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Procès Verbal - 1708684743 Proces verbal du conseil municipal se
Séance - SEANCE DU 19 FEVRIER 2020
Document publié le Mercredi 19 février 2020 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 19 FEVRIER 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque,
Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 1/43
COMMUNE DE FILLINGES
*********
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 FEVRIER 2020
*********
L’an deux mille vingt, le quatorze février, le conseil municipal de la commune de Fillinges
(Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le dix-neuf février à dix-neuf heures.
ORDRE DU JOUR
1° - Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières
2° - Approbation des comptes de gestion 2019
3° - Comptes Administratifs 2019
4° - Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2019
5° - Vote des budgets primitifs 2020
6° - Vote des taux des impositions des taxes directes locales
7°- Programme 2020 des travaux à réaliser en forêt communale : demande de subvention auprès du Conseil Régional
8° - Office National des Forêts - Convention pour l’entretien courant annuel des sentiers pédestres et VTT
9° - Dossiers d’urbanisme
10° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
11° - Protocole transactionnel pour les travaux d’aménagement du Pont de Fillinges
12° - Création d’une halle marchande au Pont de Fillinges et lancement d’une procédure de mise en concurrence
13° - Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
14° - Règlement intérieur de la médiathèque municipale
15° - Questions diverses Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 2/43
L’an deux mille vingt, le dix-neuf février, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la
commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie,
sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.
Date de la convocation : 14 février 2020
Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23
présents : 14 (point N° 1) - 15
votants : 21 (point N° 1) - 22
PRESENTS : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle, BERGER Pierre,
BOURGEOIS Lilian, CHENEVAL Paul, D’APOLITO Brigitte,
DEVILLE Alexandra, DOUCET Michel, FOREL Bruno, FOREL Sébastien,
GUIARD Jacqueline, GRAEFFLY Stéphane, LAHOUAOUI Abdellah,
MARQUET Marion, PALAFFRE Christian, WEBER Olivier (arrivé au point
N° 2).
EXCUSES : Mesdames, Messieurs ARNAUD Laurence qui donne procuration à
M. FOREL Bruno, BASSIN Katia qui donne procuration à Madame
MARQUET Marion, BOURDENET Séverine qui donne procuration à
Madame ALIX Isabelle, DEGORRE Luc qui donne procuration de vote à
Madame GUIARD Jacqueline, DUCRUET Muriel qui donne procuration de
vote à Monsieur CHENEVAL Paul, LYONNET Sandrine qui donne
procuration de vote à Monsieur GRAEFFLY Stéphane, VILDE Nelly qui
donne procuration à Monsieur BERGER Pierre.
ABSENTE : Madame BEL Sandrine.
En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire
de séance.
*********
N° 01 - 02 - 2020
Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières
Conformément à l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2019, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.
Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2019 sont les suivantes : Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 3/43
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 11 FEVRIER 2019
Cession
Cession de 197 m² de la parcelle D 35 sise au lieu-dit » Vignes Malland » par M. et Mme
HAASE Guillaume
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 19 voix - considérant que
M. et Mme HAASE Guillaume proposent de céder à la commune pour l’euro symbolique
197 m² de leur parcelle D 35 sise au lieu-dit « Vignes Malland » - considérant que ces 197 m²
sont en fait dans l’emprise de la route du Chef-lieu - accepte la cession par M. et Mme HAASE
Guillaume pour l’euro symbolique de 197 m² de leur parcelle D 35 sise au lieu-dit « Vignes
Malland » - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la
rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la
commune - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités
nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12 MARS 2019
Acquisitions
Acquisition de deux parties de la parcelle F 899 appartenant à Monsieur RAIBON Lucien
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - considérant que
Monsieur RAIBON Lucien est d’accord de vendre deux parties de sa parcelle F 899 sise au
lieu-dit « Rojon », à savoir : 11 m² qui longent la route du Chef-Lieu et qui sont en zone
constructible du PLU au prix de 100 € le m² soit 1 100 € - 702 m² situés à l’arrière de la propriété
sise sur la parcelle F 898, qui sont en zone N du PLU au prix de 2 € le m² soit 1 404 € -
considérant que les 11 m² régularisent l’emprise de la route du Chef-Lieu et les 702 m²
permettent entre autre à la collectivité de mettre en place des travaux pour limiter l’inondabilité
de la maison en contrebas - accepte l’acquisition de deux parties de la parcelle F 899, à
savoir : 11 m² qui longent la route du Chef-Lieu et qui sont en zone constructible du PLU au
prix de 100 € le m² soit 1 100 € - 702 m² situés à l’arrière de la propriété sise sur la parcelle
F 898, qui sont en zone N du PLU au prix de 2 € le m² soit 1 404 € soit pour la somme totale
de 2 504 € (deux mille cinq cent quatre euros) - dit que le bois qui sera coupé sur ces m² vendus
à la commune sera restitué à Monsieur RAIBON Lucien, de même une servitude de passage
sera constituée pour lui permettre l’accès au reste de sa parcelle - dit que cet acte d’acquisition
sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » -
dit que les frais seront à la charge de la commune - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour
procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Acquisition propriété bâtie appartenant aux consorts PROST
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - considérant que
le prix demandé par les consorts PROST est conforme aux tarifs du marché - considérant que
cette propriété est saine, qu’elle est située en plein cœur du chef-lieu, à l’angle de deux routes, Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 4/43
qu’il est à craindre de la voir acheter par un tiers compte tenu de sa situation - considérant qu’il
est important que cette propriété rentre dans le patrimoine communal - considérant que
l’acquisition d’un tel bâtiment permet de conserver la maîtrise du devenir architectural du chef-
lieu - décide de passer outre l’avis du service des domaines - accepte l’acquisition aux consorts
PROST des parcelles bâties F 815 de 157 m² et F 816 de 255 m² sises « Chez Verdet » au prix
de 280 000 € 00 (deux cent quatre-vingt mille euros) - dit que cet acte d’acquisition sera confié
à la SCP TISSOT-GREVAZ, GAUTHIER et VERDONNET - Notaires Associés - 15, avenue
Emile Zola - CS 30078 - 74103 Annemasse Cedex - dit que les frais sont à la charge de la
commune - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités
nécessaires, en particulier pour la signature de l’acte notarié.
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 9 AVRIL 2019
Cessions et acquisitions
Parcelle C 1812 de 952 m² sise « Vers la Gare »
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - considérant que
la parcelle C 1812 de 952 m² - sise « Vers La Gare » intéresse la commune à la fois dans le
cadre de l’aménagement du carrefour du Pont et du projet de piste cyclable et également
présente un intérêt public car elle située en bordure du cours d’eau dans le périmètre de la trame
turquoise ; que dans la gestion des transports solides de la Menoge, le SM3A introduit des
sédiments et que cet endroit permet de le faire dans de bonnes conditions - considérant que le
propriétaire Monsieur MARTINET Jean-Pierre est d’accord de la céder au prix de 4 € le m² soit
3 808 € - accepte l’acquisition de la parcelle C 1812 de 952 m² sise « Vers La Gare » au prix
de 3 808 € 00 (trois mille huit cent huit euros) - dit que cet achat peut bénéficier d’une
subvention du département au titre des espaces naturels sensibles alluviaux - dit que cet acte
d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL
« SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - donne pouvoir à Monsieur
le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce
dossier.
Parcelles D 196 de 1 127 m² sise « Rebauty Est » et D 157 de 256 m² sise « Sous les Tattes »
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - considérant qu’il
est toujours intéressant pour la commune de posséder des terrains à proximité d’un carrefour
- considérant que Monsieur BERTHET Henri-Noël - propriétaire de deux parcelles situées au
carrefour de la Route de Sevraz et de la Route de la Vallée Du Giffre, à savoir la parcelle
D 196 de 1 127 m² sise « Rebauty Est » et D 157 de 256 m² sise « Sous les Tattes » est d’accord
de les céder au prix de 3 € 00 le m² soit 4 149 € 00 (quatre mille cent quarante-neuf euros) -
considérant que la commune rétrocédera ensuite une partie de la parcelle D 196 au Conseil
Départemental dans le cadre de l’aménagement du carrefour de la Route de Sevraz et de la
Route de la Vallée Du Giffre - accepte l’acquisition des parcelles D 196 de 1 127 m² sise
« Rebauty Est » et D 157 de 256 m² sise « Sous les Tattes » au prix de 3 € 00 le m² soit
4 149 € 00 (quatre mille cent quarante-neuf euros) - dit que cet acte d’acquisition sera passé en Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 5/43
la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les
frais seront à la charge de la commune - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux
démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Parcelles B 157 de 2 378 m² - B 158 de 191 m² - sises « Sous Les Crêts » - B 368 de
3 467 m² - sise « Les Genièvres » - A 797 de 1937 m² - A 802 de 51 m² - A 804 de 256 m² sises
au lieu-dit « La Grange Collan »
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - considérant que
Madame VAUTHEY-ROTH Gisèle propriétaire des parcelles B 157 de 2 378 m² - B 158 de
191 m² - sises « Sous Les Crêts » - B 368 de 3 467 m² - sise « Les Genièvres » - A 797 de
1937 m² - A 802 de 51 m² - A 804 de 256 m² sises au lieu-dit « La Grange Collan » a demandé
à la commune si elle était intéressée par l’acquisition de ses parcelles - considérant que ces
parcelles sauf la B 368 sont proches de parcelles communales et qu’il serait intéressant de les
acquérir - considérant que Madame VAUTHEY-ROCH Gisèle est d’accord de les céder au prix
de 2 € le m² soit 16 560 € - accepte l’acquisition des parcelles B 157 de 2 378 m² - B 158 de
191 m² - sises « Sous Les Crêts » - B 368 de 3 467 m² - sise « Les Genièvres » - A 797 de
1937 m² - A 802 de 51 m² - A 804 de 256 m² sises au lieu-dit « La Grange Collan » à Madame
VAUTHEY-ROCH Gisèle au prix de 2 € le m² soit 16 560 € (seize mille cinq cent soixante
euros) - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction
sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune -
donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux
fins de régulariser ce dossier.
