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Séance - DCM01 130722 Approbation PV seance du CM du 25 mai
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Procès Verbal - DCM01 121222 Approbation PV du 28.09.2022
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM01 121222 Approbation PV du 28.09.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 01-121222
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil
municipal du 28 septembre 2022
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 06 Décembre 2022 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 24
Absents : 03
Procurations : 02
Total des votes : 26
Secrétaire de séance : JUSTINE Victorien
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU DOUZE
DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le DOUZE DÉCEMBRE
à DIX-SEPT HEURE DOUZE MINUTES le Conseil
Municipal de La Plaine des Palmistes dûment
convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé
au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1° adjointe — Jean Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3°" adjointe — Joan
DORO 4°" adjoint — Gina DALLEAU 5°" adjointe
— Jean Claude DAMOUR 6°" adjoint —- Marie-
Heliette THIBURCE 7°" adjointe — Sonia ALBUFFY
conseillère municipale — Frédéric AZOR conseiller
municipal — Micheline CLAIN conseillère
municipale — Érick BOYER conseiller municipal —
Alain RIVIERE conseiller municipal — Sandra
GRONDIN conseillère municipale — Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale — Mickaël PAYET
conseiller municipal — Elisabeth BAGNY
conseillère municipale — Victorien JUSTINE
conseiller municipal — Sophie ARZAL conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale - Jean-Luc
SAINT-LAMBERT .conseiller municipal — Joëlle
DELATRE conseillère municipale
ABSENT(S): Sabrina HOARAU conseillère
municipale — Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal — Mélissa MOGALIA
conseillère municipale
PROCURATION(S) : Emilie NALEM à Marie-
Héliette THIBURCE -— Jean-Yves VACHER à Jean-
Luc SAINT-LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20221212-DCM01-12122022-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022
Publicité faite le 21/12/2022 Affaire 01-121222
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2022
Présentation générale et contexte
Entendu l'exposé du maire il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'adoption du procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022.
Le procès-verbal est joint en annexe.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et représentés, 6 contres
(Sophie ARZAL, Yannick BOYER, Sylvie LEGER, Jean-Luc SAINT-LAMBERT, Joëlle DELATRE, Jean-Yves VACHER) et 1 abstention (Frédéric AZOR)
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2022,
AUTORISE le Maire, ou en son absence l'élu délégué, à effectuer les démarches y afférentes
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20221212-DCM01-12122022-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 e ;
"PLAINE DES PALMISTES
PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DANS SA SÉANCE
DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20221212-DCM01-12122022-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE 1° adjointe — Jean Yves FAUSTIN 2° adjoint —- Mylène
MAHALATCHIMY 3°" adjointe — Joan DORO 4°" adjoint — Gina DALLEAU 5°" adjointe - Marie-Heliette THIBURCE 7°" adjointe — Sonia ALBUFFY conseillère municipale - Micheline CLAIN conseillère municipale — Alain RIVIERE conseiller municipal - Sandra GRONDIN conseillère municipale - Joseph Luçay CHEVALIER conseiller municipal — Marie-Lourdes VÉLIA conseillère municipale — Mickaël PAYET conseiller municipal — Victorien JUSTINE conseiller municipal
ABSENT(S) : Frédéric AZOR conseiller municipal — Sabrina HOARAU conseillère municipale - Marie Émilie NALEM
conseillère municipale — Sophie ARZAL conseillère municipale — Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller
municipal — —- Mélissa MOGALIA conseillère municipale — BOYER Yannick conseiller municipal — Sylvie LEGER
conseillère municipale — Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère municipale
— Jean-Yves VACHER conseiller municipal
PROCURATION(S) : Jean-Claude DAMOUR 6*"® adjoint à GRONDIN Sandra -— Erick BOYER conseiller municipal à
DORO Joan - Elisabeth BAGNY conseillère municipale à VÉLIA Marie-Lourdes
Le nombre de présents est de 15 à l'ouverture de la séance du Conseil Municipal.
OUVERTURE DE LA SÉANCE : 17h11
Le Maire prend connaissance des procurations déposées en séance.
Puis le Maire propose de nommer M Victorien JUSTINE en qualité de secrétaire de séance et lui demande de
bien vouloir procéder à l'appel.
