Déliberation - Délibération 11 JUIN 2020

Documents similaires

Déliberation - Délibération DU 24 MAI 2020

Déliberation - registre des délibérations 14 03 17

Compte-Rendu - CR 11 06 20

Déliberation - Registre des délibérations 6mars

Séance - SEANCE DU 19 FEVRIER 2020

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 20 JUIN 2023

Déliberation - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023

Compte-Rendu - REGISTRE 24:11:15

Compte-Rendu - CR CM 20 juin 2014

Compte-Rendu - CR CM4 2 juin 2020

Déliberation - Délibération 11 JUIN 2020 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 11 JUIN 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, Commune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 1/27

COMMUNE DE FILLINGES

*********

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 11 JUIN 2020

*********

L’an deux mille vingt, le six juin, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-

Savoie), a été convoqué de manière exceptionnelle pendant l’état d’urgence sanitaire à la salle

des fêtes (située 875 - Route du Chef-Lieu) pour le onze juin à dix-neuf heures trente.

ORDRE DU JOUR

1° - Délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire

2° - Commissions municipales

3° - Montant des indemnités pour l’exercice des fonctions d’adjoints et de conseillère déléguée 4° - Droit à la formation des élus locaux

5° - Fixation du nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

6° - Désignation d’un délégué auprès du Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute Savoie

7° - Convention de servitude avec le Syndicat des Eaux Rocailles Bellecombe (SRB) 8° - Indemnité de gardiennage de l’église

9° - Répartition du produit des amendes de police

10° - Convention d’objectifs et de financement avec la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) de la Haute-Savoie

11° - Passation d’actes authentiques en la forme administrative - purge des privilèges et des hypothèques

12° - Questions diverses

*********

L’an deux mille vingt, le onze juin, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune

de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni de manière exceptionnelle pendant l’état d’urgence

sanitaire à la salle des fêtes (située 875 - Route du Chef-Lieu), sous la présidence de Monsieur

Bruno FOREL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 22

votants : 23

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ABBÉ-DECARROUX David, ALIX Isabelle,

BALFROID Stéphanie, BOURGEOIS Lilian, BOUVET Pascal,

CACHELEUX Franck, CHENEVAL Alexia, CHENEVAL Paul,

DEVILLE Alexandra, DUBOIS Gaëlle, FOREL Bruno,

FRIOLL ABDALLAH Catherine, GUIARD Jacqueline, HAASE Guillaume,

LAHOUAOUI Abdellah, MANSAY Laurent, MARQUET Marion,

OURDOUILLIÉ Christophe, PERRET Erika, REIGNEAU Christophe,

SALOU Muriel, WEBER Olivier.Commune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 2/27

EXCUSEE : Madame BERTHET Guersande qui donne procuration à

Monsieur BOUVET Pascal

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire

de séance.

*********

N° 01 - 06 - 2020

Délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire rappelle que la commune est gérée par le Conseil Municipal dans son ensemble, sauf les pouvoirs propres du Maire, mais l’essentiel dépend du Conseil Municipal.

Il existe un outil qui permet de gérer au quotidien, c’est les délégations du Conseil Municipal au Maire qui sont fixées réglementairement.

Ces délégations sont passées de 24 lors du dernier mandat à 29 et le Conseil Municipal doit se prononcer sur toutes celles que demande le Maire.

Monsieur le Maire dit que le vote doit se faire à bulletin secret mais il propose que le Conseil Municipal s’exprime à main levée. Il pense que les concitoyens doivent être informés par un vote public à main levée. Les membres du Conseil Municipal sont d’accord. Il est revenu sur ce point un peu plus tard dans le sens où le vote ne devait de toute façon pas se faire à bulletin secret.

Monsieur le Maire dit que par rapport au dernier mandat, il y a cinq nouvelles délégations et précise qu’il n’en demande qu’une seule parmi celles-ci et qu’il va également pour les 24 autres demander pratiquement les mêmes que le précédent mandat.

Monsieur le Maire donne lecture une par une de ces délégations, fournit quelques explications quand cela est nécessaire et précise s’il demande au conseil municipal de lui déléguer et les conditions et limites, à savoir :

1° - d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

Monsieur le Maire dit que cela ne nécessite pas de se dérouler entre deux conseils municipaux et qu’il ne demande pas cette délégation.

2° - de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Monsieur le Maire cite l’exemple d’un bûcheron qui aurait besoin pour deux jours d’un endroit de stockage.

Monsieur le Maire dit qu’il demande cette délégation comme suit : de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, à savoir dans la limite de 1 000 € 00, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'uneCommune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 3/27

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3° - de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Monsieur le Maire dit qu’il demande cette délégation comme suit : de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; à savoir :

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : - la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, - la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises,

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou consolidation,

- la possibilité d'allonger la durée du prêt,

- la possibilité de procéder à un différé d'amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Monsieur le Maire précise qu’il avait cette délégation qui lui est utile pour mener les discussions avec les banques pour faire face à un emprunt. Il précise qu’il ne peut pas réaliser un emprunt s’il n’est pas inscrit au budget voté par le Conseil Municipal. Il rappelle l’habitude qui est sienne à savoir que l’emprunt est prévu au budget en amont et débattu et qu’il rend compte.