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 3 JUIN 2019
Acquisitions
Acquisition de la parcelle E 701 - de 144 m² - sise au lieu-dit « Les Bègues » aux consorts
GRANGERAT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 14 voix pour - deux oppositions (Monsieur
WEBER Olivier et sa procuration Monsieur PALAFFRE Christian) - quatre abstentions
(Mesdames D’APOLITO Brigitte - GUIARD Jacqueline - Messieurs DEGORRE Luc et
DOUCET Michel) - considérant que les consorts GRANGERAT sont d’accord de céder leur
parcelle E 701 - de 144 m² - sise au lieu-dit « Les Bègues » au prix de 150 € 00 soit 21 600 € 00 -
considérant que cette parcelle située en zone UB intéresse la commune car elle sert déjà de
voirie - accepte la cession par les consorts GRANGERAT de leur parcelle E 701 - de 144 m² -
sise au lieu-dit « Les Bègues » au prix de 150 € 00 soit 21 600 € 00 (vingt et un mille six cents
euros) - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction
sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune -
donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux
fins de régulariser ce dossier. Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 6/43
Acquisition de parcelles aux consorts COULAVIN
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix - considérant que
les consorts Coulavin sont vendeurs de leurs parcelles : D 376 et D 380 sises au lieu-dit « Bois
Brûlés » d’une superficie respective de 9 m² et de 187 m² - E 410 sise au lieu-dit « La Tire »
d’une superficie de 293 m² - F 351 sise au lieu-dit « Les Colombières » d’une superficie de
1 209 m² - F 20 sise au lieu-dit « Le Bois Pechon » d’une superficie de 4 908 m² - F 636 sise au
lieu-dit « La Fin » d’une superficie de 4 m² pour la somme de 2 122 € 00 et de leurs parcelles :
F 29 sise au lieu-dit « La Fin » d’une superficie de 551 m² - F 1163 et F 1283 sises au lieu-
dit « Couvette », d’une superficie respective de 5 m² et 7 948 m² pour la somme de 17 008 € 00
soit 2 € le m² - soit pour un total de 19 130 € 00 - considérant qu’il est toujours intéressant pour
la commune d’acquérir des terres agricoles et que cela correspond à sa politique - accepte la
cession par les consorts Coulavin de leurs parcelles : D 376 et D 380 sises au lieu-dit « Bois
Brûlés » d’une superficie respective de 9 m² et de 187 m² - E 410 sise au lieu-dit « La Tire »
d’une superficie de 293 m² - F 351 sise au lieu-dit « Les Colombières » d’une superficie de
1 209 m² - F 20 sise au lieu-dit « Le Bois Pechon » d’une superficie de 4 908 m² - F 636 sise au
lieu-dit « La Fin » d’une superficie de 4 m² pour la somme de 2 122 € 00 et de leurs parcelles :
F 29 sise au lieu-dit « La Fin » d’une superficie de 551 m² - F 1163 et F 1283 sises au lieu-
dit « Couvette », d’une superficie respective de 5 m² et 7 948 m² pour la somme de 17 008 € 00
soit 2 € le m² - soit pour un total de 19 130 € 00 (dix-neuf mille cent trente euros) - dit que cet
acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la
SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - donne pouvoir à
Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de
régulariser ce dossier.
Acquisition de la Parcelle B 1267 de 133 m² sise « Sous Les Crêts » à Monsieur TOMASINI
Pascal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix - considérant que
dans le cadre de l’aménagement de l’entrée du village de Mijouët la commune a besoin
d’environ 40 m² de la parcelle B 1267 sise « Sous Les Crêts » d’une superficie totale de
133 m² - considérant que Monsieur TOMASINI Pascal, propriétaire de cette parcelle est
d’accord de la céder dans sa totalité pour la somme de 532 € soit 4 € 00 le m² - accepte la cession
par Monsieur TOMASINI Pascal, de sa parcelle B 1267 sise « Sous Les Crêts » de 133 m² au
prix de 532 € 00 (cinq cent trente-deux euros) - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la
forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais
seront à la charge de la commune - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux
démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Acquisition de parcelles appartenant à Madame CHAPOT Josette
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix - considérant que
Madame CHAPOT Josette - propriétaire des parcelles : C 390 de 372 m² - sise au lieu-dit « Le
Crêt Cosset » - C 424 de 555 m² - sise au lieu-dit « Les Bois de Juffly », - C 425 de 550 m² -
sise au lieu-dit « Les Bois de Juffly » - C 437 de 849 m² - sise au lieu-dit « Sous les Bois » - Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 7/43
C 714 de 1 457 m² - sise au lieu-dit « Chez Molliet » est vendeuse de celles-ci au prix de 1 € 00
soit 3 783 € et de la parcelle C 561 - sise au lieu-dit « Les Champs des Pierres » de 68 m² est
vendeuse de celle-ci au prix de 2 € 00 soit 136 € soit un total de 3 919 € - considérant que la
parcelle C 561 est située le long du chemin « entre Pierres et Sabri » - accepte la cession par
Madame CHAPOT de ses parcelles : C 390 de 372 m² - sise au lieu-dit « Le Crêt Cosset » -
C 424 de 555 m² - sise au lieu-dit « Les Bois de Juffly » - C 425 de 550 m² - sise au lieu-dit
« Les Bois de Juffly » - C 437 de 849 m² - sise au lieu-dit « Sous les Bois » - C 714 de 1 457 m²
- sise au lieu-dit « Chez Molliet », au prix de 1 € 00 soit 3 783 € et de sa parcelle 561 - sise au
lieu-dit « Les Champs des Pierres » de 68 m² au prix de 2 € 00 soit 136 € soit un total de
3 919 € (trois mille neuf cent dix-neuf euros) - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la
forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais
seront à la charge de la commune - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux
démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 8 JUILLET 2019
Cessions et acquisitions
Echange avec M. et MME HAASE
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 21 voix - décide de passer
outre l’avis du service des domaines - confirme l’acceptation de l’échange sans soulte de
314 m² de la parcelle D 787 au prix de 3 € 50 le m², soit 1 099 € et 216 m² de la parcelle D 789
à 46 € 44 le m², soit 10 031 €, appartenant à Monsieur et Madame HAASE Guillaume contre
3180 m² de la parcelle communale D 786 au prix de 3 € 50 le m², soit 11 130 € - rappelle que
cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la
SARL « SAFACT » - rappelle que les frais seront à la charge de la commune.
Acquisition au Département des parcelles C 1639 de 116 m² - C 1640 de 60 m² - C 1942
de 643 m²
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 21 voix - donne son accord
pour acquérir trois parcelles du domaine privé départemental, à savoir les parcelles C 1639 de
116 m² - C 1640 de 60 m² - et C 1942 de 643 m² - sises « Vers La Gare » ; au prix de
1 640 € 00 (mille six cent quarante euros) - donne son accord de principe pour rétrocéder par la
suite ces mêmes parcelles au bénéficiaire de l’opération de construction de logements au prix
fixé par le service des domaines en date du 4 avril 2019 à savoir 1 640 € 00 (mille six cent
quarante euros) - dit qu’une fois l’opération de construction de logements réalisée, ces parcelles
reviendront dans le domaine communal - précise que cet acte sera rédigé sous la forme d’un
acte authentique en la forme administrative - dit que les frais seront à la charge de la commune -
charge Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités. Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 8/43
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2019
Cessions et acquisitions
Echange avec les consorts PERRET
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix - considérant que
l’existence d’une servitude dont bénéficient les consorts PERRET empêche tout aménagement
sur le périmètre d’une partie de l’OAP N° 3 ; OAP essentielle pour le développement du secteur
du Pont de Fillinges - considérant que les consorts PERRET sont d’accord sur le principe de
l’échange proposé - donne son accord pour un échange sans soulte évalué à somme de
12 900 € (douze mille neuf cent euros) avec les consorts PERRET basé sur la suppression de
l’intégralité de la servitude qui leur a été consentie sur les parcelles C 2454 et 1703, au profit
des parcelles C 2453, 2456, 2457 et 1698 en contrepartie la commune leur cède une partie de
la parcelle communale C 2454 - à savoir 86 m², afin de faciliter l’accès à leur maison, en leur
permettant d’accéder à la propriété, depuis l’autre entrée, par le parking du Pont de Fillinges,
sous réserve de l’avis des domaines - précise que cet acte sera rédigé sous la forme d’un acte
authentique en la forme administrative - dit que les frais seront à la charge de la commune -
charge Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités.