L'appel est interrompu par le départ de l'opposition après l'appelle de Madame Marie Emilie NALEM.
Le Maire suspend donc l'appel et le démarrage de la séance.
L'appel reprend à 17h22
Le quorum est constaté.
L'ordre du jour est le suivant :
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20221212-DCM01-12122022-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 ORDRE DU JOUR
RUBRIQUES
Affaire 01-280922
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 juillet 2022
Affaire 02-280922
Budget principal de la Ville - Approbation de la Décision Modificative n°3 du Budget Primitif 2022
Affaire 03-280922
Révision du Plan Local d'Urbanisme — Approbation des modalités de concertation additionnelles
Affaire 04-280922
Convention Commune/Département pour servitude hydraulique
Affaire 05-280922
Mutation foncière - Vente de terrains communaux
Affaire 06-280922
Régularisation foncière — Carrefour giratoire RN3/RD55
Affaire 07-280922
Aménagement RD 55 (rue Richard Adolphe) - Convention de financement Commune/Département
Affaire 08-280922
Mutation foncière — Vente parcelles communales AK 313 (en partie) et AK 148 (en partie) sises rue de la
République au profit de la SARL L'Eskal Gourman représentée par Madame HONORINE Raïssa
Affaire 09-280922
Classement de voies dans le domaine public communal
Affaire 10-280922
Mutation foncière - Impasse Rimbaud — Acquisition de la parcelle AV 608 d'une superficie de 34 m2? appartenant à la SCI LES ALOUETTES
Affaire 11-280922
Mutation foncière - Cession des parcelles communales cadastrées AM 412-149 et 740 / Vente au profit de la
SARL NEO
Affaire 12-280922
Mutation foncière - Rue Georget Volcy — Acquisition des emprises complémentaires à la voie
Affaire 13-280922
Mutation foncière - Acquisition de la parcelle AD 690 (p) appartenant à Madame VIZLER Marie Pascaline et Monsieur VIZLER Johan
Affaire 14-280922
Mutation foncière — Acquisition de la parcelle AD 689 (p) appartenant à la société MSN'D
Affaire 15-280922
Mutation foncière — Régularisation de l'emprise de la voie sur la parcelle AT 269 en partie appartenant à Madame ROBERT Clarisse Marie Fanny
Affaire 16-280922
Mutation foncière — Echange parcelle AH 411 en partie appartenant à Monsieur FAUSTIN Jean Marcel contre la parcelle AH 324 en partie appartenant à la Commune
Affaire 17-280922
Désaffectation et déclassement du domaine public communal de l'ancien bâtiment de la police municipale
Affaire 18-280922
Demande de subvention exceptionnelle - Co-financement d'une action du Club d’Athlétisme de La Plaine des Palmistes — Appel à projet de la Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion.
Affaire 19-280922
Personnel communal : Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements
Affaire 20-280922
Mise à jour de la convention d'Assurance Chômage »
Affaire 21-280922
Modification des conditions d'attribution des titres restaurants aux personnels communaux
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20221212-DCM01-12122022-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Affaire 22-280922
Tableau des emplois et des effectifs - Création d'emploi
Affaire 23-280922
Convention de partenariat avec le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) — autorisation de signer la convention
Affaire 24-280922
Présentation et débat sur le rapport d'observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté intercommunale (CIREST)
Affaire 25-280922
Présentation du rapport d'activités 2021 de la SPL HORIZONS
Affaire 26-280922
Rapport de l'administrateur représentant l'assemblée spéciale de la SEMAC (article L. 1524-5 du code général
des collectivités territoriales)
Affaire 27-280922
Autorisation de signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF de la Réunion
Questions Diverses
--00000---
Affaire 01-280922
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 juillet 2022
Observations : Néant
Entendu l'exposé du maire, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'adoption du procès-verbal du
conseil municipal du 13 juillet 21022.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 13 juillet 2022,
AUTORISE le Maire, ou en son absence l'élu délégué, à effectuer les démarches y afférentes
--00000---
Affaire 02-280922
Budget principal de la Ville - Approbation de la Décision Modificative n°3 du Budget Primitif 2022
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- APPROUVE la Décision Modificative n°3 du Budget Primitif 2022,
AUTORISE le Maire, ou en son absence l'élu délégué, à effectuer les démarches y afférentes
--00000---
Affaire 03-280922
Révision du Plan Local d'Urbanisme — Approbation des modalités de concertation additionnelles
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.103-2 et suivants, L.153-31 à L.153-35, R.153-11, R.153-