Monsieur HAASE Guillaume - conseiller municipal - dit que certes il y a un budget - mais que la délégation donne une opportunité de dessaisissement du conseil municipal qui n’a plus de regard. C’est un abandon au Maire et comme il n’y a pas de commission finances, cela le choque. Pour lui c’est non.

Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - dit que le mandat donné au maire est clair - précisément défini et que celui qui exécute le mandat le fait en fonction.

Monsieur HAASE Guillaume - conseiller municipal - dit qu’il a le droit de le penser - que c’est sa liberté.Commune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 4/27

Monsieur le Maire évoque le droit de regard au moment du compte rendu qui est fait au conseil municipal. Il parle également de la possibilité de retrait d’une délégation. Le Conseil Municipal a un droit de regard en lien avec l’obligation de rendre compte.

4° - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Monsieur le Maire dit qu’il demande cette délégation car elle lui permet de gérer au quotidien les marchés.

Monsieur le Maire dit que cela permet de traiter les avenants, de signer les marchés, d’engager les travaux. La plupart le marché est le résultat final d’une approche partagée. Il dit que cela permet d’assurer le suivi des nécessités en lien avec les projets.

Monsieur HAASE Guillaume - conseiller municipal - dit qu’il formule la même remarque concernant le fait qu’il n’existe pas de commission finances et qu’il est surpris que cela se limite au budget.

Monsieur le Maire explique que les questions relatives aux finances sont à ses yeux importantes et qu’il préfère qu’elles soient discutées avec tout le conseil municipal et que c’est la raison pour laquelle il n’existe pas de commission finances. C’est le conseil municipal en totalité, y compris ceux qui ne font pas partie de l’équipe majoritaire. C’est une expérience de la gestion communale qui n’est pas réservée aux membres de la commission finances mais concerne le conseil municipal dans son ensemble, ce n’est pas une volonté de ne pas partager mais au contraire de partager avec tous.

Dans les fondamentaux des marchés, il y a les dimensions administratives des marchés, les enveloppes sont fixées, il faut remplir les formalités administratives, il n’y a pas de dissimulation, c’est un état d’esprit.

Monsieur HAASE Guillaume - conseiller municipal - dit que cela aurait pu être plafonné.

Madame ALIX Isabelle - maire-adjoint - dit que le code des marchés publics fixe le cadre.

5° - de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

Monsieur le Maire dit qu’il demande cette délégation car elle lui permet entre autres de gérer les baux des appartements communaux.

Madame GUIARD Jacqueline - conseillère municipale - parle également de la gestion des terres agricoles.

6° - de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Monsieur le Maire dit qu’il demande cette délégation car elle lui permet de gérer au quotidien certains contrats d’assurance et d’obtenir les indemnités plus rapidement, de régler les petites questions liées aux contrats d’assurance.Commune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 5/27

7° - de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Monsieur le Maire dit qu’il demande cette délégation car elle lui permet de gérer au quotidien l’encaissement de recettes au comptant, par exemple pour encaisser l’argent d’un tiers pour régler la cantine, c’est plus efficace et plus rapide, il rappelle qu’il n’y a pas de versement d’argent sans formalisme.

8° - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Monsieur le Maire dit qu’il demande cette délégation. Il évoque une relative urgence pour pouvoir fournir une sépulture.

9° - d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Monsieur le Maire dit qu’il demande cette délégation

10° - de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Monsieur le Maire dit qu’il demande cette délégation. Il évoque la cession d’une voiture, d’une machine.

11° - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

Monsieur le Maire dit qu’il demande cette délégation. Cela concerne les différentes opérations en rapport avec les honoraires, permet de gérer les frais, cela se fait dans le respect des marchés, le Maire s’engage à être au plus près de la réalité.

12° - de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

Monsieur le Maire dit qu’il demande cette délégation qui peut être utile pour discuter avec les personnes concernées.

13° - de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

Monsieur le Maire dit qu’il demande cette délégation qui est utile par exemple en cas d’une ouverture de classe.

14° - de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

Monsieur le Maire dit qu’il demande cette délégation. Il évoque les alignements à mettre en place et leur gestion.

15° - d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;Commune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 6/27

Monsieur le Maire dit qu’il demande cette délégation comme suit : d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; à savoir ensemble des déclarations d’intention d’aliéner.

Monsieur le Maire dit que c’est une délégation utile, qui permet de répondre aux délais liés à la préemption, qu’il l’a exercé un certain nombre de fois dans le mandat précédent dans les limites budgétaires fixées et que c’est une décision partagée avec le conseil municipal qu’il consulte sans délibération et que si le conseil municipal n’est pas d’accord, il renonce à la préemption.

16° - d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

Monsieur le Maire dit qu’il demande cette délégation comme suit : d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, à savoir pour couvrir l’ensemble du contentieux de la commune ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.

Monsieur le Maire dit qu’il n’y a pas d’actions sans rendre compte, que cela permet de régler dans les délais, de débattre du bien fondé.

17° - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

Monsieur le Maire dit qu’il demande cette délégation comme suit : de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; à savoir quel que soit le montant ;

Monsieur le Maire dit que c’est une question de praticité.

18° - de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Monsieur le Maire dit qu’il ne demande pas cette délégation.

19° - de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

Monsieur le Maire dit qu’il ne demande pas cette délégation.Commune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 7/27

20° - de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

Monsieur le Maire dit qu’il ne demande pas cette délégation.

