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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 172 DADEN Réemploi matériaux construction 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Métropole
:4 Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2023-172
Obiet : Conclusion de l'accord-cadre relatif à la mission d'appui au déploiement d'un dispositif
de soutien à l'émergence et à la pérennisation des centres de réemploi des matériaux de
construction au sein de la Métropole du Grand Paris
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/03/22/17-02 portant modification des délégations d’attributions du
Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans les
domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de
fournitures, de services et de travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2023/47 portant délégation de signature à Monsieur Paul
MOURIER, Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant la nécessité pour la Métropole du Grand Paris de confier à un prestataire mission
d'appui au déploiement d'un dispositif de soutien à l'émergence et à la pérennisation des
centres de réemploi des matériaux de construction au sein de la Métropole du Grand Paris,
Considérant que pour répondre à la variabilité dans la survenance des besoins, il convient de
passer le marché sous forme d'accord-cadre s'exécutant par l'émission de bons de commandes,
Considérant que, compte tenu de la nature des prestations et de leur montant inférieur à
40 000 euros HT, sur la durée totale de l’accord-cadre, ce dernier peut être passé selon une
procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément à l’article R2122-8
du code de la commande publique,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230906-D2023-172-CC
Date de télétransmission : 06/09/2023
Date de réception préfecture : 06/09/2023 Considérant qu'après analyse, l'offre de la société A4MT apparaît techniquement pertinente et
financièrement avantageuse,
DECIDE
Article 1 : d'attribuer et de conclure l'accord-cadre relatif à la mission d'appui au déploiement
d'un dispositif de soutien à l'émergence et à la pérennisation des centres de réemploi des
matériaux de construction au sein de la Métropole du Grand Paris, avec la société A4MT sise,
7 rue Blanche, 75009 PARIS, sans montant minimum et avec un montant maximum de 39 500
euros HT, et ce pour une durée de 24 mois à compter de la date de notification du marché.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2023, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le gg SEP, 2073
Pour le Président et par délégation,
Paul MOURIER
Directeur général des services !
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.