20 et R.153-21 ;
Vu la délibération n°40-240915 du 24 septembre 2015 du conseil municipal portant prescription de la révision générale du PLU,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20221212-DCM01-12122022-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de compléter les modalités de concertation fixées dans la
DCM du 24 septembre 2015, afin de permettre la diffusion d’une information accessible au public et de recueillir
ses observations et propositions au sujet de la révision du PLU ;
Considérant que la définition de modalités de concertation additionnelle implique l'exécution des mêmes mesures de publicité et d'information que celles mises en œuvre après l'adoption de la DCM du 24
septembre 2015 ;
VALIDE les termes du présent rapport,
MODIFIE La délibération n°40-240915 du 24 septembre 2015 portant évolution du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) / Prescription de la révision générale du PLU,
APPROUVE les modalités additionnelles de concertation et de compléter comme suit la délibération du
24 septembre 2015 :
+ Mise à disposition du public d'un registre destiné aux observations de toute personne intéressée,
consultable en Mairie aux heures et jours habituels d'ouverture,
+ Possibilité d'écrire au Maire par courrier postal à l'adresse de la mairie, située 230 rue de la
République, 97431 La Plaine des Palmistes, ou par courrier électronique (mairie@plaine-des-
palmistes.fr),
° Publication d'une information relative à la relance des études préalables à la révision du PLU, sur
le site web de la Mairie et dans la presse locale,
+ Mise à disposition du public d'un dossier de présentation synthétique des études actualisées, AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet
d'un affichage en Mairie durant un mois.
Mention de cet affichage sera effectuée dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département.
La présente délibération fera également l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné
à l'article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales.
La présente délibération sera notifiée :
Au Préfet,
À la présidente du Conseil Régional de La Réunion,
Au président du Conseil Départemental de La Réunion,
Au président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
Au président de la Chambre d'Agriculture,
Au président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat,
Au président de la Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST) en qualité :
o d'autorité organisatrice prévue à l'article L. 1231-1 du code des transports
o d'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat,
o D'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de
cohérence territoriale,
Aux présidents des établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation
des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est
pas couvert par un schéma de cohérence territoriale.
Au président du Parc National de La Réunion.
La présente délibération sera également transmise au Centre National de la Propriété Forestière pour
information, conformément aux dispositions de l'article R.113-1 du code de l'urbanisme.
--00000---
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20221212-DCM01-12122022-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Affaire 04-280922
Convention Commune/Département pour servitude hydraulique
Retrait de l'affaire
--00000---
Affaire 05-280922
Mutation foncière - Vente de terrains communaux
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- ACCEPTE les cessions précitées, hors frais de notaire et d'agence restant à la charge des acquéreurs,
- CHARGE l'étude de Maître LOCATE, notaire à Saint-Denis, de l'établissement des actes notariés, - AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à cette cession. --00000---
Affaire 06-280922
Régularisation foncière — Carrefour giratoire RN3/RD55
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE la cession des parcelles AL 638, 639, 633, 628, 195 et 615 au profit du Conseil Régional pour une emprise totale de 2 962 m? (contenance cadastrale) au prix de 275 506 euros,
- CHARGE l'opérateur foncier de la Région de la rédaction de l'acte de vente,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
--00000---
Affaire 07-280922
Aménagement RD 55 (rue Richard Adolphe) - Convention de financement Commune/Département
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE la participation financière de la Commune à hauteur de 521 941.89 € TTC,
- APPROUVE la convention de financement qui fixe les participations et les modalités de mise en
œuvre,
- AUTORISE le Maire ou en son absence l'adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.