21° - d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

Monsieur le Maire dit qu’il demande cette délégation comme suit : d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; à savoir sur les secteurs des ZAE de Findrol et des Bègues - du Pont de Fillinges - d’Arpigny - du Chef-Lieu.

Monsieur le Maire dit que c’est le même principe que le point 15 mais pour les commerces.

22° - d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

Monsieur le Maire dit qu’il ne demande pas cette délégation.

23° - de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

Monsieur le Maire dit qu’il ne demande pas cette délégation.

24° - d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Monsieur le Maire dit qu’il ne demande pas cette délégation.

25° - d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

Monsieur le Maire dit qu’il ne demande pas cette délégation.

26° - de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Monsieur le Maire dit qu’il demande cette délégation comme suit : de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions, à savoir dans la limite de 100 000 € 00.

Par rapport à 2014, Monsieur le Maire dit que c’est la seule nouvelle délégation qu’il demande. Il sollicite en fait l’accord du Conseil Municipal de recevoir des organismes financeurs de l’argent sous forme de subvention.Commune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 8/27

27° - de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Monsieur le Maire dit qu’il ne demande pas cette délégation.

28° - d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Monsieur le Maire dit qu’il ne demande pas cette délégation.

29° - d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Monsieur le Maire dit qu’il ne demande pas cette délégation.

- vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Locales permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences ;

- considérant que ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires courantes de la commune, tout en fournissant un gain de temps ;

- considérant que le but de ces délégations est d’accélérer la prise de décision des communes et d’éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande ;

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix, sauf pour les délégations N° 3 où il y a 3 oppositions (Madame BALFROID Stéphanie - Messieurs HAASE Guillaume et REIGNEAU Christophe) et N° 4 où il y a 2 oppositions (Messieurs HAASE Guillaume et REIGNEAU Christophe) - décide de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations suivantes :

2° - de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, à savoir dans la limite de 1 000 € 00, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° - de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; à savoir :

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : - la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,Commune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 9/27

- la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises,

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou consolidation,

- la possibilité d'allonger la durée du prêt,

- la possibilité de procéder à un différé d'amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

4° - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° - de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° - de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° - de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° - d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° - de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° - de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° - de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° - de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° - d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; à savoir ensemble des déclarations d’intention d’aliéner.

16° - d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, à savoir pour couvrir l’ensemble du contentieux de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;Commune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 10/27

17° - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; à savoir quel que soit le montant

21° - d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; à savoir sur les secteurs des ZAE de Findrol et des Bègues - du Pont de Fillinges - d’Arpigny - du Chef-Lieu.

26° - de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; ; à savoir dans la limite de 100 000 € 00

- prend acte que Monsieur le Maire s’engage à rendre compte à chacune des réunions obligatoires des décisions prises dans le cadre des délégations consenties

*********

N° 02 - 06 - 2020

Commissions municipales

Monsieur le Maire propose de créer les commissions municipales suivantes :

- Commission Municipale de l’Urbanisme

- Commission Municipale Enfance et Jeunesse

- Commission Municipale Voirie et Aménagements

- Commission Municipale Développement Durable, Forêt et Agriculture

- Commission Municipale Bâtiments, Energie et Réseaux

- Commission Municipale Vie Publique

- Commission Municipale Communication et Evènements

- Commission Municipale Culture

et demande que les conseillers (ères) intéressés(ées) se fassent connaître.

Il précise qu’il a informé les conseillers municipaux issus de l’autre liste en leur envoyant une proposition des commissions municipales envisagées.

Il propose de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et il propose un vote à main levée avec une liste unique et la composition des commissions dans la pluralité.

Il rappelle la portée réelle du travail des commissions, à savoir qu’elles ne disposent pas d’un pouvoir décisionnel mais qu’elles travaillent sur un dossier qui sera présenté au Conseil Municipal et qu’il ne faudra pas se décourager si le projet n’est pas validé dès la première présentation. Il insiste sur le fait qu’il faut être très clair, les commissions élaborent des projets mais c’est le Conseil Municipal qui décide, cependant le Conseil Municipal n’est pas là pour refaire le travail des commissions, mais il a le pouvoir de ne pas accepter.

Monsieur le Maire insiste sur la confidentialité du travail préparatoire, au cours duquel diverses hypothèses seront émises, où la liberté de pensée s’exprimera. Il va de soi qu’une information mal comprise ou mal interprétée comporte un risque et qu’il est plus raisonnable de travailler en commissions en toute confidentialité vis-à-vis de la population ; quand le Conseil MunicipalCommune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 11/27

aura donné une forme au projet, il deviendra possible d’en parler et d’aborder ensuite la concertation avec le public si nécessaire.

Il précise que cela n’est pas pour empêcher un point de vue divergent de s’exprimer, mais qu’il est nécessaire de travailler sereinement. Il ne faut pas hésiter à collaborer, partager. Le sens constructif est à privilégier.

Il dit que bien évidemment quand le projet est présenté, on peut s’exprimer librement et révéler son opposition au public mais qu’il est important de fixer les modes de travail.

Monsieur le Maire dit qu’il porte une attention aux membres de l’autre liste mais que ce qu’il vient de dire concerne également les membres de sa liste, il est important que les débats lors des réunions de travail soient sereins et qu’au moment du choix on s’exprime. C’est la liberté du citoyen.

Il indique qu’il serait bien que le nombre de personnes dans chaque commission soit au maximum de huit.

Conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Locales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Locales, « le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appelCommune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 12/27

de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».

Monsieur le Maire définit les missions des différentes commissions municipales et prend note des membres du Conseil Municipal intéressés.

Monsieur HAASE Guillaume - conseiller municipal - demande pourquoi avoir dissocier - la Commission Municipale Communication et Evènements et la Commission Municipale Culture.

Monsieur le Maire parle de la dimension communication des évènements, c’est un travail lourd. La communication est essentielle, les concitoyens sont attachés à cela.

La question culturelle est plus simple et plus facile, par exemple pour organiser des évènements à la médiathèque mais quelquefois les choses vont se télescoper, par exemple pour un festival, l’évènement peut être à mi-chemin entre les deux commissions.

Commission Municipale de l’Urbanisme

Monsieur le Maire évoque une commission particulière qui donne son avis sur les autorisations d’urbanisme qui lui sont demandées. Il rappelle que les autorisations d’urbanisme sont délivrées par lui-même, que c’est un pouvoir personnel, que la commission lors de ses réunions observe les projets et donne un avis.

Les conseillers municipaux intéressés sont :

Monsieur BOUVET Pascal

Monsieur FOREL Bruno

Madame GUIARD Jacqueline

Monsieur HAASE Guillaume

Monsieur LAHOUAOUI Abdellah

Monsieur REIGNEAU Christophe

Madame SALOU Muriel

Commission Municipale Enfance et Jeunesse

Monsieur le Maire dit que cette commission est dédiée à l’école, à la gestion des services périscolaires, à la relation avec les parents d’élèves mais aussi aux relations avec les collèges, les lycées et les projets en lien avec les jeunes fillingeois(ses).

D’une manière globale, cette commission s’occupe de tout ce qui touche à l’enfance et à la jeunesse.

Les conseillers municipaux intéressés sont :

Madame BALFROID StéphanieCommune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 13/27

Monsieur BOUVET Pascal

Monsieur BOURGEOIS Lilian

Madame FRIOLL ABDALLAH Catherine

Madame MARQUET Marion

Commission Municipale Voirie et Aménagements

Cette commission est concernée par toute la voirie communale et départementale en relation avec le département et tous les projets d’aménagements.

Les conseillers municipaux intéressés sont :

Monsieur ABBÉ-DECARROUX David

Monsieur CHENEVAL Paul

Monsieur REIGNEAU Christophe

Monsieur WEBER Olivier

Commission Municipale Développement Durable, Forêt et Agriculture

Cette commission s’occupera d’un projet transversal relatif au développement durable dans les autres projets.

En agriculture et forêt, elle s’intéressera à toutes les questions liées à leur développement, il convient d’être attentif à l’agriculture et à la forêt qui connaissent des mutations importantes et à la gestion du patrimoine agricole et forestier.

Cette commission suivra également les démarches environnementales dans le domaine de l’intercommunalité : espaces naturels sensibles, contrat de rivière, SCOT.

Les conseillers municipaux intéressés sont :

Monsieur ABBÉ-DECARROUX David

Madame ALIX Isabelle

Monsieur CACHELEUX Franck

Madame DUBOIS Gaëlle

Madame GUIARD Jacqueline

Monsieur HAASE Guillaume

Monsieur OURDOUILLIÉ ChristopheCommune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 14/27

Madame PERRET Erika

Commission Municipale Bâtiments, Energie et Réseaux

Les travaux de cette commission seront la mise en place des bâtiments à construire et des modifications liées, un travail sur l’énergie (pour les questions liées aux économies d’énergie) et l’amélioration des réseaux (lien organique entre les bâtiments et les flux qui les alimentent en flux et en connexions) - la maintenance et la réfection.

Les conseillers municipaux intéressés sont :

Monsieur BOURGEOIS Lilian

Monsieur CHENEVAL Paul

Monsieur LAHOUAOUI Abdellah

Monsieur REIGNEAU Christophe

Madame SALOU Muriel

Monsieur WEBER Olivier

Commission Municipale Vie Publique

Monsieur le Maire dit que cette commission s’occupera de la vie des associations, des problèmes sociaux, de la gestion de la concertation, des demandes citoyennes, du développement de toutes les questions commerciales et industrielles.

Les conseillers municipaux intéressés sont :

Madame DEVILLE Alexandra

Madame DUBOIS Gaëlle

Madame GUIARD Jacqueline

Monsieur MANSAY Laurent

Commission Municipale Communication et Evènements

Cette commission s’occupera des relations entre les travaux du conseil municipal et l’action communale vers les citoyens, de mettre en place une communication de qualité, de communiquer sur les événements et de les soutenir, de maintenir une cohésion sociale et un lien entre les habitants et des problèmes liés à l’organisation des évènements non municipaux.

Les principaux événements sont le 13 juillet, la foire, le carnaval, les cérémonies du 8 mai et du 11 novembre et avant chaque événement, il y a du travail en amont.

Les conseillers municipaux intéressés sont :Commune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 15/27

Madame BALFROID Stéphanie

Madame BERTHET Guersande

Monsieur BOUVET Pascal

Madame CHENEVAL Alexia

Monsieur HAASE Guillaume

Monsieur MANSAY Laurent

Madame MARQUET Marion

Commission Municipale Culture

Cette commission s’occupera de la culture, de gérer la médiathèque et son espace d’exposition, prendra toute initiative de portée culturelle, participera activement à la politique culturelle intercommunale.