Acquisition parcelles F 428 - F 429 - F 430 et F 432 sises « Les Fontaines » aux consorts
GAVARD.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 20 voix pour et deux abstentions Monsieur
BOURGEOIS Lilian et sa procuration - considérant que M et Mme GAVARD Albert proposent
de céder à la commune leurs parcelles F 428 de 500 m² - F 429 de 846 m² - F 430 de 2546 m²
et F 432 de 3194 m² sises « Les Fontaines » soit 7086 m² pour la somme de 150 000 € - accepte
l’acquisition des parcelles F 428 de 500 m² - F 429 de 846 m² - F 430 de 2546 m² et F 432 de
3194 m² sises « Les Fontaines » soit 7086 m² pour la somme de 150 000 € (cent cinquante mille
euros) à Monsieur et Madame GAVARD Albert - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la
forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais
seront à la charge de la commune - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux
démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 17 DECEMBRE 2019
Cessions et acquisitions
Projet de logements et commerces au Pont de Fillinges
Le Conseil Municipal - après avoir entendu la présentation par Monsieur Le Maire de ce dossier
- et après en avoir délibéré - à l’unanimité par 21 voix - autorise le maire à signer la promesse
de vente correspondante par devant Maître Myriam MORET, Notaire associée de la Société
Civile Professionnelle « Danièle RAFFIN-RENAND et Myriam MORET, notaires, associées
d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », dont le siège est à SAINT- Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 9/43
JEOIRE (Haute-Savoie) avec bureau annexe à VIUZ-EN-SALLAZ (Haute-Savoie), et par la
suite l’acte authentique - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires et
démarches nécessaires.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par vingt et une voix :
- considérant que le bilan présenté est conforme à la politique immobilière de la collectivité,
- approuve le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières présenté par Monsieur le
Maire.
*********
N° 02 - 02 - 2020
Approbation des comptes de gestion 2019
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :
- après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2019 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées
et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,
les comptes de gestion dressés par la trésorière accompagnés des états de développement des
comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état
des restes à payer ;
- après s'être assuré que la trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures ;
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au
31 décembre 2019 ;
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2019, par la trésorière, visés et
certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part. Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 10/43
N° 03 - 02 - 2020
Comptes Administratifs 2019
Monsieur le Maire rappelle qu’il faut observer ce qui fut fait en termes de gestion financière
pendant l’année 2019 par deux moyens, d’une part les comptes de gestion établis par Madame
la Trésorière et d’autre part les comptes administratifs établis par lui-même qui a mené
l’exécution des budgets pendant l’année.
Monsieur le Maire ajoute que l’état des finances de la commune est sain.
Il ressort des résultats cumulés et de l’affectation de ces résultats que la capacité
d’autofinancement net de la commune reste dans des niveaux équivalents.
Monsieur le Maire conclut que les comptes administratifs 2019 traduisent une bonne gestion de
la commune.
Pour la commune, en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement :
→ les charges à caractère général, il est à noter qu’aucun poste n’est en forte augmentation mais
quelques petites augmentations (nettoyage, sciage bois de la halle…) ni de poste en forte baisse.
→ les charges de personnel, il est à noter des augmentations liées à un poste d’attaché sur
l’année, à du personnel non titulaire en particulier pour les services périscolaires et à une
augmentation des charges patronales et sociales.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - demande l’effectif du personnel, il
lui est répondu 35 agents, avec un équivalent de 31,8 temps plein.
→ les autres charges, les redevances informatiques sont en augmentation, les subventions aux
budgets CCAS et Forêts sont également plus élevées. Il est à noter que la participation au
Syndicat Rocailles Bellecombe se termine en 2022.
→ les dotations aux risques pour risques et charges, il a fallu tenir compte d’annulations de
dette de loyers à la demande du trésor public suite à une procédure de recouvrement
infructueuse.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement :
→ les produits des services sont en augmentation liés à l’augmentation de la fréquentation aux
services périscolaires.
→ les impôts et taxes sont en augmentation liés à l’augmentation des bases
→ les dotations et participations sont en augmentation liés à l’augmentation des fonds
frontaliers.
→ les autres produits de gestion sont en baisse, en 2018 il y avait un reversement d’excédent
d’exploitation de la crèche et il est difficile de récolter les loyers.
En ce qui concerne les dépenses d’investissement : Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 11/43
→ les postes 20 immobilisations incorporelles - 21 immobilisations corporelles –
23 immobilisations en cours - sont le cœur des investissements qui ont été relativement
importants en 2019.
Pour la forêt, en ce qui concerne les dépenses, elles correspondent principalement aux travaux
de maintenance des forêts conformes au programme de l’Office National des Forêts, à
l’entretien annuel des sentiers et au chantier Natura 2000.
Monsieur le Maire rappelle qu’il n’y a pas eu de coupes en 2019 donc pas de recettes, d’où
l’augmentation de la subvention communale pour abonder le budget des forêts.
Il sera nécessaire de réfléchir sur l’avenir de la forêt communale qu’il serait important de
conserver comme un domaine patrimonial.
Monsieur le Maire rappelle qu’il présente les comptes administratifs mais que le vote se fait
hors de sa présence.
Compte tenu des chiffres présentés, Monsieur le Maire invite l’assemblée à constater que les
comptes administratifs sont conformes aux critères de bonne gestion reconnus et attestés par
les services de l’Etat et qu’ils se concluent par des résultats bénéficiaires sur l’année et que donc
malgré des investissements non négligeables la bonne santé financière de la commune est
maintenue.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par circulaire N° 2002/58 du
29 avril 2002 concernant les dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie
de proximité concernant les conditions d’exercice des mandats locaux, Monsieur le Préfet a fait
savoir que dans le cadre du renforcement de la formation des élus locaux, il existe une obligation
pour les assemblées locales de délibérer sur la formation des élus locaux et d’annexer un tableau
récapitulatif aux comptes administratifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité par - 20 voix :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-14 et
L 2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote des
comptes administratifs et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-31 relatifs
à l’adoption des comptes administratifs et du compte de gestion,
Considérant que Monsieur Paul CHENEVAL - premier adjoint - a été désigné pour présider la
séance lors de l’adoption des comptes administratifs ;
Considérant que Monsieur Bruno FOREL, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à
Monsieur Paul CHENEVAL pour le vote des comptes administratifs, Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 12/43
Délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2019 dressé par l’ordonnateur, après
s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Vu les comptes de gestion de l’exercice 2019 dressé par le comptable,
- prend note que cette année, une action de formation de trois élus locaux a été engagée
conformément au tableau récapitulatif annexé aux comptes administratifs,
- approuve les comptes administratifs 2019, arrêtés aux chiffres suivants :
COMMUNE
Dépenses Recettes
Fonctionnement 3 397 969.00 € 4 376 889.29 €
Investissement 4 489 167.15 € 4 128 436.05 €
Totaux 7 887 136.15 € 8 505 325.34 €
Excédent 618 189.19 €
FORETS DE FILLINGES
Dépenses Recettes
Fonctionnement 19 397.71 € 85 000.00 €
Investissement 20 056.33 € 31 844.05 €
Totaux 39 454.04 € 116 844.05 €
Excédent 77 390.01 €
Monsieur le Maire remercie le Conseil Municipal pour la confiance accordée. Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 16/43
N° 04 - 02 - 2020
Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2019
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur FOREL Bruno, Maire, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :
Après avoir entendu et adopté le compte administratif de l'exercice 2019 du budget principal, ce jour,
Considérant l’excédent d’exploitation du compte administratif du budget principal d'un montant de 2 118 512.13 €,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
+ un excédent d'exploitation de............................................. 2 118 512.13 € + un déficit d'exploitation de.................................................
décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Plus-values de cession des éléments d'actif
Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT
DEFICIT
2 118 512.13 €
A) EXCEDENT AU 31/12/2019
Affectation obligatoire
à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
aux réserves réglementées
à l'exécution du virement à la section d'investissement
Solde disponible
affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves compte 1068
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau
créditeur)
………991 113.68 € (1068)
…...… 1 127 398.45 € (002)
B) DEFICIT AU 31/12/19
Déficit à reporter Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 17/43
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2019 DU BUDGET ANNEXE "FORETS "
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur FOREL Bruno, Maire, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :
Après avoir entendu et adopté le compte administratif de l'exercice 2019 des Forêts de Fillinges, ce jour,
Considérant l'excédent du compte administratif des Forêts de Fillinges d'un montant de 65 602.29 €,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
+ un excédent d'exploitation de..................................................... 65 602.29 € + un déficit d'exploitation de.........................................................
décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Plus-values de cession des éléments d'actif
Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT
DEFICIT
................... 65 602.29 €
A)EXCEDENT AU 31/12/2019
Affectation obligatoire
à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
aux réserves réglementées
à l'exécution du virement à la section d'investissement
Solde disponible
affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves compte 1068
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau
créditeur)
…………. 59 798.55 € (1068)
…...…….. 5 803.74 € (002)
B) DEFICIT AU 31/12/19
Déficit à reporter Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 18/43
N° 05 - 02 - 2020
Vote des budgets primitifs 2020
Monsieur le Maire propose de procéder au vote des budgets primitifs avant le vote des taux
d’imposition des taxes directes locales et il indique que les budgets présentés le sont sur le
principe d’une non augmentation de ces taux.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les différents budgets primitifs 2020.
Monsieur le Maire indique que le budget primitif 2020 n’a pas une philosophie ambitieuse, il est prévu essentiellement de terminer ce qui est commencé et de régler les investissements incompressibles.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - dit que les recettes de fonctionnement
sont stables - que le budget est sain mais que les services augmentent, et qu’il maintient sa
position vis-à-vis du taux d’imposition des taxes locales et du fait qu’il considère qu’il faut
s’inscrire dans une politique de petits pas afin d’éviter une grosse augmentation d’un coup si
cela devenait nécessaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - par 22 voix - vote les budgets
primitifs 2020, qui s'établissent aux chiffres suivants :
COMMUNE Dépenses Recettes
Fonctionnement 5 203 853.45 5 203 853.45
Investissement 4 040 737.04 4 040 737.04
FORETS Dépenses Recettes
Fonctionnement 55 503.74 55 503.74
Investissement 98 843.55 98 843.55
*********
N° 06 - 02 - 2020
Vote des taux des impositions des taxes directes locales
Monsieur le Maire rappelle le maintien des taux communaux et la dernière augmentation qui date de 1990.
