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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D7 1 1 18 RAPPORT OB 2023
Document publié le Vendredi 7 août 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D7 1 1 18 RAPPORT OB 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2023
Budgets principal et annexes de la Communauté de Communes des Deux Rives
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D’AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.29.92.00 – Fax : 05.63.29.92.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Préalablement au vote du Budget Primitif 2023, le Conseil Communautaire est
invité à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).
Le débat d'orientation budgétaire, inscrit dans la loi dite ATR n°92-125 du 6 février
1992, relative à l'Administration Territoriale de la République, n'a pas de caractère
décisionnel, mais doit faire l'objet d'une délibération, avec vote, pour attester de
sa tenue.
Son objectif est de permettre à l'assemblée délibérante de mieux comprendre le
contexte dans lequel la collectivité évolue et de débattre des choix budgétaires
pour l'année à venir.
L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 complète les règles relatives au
contenu du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire.
2 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 Sommaire
I – Le contexte national...............................................................................................................4
A – Les données macro-économiques............................................................................4
B – La loi de finances 2023 et les collectivités locales...............................................5
II – La situation financière de la Communauté....................................................................10
A – Le fonctionnement........................................................................................................10
1 – Les dépenses réelles de fonctionnement.........................................................10
2 – Focus sur les dépenses de personnel................................................................11
3 - Les recettes réelles de fonctionnement.............................................................16
B – L’évolution de l’épargne...............................................................................................18
C - L’état de la dette.............................................................................................................19
D - L’investissement.............................................................................................................20
1 – Les travaux réalisés...................................................................................................20
2 – Les subventions d’équipement versées............................................................20
3 – Les subventions obtenues......................................................................................21
III – Les orientations budgétaires pour 2023......................................................................22
A – Les grandes politiques publiques............................................................................22
1 – La Communauté, un territoire pour entreprendre…………………………………………..22
2 – La Communauté, un territoire solidaire…………………………………………………………….23
3 – La Communauté, un territoire actif…………………………………………………………………… 24
4 – La Communauté, un territoire durable……………………………………………………………..24
B – Les équilibres financiers..............................................................................................26
1 – Les orientations en matière de dépenses de fonctionnement....................26
2 – Les orientations en matière de recettes de fonctionnement......................34
3 – Les orientations en matière de dépenses d’investissement........................36
Budgets Annexes.......................................................................................................................42
Budget annexe : Assainissement non collectif (SPANC)............................................42
Budget annexe : Tourisme..................................................................................................43
Budget Annexe : Assainissement Collectif des eaux usées.....................................45
3 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 I – Le contexte national
Les collectivités locales sont associées à la trajectoire des finances publiques à
travers les Lois de Programmation des Finances Publiques (LPFP).
Dans la continuité de la LPFP 2018-2022, une nouvelle loi de programmation
portant sur les années 2023 à 2027 inscrit dans la durée le soutien de l’État aux
collectivités tout en proposant de reconduire l’objectif d’évolution des dépenses
de fonctionnement.
Quant à la loi de finances, elle permet d’encadrer pour 2023 les concours
financiers de l’État envers les collectivités locales. Elle permet par ailleurs
d’adopter des dispositifs en matière de fiscalité.
Il convient donc d’en présenter les grandes lignes après avoir évoqué les
principales données macro-économiques.
A – Les données macro-économiques
→ Le rebond de l’activité a été rapide
après la levée des contraintes
sanitaires, conduisant à une croissance
du PIB de 6,8 %, après une chute de
7,8 % en 2020.
Pour 2023, le scénario retenu en loi de
finances fait état d’une évolution
ambitieuse de la croissance de 1 %.
→ Le taux prévisionnel d’inflation participe à la détermination du niveau des
recettes (taxe sur la valeur ajoutée) et des dépenses du budget de l’État.
En décembre 2022, les prix à la consommation augmentent de 5,9 % sur un an.
Est retenue en loi de finances une hypothèse d’inflation de 4,2 % pour 2023.
4 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 → Le déficit public est estimé en loi
de finances à 5 % du PIB pour
2023, tout comme en 2022.
Le déficit de l’État atteindrait 165
milliards d’euros en 2023.
Le poids de la dette publique
passerait de 111,6 % PIB en 2022 à
111,2 % du PIB en 2023.
Telles sont les principales données macroéconomiques retenues par le
Gouvernement pour l’élaboration du budget de l’État.
B – La loi de finances 2023 et les collectivités locales
La loi de finances comprend divers dispositifs impactant les finances des
collectivités aussi bien à travers les dotations que la fiscalité. Pour 2023, le
Gouvernement prévoit une hausse du montant de la Dotation Globale de
Fonctionnement tout en poursuivant le renforcement des dispositifs de
péréquation.
Il est à rappeler que les dépenses faites par les collectivités contribuent au déficit
public. Par ailleurs, une partie non négligeables des recettes des collectivités
(dotations mais également certains postes de fiscalité) sont en réalité des
dépenses pour le budget de l’État.
→ La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Le montant de la DGF
atteint 26,9 Mds€ pour
2023 (26,8 Mds€ en
2022).
5 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 Cette stabilité ne signifie pas que les attributions individuelles seront identiques
car des variations sont à prévoir au sein des composantes de la DGF.
Tel est le cas pour la redistribution interne de la DGF du bloc communal où un
prélèvement sera opéré sur la dotation de compensation des EPCI.
→ La péréquation
La DGF des communes se décline en deux parts :
- la dotation forfaitaire,
- les dotations de péréquation.