Les conseillers municipaux intéressés sont :

Monsieur CHENEVAL Paul

Monsieur FOREL Bruno

Madame FRIOLL ABDALLAH Catherine

Madame GUIARD Jacqueline

Monsieur OURDOUILLIÉ Christophe

Monsieur le Maire dit qu’il est possible que durant le travail des commissions, deux commissions travaillent ensemble quand le sujet l’impose (par exemple un bâtiment pour les écoles). Il dit qu’une commission a parfois du mal à couvrir la totalité d’un sujet. Il conseille d’ailleurs aux adjoints de faire des commissions conjointes.

Monsieur HAASE Guillaume - conseiller municipal - souligne l’absence d’une commission finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de ne pas procéder au scrutin secret - pour les nominations au sein des différentes Commissions Municipales,

- décide de la création de huit commissions municipales qui sont :

* Commission Municipale de l’Urbanisme

* Commission Municipale Enfance et Jeunesse

* Commission Municipale Voirie et Aménagements

* Commission Municipale Développement Durable, Forêt et AgricultureCommune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 16/27

* Commission Municipale Bâtiments, Energie et Réseaux

* Commission Municipale Vie Publique

* Commission Municipale Communication et Evènements

* Commission Municipale Culture

et - par un vote à main levée - que les membres les composant sont pour :

Commission Municipale de l’Urbanisme

Monsieur BOUVET Pascal

Monsieur FOREL Bruno

Madame GUIARD Jacqueline

Monsieur HAASE Guillaume

Monsieur LAHOUAOUI Abdellah

Monsieur REIGNEAU Christophe

Madame SALOU Muriel

Commission Municipale Enfance et Jeunesse

Madame BALFROID Stéphanie

Monsieur BOUVET Pascal

Monsieur BOURGEOIS Lilian

Madame FRIOLL ABDALLAH Catherine

Madame MARQUET Marion

Commission Municipale Voirie et Aménagements

Monsieur ABBÉ-DECARROUX David

Monsieur CHENEVAL Paul

Monsieur REIGNEAU Christophe

Monsieur WEBER Olivier

Commission Municipale Développement Durable, Forêt et Agriculture

Monsieur ABBÉ-DECARROUX David

Madame ALIX IsabelleCommune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 17/27

Monsieur CACHELEUX Franck

Madame DUBOIS Gaëlle

Madame GUIARD Jacqueline

Monsieur HAASE Guillaume

Monsieur OURDOUILLIÉ Christophe

Madame PERRET Erika

Commission Municipale Bâtiments, Energie et Réseaux

Monsieur BOURGEOIS Lilian

Monsieur CHENEVAL Paul

Monsieur LAHOUAOUI Abdellah

Monsieur REIGNEAU Christophe

Madame SALOU Muriel

Monsieur WEBER Olivier

Commission Municipale Vie Publique

Madame DEVILLE Alexandra

Madame DUBOIS Gaëlle

Madame GUIARD Jacqueline

Monsieur MANSAY Laurent

Commission Municipale Communication et Evènements

Madame BALFROID Stéphanie

Madame BERTHET Guersande

Monsieur BOUVET Pascal

Madame CHENEVAL Alexia

Monsieur HAASE Guillaume

Monsieur MANSAY Laurent

Madame MARQUET MarionCommune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 18/27

Commission Municipale Culture

Monsieur CHENEVAL Paul

Monsieur FOREL Bruno

Madame FRIOLL ABDALLAH Catherine

Madame GUIARD Jacqueline

Monsieur OURDOUILLIÉ Christophe

*********

N° 03 - 06 – 2020

Montant des indemnités pour l’exercice des fonctions d’adjoints et de conseillère déléguée

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il doit fixer le montant mensuel des indemnités pour l’exercice des fonctions des adjoints et d’une conseillère déléguée.

Ce montant est assis sur l’indice brut terminal de la fonction publique 1027 auquel est appliqué un taux maximal, différent selon la tranche démographique auquel appartient la commune.

Monsieur le Maire dit que cela est fixé dans un cadre réglementaire et que cela n’appelle pas de commentaire de sa part.

Monsieur HAASE Guillaume - conseiller municipal - demande le montant.

Monsieur le Maire lui répond que cela correspond en net pour :

l’indemnité du maire à 1 464 € 83

l’indemnité des adjoints à 622 € 73

l’indemnité de conseillère déléguée à 259 € 72

Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - dit que si le % de l’indemnité du Maire est de droit, le % de l’indemnité des adjoints est soumis à vote. Il attire l’attention du Conseil Municipal, vu la conjoncture on va faire face à des dépenses à l’école et à la vie sportive. Les indemnités représentent un joli pactole sur 6 ans et c’est les services de la mairie qui abattent le travail. Il dit que les indemnités sont trop élevées, que le budget pourrait être dirigé ailleurs, cela permettrait de recruter pour l’enfance et la jeunesse, de faire face aux rallonges que l’on accorde au club sportif.

Madame BALFROID Stéphanie - conseillère municipale - dit qu’elle partage cet avis, que pour elle ce sont les mêmes indemnités que les grosses agglomérations.

Madame DEVILLE Alexandra - maire-adjointe - dit que l’on ne peut pas comparer aux agglomérations où les indemnités sont nettement plus élevées.

