 - 25/02/2015 Page 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015055-0004
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 24 Février 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant la destruction de titres fautés,
annulés ou hors d'usage
Page 82 Arrêté N°2015055-0004 - 25/02/2015 DX — à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
A. A i c£ é 15 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Nîmes, le 2 4 } inmé 2e
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES USAGERS
DE LA ROUTE
Régie de recettes
Réf : DRLP/BUR/Régie
Affaire suivie par : Benjamin MANGIN
Téléphone : 04.66.36.42.36
Arrêté n°
Autorisant la destruction de titres fautés,
annulés ou hors d’usage
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
Vu l'instruction codificatrice n° 96-120-K-P-R du 04 novembre 1996,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
Les titres fautés par les services de la préfecture, entre le 1° janvier et le 31 décembre 2014, et
désignés ci-après, sont à détruire :
- Carte Européenne d’arme à feu : 4
- Récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile : 18
- Titre d’identité républicain pour étranger mineur : 56
- Passeport : 8
- Récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale : 7
- Autorisation provisoire de séjour : 4
- Document de circulation pour étranger mineur : 2
- Récépissé de demande de carte de séjour : 105
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2015055-0004 - 25/02/2015 Page 83 Article 2 :
Les timbres fiscaux hors d’usage suivants sont à détruire :
- Timbre à 1€: 87
- Timbre à 2€: 85
- Timbre à 5€: 78
- Timbre à 8€ : 220
- Timbre à 10€ : 220
- Timbre à 20€ : 60
- Timbre à 30€ : 363
- Timbre à 90€ : 136
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le/préfet,
le secrétaire général
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 84 Arrêté N°2015055-0004 - 25/02/2015