Pour mémoire, le Maire rappelle les taux de 2019 :
- Taxe d'Habitation : 16,04 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 10,39 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 45,74 % Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 19/43
Monsieur le Maire indique que cette année le taux de la Taxe d’Habitation est fixé par la loi de finances 2019 - 1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 en son article 16 (point I - H - 1) au taux de 2019 à savoir 16,04 %.
Toute délibération visant à modifier le taux de la taxe d’habitation en 2020 serait donc irrégulière. Le taux de la taxe d’habitation pour 2020 doit correspondre au taux adopté en 2019.
Monsieur le Maire précise qu’il partage l’analyse de Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - exprimée au moment du vote du budget primitif mais que pour cette année, il propose de rester avec les taux actuels.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et deux oppositions (Monsieur GRAEFFLY Stéphane et sa procuration) :
- vote les taux de référence des taxes locales pour 2020 comme suit :
* Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 10,39 %
* Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 45,74 %
- prend note que cette année le taux de la Taxe d’Habitation est fixé par la loi de finances 2019- 1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 en son article 16 (point I - H - 1) au taux de 2019 à savoir 16,04 %.
- charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires.
*********
N° 07 - 02 - 2020
Programme 2020 des travaux à réaliser en forêt communale : demande de subvention auprès du Conseil Régional
Monsieur le Maire et Monsieur DOUCET Michel - maire adjoint - font connaître au Conseil
Municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux suivants en forêt communale proposés par
les services de l'Office National des Forêts pour l'année 2020.
La nature des travaux est la suivante : sylvicole, maintenance.
Le montant estimatif des travaux est de 18 040 € HT.
Monsieur le Maire et Monsieur DOUCET Michel - Maire adjoint - font connaître au Conseil
Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale.
Dépenses non subventionnables : 8 510 € HT
Travaux sylvicoles
Fourniture de plants et plantation
Travaux de maintenance
Entretien du périmètre : débroussaillement, fauchage, élagage, mise en peinture des lisérés et
des placards Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 20/43
Entretien du périmètre mise en peinture des bornes
Entretien du parcellaire : peinture des lisérés et placards, fauchage et élagage naturel
Dépenses subventionnables : 9 530 € HT
Travaux sylvicoles
Nettoiement de jeune peuplement 1ère éclaircie non commercialisable
* Montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Régional : 2 190 €.
* Montant total de l’autofinancement communal des travaux subventionnés 7 340 € H.T
La somme totale à la charge de la commune s'élève à 15 850 € H.T. (autofinancement +
travaux non subventionnables).
Monsieur le Maire et Monsieur DOUCET Michel - maire adjoint - précisent que cela
correspond au vote du budget primitif des forêts.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :
- approuve le plan de financement présenté,
- charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet,
- sollicite l’aide du Conseil Régional pour la réalisation des travaux subventionnables,
- demande au Conseil Régional et au Conseil Général l'autorisation de commencer les travaux
subventionnables avant la décision d'octroi de la subvention.
*********
N° 08 - 02 - 2020
Office National des Forêts - Convention pour l’entretien courant annuel des sentiers pédestres et VTT
Monsieur le Maire et Monsieur Doucet Michel - maire adjoint - indiquent au Conseil Municipal
que la convention établie avec l’Office National des Forêts pour l’entretien courant annuel des
sentiers pédestres et VTT est arrivée à l’échéance le 31 décembre 2019.
Monsieur le Maire et Monsieur Doucet Michel - maire adjoint - présentent au Conseil Municipal
le nouveau projet de convention.
Les interventions de l’Office National des Forêts se feront sur les sentiers :
- Balcon de Fillinges (10 480 ml), avec les variantes (2 230 ml) : Boucle crêt Barra, Chemin
de la Sentinelle, Chemin du Perret
- Bois Coquet (2 750 ml)
- VTT Foron (4 490 ml) Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 21/43
Les travaux d’entretien annuel réalisés par l’ONF consistent en :
- Fauchage de la plateforme compris entre 1.5 et 2 m
- Elagage des végétaux ligneux (maintien du gabarit de l’entreprise) et ponctuellement
tronçonnage des arbres isolés tombés pendant l’hiver
- Redressement et recalage de la signalétique (ne comprend pas le remplacement).
- Fauchage, élagage autour du balisage (panneaux directionnels et d’information).
La prestation sera réalisée en deux passages :
- le 1er entre le 15 mai et le 15 juin.
- le 2ème entre le 15 et le 30 juillet.
La convention ne porte que sur l’entretien courant.
La convention serait conclue pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023,
pour un forfait annuel de 8 000.00 € HT (9 600 € 00 TTC) pour l’année 2020.
Après 2020, le prix sera révisé au 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice TP01.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet de convention
avec l’Office National des Forêts.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Office National des Forêts (ONF)
pour l’entretien annuel courant des sentiers pédestre et VTT ; pour une durée de 3 ans (du
1er janvier 20120 au 31 décembre 2023), pour un forfait annuel de 8 000 € HT en 2020, Après
2020, le prix sera révisé au 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice TP01.
- prend note que les interventions de l’Office National des Forêts se feront sur les sentiers :
* Balcon de Fillinges, avec les variantes : Boucle crêt Barra, Chemin de la Sentinelle,
Chemin du Perret
* Bois Coquet
* VTT Foron
et que les travaux d’entretien annuel réalisés par l’ONF consistent en :
- Fauchage de la plateforme compris entre 1.5 et 2 m
- Elagage des végétaux ligneux (maintien du gabarit de l’entreprise) et ponctuellement
tronçonnage des arbres isolés tombés pendant l’hiver
- Redressement et recalage de la signalétique (ne comprend pas le remplacement). Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 22/43
- Fauchage, élagage autour du balisage (panneaux directionnels et d’information) ;
- charge Monsieur le Maire du suivi du dossier.
*********
N° 09 - 02 - 2020
Dossiers d’urbanisme
Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur
le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 28 janvier 2020, à savoir :
- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - avis favorable
- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle en R+1 avec garage
accolé - avis favorable
- un permis de construire pour l’Extension du bâtiment WALTER STORES avec modification
d’enseignes et création de places de stationnement - avis favorable
- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - avis favorable
- huit certificats d’urbanisme
- une déclaration préalable avec avis favorable et une abrogée
Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le
registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission
Municipale de l’Urbanisme.
*********
N° 10 - 02 - 2020
Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité
délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 8 avril 2014,
il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche.
En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend compte
des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :
* qu’en application de l’alinéa 4° l’autorisant à « prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 23/43
que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », il a
signé :
- le 29 novembre 2019, un avenant au marché à procédure adaptée relatif à la construction de
la halle commerciale et l’aménagement de ses abords, pour le lot N° 1 - Terrassements - Gros
œuvre -VRD - avec la S.A.S. CHIOSO MACONNERIE - 1210 route du Chef-lieu - 74250
FILLINGES pour intégrer des travaux complémentaires pour un montant de 2 080.93 € HT ;
- le 17 janvier 2020, un avenant au marché à procédure adaptée relatif au groupement de
commandes Commune de Fillinges/Syane pour l’aménagement du secteur du Pont de Fillinges
RD907/RD20 afin d’ajuster et mettre à jour des quantités suite à la révision du plan d’exécution
et aux modifications apportées au projet initial, avec la S.A.S. ROGUET PAYSAGE - 849 route
de Loëx - 74380 BONNE titulaire du lot N° 3 - Aménagements paysagers - pour un montant de
20 222.00 € HT ;
- le 28 janvier 2020, un avenant au marché à procédure adaptée relatif au groupement de
commandes Commune de Fillinges/Syane pour l’aménagement du secteur du Pont de Fillinges
RD907/RD20 afin d’ajuster et mettre à jour des quantités suite à la révision du plan d’exécution
et aux modifications apportées au projet initial, avec la S.A.S. SMTP - 217 rue des Celliers -
74800 ST-PIERRE-EN-FAUCIGNY titulaire du lot N° 1a - Travaux généraux - pour un
montant de 103 318,99 € HT ;
- le 13 février 2020, un avenant au marché à procédure adaptée relatif à la maîtrise d’œuvre
pour la construction d’une halle pour restauration rapide et commerces avec l’E.U.R.L.
ARCHIMOTION représentant le groupement ARCHIMOTION - OPUS Ingénierie - ARIA
Fluides - CHARPENTE CONCEPT, afin de transférer le marché en cours à la S.A.R.L. NBO
Architectes associés - 1461 route de Juffly – 74250 FILLINGES en lieu et place de l’E.U.R.L.
ARCHIMOTION, à compter du 6 janvier 2020.
- le 14 février 2020, un contrat pour 3 années avec la société ALP’COM - ZAE de Findrol -
74250 FILLINGES, pour la maintenance de l’installation téléphonique de la mairie pour la
somme annuelle de 936.00 € TTC.
* qu’en application de l’alinéa 11° l’autorisant à « fixer les rémunérations et de régler les frais
et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts », il a payé le
16/01/2020, une note d’honoraires à la SCP d’avocats COTTET-BRETONNIER - 1, avenue de
la République - 74100 Annemasse, au titre d’une consultation pour la préparation de
conventions pour la future halle commerciale, pour la somme de 1500 € TTC.
