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Document publié le Vendredi 29 août 2025 par la commune de Saint-Donat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1763458753 PV CM 29 08 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PUY DE DOME
PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU Vendredi 29 aout 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf aout à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Laurent BERNARD, maire.
Date convocation : 22 aout 2025
Présents : Laurent BERNARD - René CHAZAUD - Gérard DIF - Gisèle JUILLARD - Martine MARION - Dylan MATHIEU
Représentés : Gaëtan GOUTTEBROZE représenté Martine MARION
Absents: Léa GREGOIRE - Agnès MARION
Secrétaire de séance : Martine MARION
Le compte rendu de la séance du vendredi 20 juin 2025 est approuvé à l'unanimité.
A l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter à l'ordre du jour une délibérations :
- Prix de l'eau et de l’abonnement à compter du 01/01/2026 et mise en place de mesures
favorisant les économies d’eau
Le Conseil Municipal émet un avis favorable au rajout à l'ordre du jour de cette délibération.
Obiet : cantine scolaire - tarifs des repas 2025-2026
Après avoir présenté le bilan financier de la cantine scolaire, Monsieur le Maire invite le Conseil
Municipal à fixer les nouveaux tarifs pour les repas de la cantine scolaire.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- DECIDE de laisser inchangé le tarif de la cantine scolaire et par conséquent d'appliquer les
tarifs suivants à savoir :
- 58,00 Euros par mois et par élève, sur la base de 10 mois, pour les élèves fréquentant la cantine
régulièrement ;
- 5.20 Euros le prix du repas journalier pour les enfants de 2 ans scolarisés en toute petite
section (TPS) qui ne fréquentent pas régulièrement la cantine ;
- 17,70 Euros par mois et par élève, sur la base de 10 mois, pour les élèves fréquentant la cantine
régulièrement et ayant un régime alimentaire dont le repas est fourni par les parents ;
- 520 euros le prix du repas journalier en précisant que cette formule doit rester exceptionnelle.
_-DECIDE d'émettre les titres correspondants mensuellement auprès des parents.
Obiet : Amende de police
Monsieur le Maire informe les élus qu’il est possible de déposer une demande de subvention au titre des amendes de police,
La subvention accordée doit être utilisée pour financer les améliorations en matière de sécurité routière.
Il indique qu'il serait nécessaire de refaire toute la signalisation au sol dans le bourg ainsi que dans la cour de l’école.
Apres avoir échangé sur ce thème et à l'unanimité des membres présents le Conseil Municipal : . 1 VALIDE le dépôt du dossier de subvention
APPROUVE le projet de réfection de la signalétique au sol dans le bourg ainsi que dans la cour
dePécole
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention et à signer tous documents relatifs à cette opération.
Objet : Vente sectional à MR et MME JANOT
Monsieur le Maïre rappelle au Conseil Municipal la vente de terrain sectional à Caux à MR et MME JANOT Glivier.
Suite au retour du cadastre validant la surface bornée par Mr BLANCHARD géomètre à la
Bourboule, il convient de prendre une nouvelle délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- VALIDE la vente de la parcelle cadastrée section E - n° 248 d’une surface de 239m2 à Madame et Monsieur Olivier JANOT.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente.
Objet : Vente Alphonsine à Mr MOSZYCK et Mme PETRIG
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de vente de la maison Alphonsine à Mr MOSZYCK et Mme PETRIG, il indique qu'il convient désormais de fixer le prix de vente de cette
maison fortement délabrée.
Il propose de fixer le prix à 250€ hors frais de notaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- VAILIDE le prix de vente de 250€ de la maison Alphonsine à Mr MOSZYCK et Mme PETRIG
- PRECISE que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.
Objet : Restauration statut de Fatima
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il seraît nécessaire d'envisager la
restauration du statut de Fatima qui présente de nombreuses fissures.
IE serait nécessaire dans un premier temps de faire réaliser des devis et d'envisager une
collaboration avec la fondation du patrimoine pour mener à bien ce projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- VALIDE ce projet
- AUTORISE Mr le Maire àfaire réaliser des devis
-AFPROUVE la collaboration avec la fondation du patrimoine pour mener à bien ce projet.
Objet : Subvention école : modification de la date de versement
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Mme Nathalie MARION,
directrice de l’école de SAINT DONAT lors du Conseil d’Ecole du 24 juin 2025.
Elle souhaiterait que le versement de la subvention à la coopérative scolaire soit effectué par la commune chaque année courant septembre lors de la rentrée.
Ace jour celle-ci est versée en avril après le vote du budget, son montant est fixé à 100€ par enfant
2 du RPI SAINT DONAT/PICHERANDE domicilié sur la commune.
Pour satisfaire sa demande il conviendrait de valider le versement d’une subvention exceptionnelle courant septembre pour l’année scolaire 2025-2026. Une subvention ayant déjà été versée en avril pour la rentrée 2024-2025.