--00000---
Affaire 08-280922
Mutation foncière — Vente parcelles communales AK 313 (en partie) et AK 148 (en partie) sises rue de la République au profit de la SARL L'Eskal Gourman représentée par Madame HONORINE Raïssa
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20221212-DCM01-12122022-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 - VALIDE la cession des terrains référencés AK 313 (en partie) et AK 148 (en partie) d'une superficie
totale de 699 m? au prix de 368 000 € au profit de la SARL L'Eskal Gourman représentée par Madame
HONORINE Raissa, hors frais notariaux,
- CHARGE le notaire de la commune, Maître Locate, à Saint-Denis de la rédaction de l'acte de vente,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y
afférentes.
--00000---
Affaire 09-280922
Classement de voies dans le domaine public communal
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- APPROUVE les termes du présent rapport,
- APPROUVE le tableau de classement dont le linéaire total s'établit à 1 169 mètres de voies publiques,
- CLASSE dans le domaine public communal les voies mentionnées dans le tableau ci-dessus, - AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tous documents relatifs à cette
délibération.
--00000---
Affaire 10-280922
Mutation foncière - Impasse Rimbaud - Acquisition de la parcelle AV 608 d’une superficie de 34 m2
appartenant à la SCI LES ALOUETTES
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE l'acquisition par voie amiable de la parcelle AV 608 aux conditions citées ci-dessus, les frais
notariaux restant à la charge de la Commune,
- PROCEDE ultérieurement au classement dans le domaine public communal ; - AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y
afférentes.
--00000---
Affaire 11-280922
Mutation foncière - Cession des parcelles communales cadastrées AM 412-149 et 740 / Vente au profit de la
SARL NEO
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE la cession des parcelles référencées AM 412-149 et 740 à la Société SARL NEO au prix de
87 €/m? pour environ 43 485 m2, aux conditions susnommées,
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
--00000---
Affaire 12-280922
Mufation foncière - Rue Georget Volcy — Acquisition des emprises complémentaires à la voie
Observations : Néant Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20221212-DCM01-12122022-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE l'acquisition par voie amiable des parcelles AI 105 (p) et AI 107 (p) d'une emprise de 237
m? aux conditions citées ci-dessus ;
- PROCEDE ultérieurement au classement de l'ensemble dans le domaine public communal ;
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y
afférentes.
--00000---
Affaire 13-280922
Mutation foncière —- Acquisition de la parcelle AD 690 (p) appartenant à Madame VIZLER Marie Pascaline et Monsieur VIZLER Johan
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE l'acquisition de la parcelle AD 690 (en partie) d'une surface de 50 m? à l'euro symbolique, - CHARGE le notaire de la commune, Maître Locate, à Saint-Denis de la rédaction de l'acte, - AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y
afférentes.
--00000---
Affaire 14-280922
Mutation foncière — Acquisition de la parcelle AD 689 (p) appartenant à la société MSN'D
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rappori,
- VALIDE l'acquisition de la parcelle AD 689 (en partie) d'une surface de 233 m°? à l'euro symbolique, - _ CHARGE le notaire de la commune, Maître Locate, à Saint-Denis de la rédaction de l'acte, - AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y
afférentes.
--00000---
Affaire 15-280922
Mutation foncière — Régularisation de l'emprise de la voie sur la parcelle AT 269 en partie appartenant à Madame ROBERT Clarisse Marie Fanny
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE l'acquisition de la parcelle AT 269 (en partie) d'une surface de totale de 55 m2, au prix de 6
600 euros,
- _ CHARGE le notaire de la commune, Maître Locate, à Saint-Denis de la rédaction de l'acte,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
--00000---
Affaire 16-280922
Mutation foncière — Echange parcelle AH 411 en partie appartenant à Monsieur FAUSTIN Jean Marcel contre la parcelle AH 324 en partie appartenant à la Commune
Observations : Néant Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20221212-DCM01-12122022-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés (Monsieur
FAUSTIN Jean Yves ne prenant pas part au vote),
- VALIDE les termes du présent rapport,
- AUTORISE l'échange de la parcelle AH 411 en partie appartenant à Monsieur FAUSTIN Jean Marcel contre celle de la Commune référencée AH 324 en partie.
