Compte-Rendu - 14 decembre 2016

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Compte-Rendu - 14 decembre 2016 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Fouleix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 14 decembre 2016)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2016

Le mercredi 14 décembre 2016 à 19 h, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de l’école sur convocation qui leur a été adressée le 08 décembre 2016 par M. le Maire et qui a été affichée le même jour.

Présents: MM LEGAY E, REYSSET T, F COURTINES, J MALLET, C BONVOISIN, MALLET L, ANDRADE SIMAL M. Mmes : BALAINE A, LAMBERT L.

Absents excusés : M. BUREY P – Mme LAVISA A.

Secrétaire de séance élue : Mme LAMBERT L.

M. le Maire ouvre la séance en donnant lecture du compte rendu de la précédente réunion lequel n’amenant aucune observation, les membres du conseil apposent leur signature.

Ordre du jour :

SDCI : proposition n° 36. Syndicat Mixte DFCI 24.

M. le Maire expose que, consécutivement à la proposition n° 36 du SDCI amendée lors de la réunionde la CDCI du 12 septembre 2016, un syndicat mixte fermé issu de la fusion des six syndicats intercommunaux de DFCI sera créé le 1er janvier 2017 et qu’il convient par conséquent de déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein du futur comité syndical, Vu l’article 40-III de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Dordogne arrêté le 30 mars 2016 ; Vu le projet d’arrêté de périmètre de fusion des six syndicats de DFCI en date du 26 mai 2016 ; Vu la lettre de Mme la Préfète en date du 10 octobre 2016 invitant les collectivités membres des six syndicats de DFCI à se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges de l’organe délibérant du futur syndicat et à formuler des propositions concernant le nom et le siège du syndicat mixte fermé issu de la fusion ;

Considérant qu’à défaut d’accord entre les collectivités membres le représentant de l’Etat fixe le nombre des délégués à deux délégués titulaires par collectivité concernée ;

Sur proposition du Conseil Municipal :

La représentativité calculée selon les modalités figurant en annexe aboutit à la répartition suivante :  Pour une valeur de 0 à 1000 : 1 délégué

 Pour une valeur de 1000 à 5 000 : 2 délégués

 Pour une valeur de 5 000 à 15 000 : 3 délégués

 Pour une valeur de 15 000 à 30 000 : 4 délégués

 Pour une valeur de 30 000 à 50 000 : 6 délégués

 Pour une valeur de plus de 50 000 : 12 délégués

Le syndicat mixte fermé prendra la dénomination de : « Syndicat Mixte DFCI 24 ». Son siège social sera fixé à la mairie de Villamblard.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la répartition des sièges par collectivité membre du syndicat.

Décision modificative n° 3.

Considérant les travaux d’aménagement du bourg prévus sur le chapitre 23 et que l’achat de potelets relève du chapitre 21, Considérant les crédits manquants au chapitre 012,

Vu la demande du Comité des Fêtes de partager avec la commune la facture d’achat de guirlandes de Noël,

Le Conseil après en avoir délibéré, décide de participer à la facture des guirlandes de Noël sous la forme d’un complément de subvention au Comité des Fêtes et de procéder aux virements de crédits suivants :

Investissement dépenses : Fonctionnement dépenses :

2313 : - 2 054,00 6226 : - 500,00 2152 : + 2 054,00 6247 : - 535,00 6336 : + 15,00

6411 : + 680,00

6574 : + 340,00

Adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services e matière d’efficacité et d’exploitation énergétique ».

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,Considérant que la commune de St Paul de Serre fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies, Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée, Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la commune de St Paul de Serre au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le Groupement, Sur proposition de M. le Maire, et après avoir entendu son exposé, le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- De confirmer l’adhésion de la commune de St Paul de Serre au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée, - D’autoriser M. le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

- D’autoriser M. le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité,

- D’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

- D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaires des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.

- De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de St Paul de Serre est partie prenante.

- De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de St Paul de Serre est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

Tarif cantine scolaire au 1er janvier 2017.

Considérant, suite à extension au Grand Périgueux, la reprise de la compétence scolaire par la commune au 1er janvier 2017,

Vu la nécessité de définir le prix des repas à la cantine de l’école de St Paul de Serre,

Le Conseil après en avoir délibéré décide de fixer le prix du repas, dans la continuité, aux tarifs suivants, selon le quotient familial des familles, accepte les modalités de facturation et mandate le Maire pour appliquer cette décision et signer tous les documents s’y rapportant

QUOTIENT FAMILIAL PRIX DU REPAS

De 0 à 370 2.40 €

371 à 570 2.50 €

571 à 690 2.60 €

691 à 800 2.65 €

801 à 960 2.78 €

961 à 1 170 2.88 €

1 171 à 1 500 2.98 €

Plus de 1 501 3.10 €

Non fourni 3.20 €

Adulte 5.65 €

M. le Maire précise que la facturation sera effectuée tous les mois sur la base d’un forfait calculé au prorata des 10 mois de l’année scolaire (juillet facturé avec juin).

En fonction des états de présence, une régularisation sera faite sur la facturation de décembre et sur celle de juin-juillet.

