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Déliberation - DL 251118 122 BP ANVPI tampon
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 251118 122 BP ANVPI tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
Cr
Meier ER ST
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 novembre 2025
Délibération n° DL-251118-122
Objet : Budget Principal - Admission en non-valeur de
produits irrécouvrables
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20251118-DL251118122-DE
Date de la convocation :
12 novembre 2025
Conseillers en exercice : 29
Présents : 19
Procurations : 4
Votants : 23
Pour :23
Vote à l’unanimité
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mmes Nathalie MARCHAND, Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints — et Mme Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Christian JOUVE, Mme Marie- Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Christian RIGAL, Nicolas BÉLY, Benoît ALBAGNAC, Mme Muriel PHILIPPE, M. Cédric
PALLUEL, Mme Nadia OULD AMER, et M. Julien LASSALLE.
Excusés : M. Maxime COUPEY, Mme Bernadette MARC (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, (procuration à Mme Laurence BLANC), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Mme Isabelle MANTEAU MM. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE), Stéphane FILLION, Sébastien BROS et Mme Valérie BEAUD.
Secrétaire de séance : M. Bernard CAPUS
A la demande de M. le Maire, M. Stéphane BERGONNIER, Adjoint au Maire, informe l'Assemblée que la
Commune, a été informée par le comptable de son impossibilité de recouvrer les titres et produits relatifs à des prestations de de droits de voiries concernant l'exercice 2024 à la suite de la liquidation judiciaire de l'entité concernée.
En conséquence il convient de prononcer l'extinction des créances et leur admission en non-valeur sur le budget principal de la commune de la liste n°7476141412 transmise par le comptable public représentant un montant de
20,00 €.
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2025 de la commune au compte 6542 « créance éteintes ».
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - Vu l'instruction budgétaire et comptable M57;
- Vu la délibération n° DL-250410-033 du 10 avril 2025 approuvant le Budget primitif de la Commune 2025;
03/12/2025 - Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale/ Prévention Sécurité » du 6 novembre
2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur;
- Considérant d'une part, que toutes les opérations visant à recouvrer cette créance ont été diligentées par le Comptable public dans les délais légaux et réglementaires : -__ Considérant d'autre part, qu'il est désormais certain que cette créance ne pourra plus faire l'objet d'un recouvrement ;
DÉCIDE,
- D'approuver l'admission en non-valeur de la liste n°7476141412. - D'autoriser M. le Maire à prononcer l'admission en créances admises en non-valeurs des dettes, sur le budget principal de la Commune, pour un montant de 20 € (vingt euros).
- D'habiliter M. le Maire, où son représentant, à signer tout acte et à engager toutes les démarches permettant la mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
e Raphaël BERNARDIN Bernard CAPUS
Délai et recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Direction Générale des Finances Publiques
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20251118-DL251118122-DE
sGc DE GAILLAC Vu pour être annexé à la délibération 68 PLACE D A UTPOUL N° DL-251118-122 du 18/11/2025
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 18/11/2025
€,
81605 GAILLAC CEDEX Raphaël BERNARDIN
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : 27120 - SAINT-SULPICE-LA-POINTE
N° delaliste: 7476141412
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes où produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A GAILLAC CEDEX, le 15 septembre 2025
Bruno REVERD
Compta ublic
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part:
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 0,00 €
6542 20,00 €
Total 20,00 €
A le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
03/12/2025