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
--00000---
Affaire 17-280922
Désaffectation et déclassement du domaine public communal de l'ancien bâtiment de la police municipale
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- CONSTATE préalablement la désaffectation du domaine public communal de l'ancienne police municipale située 6 place de la mairie sur la parcelle AK 313 (p) :
- APPROUVE son déclassement du domaine public communal pour l'intégrer au domaine privé de la
Commune;
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tous documents relatifs à cette délibération.
--00000---
Affaire 18-280922
Demande de subvention exceptionnelle - Co-financement d’une action du Club d’Athlétisme de La Plaine des Palmistes — Appel à projet de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion.
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- __ VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE l'attribution d'une subvention de 2 000 euros à l'Association Club d’Athlétisme de La Plaine des
Palmistes pour action « coup de pouce jeunes »,
- AUTORISE le Maire, ou en son absence, l'Elu délégué, à signer tous les documents afférents à cette
affaire.
--00000---
Affaire 19-280922
Personnel communal : Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- _ VALIDE les termes du présent rapport,
- FIXE l'indemnité forfaitaire des frais de repas, pour les agents ou les élus en déplacement hors du
département pendant la totalité de la période comprise entre 1 1h00 à 14h00 et 18h00 à 21h00, suivant
le taux maximal fixé pour les personnes civiles de l'Etat, soit 17,50 euros par repas,
- FIXE l'indemnité forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement, suivant le taux maximal fixé
pour les personnels civils de l'Etat, soit 70 € au taux de base, 90 £ dans les grandes villes (+ 200 000
habitants et dans la métropole du Grand Paris) et 100 € dans la Ville de Paris,
- FIXE le montant forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement pour les personnes en situation
de mobilité réduite à 120€, Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20221212-DCM01-12122022-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 FIXE le taux de l'indemnité journalière de base de stage à 9,40 € et selon les conditions de logement et
de repas du stagiaire, dans la limite de deux (2) stages par agent et par an,
PREVOIT la prise en charge des indemnités de nuitée pendant toute la durée de la mission et dans la
limite d'une nuit supplémentaire avant le début et après la fin de celle-ci,
AUTORISE le remboursement des frais de transport liés à l’utilisation du train, sur la base du billet SNCF
2°" classe ou sur la base des indemnités kilométriques si la destination n'est pas dotée d'une gare
SNCF, dès lors que l'intérêt du service le justifie et que l'agent ou l'élu a reçu l'accord de l'autorité
territoriale formalisé dans l'ordre de mission, selon le taux fixé par l'arrêté du 14 mars 2022,
AUTORISE les remboursements ci-dessus (à l'exception de l'indemnité journalière de base de stage)
uniquement lorsque les agents ou les élus se déplacent hors du département pour les besoins du service
pour effectuer une mission ou dans le cadre d’un mandat spécial ou pour suivre une formation ou passer
un concours ou un examen, soit en relation avec les missions exercées, soit en vue d'accéder à un
nouvel emploi auquel il peut être promu au sein de la commune en référence à la strate démographique,
AUTORISE les remboursements ci-dessous aux agents listés dans les termes du présent rapport et aux
élus uniquement après établissement d'un ordre de mission et sur présentation des justificatifs de
paiement à l'ordonnateur,
AUTORISE, dans les conditions prévues par l'article 3-2 du décret n°2006-781 modifié, le versement
d'une avance de remboursement des frais dans la limite de 60 % des frais prévus et à l'exception de
l'indemnité journalière de stage,
PREVOIT, en l'absence de présentation des justificatifs, l'émission d'un titre de recettes pour demander
le remboursement de de l'avance de frais, sauf pour les frais de transport inférieurs à 30 euros,
PREVOIT le versement du solde des frais de mission et de déplacement sur production d'un rapport de
mission par l'agent ou l'élu,
AUTORISE la mise en œuvre de ce nouveau dispositif pour les missions et déplacements dont les ordres
de missions seront signés à compter du 1° octobre 2022,
AUTORISE le Maire, ou en son absence, l'Elu délégué, à signer tous les documents afférents à cette
affaire.
