Déliberation - Séance+du+10+septembre+2015

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Déliberation - Séance+du+10+septembre+2015 Document publié le Jeudi 10 septembre 2015 par la commune de Saint-Romain-la-Motte. Lien du pdf (Déliberation - Séance+du+10+septembre+2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2015

Sont excusés : Monique Goutille, procuration donnée à Marie-Claude CHAMPROMIS

Absente non excusée : Natalia ROSIER

Le compte-rendu du conseil municipal du 29 juillet est approuvé à l’unanimité des présents à cette séance.

I — FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL - APPROBATION DU MARCHE PUBLIC

Le contrat de fourniture de gaz naturel liant la Commune à EDF approuvé par délibération du

Conseil municipal le 5 juillet 2012 pour une durée de 3 ans expire le 30 septembre 2015.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 29 juillet 201$ décidant de mettre en concurrence les différents fournisseurs pour les 6 sites communaux ci-après, conformément à la loi Hamon mettant fin aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel :

1. Centre de Loisirs 60, Place de l’Eglise — 42640 Saint-Romain-la-Motte

2. Groupe scolaire primaire 174, rue de Trébande - 42640 Saint-Romain-la-Motte

3. La Poste - Médiathèque 12, Place de l’Eglise - 42640 Saint-Romain-la-Motte

4. Mille Club 222, rue de Trébande - 42640 Saint-Romain-la-Motte

5. Salle d'animation rurale Rue de Trébande - 42640 Saint-Romain-la-Motte

6. Salle municipale Rue de Trébande - 42640 Saint-Romain-la-Motte

La commission d’ouverture des plis et d’analyse des offres réunie le vendredi 4 septembre 2015 a procédé à l’examen des propositions remises par les fournisseurs, Total Energie Gaz, Gdf Suez Energies France et EDF Rhône Alpes Auvergne.

Au vu du bilan des offres les mieux-disantes et en regard des critères retenus et mentionnés dans le Règlement de Consultation, le Conseil municipal décide de retenir :

+ EDF Collectivités Territoriales Lyon pour un montant de 22 643,23 € TTC annuel. Le marché est conclu pour une période de 2 ans ferme, à compter du 1°” octobre 2015 jusqu’au 30 septembre 2017. Il n’y a pas de tacite reconduction. Le conseil municipal approuve le marché de fourniture ci-dessus et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour le signer.

II — Délibération modificative budgétaire

Suite à la réduction du tonnage des déchets enfouis à Mably, le montant de la taxe perçue par la commune pour 2014 est ramené de 17 635 € à 11 474,37 € soit une différence de 6 160,63 € à laquelle il faut ajouter une subvention à la Coopérative scolaire de 667 € pour réalisation des CD, et minorer une attribution de compensation encaissée de 595 €. Reste donc à financer en fonctionnement une dépense de 6 232,63 €

En investissement, une somme de 825 € est à ajouter au titre du Fonds TVA ainsi qu’une recette supplémentaire annoncée au titre de l’enveloppe cantonale 2015, 7322 € au lieu de 6 000 €.

La somme de 4 085,63 € nécessaire à l’équilibre Recettes/Dépenses de cette DM n° 2 est

prévue pour être ponctionnée sur le programme Terrain de Football, celui-ci ayant, lors de la délibération modificative n° 1, fait l’objet d’un ajout de 16 502 € (provenant d’une part du Fds National de Péréquation FPIC qui s’est élevé cette année pour Saint-Romain-la-Motte à 27 559 €).

III - Admission en non-valeur

Monsieur le Maire explique qu’un titre émis en 2012 pour recouvrement de la redevance assainissement de 82,50 € ne peut être recouvré par le comptable de la commune en raison d’une décision de justice, des déclarations de renonciation à succession de cette administrée, décédée le 19 septembre 2012, ayant été déposées par les héritiers au Tribunal de Grande Instance de Roanne en octobre 2012.Le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter l’admission en non valeurs de la créance proposée par le comptable public pour un montant de 82,50 € et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541.

IV - SIEL — Adhésion au service de Système d’Information Géographique SIG WEB géoloire Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le service proposé par le Syndicat

Intercommunal d’Energies du département de la Loire — SIEL- pour l’accès à la plateforme SIG départementale, Géoloire42®.

Dans le cadre de sa mission de coordination des conventions de numérisation du cadastre, et

conformément à ses statuts (articles 2-IV et 2-V), le SIEL intervient pour mutualiser un certain nombre de dépenses liées à l’utilisation du cadastre informatisé. Dans ce contexte, il a mis en place, avec ses partenaires, une plateforme cartographique à destination de ses adhérents.

Lors de la réunion du 29/06/2015 le Bureau du SIEL a décidé l’évolution des compétences

optionnelles existantes, fourniture de données cadastrales informatisées.