Monsieur le Maire précise qu’aucune rallonge n’a été faite à un club sportif par défaut budgétaire.Commune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 19/27

Monsieur le Maire souligne le fait que d’avoir la responsabilité d’une équipe prend du temps, c’est difficile, les fonctionnaires sont là pour mettre en œuvre le travail mais pas pour gérer la commune, c’est le rôle des élus.

Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - dit que le montant des indemnités est fixé avec le nombre d’habitants ; au dernier recensement, la commune avait 3 499 habitants. Il pose la question du % des indemnités si on passe le seuil des 3 500 habitants pendant le mandat.

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - lui répond que l’indemnité est fixée pour le mandat même si la population augmente.

Monsieur le Maire précise que l’indemnité de conseillère a été répartie à part égale sur les indemnités des adjoints.

Monsieur le Maire dit que dans notre commune, le Maire et les Adjoints participent à des choses concrètes alors que dans les grandes collectivités les élus font plus de la politique et sont moins amenés à mettre la main à la pâte.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de voter ces taux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 1 opposition (Monsieur LAHOUAOUI Abdellah).

- vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,

- décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints et de conseillère déléguée dans la limite de l’enveloppe globale indemnitaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux aux taux suivants :

* taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par l’article L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Adjoints : 1er - 2ème - 3ème - 4ème - 5ème - 6ème : 18.51 %

* taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par l’article L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Conseillère municipale avec délégation : 7.72 %

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

- dit que l’entrée en vigueur de cette décision est le 25 mai 2020 ;

- en vertu l’article L 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, doit préciser dans le tableau ci-dessous l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal :Commune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 20/27

NOM DE L’ELU FONCTION TAUX

MAXIMAL

TAUX VOTE PAR

LE CONSEIL

FOREL Bruno Maire 51.6 % 51.6 % CHENEVAL Paul 1er adjoint 18.51 % 18.51 % MARQUET Marion 2ème adjoint 18.51 % 18.51 % WEBER Olivier 3ème adjoint 18.51 % 18.51 % DEVILLE Alexandra 4ème adjoint 18.51 % 18.51 % BOUVET Pascal 5ème adjoint 18.51 % 18.51 % ALIX Isabelle 6ème adjoint 18.51 % 18.51 % GUIARD Jacqueline Conseillère déléguée 7.72 % 7.72 %

*********

N° 04 - 06 - 2020

Droit à la formation des élus locaux

Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L2123-12 qui stipule « dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. »

Compte tenu des possibilités budgétaires, Monsieur le Maire propose qu’une enveloppe budgétaire d’un montant égal à 20% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus et il précise que c’est la dépense maximale possible.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Monsieur le Maire dit que c’est bien de se former d’une manière générale.

Monsieur HAASE Guillaume - conseiller municipal - demande 20 % ce que cela représente.

Il lui est répondu environ 15 000 € 00 par an.

Monsieur HAASE Guillaume - conseiller municipal - dit qu’au budget la somme inscrite est de 3 000 € 00.

Monsieur le Maire dit que si nécessaire, une décision modificative permettra de faire face à une dépense supplémentaire.

Madame FRIOLL ABDALLAH Catherine - conseillère municipale - demande que devient la somme si elle n’est pas utilisée. Il lui est répondu qu’elle reste dans le budget municipal.

Monsieur REIGNEAU Christophe - conseiller municipal - dit que les organismes de formation ne sont pas nombreux mais qu’il y en a quand même quelques-uns.

Madame FRIOLL ABDALLAH Catherine - conseillère municipale - demande si dans le précédent mandat il y a eu des formations. Il lui est répondu quelques-unes.Commune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 21/27

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - à l’unanimité par 23 voix :

- adopte le principe d'allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 20 % du montant des indemnités des élus ;

- précise que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

* agrément des organismes de formations ;

* dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées ;

* liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

* répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

*********

N° 05 - 06 - 2020

Fixation du nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Monsieur le Maire indique que le Centre Communal d’Action Sociale est présidé de droit par lui-même et expose au Conseil Municipal qu'en application de l'article R 123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est fixé par le Conseil Municipal.

Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire propose de fixer ce nombre à douze membres : soit six membres élus et six membres nommés.

Monsieur le Maire dit qu’il ne pense pas utile d’être plus nombreux. Il précise que le Centre Communal d’Action Sociale a un budget indépendant, que c’est obligatoire dans la plupart des communes.

Il précise que les six membres nommés par lui-même sont choisis dans des associations qui agissent dans les domaines sociaux, il évoque le fait que certaines associations y participent obligatoirement et que sinon il fera appel à des personnes de la commune qui ont un intérêt avec le social.

Monsieur le Maire précise que l’élection des membres du Conseil d’Administration issus du Conseil Municipal aura lieu lors de la prochaine séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - à l’unanimité par 23 voix - en application de l'article R 123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, qui stipule que le nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est fixé par le Conseil Municipal, décide de fixer à 12 le nombre des membres du conseilCommune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 22/27

d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), étant entendu qu'une moitié sera désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par Monsieur le Maire.

*********

N° 06 - 06 - 2020

Désignation d’un délégué auprès du Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute Savoie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de désigner un délégué auprès du Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE).

Monsieur le Maire résume les étapes de l’installation du comité du SYANE.

Notre commune dépend du collège des communes sous concession ENEDIS du secteur de Saint-Julien.

