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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Norville.
Lien du pdf (Déliberation - 28 AGaccord repartition sieges CDEA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
La
rville
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
23
JUIN
2025
DÉLIBERATION
n°
2025-28
du
23
juin
2025
OBJET
: ADMINISTRATION
GENERALE
-— Approbation
d’un
accord
local
relatif
à
la
fixation
du
nombre
et
à
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
Cœur
D’Essonne
Agglomération Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Présents
et représentés
: 17
Absent(s)
excusé(s)
: 6
Date
de
la
convocation :
18
juin
2025
Date
d’envoi
des
documents
: 18 juin
2025
(Article
L 2121-12
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
L’An
deux
mille
vingt-cinq
le
23
juin,
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
LA
NORVILLE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
Salle
des
Mariages,
sous
la
Présidence
de
Madame
LEGUICHER
Fabienne,
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: Mesdames,
Messieurs
LEGUICHER
Fabienne,
KLEIN
Jérémie,
LABBE
Benoit,
de
CORDIER
MELE
Clothilde,
MARIOLLE
Mathieu,
TREMBLAY
Nathalie,
POULIN
Jean-Claude,
PERNEL
Danielle,
GUAFFI
Gilles,
ESNAULT
Nadia,
LAMIRAULT
Philippe,
DEMARQUE
Michael,
NAZI
Nadia ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS:
Mme
COLAS
donne
pouvoir
à
M.
KLEIN,
M.
SOULLARD
donne
pouvoir
à
Mme
PERNEL,
M.
GIROLET
donne
pouvoir
à
Mme
de
CORDIER
MELE,
M.
BOSSEBOEUF
donne
pouvoir
à
M.
DEMARQUE ÉTAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS:
Mesdames,
Messieurs
GUALINO
PETIT,
GUERAND,
FRIAS,
CASTANIA,
DEGHAYE
PFEIFFER,
Mme
de
CORDIER
MELE
est
nommée
Secrétaire
de
séance,
conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
;
REÇU
EN
PREFECTURE
le
38/86/2825
L
Application
agréée
E-leqalte
0623-DEL25 DÉLIBERATION
n°
2025-28
du
23
juin
2025
OBJET
: ADMINISTRATION
GENERALE
-
Approbation
d’un
accord
local
relatif
à
la
fixation
du
nombre
et
à
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
Cœur
D’Essonne
Agglomération VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.5211-6-1,
I,
2°,
VU
le
code
électoral,
notamment
ses
articles
L227
et
L273-9,
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
modifiée,
VU
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
VU
le
décret
n°2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d’Outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
la
Réunion,
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015-PREF.DRCL/926
du
04
décembre
201$
portant
création
d’un
EPCI
à
fiscalité
propre
issu
de
la
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Val
d’Orge
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’Arpajonnais,
à compter
du
1°
janvier
2016,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DRCL/245
du
18
juillet
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Cœur
D’Essonne
Agglomération,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2019-PREF.DRCL-408
du
25
octobre
2019
fixant
actuellement
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
Cœur
D’Essonne
Agglomération,
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à
l’article
L277
du
code
électoral,
les
prochaines
élections
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
auront
lieu
au
mois
de
mars
2026,
CONSIDÉRANT
que
l’article
L5211-6-1
du
CGCT
prévoit
2
hypothèses
pour
déterminer
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
et
leur
répartition
entre
communes
membres,
au
plus
tard
le
31
août
2025
:
-
Soit
en
application
du
droit
commun
selon
les
modalités
prévues
aux
II
à VI
de
Particle
L5211-6-1
du
CGCT,
-
Soit
en
application
d’un
accord
local
prévu
au
Ide
l’article
précité
CONSIDÉRANT
que
les
conseils
municipaux
doivent
délibérer
le
31
août
2025
au
plus
tard
afin
de
concrétiser
leur
éventuel
accord
sur
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges,
lesquels
seront
constatés
par
un
arrêté
préfectoral
pris
avant
le
31
octobre
2025
qui
s’appliquera
à compter
des
élections
municipales
de
mars
2026,
CONSIDÉRANT
qu’en
l’absence
d’accord
local
approuvé
au
plus
tard
le
31
août
2025,
le
préfet
fixera
selon
la
procédure
de
droit
commun
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
à
67,
qu’il
répartira
conformément
aux
dispositions
des
I,
IL,
IV
et
V
de
l’article
L5211-6-1
du
CGCT,
CONSIDÉRANT
les
dispositions
prévues
par
le
législateur
dans
le
cadre
d’un
accord
local
concernant
les
communes
qui,
hors
cadre
local,
ne
se
verraient
attribuer
qu’un
seul
siège
lors
de
la
répartition
à
la
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
des
sièges
prévus,
CONSIDÉRANT
que
ces
dispositions
ne
peuvent
s’appliquer
aux
communes
qui,
hors
accord
locale,