********
N° 11 - 02 - 2020
Protocole transactionnel pour les travaux d’aménagement du Pont de Fillinges
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’un marché public à procédure adaptée
N° 74 128 18 005 010 a été signé le 24 mai 2018 pour le lot N° 2a - Chaussées - Tranches ferme Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 24/43
et conditionnelle pour un montant de 333 928.40 € HT, avec la S.A.S. COLAS R.A.A., dans le
cadre des travaux d’aménagement du Pont de Fillinges.
Ce marché soumis au décret N° 2016-360 du 25 mars 20162 prévoyait des prix fermes et
actualisables (article 3.4. du C.C.A.P.) et une durée d’exécution des travaux de 14 mois pour
les 2 tranches.
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’exécution de ce marché, la S.A.S. COLAS
R.A.A., ayant dû avoir recours à l’achat de matières premières dont les prix ont été fortement
affectés par les fluctuations des cours mondiaux au cours de l’année 2019, a demandé à la
commune une révision des prix du dit marché, pour un montant de 33 653, 27 € HT.
Monsieur le Maire précise que la commune ne peut répondre favorablement à cette demande
par un avenant et il propose de tenir compte de cette situation à hauteur de 16 826 € 64 par un
protocole transactionnel prenant en compte de cette augmentation importante des prix des
matières premières en cours de marché.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - demande si la société reverserait en cas de trop perçu.
Monsieur le Maire lui répond que cela s’est déjà fait par le passé.
Monsieur BERGER Pierre - conseiller municipal - fait remarquer que la durée des travaux a été longue.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - dit que s’il y a un justificatif, pourquoi pas ?
Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - dit que les hydrocarbures ont augmenté et que cela se justifie.
Monsieur le Maire dit que la commune peut toujours dire non mais que la proposition est honnête, on s’est basé sur la moitié des travaux.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :
- vu le marché public à procédure adaptée N° 74 128 18 005 010 signé le 24 mai 2018 pour le
lot N° 2a - Chaussées - Tranches ferme et conditionnelle pour un montant de 333 928.40 € HT,
avec la S.A.S. COLAS R.A.A., dans le cadre des travaux d’aménagement du Pont de Fillinges ;
- considérant que dans le cadre de l’exécution de ce marché, la S.A.S. COLAS R.A.A., a dû
avoir recours à l’achat de matières premières dont les prix ont été fortement affectés par les
fluctuations des cours mondiaux au cours de l’année 2019 et a demandé à la commune une
révision des prix du dit marché, pour un montant de 33 653, 27 € HT ; Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 25/43
- considérant que la commune ne peut répondre favorablement à cette demande par un avenant
mais qu’il serait souhaitable de tenir compte de cette situation à hauteur de 16 826 € 64 par un
protocole transactionnel prenant en compte de cette augmentation importante des prix des
matières premières en cours de marché ;
- autorise Monsieur le Maire à signer un protocole transactionnel par lequel la commune de
FILLINGES s’engage à verser à la S.A.S. COLAS R.A.A. la somme de 16 826.64 € (seize mille
huit cent vingt-six euros et soixante-quatre centimes) sous un délai de 30 jours à compter de la
notification du présent protocole ;
- prend note que les parties conviennent que ce protocole, en considération de leurs concessions réciproques, constitue une transaction soumise aux dispositions des articles 2044 du Code Civil et, en particulier, à l’article 2052 du Code Civil ;
- charge Monsieur Le Maire de toutes les formalités nécessaires.
********
N° 12 - 02 - 2020
Création d’une halle marchande au Pont de Fillinges et lancement d’une procédure de mise en
concurrence
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1311-7 et L2224-18 ;
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1 s.,
- Vu la délibération N° 07-02-2019 du conseil municipal du 11 février 2019 portant demande de subvention au titre du CDAS (contrat départemental d’avenir et de solidarité) pour ce projet ;
- Vu la délibération N° 01-10-2019 par laquelle Monsieur le Maire a rendu compte au conseil municipal, dans sa séance du 1er octobre 2019, des marchés de travaux attribués pour la construction de cet équipement ;
- Vu la délibération N° 14-11-2019 du conseil municipal du 14 novembre 2019 portant demande de subvention régionale dans le cadre du programme de « soutien à la ruralité » pour ce projet ;
- Vu la non-opposition des organisations professionnelles consultées en la matière ;
- Considérant l’intérêt de proposer une offre du quotidien aux habitants du territoire et aux visiteurs en privilégiant une alliance des métiers de bouche, de l’artisanat et du commerce de proximité, inscrits dans une démarche écoresponsable (par exemple : favorisant les circuits courts, s’appuyant sur la production locale ou les savoir-faire, réduisant les déchets) ;
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :
- acte la création d’un service public municipal de halle marchande ; Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 26/43
- acte que le mode de gestion retenu est une régie directe ;
- approuve le projet de convention d’occupation temporaire annexé ;
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer les conventions d’occupation temporaire avec les professionnels choisis à l’issue de la procédure de mise en concurrence pour une durée de 12 ans, sans reconduction tacite ;
- fixe le montant de la redevance d’occupation, pour chaque lot, à 10 euros par mois et par m² ;
- inscrit au budget les recettes correspondantes ;
- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.
********
N° 13 - 02 - 2020
Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un nouveau régime indemnitaire a été
créé, le RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel.
Ce RIFSEEP a d’abord été créé pour la fonction publique d’Etat avant d’être étendu à la
fonction publique territoriale. Les objectifs de sa mise en œuvre sont d’harmoniser les
dispositifs indemnitaires dans les 3 fonctions publiques, de réduire le nombre de régimes
indemnitaires, les rendre plus cohérents et transparents, de valoriser les fonctions des agents et
de reconnaître les parcours professionnels et les acquis de l’expérience des agents.
Le RIFSEEP a donc vocation à être généralisé à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, sauf
exceptions prévues par les textes, notamment la filière police municipale.
Pour mémoire, le RIFSEEP comporte deux parties :
- l’IFSE (Indemnité de Fonctions, Sujétions et d’Expertise), qui est la part principale du
nouveau régime indemnitaire,
- le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) qui est un complément facultatif lié à
l’engagement professionnel et à la manière de servir
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’un emploi d’assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe (catégorie B) a été créé pour la
médiathèque, mais que ce cadre d’emplois n’est pas prévu dans la délibération du
10 janvier 2017 mettant en place le RIFSEEP. Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 27/43
Concernant la filière technique, les textes nécessaires à l’application du RIFSEEP au plus tard
le 1er janvier 2020 sont toujours en attente de parution concernant notamment les ingénieurs
territoriaux (catégorie A).
Il propose donc de compléter la délibération pour ajouter le cadre d’emplois des assistants de
conservation du patrimoine et des bibliothèques, le reste demeurant inchangé.
- vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
- vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88,
- vu le décret N° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
- vu le décret N° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines
situations de congés,
- vu la circulaire N° BCRF 1031314C relative à l’application du décret n°2010-997,
- vu le décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
- vu l’arrêté interministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application des dispositions du décret
N° 2014-513 aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat (pour les adjoints
techniques et les agents de maîtrise),
- vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret
N° 2014-513 aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre
de l'intérieur (pour les attachés territoriaux),
- vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application des dispositions du décret
N° 2014-513 au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer (pour les
rédacteurs territoriaux),
- vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application des dispositions du décret
N° 2014-513 au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer (pour les
adjoints administratifs territoriaux, les ATSEM et les adjoints territoriaux d’animation),
- vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions du décret
N° 2014-513 au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (pour
les adjoints du patrimoine),
- vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application des dispositions du décret N° 2014-513 aux
corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la
police nationale (pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise),
- vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret N° 2014-513 aux
corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des
bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
(pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques), Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 28/43
- vu la délibération N° 08-01-2017 du Conseil municipal en date du 10 janvier 2017 relative à
la mise en place du nouveau régime indemnitaire : le RIFSEEP,
- vu la saisine du Comité Technique pour sa séance du 10 mars 2020,
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est
transposable à la fonction publique territoriale, pour certains cadres d’emplois.
Il se compose :
d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),
d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et
instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de
certains postes,
susciter l’engagement des agents,
valoriser les fonctions en fonction des critères professionnels suivants :
1- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au
regard :
*du niveau d’initiative, de conception
*du niveau d’encadrement, de pilotage, de coordination
*de l’influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)
2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
notamment au regard :
*du niveau de connaissance (niveau élémentaire à expertise)
*du niveau de complexité des missions
*de difficulté (exécution simple ou interprétation)
*de l’autonomie
*de la diversité des tâches, dossiers, projets
3- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel, notamment au regard :
*des efforts physiques requis
*du stress induit par le poste
*des risques de maladie ou d’accident Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 29/43
*des contraintes horaires ou de disponibilité du poste
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,
hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
I. BÉNÉFICIAIRES
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps de
l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire des agents relevant des
cadres d’emplois suivants :
attachés,
rédacteurs,
assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
agents de maîtrise,
adjoints administratifs,
adjoints techniques,
adjoints du patrimoine,
ATSEM,
adjoints d’animation.
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public.
II. MONTANTS DE RÉFÉRENCE
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la
limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la
collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité
et d’expertise requis, où les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit.
Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions
1 Direction de la commune
2 Direction adjointe, responsabilité d’un service
Les montants de référence pour le cadre d’emplois des attachés sont fixés à : Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 30/43
Cadre d’emplois Groupes Montants de base IFSE (maxi) CIA (maxi)
Attachés 1 36 210 € 6 390 € 2 32 130 € 5 670 €
Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions
1 Responsabilité d’un service
Les montants de référence pour le cadre d’emplois des rédacteurs sont fixés à :
Cadre d’emplois Groupe Montants de base IFSE (maxi) CIA (maxi)
Rédacteurs 1 17 480 € 2 380 €
Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions
1 Responsabilité d’un service
Les montants de référence pour le cadre d’emplois des adjoints du patrimoine sont fixés à :
Cadre d’emplois Groupe Montants de base IFSE (maxi) CIA (maxi)
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
1 17 480 € 2 380 €
Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions
1 - En charge d’un service (voirie, espaces verts)
Les montants de référence pour le cadre d’emplois des agents de maîtrise sont fixés à :
Cadre d’emplois Groupe Montants de base IFSE (maxi) CIA (maxi)
Agents de maîtrise 1 11 340 € 1 260 €
Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions
1
- agent comptable
- chargé de communication
- agent administratif à l’agence postale
- assistant administratif
2 - agent d’accueil, agent d’exécution
Les montants de référence pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs sont fixés à :
Cadre d’emplois Groupes Montants de base IFSE (maxi) CIA (maxi)
1 11 340 € 1 260 € Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 31/43
Adjoints
administratifs 2 10 800 € 1 200 €
Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions
1
- agent des espaces verts
- agent de la voirie
- agent des bâtiments
- agent des écoles et du périscolaire
2 - agent d’entretien
Les montants de référence pour le cadre d’emplois des adjoints techniques sont fixés à :
Cadre d’emplois Groupes Montants de base IFSE (maxi) CIA (maxi)
Adjoints techniques 1 11 340 € 1 260 € 2 10 800 € 1 200 €
Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions
1 Agent de médiathèque
Les montants de référence pour le cadre d’emplois des adjoints du patrimoine sont fixés à :
Cadre d’emplois Groupe Montants de base IFSE (maxi) CIA (maxi)
Adjoints du
patrimoine 1 11 340 € 1 260 €
Cadre d’emplois des ATSEM
Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions
1 ATSEM
Les montants de référence pour le cadre d’emplois des ATSEM sont fixés à :
Cadre d’emplois Groupe Montants de base IFSE (maxi) CIA (maxi)
ATSEM 1 11 340 € 1 260 €
Cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux
Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions
1 - En charge d’un service
2 - Agent d’animation, agent d’exécution
Les montants de référence pour le cadre d’emplois des adjoints d’animation sont fixés à :
Cadre d’emplois Groupes Montants de base IFSE (maxi) CIA (maxi)
Adjoints d’animation 1 11 340 € 1 260 € 2 10 800 € 1 200 € Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 32/43
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
III. CRITÈRES DE MODULATION
A. Part fonctionnelle (IFSE)
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Cette expérience professionnelle pourra être évaluée en fonction des critères suivants : 1 - Capacité à utiliser l’expérience acquise dans le poste notamment par la transmission des acquis aux collègues
2 - Formations régulièrement suivies
3 - Mobilité professionnelle (différents postes occupés)
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement.
B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)
Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 100% du montant de référence.
Ce montant sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : à l’issue de l’entretien d’évaluation professionnelle, l’évaluateur émet un avis sur le versement du CIA à l’agent selon une grille prédéfinie, transmise à la Direction pour harmonisation puis au Maire qui détermine le montant alloué.
La part liée à la manière de servir sera versée chaque année en une fraction.
Le montant attribué sera révisé annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels. Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 33/43
IV. MODALITÉS DE RETENUE OU DE SUPPRESSION POUR ABSENCE
En application de la réglementation concernant les agents de l’Etat (décret n°2010-997 susvisé et sa circulaire d’application), il est décidé d’appliquer les modalités suivantes :
Modalités de versement pendant les absences :
L’IFSE est maintenue pendant :
les congés annuels, RTT, repos compensateurs, autorisations d’absence régulièrement
accordées,
les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité
pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-
traitement,
les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle,
les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité.
L’IFSE est suspendue pendant :
les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,
les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC).
Néanmoins, l’IFSE versée à l’agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie, demeure acquise.
V. LE MAINTIEN DU MONTANT DU RÉGIME ANTÉRIEUR À TITRE INDIVIDUEL
Le décret prévoit un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent. Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats.
L’intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE.
Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste.
Si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste était inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :
- complète le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) selon les modalités définies ci-dessus ; Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 34/43
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant légal à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des 2 parties composant le RIFSEEP, dans le respect des principes définis ci-dessus ;
- inscrit au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire ;
- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.
*********
N° 14 - 02 - 2020
Règlement intérieur de la médiathèque municipale
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération n°16-05-2017 du Conseil municipal en date du 30 mai 2017 relative au règlement intérieur du réseau des bibliothèques de la Communauté de communes des 4 Rivières (CC4R) comprenant une annexe « montant des cotisations » ;
- Considérant que le chantier de construction d’une médiathèque municipale arrive prochainement à échéance,
- Considérant qu’au jour de l’ouverture au public de la médiathèque, la bibliothèque sera fermée,
- Considérant la nécessité de se doter d’un règlement intérieur adapté pour ce nouvel équipement culturel,
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :
- conserve les tarifs en vigueur dans le cadre du réseau « Idélire » des bibliothèques de la Communauté de communes des 4 Rivières,
- approuve le règlement intérieur de la médiathèque municipale de Fillinges,
- décide que ce nouveau règlement, ainsi que les tarifs annexés, seront en vigueur à compter de l’ouverture de la médiathèque,
- charge Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline, Maire-adjointe, du suivi de ce dossier.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MÉDIATHÈQUE
MUNICIPALE DE FILLINGES
I. Dispositions générales
Article 1er
La médiathèque municipale est un service public, chargé de contribuer aux loisirs, à la culture, à l’information, à l’éducation permanente et à la documentation de la population. Elle doit aussi favoriser l’ouverture au monde, l’esprit critique et le goût de l’échange. Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 35/43
La médiathèque municipale est située au 70 chemin de la Ferme Saillet à Fillinges.
En dehors de toute fermeture exceptionnelle portée en amont à la connaissance du public par tout moyen approprié, ses horaires d’ouverture au public sont les suivants : - Mardi de 15h30 à 18h30
- Mercredi de 9h à 12h et de 14h à 18h30
- Jeudi de 15h30 à 18h30
- Vendredi de 15h à 19h
- Samedi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30
L’accueil de groupes peut avoir lieu en dehors des horaires indiqués ci-dessus, sous réserve d’autorisation préalable.
Article 2
L’accès à la médiathèque et à la consultation sur place du catalogue informatisé et des documents est libre et ouvert à tous, aux horaires d’ouverture de la médiathèque. Certains documents sont à consulter sur place, pour des raisons touchant aux exigences de leur conservation.
Article 3
La consultation, la communication et le prêt de documents sur place sont gratuits. Le prêt à domicile est consenti par le biais d’une inscription annuelle, dont les conditions sont fixées ci-après.
Article 4
Le personnel de la médiathèque est à la disposition des usagers pour les aider à utiliser les ressources de la médiathèque.
Le personnel accueille ou rencontre les groupes sur rendez-vous (établissements scolaires, centres de loisirs, groupes petite enfance, associations…).
Article 5
Les mineurs restent sous l’entière responsabilité de leurs parents ou responsables légaux à l’intérieur et dans les espaces extérieurs de la médiathèque. Tout enfant de moins de douze ans non accompagné d’un adulte pourra se voir refuser l’accès. En aucun cas il ne pourra être demandé au personnel de la médiathèque de surveiller les enfants.
Article 6
Tout usager de la médiathèque est prié de prendre soin des locaux, du matériel et de tout document mis à disposition, qu’il soit ou non soumis à la consultation sur place. En cas de détérioration, quelle qu’elle soit, l’usager devra rendre compte de ses actes, et le cas échéant rembourser les dommages causés.
Des toilettes publiques sont en accès libre dans la médiathèque. Il est demandé à chacun de veiller à leur propreté. Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 36/43
Article 7
Un règlement spécifique concernant les services numériques de la médiathèque municipale de Fillinges se trouve en annexe 1.
II. Réseau « Idélire » des bibliothèques de la Communauté de Communes des Quatre Rivières (CC4R)
Article 8
La médiathèque municipale de Fillinges fait partie du réseau Idélire des bibliothèques de la CC4R.
A ce titre, elle offre les mêmes services et les mêmes conditions d’inscription et de prêt que les neuf autres bibliothèques du réseau (Faucigny, La Tour, Marcellaz, Mégevette, Onnion, Peillonnex, Saint-Jean-de-Tholome, Saint-Jeoire-en-Faucigny, Viuz-en-Sallaz). Les bibliothèques bénéficient ainsi de la mutualisation des moyens à l’échelle intercommunale et elles coopèrent entre elles.
Ainsi, les usagers de Fillinges ont accès à l’ensemble des collections des bibliothèques du réseau, soit en se rendant directement dans les autres bibliothèques, soit en faisant des réservations auprès de leur bibliothèque habituelle ou à partir du site Internet du réseau Idélire à l’adresse http://bibliotheque.cc4r.fr, en renseignant leur identifiant et leur mot de passe personnels (voir article 21).
Article 9
Une navette documentaire permet la circulation des documents dans le réseau, en général deux fois par mois (le premier et le troisième mardi de chaque mois, sauf en août). Elle permet d’acheminer les documents réservés par les abonnés et de les restituer ensuite à leur bibliothèque d’appartenance. Par ailleurs, un document emprunté dans une bibliothèque peut être rendu dans une autre sans difficulté.
L’inscription des abonnés dans une des bibliothèques du réseau permet de bénéficier gratuitement des services de la navette.