Participation employeur en prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation. Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la prévoyance, la commune de Fouleix, souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le Conseil après en avoir délibéré décide :

- De retenir la procédure de labellisation pour contribuer à la couverture sociale complémentaire des agents dont la garantie maintien de salaire,

- De s’inscrire dans le dispositif à compter du 1er janvier 2017,

- de fixer le montant mensuel de la participation employeur à 20 €, au prorata du temps de travail, sous réserve que les agents apportent la garantie de leur souscription à la couverture sociale complémentaire labellisée de leur maintien de salaire à dater du 1er janvier 2017,

- la présente décision sera transmise au Comité Technique Paritaire pour avis.

Adhésion au CDAS – CNAS

M. le Maire informa l’assemblée de la nécessité d’avoir une action sociale pour le personnel communal. Les salariés adhèrent au CDAS, s’ils le souhaitent, dans la collectivité où ils effectuent le plus grand nombre d’heures. A Fouleix, 3 ou 4 personnes sur 9 seraient concernées. La Mairie donne actuellement des chèques cadeau, en fin d’année, à ses 2 salariées. Le Conseil décide de laisser le choix aux personnes concernées.

Tableau des effectifs : annule et remplace la délibération du 25 octobre 2016.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,)

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil municipal le 03 juin 2015

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est souhaitable de créer les emplois du personnel que la commune reprend à sa charge avec les écoles, au 1er janvier 2017.

Il propose à l’assemblée, en accord avec les autres communes du RPI, de créer un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe, pour assurer le suivi et la gestion de l’école, la facturation de la cantine. Il propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er/01/2017 pour intégrer les postes et le personnel concernés.

Après en avoir délibéré, décide :

A - Les effectifs du personnel sont fixés comme suit :

Emplois Permanents Titulaires Durée hebdo Effectifs Fonctions Cadre emploi Attaché Territorial

 Attaché 16 1 Secrétaire de Mairie

Cadre emploi Adjoints Administratif

 Adjoint Administratif

principal 2ème classe

2,5 1 Gestion de l’école : facturation

cantine – suivi des fournitures

administratives - alimentaires

Cadre emploi des Adjoints Techniques

 Adjoint technique 2ème classe

 Adjoint technique 2ème classe

 Adjoint technique 2ème classe

25,64

7,25

13.80

1

1

1

Cantine

Transport scolaire

TAP

Ménage école

Cadre emploi des Adjoints Animation

 Adjoint animation 2ème classe 5,36 1 Surveillance cantine et courEmplois permanents non titulaires Durée hebdo Effectifs Fonctions  Adjoint technique 2ème classe

 Adjoint technique 2ème classe

 Adjoint techbique 2ème classe

3,75

4

14,12

9

1

1

1

Transport scolaire

Entretien espaces verts, ERP

TAP – Ménage école

Remplacement maladie Adjt

tech 2è cl

Assurance statutaire du personnel.

M. le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise M. le Maire :

- à signer le contrat CNP Assurances pour l’année 2017.

- A signer la convention de gestion avec le CDG 24.

Modification du tableau du conseil municipal.

Considérant la démission de Mme Amélie BALAINE de son poste de 1er adjoint, Le conseil après en avoir délibéré, décide de maintenir le nombre de trois adjoints, Procède à leur élection,

 Election du Premier adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 9

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 9

Ont obtenu :

 M. Frédéric COURTINES : 9 voix

 Election du Second adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 9

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 9

Ont obtenu :

 M. Christian BONVOISIN : 9 voix

- Election du Troisième adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 9

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 9

Ont obtenu :

 Mme Amélie BALAINE : 9 voix

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

Versement des indemnités de fonctions aux adjoints au Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ; Considérant la modification du tableau du conseil municipal par délibération du 14 décembre 2016, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide et avec effet au 1er janvier 2017 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire :

Taux maximal de l’indice majoré 1015,

Taux en pourcentage de l’indemnité du Maire,

Indemnité totale des trois adjoints : 52 % de celle du Maire soit :

 1er adjoint : 18 % de celle du Maire

 2ème adjoint : 17 % de celle du Maire

 3ème adjoint : 17 % de celle du Maire.Questions diverses.

 Intercommunalité : Les attributions de compensation et le retour de fiscalité financeront la compétence scolaire. L’écart sur le taux des OM sera ajouté au foncier bâti, auquel on peut ajouter la dotation de solidarité donnée par le Grand Périgueux, soit environ 9 000 € de ressources en plus sur le budget de la commune.  Licence IV : planning d’utilisation à fournir à la Préfecture comptant 10 à 15 jours par an : Vœux du Maire fin janvier – février : concours de belote ; mars : repas de chasse ; mai : vide grenier de l’Amicale Laïque ; cérémonie du 08 mai ; Juin/juillet : fête de Fouleix (2 jours) ; 14 juillet ; novembre : concours de belote ; décembre : loto – St Sylvestre. Soit en tout 12 jours d’utilisation annuelle.

 Vœux du Maire : dimanche 29 janvier à 15 h avec Galette des Rois comme l’an dernier. Inviter les maires du RPI. Faire une invitation plus personnalisée aux nouveaux habitants de la commune depuis 2 ou 3 ans.  Bulletin municipal : début janvier. Distribution le 16 ou 17.

La séance est levée à 22 h 50.