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Affaire 20-280922
Mise à jour de la convention d'Assurance Chômage »
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
VALIDE les termes du présent rapport,
ACCEPTE la mise à jour de la convention d'assurance-chômage comme proposé ci-dessus, INSCRIT les crédits correspondants au budget,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
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Affaire 21-280922
Modification des conditions d'attribution des titres restaurants aux personnels communaux
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
VALIDE les termes du présent rapport,
FIXE l'attribution des titres-restaurants uniquement aux personnes à l'égard desquels un lien de salariat direct existe,
ATTRIBUE un titre-restaurant par jour de travail effectué et pour les jours comprenant une pause- déjeuner, Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Observations : Néant
- EXCLUT l'attribution d'un titre-restaurant lors des jours d'absence, à savoir les absences injustifiées, les
jours d'activité partielle, les ASA, les congés annuels, les congés de RIT, les jours de récupération, les
congés de maladie, les congés spéciaux et les congés-formation,
- PREVOIT l'application de ces dispositions à compter du 1° janvier 2023,
- INSCRIT les crédits correspondants au budget,
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
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Affaire 22-280922
Tableau des emplois et des effectifs — Création d'emploi
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
VALIDE les termes du présent rapport,
CREE lesdits postes et de modifier ainsi le tableau des emplois et des effectifs de la Collectivité comme
proposé ci-dessus,
INSCRIT les crédits correspondants au budget,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
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Affaire 23-280922
Convention de partenariat avec le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique (FIPHFP) — autorisation de signer la convention
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE le projet de convention de partenariat entre la commune de La Plaine des Palmistes et
la FIPHFP afin de promouvoir une politique inclusive en faveur de l'emploi des personnes
handicapées,
- VALIDE le plan d'actions disposé dans la convention jointe en annexe,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tout document se rapportant
à cette affaire.
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Affaire 24-280922
Présentation et débat sur le rapport d'observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la
gestion de la communauté intercommunale (CIREST)
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- DEBAT sur le rapport d'observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de
la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST),
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tous documents relatifs à cette
délibération.
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Affaire 25-280922
Présentation du rapport d'activités 2021 de la SPL HORIZONS
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- PREND de ce rapport d'activités, qui contient :
Une fiche synthétique de la gouvernance de la SPL Horizon Réunion
Un rapport de gestion pour l'exercice 2021
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Affaire 26-280922
Rapport de l’administrateur représentant l'assemblée spéciale de la SEMAC (article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales)
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- PREND ACTE sans observations.
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Affaire 27-280922
Autorisation de signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF de la Réunion
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rappori,
- VALIDE le projet de convention à signer avec la CAF de La Réunion,
- AUTORISE le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales
de La Réunion pour la période 2022-2027, d'ici novembre 2022,
AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tous documents relatifs à cette
délibération.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2022 est levée à 18h37.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20221212-DCM01-12122022-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 ,
VIT
8ère adjoint Conseillère Municipale
É
PAYET Johnny IGOUFE Sabine FAUSTIN Jean Yves MAHALATCHIMY Mylène Maire , 1" adjointe 2°"e adjoint 3°" adjointe
17 let Li per U TT
DORO Joan DALLEAU Gina DAMOUR Jean Claude
4ère adjoint 5ère adjointe 6ère adjoint
1
SR IL
re Vacant ALBUFFY Sonia AZOR Frédéric C7 CLAIN Micheline Conseiller Municipal Conseillère Municipale
BOYER Erick
Conseiller Municipal
HOARAU Sabrina
Conseillère Municipale
RIVIERE Alain
Conseiller Municipal
GRONDIN Sandra
Conseillère Municipale
CHEVALIER Joseph
Luçay
Conseiller Municipal
VÉLIA Marie-Lourdes
Conseillère Municipale
PAYET Mickaël
Conseiller Municipal
ASS
BAGNY Elisabeth
Conseillère Municipale
JUSTINE Victorie
Conseiller A
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ARZAL Sophie
Conseillère Municipale
PNY
JEAN-BAPTISTE dit
PARNY Daniel
Conseiller Municipal
“MOGALIA Mélissa
Conseillère Municipale
“BOYER Yannick
Conseiller Municipa
LEGER Sylvie
_ Conseillère Municipale
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SAINT-LAMBERT
Jean- ak”
Conseillér Municçi
Fe DELATRE Joëlle Conseillère Municipale VACHER Jean-Yves NT \ V
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