III. Inscriptions
Article 10
Pour s’inscrire à la médiathèque, l’usager doit justifier de son identité et de son domicile, et s’acquitter du montant dû pour la cotisation.
Il reçoit alors une carte personnelle de lecteur, donnant droit à un abonnement valable un an, de date à date. Elle sera utile pour l’identifier au cours de l’année et lui prêter des documents. L’usager devra prévenir sans délai la médiathèque en cas de perte ou de vol de cette carte de lecteur.
Tout changement de coordonnées doit être signalé.
Article 11
Les mineurs doivent, pour s’inscrire, être munis d’une autorisation parentale écrite, si l’adulte référent n’est pas présent au moment de l’inscription. Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 37/43
Article 12
S’il le souhaite, l’usager communiquera son adresse électronique pour bénéficier des services du portail web à l’adresse http://bibliotheque.cc4r.fr (consultation de son compte lecteur, accès aux ressources numériques, réservation de documents) et recevoir des messages de la part de la médiathèque ou du réseau Idélire (informations, retards, disponibilité des réservations…). A cette fin, l’usager recevra, par courriel ou sur papier, un identifiant et un mot de passe confidentiels.
En cas de perte ou d’oubli de ces codes d’accès, il devra s’adresser au personnel de la médiathèque pour en obtenir des nouveaux.
Pour l’usager mineur, c’est la personne référente qui recevra les identifiants. Il est possible de demander un identifiant et un mot de passe uniques, permettant la consultation des comptes lecteurs de chaque membre du groupe ou de la famille.
Article 13
Il est possible de s’inscrire dans plusieurs bibliothèques du réseau Idélire (une cotisation est due pour chaque adhésion).
Dans ce cas, le lecteur cumulera les droits de prêt de chaque bibliothèque d’adhésion (par exemple : s’il s’inscrit dans deux bibliothèques du réseau, il pourra emprunter 16 documents imprimés, 16 CD audio, 2 DVD, et il pourra réserver 6 documents simultanément).
Article 14
Inscription à titre collectif :
Les structures collectives (classes, associations, structures publiques, centres de loisirs, établissements de santé, maisons de retraite, écoles de musique, établissements petite enfance, assistant(e)s maternel(le)s, communes et syndicats) implantées sur le territoire de la CC4R peuvent bénéficier d’une carte de bibliothèque.
L’enseignant, le responsable ou le directeur de la structure collective sera désigné comme responsable, interlocuteur de la médiathèque et garant de la carte d’abonnement.
IV. Prêt
Article 15
Le prêt est consenti à titre individuel et sous la responsabilité de l’emprunteur. Tout document perdu ou abîmé devra être remplacé ou remboursé.
Le prêt à domicile n’est consenti qu’aux usagers régulièrement inscrits.
Les parents ou responsables légaux sont garants des documents empruntés par leurs enfants. Ils s’engagent à remplacer ou à rembourser tout document perdu ou abîmé par un mineur dont ils ont la charge.
Il est demandé aux lecteurs de prendre soin des documents qui leur sont prêtés. Ils sont tenus de signaler le mauvais état éventuel d’un document, mais ne doivent pas le réparer eux-mêmes. Jusqu’à l’âge de seize ans, l’abonnement « enfant » ne permet pas d’emprunter des documents destinés aux adultes. Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 38/43
Article 16
Une boîte destinée au retour des documents, située à l’entrée de la médiathèque, est à la disposition des emprunteurs ne pouvant rendre leurs documents dans les délais et aux heures d’ouverture au public. Le retour des documents par ce moyen reste aux risques et périls de l’emprunteur.
Article 17
Concernant les renseignements fournis lors de l’inscription, la médiathèque municipale de Fillinges s’inscrit dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) : Les données sollicitées sont collectées pour la gestion du service médiathèque, qui constitue une mission d’intérêt public (article 6.1.e du règlement européen en matière de protection des données personnelles).
Les destinataires de ces données sont les agents des services bibliothèque et médiathèque de la CC4R, et en cas de recouvrement, le service comptabilité de la commune et le Trésor public. La durée de conservation et de traitement des données correspond à la durée d’utilisation du service augmentée d’un an.
La fourniture de ces données est nécessaire pour bénéficier des services de la médiathèque nécessitant une carte d’adhérent.
Pour accéder, modifier, supprimer ou effectuer toute autre action en rapport avec vos droits « informatique et libertés », veuillez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) en écrivant à dga@fillinges.fr ou bien à la Mairie - 858 route du Chef-lieu - 74250 Fillinges.
Article 18
Pour les documents sonores, vidéo ou numériques, l’emprunteur s’engage à les utiliser uniquement pour un usage privé et gratuit dans le cercle de la famille. Il ne pourra en aucun cas en tirer une quelconque rémunération auprès d’une tierce personne.
La reproduction, même partielle, des CD ou DVD, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.
Article 19
Il est possible pour les usagers d’avoir accès au catalogue commun du réseau Idélire des bibliothèques de la CC4R, composé de plus de 80 000 documents et d’emprunter ceux-ci selon certaines règles.
Sur l’ensemble du réseau Idélire, un usager régulièrement inscrit, enfant comme adulte, peut emprunter au maximum :
- 8 documents imprimés (livres, revues, partitions musicales), dont 2 nouveautés - 8 CD audio (musique, textes lus)
- 1 DVD
La notion de nouveauté s’entend pour une durée de 3 mois à partir de la date d’acquisition d’un document dans une des bibliothèques du réseau, quel qu’il soit.
La durée des prêts est de 3 semaines sur l’ensemble du réseau.
Article 20
L’abonné peut bénéficier d’une prolongation de ses prêts pour une nouvelle période de 3 semaines, si ceux-ci ne sont pas réservés par d’autres lecteurs. Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 39/43
Il est possible de prolonger soi-même une fois ses documents à partir du site internet http://bibliotheque.cc4r.fr s’ils ne font pas l’objet de réservations, de retard ou s’ils n’ont pas déjà été prolongés.
Article 21
Réservations :
Chaque usager, adulte ou enfant, régulièrement inscrit dans le réseau Idélire, peut réserver simultanément 3 documents, quelle que soit leur provenance, par le biais du personnel de la médiathèque ou du site internet http://bibliotheque.cc4r.fr. Ainsi un lecteur de Fillinges peut réserver des documents de Mégevette ou de Faucigny par exemple.
Une fois les documents récupérés, il pourra à nouveau en réserver 3 autres.
L’abonné a la possibilité de retirer les documents dans la bibliothèque de son choix, quelle que soit sa bibliothèque d’inscription.
Article 22
La majeure partie des documents de la médiathèque peut être prêtée à domicile.
Toutefois, certains documents sont exclus du prêt et ne peuvent être consultés que sur place ; ils font l’objet d’une signalisation particulière. C’est le cas notamment des jeux de société, du numéro le plus récent de la plupart des revues, des jeux vidéo et de certains documents particulièrement fragiles.
Article 23
Prêts aux collectivités :
Les groupes peuvent emprunter au maximum 30 documents pour une durée de 60 jours. Les bibliothèques du réseau peuvent adapter le prêt des documents aux collectivités en fonction des projets.
Les groupes peuvent réserver simultanément jusqu’à 20 documents sur l’ensemble du réseau (imprimés, CD, DVD).
Article 24
L’inscription annuelle est payante dans certains cas. Les tarifs d’inscription à la médiathèque municipale de Fillinges sont les mêmes que dans toutes les bibliothèques du réseau Idélire, puisque les conditions d’inscription et de prêt sont harmonisées. Ces tarifs sont annexés au présent règlement (voir annexe 2).
V. Recommandations et interdictions
Article 25
Règles concernant les retards et les relances :
En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, y compris en cas de document perdu, le personnel de la médiathèque se réserve le droit de prendre des dispositions pour assurer le retour desdits documents en agissant par courriel, appel téléphonique ou courrier postal. Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 40/43
- Relance 1 : après 15 jours de retard (par mail ou par lettre)
- Relance 2 : 15 jours plus tard (par mail ou par lettre)
- Relance 3 : 15 jours plus tard (par lettre uniquement), avec interdiction totale de prêt dans tout le réseau jusqu’au retour de tous les documents, ou jusqu’à leur remplacement ou remboursement. En cas de remboursement, un titre de recettes est émis par le Trésor public sur la base du prix d’achat réel des documents.
Article 26
Remboursement ou remplacement des documents abîmés :
Si l’usager a abîmé un document, il s’engage à le remplacer à l’identique ou par un document équivalent, ou à le rembourser au prix d’achat. Si l’usager concerné est mineur, son ou ses responsables légaux s’y engagent.
Si l’usager ne se manifeste pas et que le personnel de la médiathèque constate une détérioration non signalée d’un document, la procédure suivante sera appliquée :
- Etape 1 : appel téléphonique ou envoi de courriel pour demander le remplacement à l’identique ou par un document équivalent, ou le remboursement des documents au prix réel d’achat
- Etape 2 : envoi de courrier postal en recommandé avec accusé de réception pour demander le remplacement ou le remboursement des documents au prix réel d’achat - Etape 3 : facturation des documents, un titre de recettes est émis par le Trésor public sur la base du prix d’achat réel des documents.
En cas de détériorations répétées, l’usager peut perdre son droit au prêt de façon provisoire ou définitive.
Article 27
Les usagers sont tenus de respecter le calme à l’intérieur des locaux.
Il est interdit de fumer et de vapoter à l’intérieur de la médiathèque et dans les espaces extérieurs attenants.
