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Document publié le Mercredi 28 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberation 2019 12 36 Site de Cambrai Niergnies parcelle U1646 constitution d une servitude av)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 18/12/2019
R É P U B L I Q U E F R A Reçu en préfecture le 18/12/2019
D É P R T E M E N T D PS Affiché le ee
ID : 059-200068500-20191218-D2019 12 86-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
communauté L’an d mil di f, f décembre à dix-huit h L il taire s'est 1 A ; S : u ÉCcemMDTE à dix-NUu1 eures, 16 CONSEIL COMMUNAULA: d'agglomération nm cbeteus e ne ire s'es réuni à Cambrai (Nord), 14 Rue Neuve, sur la convocation qui lui a été adressée le trois
de Cambrai décembre deux mil dix-neuf, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. François-Xavier VILLAIN, Président.
Nombre de délégués communautaires en exercice 93
Nombre de délégués communautaires présents 71
Nombre de votes 76
Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 71
M. François-Xavier VILLAIN, Président,
M. Jean-Pierre COUVENT, M. Jacques LEGENDRE, M. Serge FOVEZ, M. Sylvain TRANOY, Mme Maryvone RINGEVAL, M. Jean-Pascal LEROUGE, M. Michel LIENARD, Mme Monique BOUQUIGNAUD, M. Didier DRIEUX, M. Yves COUPE, M. Daniel POTEAU, M. Marc DERASSE, M. Philippe LOYEZ, M. Jean-Marie DEVILLERS, Jacques DENOYELLE Vice-présidents,
ABANCOURT: Mme Françoise LAINE - AUBENCHEUL-AU-BAC: M. Michel PRETTRE - BANTEUX: Mme Bernadette GODET - BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE - BANTOUZELLE : Mme Sylviane MAUR - BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAMBRAI : M. Michel BARTKOWIAK, M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Martine BILBAUT, Mme Amélia CAFEDE, Mme Dominique CARDON, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, Mme Françoise DEMONTFAUCON, M. Christian DHENIN, Mme Nathalie DROBINOHA, Mme Christiane FISCHER, Mme Dominique HERBIN, Mme Sylvie LABADENS, Mme Sylviane LIENARD, M. Brahim MOAMMIN, M. Olivier MOITY, Mme Maria-
José POMBAL, Mme Laurence SAYDON, M. Nicolas SIEGLER, M. Benoit VAILLANT - CANTAING-SUR-ESCAUT :
M. Jean-Claude DESCHAMPS - CREVECOEUR-SUR-ESCAUT : M. Gilbert DRAIN - CUVILLERS : M. Emile MILLIOT - DOIGNIES: M. Pasca MOMPACH - ESCAUDOEUVRES: M. Patrice EGO — ESNES: M. Olivier GOBERT - ESWARS : M. Francis REGNAULT - FLESQUIERES : Mme Fernande LAMOURET - FRESSIES : M. Henri GAMEZ - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HEM LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD - IWUY : M.
Stéphane GRANSART - LES RUES DES VIGNES : M. Marc LANGLAIS - LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER - MASNIERES : M. Francis NOBLECOURT, Mme Annie ALEXANDRE - MOEUVRES : M. Gérard SETAN - NEUVILLE-SAINT-REMY : Mme Francine COUVENT, M. Christian DUMONT - NIERGNIES : Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAI - RAMILLIES : M. Olivier DELSAUX - RIBECOURT-LA-TOUR : M. Jean-Pierre LEVEAUX.- SAILLY-LEZ-CAMBRAI : Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX - SANCOURT : M. Claude LECLERCQ -—
SERANVILLERS-FORENVILLE: Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD — THUN-SAINT-MARTIN: M. Henri DESPRES - TILLOY-LEZ-CAMBRAI : M. Jean-Pierre LAGON - VILLERS-EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ - VILLERS-GUISLAIN : M. Gérard ALLART - WAMBAIX : M. André VERRIER.
Nombre de conseillers communautaires absents excusés. ayant donné procuration : 05 AWOINGT : M. Jean-Richard LECHOWICZ, titulaire qui donne procuration à M. Philippe LOYEZ, titulaire - CAMBRAI : Mme Michèle BARTIER, titulaire, qui donne procuration à Mme Martine BILBAUT, titulaire, M. Pierre-
Antoine VILLAIN, titulaire qui donne procuration à M. Brahim MOAMMIN, titulaire - ESCAUDOEUVRES: Mme Annick RICHE?, titulaire qui donne procuration à M. Patrice EGO, titulaire - HONNECOURT-SUR-ESCAUT : M. Jean- Pierre GOLEBIEWSKI, titulaire qui donne procuration à M. Serge FOVEZ, Vice-président.
Nombre de conseillers communautaires absents, excusés, n’ayant pas donné pouvoir ou suppléance: 17 ANNEUX: M. Thierry LEVEQUE - BLECOURT: M. Albert LEVERD - CAGNONCLES : M. Bruno LEFEBVRE - CAMBRAI : Mme Marilyne HOSCHEDE - CAUROIR: M. Benoît DHORDAIN - ESCAUDOEUVRES: M. José CASTANHEIRA BRANDAO - ESTRUN: M. Jean-Luc FASCIAUX - GONNELIEU: M. Roland CARREZ - HAYNECOURT: M. Alain PARSY - IWUY : Mme Emilie DUPUIS - NAVES: M. Jean-Pierre DHORME - PAILLENCOURT: M. Fabrice LEFEBVRE - PROVILLE: M. Daniel DELWARDE, Mme Capucine TIMAL - RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE: M. Patrice GRANSARD - RIEUX-EN-CAMBRESIS: M. Michel MOUSSI - VILLERS-PLOUICH : M. Raymond MACHUT.
Secrétaire de séance : M. Benoît VAILLANT,
DELIBERATION 2019-12-36 : SITE DE CAMBRAI-NIERGNIES _— PARCELLES U1646 - CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE AVEC ENEDIS ns
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Toute correspondance est à adresser à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Cambrai” 14, rue Neuve B.P 375 - 59407 CAMBRAI Cedex - Tél. : 03 27 72 40 00
e-mail : contact@agglo-cambrai.fr - site internet : www. agglo-cambrai.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
Affiché le eo
ID : 059-200068500-20191218-D2019 12 36-DE
DELIBERATION 2019-12-36 : SITE DE CAMBRAI-NIERGNIES — PARCELLES U1646 - CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE AVEC ENEDIS
Rapporteur : M. Michel LIENARD
Vice-président
La CAC a signé avec ENEDIS une convention de servitude sous seing privé le 28 mars 2018 concernant la parcelle U1646, propriété de la CAC et située sur Niergnies.
Par cette convention, la CAC reconnaît à ENEDIS le droit :
- d'établir à demeure 5 supports,
- de faire passer des conducteurs aériens d’électricité au dessus de la parcelle U1646 sur une longueur de 200m,
- de poser sur socle un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires,
- d'effectuer tout travaux afin d’éviter toute gêne pouvant être occasionnée à ses ouvrages.
ENEDIS souhaite régulariser cette servitude par un acte notarié.
Vu l'avis favorable du bureau du 2 décembre 2019
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
- de constituer une servitude sur la parcelle U 1646 située à Niergnies par acte notarié entre la CAC et ENEDIS ou toute société s’y substituant,
- d'autoriser le Président à signer cet acte et tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an
susdits,
Suivent les signatures...
Pour extrait conforme
Le Président,
Publié le .4.ÿ BEC.-2019
Certifié exécutoire le 4 DEC 301