L’offre de base comprend :

1 Accès individualisé et sécurisé au portail www.geoloire42.fr

2 Accès à l’application cadastre / PLU, exploitation du plan et de la matrice cadastrale (données Majics).

I

Li

BR

Mise à jour des données cadastrales assurée par le SIEL.

Intégration et consultation du PLU, s’il est numérisé selon les standards du CNIG. Consultation des réseaux électriques et gaz.

Accès aux données du Référentiel à Grande Echelle de IGN.

Ce service propose également les options suivantes :

Options Descriptif

1 - Passerelle vers

ADS Mise en place d'une

passerelle vers un logiciel d'application du droit des sols. + 130 €/an

2 - Portabilité Visualisation sur tablette et/ou Smartphone + 130 €/an

3 - Grand public Interface Grand Public : diffusion de données ouvertes via Internet + 130 € /an

4 - Pack 4

thématiques

Ajout de données propres à la collectivité par thématique : Réseau d'eau, Assainissement, Signalisation, Points de collecte, etc... + 130 € / an / pack

5 - Accès au logiciel

ADS, Cart@ds

Accès au logiciel d'application du droit des sols, permettant l’instruction des dossiers par la collectivité

Première année | N2 N3 N4 NS N6

94 94 94 94

€ € € € 753 € 94 €

L’adhésion aux options est possible à tout moment et jusqu’à échéance de l’adhésion principale, le montant de la contribution s’ajoutant à celui de l’offre de base.

Après discussion, le Conseil Municipal décide d’adhérer à l’offre de base GéoLoire42, réservée aux communes, pour une durée de 6 ans, à compter du 1° janvier 2016, soit un montant de 200 € / an.V — Activités piscine 2015 par l’association des familles

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l'inscription au Budget Primitif 2015 d’une subvention prévisionnelle de 300 € pour le compte de l’ Association des Familles de Saint-Romaiïn-la-Motte dans le but de soutenir l’activité « Piscine » organisée en juillet de chaque année pour l’apprentissage de la natation au profit des enfants de la commune. En 2015, 11 enfants ont fréquenté régulièrement les cours de natation. En 2014, l'effectif était de 18 enfants, en 2013 de 16 et en 2012 de 19. Le Conseil municipal approuve le versement de 15 € par enfant soit pour l’année 2015 une somme totale de 165 € à l’Association des Familles de Saint-Romain-la-Motte.

VI — Prime annuelle CUI

L'assemblée décide à l’unanimité de reconduire pour 2015 le versement fin octobre de la prime annuelle pour les 5 employés de la commune recrutés en contrats aidés.

VII - Terrain BRUN — Examen d’une contre-proposition financière

Monsieur le Maire rappelle le courrier des Consorts Brun du 14 août 2013 informant la Municipalité de leur intention d’aliéner le bien cadastré AO-96, situé dans le périmètre d’un emplacement réservé de la commune, référencé n° 4 et 5 au Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 19 février 2008 et mis en révision par délibération du 11 juillet 2013.

Reconsidérant les opérations d’intérêt général à mener dans ce secteur lors des réunions

successives menées avec le Bureau d’Etudes chargé de la révision du document d’urbanisme, la

Municipalité décidait en séance du 10 juillet 2014 :

- d'acquérir la partie de la parcelle classée en zone N afin de préserver le cône de vue à l’arrière de l’église, celle-ci représentant une superficie d’environ 1 600 m°

- d'acquérir un tiers de ladite parcelle classée UCa, contigüe au terrain cité supra, représentant une superficie d’environ 2 200 m°? dans le but de créer un espace vert et de stationnement.

- et de réaliser un délaissé pour accès au surplus de la propriété, restant aujourd’hui à l’indivision successorale.

Suivant avis rendu le 20 juillet 2015, France Domaine a estimé la valeur vénale de ce bien à 61 000 €, soit 6,50 €/m? pour la zone N et 23 €/m°? pour la zone UC, informations portées à la connaissance de MM. BRUN Maurice, Yves et Jean-Pierre le 6 août 2015 lors d’un entretien en mairie.

Par courrier recommandé reçu le 17 août 2015, les co-propriétaires demandent de déroger à l’Avis des Domaines, celui-ci étant selon leurs termes «en deçà des prix pratiqués dans les alentours pour des terrains similaires»

D’après la réglementation en matière d’acquisitions immobilières par les Collectivités Locales, l’évaluation des Domaines sert de point d’appui aux contrôles qu’exercent le Préfet, le Juge des Comptes et les juridictions administratives sur les opérations de vente. Sur celle-ci, retenir des conditions financières supérieures à l’évaluation exposerait la Municipalité à une annulation de Pacte pour erreur manifeste d’appréciation.