Monsieur le Maire précise que les représentants des communes sous concession ENEDIS, sont élus en deux étapes :

→ la première étape : chaque commune élit un ou plusieurs délégués suivant l’importance de la population, pour Fillinges, il faut désigner un délégué

→ la deuxième étape dans chacun des quatre collèges, les délégués désignés par les communes élisent en leur sein, leurs représentants au comité.

Monsieur le Maire précise que ce délégué est élu par le Conseil Municipal parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

Il propose de ne pas procéder au scrutin secret cette nomination et il propose un vote à main levée.

Messieurs CHENEVAL Paul - premier adjoint - et Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - disent qu’ils sont candidats pour représenter la commune au collège des communes sous concession ERDF du secteur de Saint-Julien.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré :

- à l’unanimité par 23 voix, décide de ne pas procéder au scrutin secret - pour cette nomination ;

- après un vote à main levée, dit que Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - par 22 voix - est élu délégué du Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie ; Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - ayant lui obtenu une voix.Commune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 23/27

N° 07 - 06 - 2020

Convention de servitude avec le Syndicat des Eaux Rocailles Bellecombe (SRB)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu du Syndicat des Eaux Rocailles Bellecombe (SRB) - le 26 mai 2020 - une convention autorisant le passage de canalisations eaux usées - dans le cadre de travaux au niveau du collecteur « Vers La Cure ».

Cette convention consiste à reconnaitre au Syndicat des Eaux Rocailles Bellecombe (SRB) le droit d’entreprendre :

→ sur la parcelle communale F 628 - des travaux de pose :

 d'une canalisation d'eaux usées en PVC ø 200 mm,

 d’un regard eaux usées en béton ø 1000 mm,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la convention concernant la parcelle F 628.

Monsieur le Maire dit que les toilettes même privées ne sont pas destinées à recevoir tout et n’importe quoi, notamment les lingettes ne doivent pas être jetées dans les toilettes, le papier WC se dissout dans l’eau et n’obstrue pas les pompes de relevage alors qu’au contraire les lingettes bloquent tout.

Monsieur CHENEVAL Paul - premier-adjoint - parle également de l’eau chlorée des piscines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix :

- vu la demande reçue le 26 mai 2020 du Syndicat des Eaux Rocailles Bellecombe (SRB) - pour un projet de convention autorisant le passage de canalisations eaux usées - dans le cadre de travaux au niveau du collecteur « Vers La Cure », sur la parcelle communale F 628 ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention autorisant le passage de canalisations eaux usées - dans le cadre de travaux au niveau du collecteur « Vers La Cure », sur la parcelle communale F 628 ;

- dit que la présente convention sera régularisée par un acte passé en la forme administrative dont la rédaction sera confiée à la SARL SAF-ACT et que les frais seront à la charge du Syndicat des Eaux Rocailles Bellecombe (SRB) ;

- charge Monsieur le Maire du suivi du dossier et des formalités nécessaires ;

*********

N° 08 - 06 - 2020

Indemnité de gardiennage de l’église

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la circulaire préfectorale du 26 mai 2020 de Monsieur le Préfet concernant les indemnités pour le gardiennage des églises communales.Commune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 24/27

Monsieur le Maire rappelle que le taux maximum appliqué en Haute-Savoie est - depuis de nombreuses années - supérieur à celui autorisé au niveau national, lorsque le gardien réside dans la localité où est situé l'édifice du culte, objet du gardiennage et qu’il conviendrait donc de ne pas augmenter ce taux pour l’année 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - l’unanimité par 23 voix :

- décide d'allouer à Monsieur le Curé l'indemnité de gardiennage de l'église, au taux maximum,

appliqué en Haute-Savoie, soit 734 € 80 - sept cent trente-quatre euros et quatre-vingts

centimes, sans l’augmenter pour l’année 2020 ;

- dit que cette indemnité sera versée au compte de Monsieur le Curé de FILLINGES.

*********

N° 09 - 06 - 2020

Répartition du produit des amendes de police

Monsieur le Maire dit qu’il a reçu une lettre du Conseil Départemental en date du 10 mars 2020 concernant le programme 2020 de la répartition du produit des amendes de police.

Monsieur le Maire dit qu’une quote-part du budget de l’Etat revient par le biais des amendes de police pour les opérations de sécurité réalisées par les communes.

Il rappelle que parmi les projets en cours, il a celui de l’aménagement piétonnier route des Vallées (RD 20) entre le chemin du Bosset et la route de Bonnaz.

Il indique que cette opération d’aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants :

* la création d’un trottoir côté droit allant de la route de Bonnaz vers le chemin du Bosset * la mise en place d’un collecteur drainant, de fourreaux pour d’éventuels enfouissements de réseaux secs et d’avaloirs pour récupérer les eaux pluviales

* la signalisation horizontale par marquage et passage piéton.

pour un coût estimé à 146 189.60 € HT.

Il précise que ce projet peut bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police avec un taux de participation de 30 % dans la limite d’un plafond de 30 000 € HT.

Il explique au Conseil Municipal qu’il convient donc de demander une subvention à Monsieur le Président du Conseil Départemental concernant la répartition du produit des amendes de police - programme 2020 - correspondant au critère « les autres opérations de sécurité ».