Les boissons non alcoolisées sont autorisées dans le hall d’accueil uniquement, sauf animation expressément organisée par la médiathèque.
L’accès à la médiathèque est interdit aux animaux, à l’exception des chiens d’assistance pour personnes handicapées.
Les sacs et objets laissés ou déposés dans la médiathèque sont sous la responsabilité des usagers. Tout objet, particulièrement les objets de valeur, sont sous l’entière responsabilité de leurs détenteurs.
V. Application du règlement
Article 28
Tout usager, du fait de son inscription ou de l’utilisation des services de la médiathèque, s’engage à se conformer au présent règlement.
Des infractions graves ou des négligences répétées peuvent entraîner la suppression temporaire ou définitive du droit de prêt et, le cas échéant, de l’accès à la médiathèque, ou à certains de ses équipements. Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 41/43
Article 29
Le personnel de la médiathèque est chargé de l’application du présent règlement, dont un exemplaire est affiché en permanence dans les locaux, à destination du public.
ANNEXE 1 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES NUMÉRIQUES
Conformément à l’article 227-24 du Code pénal, la mise à disposition aux mineurs de contenus « à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter les mineurs à des jeux les mettant physiquement en danger » constitue un délit. De ce fait, un logiciel de filtrage de ces types de contenus sera installé sur les postes fixes de la médiathèque et sur le Wifi pour protéger les personnes mineures.
Toute personne, adulte ou mineure, qui utilise les services numériques de la médiathèque de Fillinges, s’engage de toute façon à ne pas télécharger ni visionner de contenus illicites, dangereux, malveillants, pornographiques ou choquants.
I. Accès Wifi
La médiathèque municipale de Fillinges offre un accès à son réseau Wifi aux personnes inscrites dans le réseau Idélire et âgées de plus de 6 ans.
Le code d’accès Wifi changera régulièrement pour des raisons de sécurité. Pour l’obtenir, il faudra se présenter à l’accueil avec sa carte de lecteur en cours de validité.
II. Accès à la salle jeux vidéo
L’accès à la salle jeux vidéo de la médiathèque municipale de Fillinges est consenti à toute personne de plus de 6 ans régulièrement inscrite dans le réseau Idélire. Les mineurs de moins de 10 ans doivent être accompagnés d’un adulte responsable. Les mineurs âgés de 10 ans à 18 ans devront faire signer une autorisation parentale pour utiliser seuls la salle jeux vidéo.
Le personnel de la médiathèque se réserve le droit d’interdire certains jeux vidéo violents, non adaptés ou choquants aux usagers les plus jeunes.
L’accès à la salle jeux vidéo se fait sur inscription, la veille ou le jour même à l’accueil, par téléphone ou par mail. L’inscription se fait pour un créneau de deux heures, non renouvelable. L’inscription pourra être refusée si une autre personne est déjà inscrite pour le créneau sollicité. Chaque usager a droit à six heures maximum de réservation de la salle jeux vidéo par semaine. La salle jeux vidéo sera ouverte aux horaires affichés.
Les usagers devront faire appel au personnel de la médiathèque pour se servir du matériel et pour démarrer les jeux choisis sur console. Les jeux seront exclusivement fournis par la médiathèque ; ainsi il sera interdit d’apporter ses propres jeux.
Dans le cas de jeux vidéo multi-joueurs sur console ou PC, plusieurs personnes pourront s’inscrire sur le même créneau horaire, à certains moments de la semaine définis sur un planning, pour préserver la quiétude propre à la médiathèque. Le personnel de la médiathèque se réserve le droit de réguler le nombre d’usagers par console ou par PC selon le jeu vidéo choisi.
Des animations spécifiques pourront être organisées ponctuellement, proposées par le personnel de la médiathèque ou à la demande des usagers. Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 42/43
Les usagers ne seront pas autorisés à brancher, débrancher ou manipuler eux-mêmes le matériel. Tout matériel endommagé, cassé ou manquant devra être remplacé ou remboursé au prix d’achat par les derniers usagers l’ayant utilisé, ou par leurs représentants légaux s’ils sont mineurs.
Le nombre de personnes par poste informatique est limité à un ou deux en fonction de l’espace disponible.
Afin de ne pas déranger les autres usagers de la médiathèque, les joueurs sont priés de respecter le calme en gardant un volume sonore acceptable. Pour l’écoute de contenus sonores ou vidéo, les usagers sont priés d’utiliser des casques audios.
Des infractions graves ou des négligences répétées peuvent entraîner la suppression temporaire ou définitive du droit d’accès à la salle jeux vidéo et, le cas échéant, de l’accès à la médiathèque, ou à certains de ses équipements.
III. Accès à la salle informatique (postes fixes)
La médiathèque municipale de Fillinges offre un accès à sa salle informatique aux personnes âgées de plus de 6 ans, sous condition d’adhésion dans le réseau Idélire. Les mineurs de moins de 10 ans doivent être accompagnés d’un adulte responsable. Les mineurs âgés de 10 ans à 18 ans devront faire signer une autorisation parentale pour utiliser seuls la salle informatique.
Pour obtenir cet accès, toute personne devra présenter sa carte de lecteur en cours de validité à l’accueil et s’inscrire pour un créneau donné. Cette inscription se fait la veille ou le jour même à l’accueil, par téléphone ou par mail. L’inscription se fait pour un créneau d’une heure ou de deux heures suivant les cas. Chaque usager a droit à deux heures maximum de réservation d’un poste informatique par jour, et à six heures maximum par semaine. La salle informatique sera ouverte aux horaires affichés.
Tout usager de la salle informatique s’engage à ne pas télécharger de logiciels malveillants, de contenus illicites, choquants ou pornographiques. Il s’engage aussi à ne pas en consulter dans la salle, ouverte à tout type de public.
Les usagers ne seront pas autorisés à brancher, débrancher ou manipuler eux-mêmes le matériel. L’usage des clés USB sera contrôlé pour éviter la propagation de virus informatiques. Ainsi le personnel de la médiathèque se réserve le droit de refuser l’usage de certaines clés USB. Il faudra donc se présenter à l’accueil de la médiathèque avant de les utiliser.
Tout matériel endommagé, cassé ou manquant devra être remplacé ou remboursé au prix d’achat par les derniers usagers l’ayant utilisé, ou par leurs représentants légaux s’ils sont mineurs.
Par ailleurs, les usagers de la salle informatique n’ont pas le droit de télécharger ni d’installer des logiciels, quel qu’en soit le contenu. En cas de besoin, une demande spécifique pourra être faite au personnel de la médiathèque.
Le nombre de personnes par poste informatique est limité à un ou deux en fonction de l’espace disponible. Le personnel de la médiathèque se réserve le droit de réguler le nombre d’usagers par poste informatique. Commune de Fillinges Séance du 19 février 2020 43/43
Afin de ne pas déranger les autres usagers de la médiathèque, les utilisateurs sont priés de respecter le calme en gardant un volume sonore acceptable. Pour l’écoute de contenus sonores ou vidéo, les usagers sont priés d’utiliser des casques audios ou des écouteurs. Des infractions graves ou des négligences répétées peuvent entraîner la suppression temporaire ou définitive du droit d’accès à la salle informatique et, le cas échéant, de l’accès à la médiathèque, ou à certains de ses équipements.
IV. Accès aux ressources numériques
Tous les usagers adultes, régulièrement inscrits dans le réseau Idélire, peuvent accéder aux services numériques disponibles sur le site web du réseau des bibliothèques à l’adresse https://bibliotheque.cc4r.fr/ressources-en-ligne, une fois connectés avec leur identifiant et leur mot de passe personnels. Il leur suffira ensuite de cliquer sur le logo du service numérique qui les intéresse pour y accéder.
L’adulte référent décidera lui-même s’il souhaite que son ou ses enfant(s) utilise(nt) les services numériques du réseau Idélire, sous sa responsabilité.
Par ailleurs, seuls les adhérents de plus de 14 ans peuvent prétendre aux services numériques « e-medi@s » proposés par Savoie-Biblio, bibliothèque départementale et direction de la lecture publique de Savoie et de Haute-Savoie, sur le site https://www.savoie- biblio.fr/NUMERIQUE/ ou depuis le site Idélire, à la page « Nos services numériques ». Ces services numériques regroupent de la presse en ligne, de l’autoformation en ligne et de la vidéo en streaming non téléchargeable (films et séries). Un identifiant et un mot de passe différents de ceux utiles pour le site web Idélire seront attribués à la demande au lecteur souhaitant accéder à « e-medias ». Attention, le compte sera désactivé s’il est inactif plus de 3 mois. Sur demande, le personnel de la médiathèque peut le réactiver.
V. Photocopies et impressions
La médiathèque permet à ses usagers de faire gratuitement quelques photocopies et impressions papier, dans des limites raisonnables, en s’adressant au préalable au personnel de la médiathèque.
ANNEXE 2 : MONTANT DES COTISATIONS DU RÉSEAU IDÉLIRE DES BIBLIOTHÈQUES DE LA CC4R
Les cotisations sont valables un an, de date à date.
Lecteur individuel :
- Jeune de moins de 18 ans : gratuit
- Adulte, habitant de la CC4R : 12 euros
- Adulte, habitant hors de la CC4R : 20 euros
- Adulte, abonnement temporaire de 3 mois : 5 euros
- Salarié(e) ou bénévole de la médiathèque : gratuit
Collectivité (classes, associations, structures publiques, centres de loisirs, établissements de santé, maisons de retraite, écoles de musique, établissements petite enfance, assistant(e)s maternel(le)s, communes et syndicats) :
- Gratuit
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Questions diverses : Sans objet