En effet, la loi impose une délibération portant sur les conditions de la vente et les caractéristiques essentielles, et si la transaction peut être supérieure à l’évaluation des Domaines par décision expressément motivée, elle doit cependant être à l’abri de toute contestation possible, ce qui ne peut être le cas présentement pour les motifs ci-après.

En effet, information prise auprès des agents immobiliers locaux reçus par les élus, la fourchette de prix du terrain constructible non viabilisé classé UCa sur la commune est inférieure au montant donné par les Domaines, comme en témoignent des transactions antérieures entre particuliers. De plus, des acquisitions classées en zone N ont été réalisées par la commune en juin 2015 sur cette base de 6,50 €/m? communiquée par France Domaines, étant précisé que ces tènements immobiliers sont situés sur la même aire géographique, près des bâtiments municipaux.

Compte-tenu de ce constat, l’assemblée municipale décide à l’unanimité que l’évaluation faite par France Domaines est au juste prix et ne lèse en aucune façon acquéreur et vendeur. Un courrier recommandé sera adressé dans ce sens aux Consorts Brun afin de poursuivre la procédure d’acquisition.VIII — Acquisition du terrain Fayolle

L’exploitant de ce terrain ne demande pas d’indemnité d’éviction suite à renonciation à son bail avec le propriétaire mais souhaite, en retour de l’acquisition de cette parcelle par la commune, l'installation dans le bourg d’un panneau signalétique indiquant son activité commerciale. M. le Maire doit prendre contact avec l’intéressé pour obtenir davantage de précisions sur sa requête avant validation définitive par le Conseil Municipal.

IX — Taxe d’Aménagement sur la zone artisanale

Suite à un courrier de M. le Président de Roannais Agglomération, trois options sont proposées à l’assemblée concernant le taux de Taxe d’aménagement sur la zone artisanale, à savoir : a) Maintien du taux de 4%

b) Diminution à 2 % par sectorisation et maintien de la recette dans le budget commune c) Diminution à 2 % par sectorisation et reversement de la recette à Roannais Agglomération. Le conseil municipal, par 17 voix « pour » et 1 « contre », décide de l’abaissement de la Taxe d'Aménagement sur la zone artisanale, soit de la ramener de 4 % à 2 %, dans un souci d’harmonisation avec les autres communes du territoire de la communauté d’agglomération. L'assemblée refuse, à l’unanimité, de transférer cette recette à Roannais Agglomération.

X - Formation BAFD Gwendoline Paulos

Gwendoline Paulos est engagée sur un Emploi Avenir du 19 août 2013 au 18 août 2016 inclus. Ce dispositif implique des actions de formation prises en charge par la commune.

Gwendoline a opté pour l’acquisition de nouvelles compétences avec en vue l’obtention du BAFD qui ouvre davantage de responsabilités dans la conception des projets et le management. A ce titre, elle a effectué une ère formation théorique au centre des Francas de Champagneux en Savoie, du 20 au 28 janvier 2014 suivie d’un stage pratique au sein de l’association « lIle des Enfants » du 9 au 20 février 2015 et du 13 au 24 avril 2015.

La 3°*% phase théorique, évaluée, formule internat, à 480 €, se déroulera au Centre de Familles Rurales de Saint-Sorlin-en-Bugey du 17 octobre au 22 octobre 2015.

Cette session de perfectionnement ainsi que les frais de transport sont donc pris en charge en totalité par la Municipalité.

XI - Service commun ADS -— Evolution des modalités de financement

Le Conseil Municipal est informé de l'évolution des modalités de financement du service commun ADS. Actuellement, Roannais Agglomération supporte près de 50 % des charges. Pour ramener cette part à 25 %, Roannais Agglo introduit, en plus de la part fixe de 1,50 € par habitant, une part variable à l’acte.

Compte-tenu des compétences des personnes en charge de l'instruction de nos dossiers d'urbanisme et de la qualité des services rendus, l'assemblée municipale donne son accord pour proroger cette assistance et signer l'avenant à la convention établie en 2014.

XII — Questions diverses

e Le secrétariat de mairie accueillera un stagiaire scolarisé à la MFR « Le Roseil » à Vougy, actuellement en classe de Terminale S.A.P.A.T., du 14 au 25 septembre et du 12 au 23 octobre 2015. e Le correspondant de presse du Pays Roannais est désormais Jean-Claude Monard.

e La date du prochain conseil municipal est reportée au 15 octobre.

e Afin que le Conseil soit informé de l’intérêt et du rayonnement d’une commune du fait de l’existence d’un patrimoine culturel, les élus sont appelés à répondre à la proposition de Mme Marie- José Georges et des élus de Hauterives les invitant à visiter le Palais du Facteur Cheval. Leur expérience sera le fondement d’un exposé et d’un échange sur le fonctionnement d’un tel site et de son impact sur l’économie locale.

La séance est levée à 23 h 15.