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix :

- considérant que parmi les projets en cours, il a celui de l’aménagement piétonnier route des Vallées (RD 20) entre le chemin du Bosset et la route de Bonnaz ;

- considérant que cette opération d’aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants :Commune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 25/27

* la création d’un trottoir côté droit allant de la route de Bonnaz vers le chemin du Bosset * la mise en place d’un collecteur drainant, de fourreaux pour d’éventuels enfouissements de réseaux secs et d’avaloirs pour récupérer les eaux pluviales

* la signalisation horizontale par marquage et passage piéton.

- considérant que ce projet peut bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police avec un taux de participation de 30 % dans la limite d’un plafond de 30 000 € HT ;

- charge Monsieur le Maire de demander une subvention à Monsieur le Président du Conseil Départemental concernant la répartition du produit des amendes de police - programme 2020 - correspondant au critère « les autres opérations de sécurité » ;

- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires et du suivi du dossier.

*********

N° 10 - 06 - 2020

Convention d’objectifs et de financement avec la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) de la Haute-Savoie

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal que la commune souhaite signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie une convention d’objectifs et de financement pour bénéficier de la prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) périscolaire - Bonification « Plan Mercredi ».

Monsieur le Maire présente le contenu de cette prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) périscolaire - Bonification « Plan Mercredi ».

La convention est conclue du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.

Madame BALFROID Stéphanie - conseillère municipale - dit que le plan mercredi est différent du centre de loisirs et dit que la commune finance à la fois la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale) et le centre de loisirs de Fillinges.

Monsieur le Maire dit que la MJCI est financée par l’intercommunalité qui accueille toutes les communes. Il évoque le fait qu’un certain nombre de parents ne t rouvaient pas de réponses à leurs besoins. La MJCI couvre plus de 20 000 habitants et ne peut pas répondre à toutes les demandes. C’est pourquoi un complément de service a été fait à Fillinges en collaboration avec la MJCI. Le nombre de Fillingeois qui bénéficient de ce service augmente, les mercredis sont complets mais pas les vacances. On a donc maintenu ce dispositif qui au début était expérimental.

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - évoque également la fin des TAP (Temps d’Activités Périscolaire), avec du personnel qui avait les compétences et était prêt à répondre à ces demandes.

Monsieur HAASE Guillaume - conseiller municipal - s’interroge sur notre financement à travers l’intercommunalité et celui de notre propre structure ; en effet pour lui cela constitue un double financement pour les Fillingeois.

Monsieur le Maire répond que notre structure est une structure supplémentaire, que l’on paie effectivement les deux, que les deux structures sont à disposition des Fillingeois.Commune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 26/27

Cependant elles ne sont pas équivalentes, cela n’est donc pas un double financement mais c’est un plus pour les Fillingeois, il est difficile d’avoir des lieux d’accueil. C’est une dépense supplémentaire mais c’est un investissement important pour l’accueil éducatif des enfants. Fillinges n’est pas la commune qui investit le moins dans l’attention portée aux enfants et aux jeunes et il s’en réjouit.

Le Conseil Municipal - après avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la convention - et après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix :

- autorise Monsieur le Maire en tant que gestionnaire à signer la « convention d’objectifs et de financement pour bénéficier de la prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) périscolaire - Bonification « Plan Mercredi » pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 ;

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.

*********

N° 11 - 06 - 2020

Passation d’actes authentiques en la forme administrative - purge des privilèges et des hypothèques

- Vu l’article R. 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur ;

- Vu l’annexe I du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article Rubrique 5 relatif aux opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, 51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux, 511. Sous forme de vente simple, 5112. Acquisition par acte authentique dressé en la forme administrative, 5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges, Dispense d'accomplissement des formalités de purge : Décision de l’organe délibérant renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 700 € accompagné d’un Etat-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes : la publication de l'acte translatif de propriété, ou deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, lorsque les actes authentiques sont passés en la forme administrative, il est nécessaire d’amoindrir les frais et les charges qui incombent aux propriétaires, notamment les frais de mainlevée de privilèges et hypothèques.

Monsieur le Maire dit que l’idée est que lorsque on passe un acte authentique dans la forme administrative, il fait en quelque sorte fonction de notaire et que le premier adjoint signe au nom de la commune.

Le but de cette délibération est d’amoindrir les frais et de faciliter les petites opérations.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix :

- Vu l’article R. 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publicationCommune de Fillinges Séance du 11 juin 2020 27/27

de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur ;

- considérant la nécessité d’alléger les frais pour les vendeurs afin d’assurer à la commune l’aboutissement de ses acquisitions amiables ;

- autorise Monsieur le Maire à payer le prix des acquisitions aux vendeurs, dans un délai de deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par la collectivité et au vu d’un état-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s’étend jusqu’à deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par la collectivité, sans l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits, lorsqu’il n’excède pas 7 700 € pour l’ensemble de l’immeuble acquis.

*********

Questions diverses

Monsieur HAASE Guillaume - conseiller municipal - demande s’il sera possible de recevoir le procès-verbal de la séance précédente en même temps que la note de synthèse.

Monsieur le Maire dit que l’on va s’efforcer de le faire.

Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - évoque la composition des commissions de la Communauté de Communes des 4 Rivières.

Il faudra que le conseil communautaire établisse les commissions qui seront ouvertes tous les conseils municipaux de la Communauté de Communes.

L’information sera transmise par Monsieur le Maire, idem pour le SCOT, le SM3A.