Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - Decision Lot1 SG 1
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - Decision Lot3 SG 1
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DECISION 23SN080
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DECISION 23TN067 v
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 269 A ASSAINISSE
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 387 A BP CE Execu
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 92 A
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 92.1 A
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DECISION 23SA086 V
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DECISION AQUAPRET
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 99 A Decision ream CAFFIL BP pref
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 99 A Decision ream CAFFIL BP pref)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Clermont Auvergne Métropole n° _ Reçu en préfecture le 13/10/2022
+ ER st ===
C | e r'( | ont
ID : 063-246300701-20221013-FINAB221013 001-AU
ES LL Fe LE dax f ge
€ D Fe k ; |
EE
& 1 U V 4 [ ÿ | k £
métropole
Décision
Refinancement de deux contrats de prêts affectés au Budget Principal auprès de la Caisse Française de
Financement Local {CAFFIL)
Clermont Auvergne Métropole, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la CAFFIL, ci-après le prêteur, qui a accepté, le refinancement des
contrats de prêt n° MON263849EUR et n° MON281838EUR selon de nouvelles caractéristiques financières détaillées dans la
présente décision.
+“
Vu :
- Le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-10,
- La délibération du Conseil métropolitain du 23 juillet 2020 donnant délégation à Monsieur le Président en matière de gestion de la
dette et de la trésorerie,
- L'arrêté du 27 juillet 2020 portant sur les délégations de fonctions accordées aux Vice-Présidents et aux autres membres du bureau,
- L'arrêté du 18 septembre 2020 donnant délégation à M. Hervé PRONONCE, 4ème Vice-Président, en matière de gestion de la dette
et de la trésorerie.
Décide:
Après avoir pris connaissance de l'offre de financement de la Caisse Française de Financement Local et des conditions générales
version CG-CAFFIL-2022-14 y attachées,
ARTICLE 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Prêteur : CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL
Emprunteur : CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Score GISSLER : 1A
Montant du contrat de prêt :5 571 332,03 EUR
Durée du contrat de prêt :15 ans
Objet du contrat de prêt : à hauteur de 5 571 332,03 EUR refinancer en date du 01/12/2022, les contrats de prêt ci-
dessous :
Numéro du contrat de|Numéro de prêt Score Capital refinancé Indemnité compensatrice dérogatoire
prêt refinancé GISSLER intégrée dans le capital du contrat de
. prêt de refinancement
001 1A 2 700 000,00 EUR 366 313,10 EUR MON263849EUR
L 001 1A 2 445 018,93 EUR 60 000,00 EUR MON281838EUR
Total des sommes refinancées 5 571 332,03 EUR
Le contrat de prêt de refinancement est autonome des contrats de prêt refinancés et est exclusivement régi par ses stipulations.
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. 04 73 98 34 01
www.clermontmetropole.eu
14/10/2022
99 A - - Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié le Te ——
Clermont Auvergne Métropole n°
Publié le. ...-._
ID : 063-246300701-20221013-FINAB221013_001-AU
L'emprunteur est redevable au titre du refinancement desdits contrats de prêt des sommes ci-après exigibles le 01/12/2022 :
Numéro du contrat de prêt refinancé Numéro de prêt Intérêts courus non échus
001 40 320,00 EUR
MON263849EUR
001 Non applicable
MON281838EUR
Total dû à régler à la date d'exigibilité 40 320,00 EUR En
Tranche obligatoire à taux fixe du 01/12/2022 au 01/12/2037
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 5 571 332,03 EUR
Versement des fonds : 5 571 332,03 EUR réputés versés automatiquement le 01/12/2022
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 3,25 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité
actuarielle
ARTICLE 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur, Hervé PRONONCE en sa qualité de Vice-Président, est autorisé à signer l’ensemble de la
documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la CAFFIL.
ARTICLE 3 :
Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain Conseil métropolitain.
Le Directeur Général des Services est chargé de l’application de la présente décision.
Tout recours contre la présente décision pour excès de pouvoir peut être introduit auprès du Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la date du rendu exécutoire du présent acte.
A Clermont-Fefrand, le 13/19/2022
Pour Le Président et par délégation,
Hervé PRONONCE
Le Vice-Président
+
clermont auvergne Page 2/2
métropole | |
14/10/2022
99 A