Pour les années à venir la subvention serait validée au moment du vote du budget et versée en septembre.
Monsieur le Maire précise que les crédits alloués pour les subventions aux associations dans le cadre du budget 2025 permettent le versement de cette subvention exceptionnelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE le versement de cette subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire pour
année scolaire 2025-2026
- VALIDE le versement d'une subvention chaque année en septembre au moment de la rentrée des classes à partir de l’année scolaire 2026-2027
-INDIQUE que cette subvention devra être validée chaque année au moment du vote du budget.
Objet : Convention de prise en charge et gestion des chats errants
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une proposition de convention de la fondation d'entreprise CLARA du groupe SACPA.
Celle-ci précise les modalités d'intervention de cette fondation pour la prise en charge et la gestion
des chats errants.
La Fondation d'entreprise CLARA s'engagerait à se déplacer pour assurer la pose de cages, la
capture et le transport des chats errants vers la clinique vétérinaire pour le compte de la commune ainsi que leur remise sur site une fois les actes effectués. La Fondation d'entreprise CLARA s'engage à facturer le service rendu à la ville aux coûts suivants :
CASTRATION | OVARIECTOME | M CrOMIE IDENTIFICATION | IDENTIFICATION | JpEnTIHCATION | EUTHANASIE
SANITAIRE
120€ 130€ 150€ 80€
Cetarif prend en compte :
Le déplacement, l'opération de pose, dépose, capture des chats avec la mise à disposition d'un technicien titulaire d'un certificat de capacité, d'un véhicule agréé pour le transport d'animaux vivants, de cages trappes, cages de transports, gants, perches nécessaires aux opérations et à la contention.
Les frais vétérinaires, réalisés par Le vétérinaire désigné par la Fondation CLARA, relatifs à l'identification, stérilisation ou autre pour raisons sanitaires ou comportementales.
L'identification des chats capturés se fera au nom de la commune. Seules les interventions menées à leur terme, c'est-à-dire les interventions qui auront
permis de capturer des chats vivants et pour lesquels la Fondation aura accompli les actes précités seront facturées.
Toute cage volée ou détériorée fera l'objet d'une facturation complémentaire de 300€ à la
commune.
À la fin de chaque opération, la Fondation Clara rend compte à la commune de son activité : nombre de chats capturés et bilan du suivi sanitaire, Elle transmet à la commune, la facture mensuelle associée à chaque capture.
Aucune facture ne sera émise s’il n'y pas d'intervention,
Après en avoir délibéré, le Conseïl Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE cette proposition
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Objet : Prix de l’eau et de l'abonnement à compter du 01/01/2026 etmise en place de mesures favorisant les économies d’eau
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d'une information donnée par l'agence de l’eau
Adour Garonne indiquant qu'il serait possible pour les communes gérant en régie l’eau et l'assainissement de continuer à bénéficier de subventions pour des travaux sur les réseaux d’eau sous certaines conditions :
-_ Fixation d’un tarif de l'eau pär catégorie socio-professionnelle et mise en place d’un prix progressif selon la consommation
- Mise en place par la commune de mesures favorisant les économies d’eau
Il propose au Conseil la mise en place d’une nouvelle politique tarifaire sur la consommation d’eau potable :
-_ Tarif de l'eau : abonnement 1# compteur : 50€
-_ Compteursuivant : 8€ (tarif inchangé)
- Consommation:
e Abonné domestique (particulier) :
De 0 à 49m3 : 1 € le m3
De 50 à 199m3 : 1.15€ le m3
Au-dessus de 200m8 : 1.30 € le m3
La consommation totale indiquera le prix de facturation du m3
Ex:cons0 49m3 facturation 1 €m3
conso 80m3 facturation à 1.15 € pour chaque m3
e Abonné à consommation d'usage public : 0.50 € m3
o Tarif agricole artisan et industriel 4€ le m3 quel que soit la consommation Dans le cadre de mesures favorisant les économies d’eau, proposition de la mise en place d'une
participation financière du budget eau et assainissement de la commune sur présentation d'une facture acquittée par l'usager comme indiqué ci-dessous :
= Participation de 5€ pour l'achat d’un kit économie d’eau dans la limite de 500€ par an soit 100 kits
-_ Participation de 30€ pour l'achat d’une cuve de récupération d'eaux de pluie d’une capacité de 1000L dans la limite de 1500e par an soit 50 cuves.
Cette participation est limitée à 1 par foyer et à 1 par numéro SIRET.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE la mise en place de ces mesures
- AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le prix de l'eau comme indiqué ci-dessus et à mettre en place les participations proposées aux limites de montant fixées.
Laurent BERNARD, Martine MARION
La séance est levée à 22h00.