obtiendraient
un
seul
siège
au
titre
des
sièges
de
droit,
à savoir
Guibeville,
Avrainville
et
Cheptainville,
CONSIDÉRANT
que
l’ajout
d’un
siège
à
ces
communes
vise
à
assurer
une
reprÀ
REÇU
EN
PREFECTURE
communes
et
réduire
les
écarts
de
représentation
entre
les
plus
petites
communes
et
des
Le
38/06/2925
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
V®
APN
SEE
Aro
E
eng
Bat
M ENS
La
Norville,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
délibération
ainssy
DEL
44
être
AérSrés
ai au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.421-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
Les
person
20 Ras
mtn im die
5 11
N4S 7722026
0693 DEL2S
nnnn
da rnnanntinmant
sn at
danv
manie
noir eaicirlatrihiinal
rnmnétent
23-DE CONSIDÉRANT
que
ces
modalités
permettent
également
d’améliorer
le
fonctionnement
de
l’intercommunalité
et
le
lien
avec
ces
communes,
CONSIDÉRANT
que
ces
modalités
visent
également
à
renforcer
la
parité
au
sein
des
conseils
communautaires,
en
raison
de
l’obligation
d’une
composition
alternative
de
candidats
de
chaque
sexe
des
listes
des
candidats
aux
sièges
de
conseiller
communautaire,
prévue
par
l’article
L273-9
du
code
électoral,
CONSIDÉRANT
qu’il
est
en
conséquence
envisagé
de
conclure,
entre
les
communes
membres
de
la
communauté
d’agglomération,
un
accord
local
fixant
à 73
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté,
réparti
conformément
aux
principes
énoncés
au 2°
du
I de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
de
la manière
suivante :
Nom
des
Populations
Nombre
de
communes
membres
municipales
SONBENLERS
communautaires
titulaires
Sainte-Geneviève-des-
35
714
12
Bois
Brétigny-sur-Orge
26
658
9
Saint-Michel-sur-Orge
21
536
7
Morsang-sur-Orge
21
161
7
Fleury-Mérogis
13
816
4
Saint-Germain-lès-
11
577
4
Arpajon Arpajon
11
503
4
Breuillet
9
023
3
Villemoisson-sur-Orge
7
226
2
Egly
7
078
2
Longpont-sur-Orge
6
456
2
Marolles-en-Hurepoix
5
688
2
Ollainville
5
361
2
Villiers-sur
Orge
4
576
2
La
Norville
4
308
2
Leuville-sur-Orge
4
307
2
Le
Plessis-Pâté
4
107
2
Bruyères-le-Châtel
3
738
2
Cheptainville
2
212
1
Avrainville
1
045
1
Guibeville
929
1
TOTAL
208
019
73
CONSIDÉRANT
que
ce
projet
d’accord
local
a
été
soumis
pour
vérification
réglementaire
au
bureau
des
structures
territoriales
de
la Préfecture
de
l’Essonne
et validé,
CONSIDÉRANT
que
l'approbation
d’un
accord
local
nécessite
l’accord
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
de
celles-ci,
ou
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la population
de
celles-ci,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à
L'UNANIMITÉ
!
REÇU
EN
PREFECTURE
le
38/86/2825
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Veg
Mpeniur
ntr061
bone
À
Bepa
br
AMEN
La
Norville,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
délibération
ainsi,"
1,2)
hace
D Sete
HE
de
être
déférée
au Tribunal
Administratif
dans
un délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de l'article
R.421-7
du
Code
de Justice
Administrative,
Les person
7
0
ger
GISPOSE
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir
Le tribunal
compétent. DECIDE
de
fixer
à 73
le nombre
de
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
Cœur
d’Essonne
Agglomération,
réparti
comme
suit
:
Nom
des
Populations
Norbre
48
communes
membres
municipales
conseillers
communautaires
titulaires
Sainte-Geneviéve-des-
35
714
12
Bois
Brétigny-sur-Orge
26
658
9
Saint-Michel-sur-Orge
21
536
7
Morsang-sur-Orge
21
161
7
Fleury-Mérogis
13
816
4
Saint-Germain-lés-
11
577
4
Arpajon Arpajon
11
503
4
Breuillet
9
023
3
Villemoisson-sur-Orge
7
226
2
Egly
7
078
2
Longpont-sur-Orge
6
456
2
Marolles-en-Hurepoix
5
688
2
Ollainville
5
361
2
Villiers-sur
Orge
4
576
2
La
Norville
4
308
2
Leuville-sur-Orge
4
307
2
Le
Plessis-Pâté
4
107
2
Bruyères-le-Châtel
3
738
2
Cheptainville
2
212
1
Avrainville
1
045
1
Guibeville
929
1
TOTAL
208
019
73
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
documents
s’y
rapportant. Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
Le
Maire
certifie
que
la
présente
Fabienne
LEGUICHER
délibération
est
exéculoire
en
application
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Maire
Fabienne
LEGUICHER
Certifié
exécutoire
Transmission
en
Préfecture
le
[l'O l 222$
Affichage
ou
publication
le
O6
(2526
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
38/86/2825
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Ve
NES
HAGI
CU
URSS
E
Le con
La
Norville,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
délibération
ai
k
pos
vs
w
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.421-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
les
persontà
:DE-0%1+21%1945%
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir
Le tribunal
compétent.
Fré250625-0EL25