Il en est de même pour les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre où la DGF est composée d’une dotation
de compensation ainsi que d’une composante péréquatrice, la dotation
d’intercommunalité.
Depuis 2017, les crédits alloués à la péréquation (Dotation Solidarité Urbaine et
Dotation Solidarité Rurale) augmentent pour chacune des dotations.
En 2022, la péréquation représente près de 32 % de la DGF, contre 15 % en 2007.
La loi de finances pour 2023 prévoit la poursuite de l’augmentation des crédits de
péréquation avec :
+ 90 M€ pour la Dotation Solidarité Urbaine,
+ 200 M€ pour la Dotation de Solidarité Rurale,
+ 30 M€ pour la Dotation d’Intercommunalité.
6 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 Quant au FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales), il est doté depuis 2016 de 1 milliard d’euros réparti chaque année
entre les ensembles intercommunaux. Le montant du prélèvement opéré sur
l’ensemble intercommunal est plafonné à 14 % de ses recettes fiscales.
→ Les variables d’ajustement
Les variables d’ajustement permettent de neutraliser en partie les évolutions de
certaines composantes de la DGF. Depuis 2020, de nombreuses compensations
et dotations ont donc été revues à la baisse. Pour 2023, ce sont 15 M€ de
dotations ajustées ne touchant que les départements.
→ La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Dans le cadre de la poursuite de la baisse des impôts de production, la loi de
finances pour 2023 prévoit la suppression totale de la CVAE. Cette suppression
sera réalisée en deux temps (2023 et 2024).
Dès 2023, les collectivités cesseront d’être affectataires de la CVAE et
bénéficieront d’une compensation, compensation basée sur l’affectation d’une
nouvelle fraction de TVA.
Dès 2024, les entreprises cesseront d’être redevables de la CVAE.
Pour chaque collectivité concernée, il est prévu que le montant de la TVA soit
garanti et ne puisse être inférieur au montant moyen de la CVAE sur la période
2020 à 2023.
Par ailleurs, afin d’inciter les collectivités à l’accueil et au développement des
entreprises, la loi de finances 2023 prévoit que la dynamique de cette fraction de
TVA soit affectée à un fonds national de l’attractivité des territoires réparti, chaque
année, entre les collectivités concernées.
→ La taxe de séjour
Il est institué une taxe additionnelle régionale de 34 % à la taxe de séjour, au profit
des projets de lignes à grande vitesse dans les départements suivants :
- Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var à compter du 1er janvier 2023,
- Ariège, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne à compter du 1er janvier
2024,
- Aude, Hérault et Pyrénées-Orientales à compter du 1er janvier 2024.
7 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 → La réforme des indicateurs financiers
Avec la loi de finances 2021, l’architecture des finances locales a été réformée :
- création d’un nouveau panier de ressources lié à la suppression de la taxe
d’habitation (transfert de la taxe foncière départementale aux communes et
affectation d’une fraction de TVA aux intercommunalités et départements),
- division par deux des valeurs locatives des locaux industriels ayant un impact sur
les bases de la Cotisation Foncière des Entreprises et la Taxe Foncière sur les
propriétés Bâties mais compensée à l’euro près.
Ces changements ont affecté la composition des indicateurs financiers des
collectivités :
- potentiel fiscal, potentiel financier et effort fiscal des communes,
- potentiel fiscal et coefficient d’intégration fiscale des EPCI à fiscalité propre.
La neutralisation des indicateurs a été complète en 2022 mais leurs applications se
feront de manière progressive avec l’introduction d’une fraction de correction :
• 90 % en 2023,
• 80 % en 2024,
• 60 % en 2025,
• 40 % en 2026,
• 20 % en 2027.
Le prise en compte des ces nouveaux indicateurs sera donc intégrale en 2028.
Le potentiel financier est un des indicateurs les plus importants. Il sert notamment à
la répartition des dotations suivantes :
- la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale, la dotation
nationale de péréquation pour les communes,
- le fonds de péréquation intercommunal et communal.
→ La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
Depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales n’est plus
fixée en loi de finances. En effet, elle est désormais déterminée par l’évolution de
l’indice des prix à la consommation harmonisée.
8 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 En 2023, la revalorisation sera de + 7,1 %. Ce coefficient de majoration forfaitaire ne
concernera que les locaux d’habitation et les établissements industriels, les locaux
commerciaux et professionnels font l’objet d’un mode de calcul d’actualisation
spécifique.
En effet, les tarifs des locaux commerciaux et professionnels sont mis à jour
chaque année en appliquant des coefficients d’évolution calculés, par catégorie
de locaux, selon l’évolution annuelle moyenne des tarifs de loyers des 3 années
précédentes.
9 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 II – La situation financière de la Communauté
Le résultat global de l’exercice 2022 est estimé à 2 762 000 €. Les restes à réaliser,
présentant un excédent de 1 577 000 €, seront repris par anticipation lors du
budget primitif 2023.
L’épargne brute dégagée en 2022 serait de 5,8 millions d’euros, soit à un niveau
quasi-identique à 2021.
A – Le fonctionnement
1 – Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement, pour 2022, atteignent 32,7 millions
d’euros et sont en hausse de 6 % par rapport à l’exercice 2021.
10 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023
Répartition des
dépenses réelles de
Fonctionnement
Exercice 2022 : Les atténuations de produits, avec 13,2 millions d’euros, représentent 41 % des
dépenses. A l’intérieur de ce chapitre, nous retrouvons la dotation de solidarité
communautaire, avec un montant de 10 964 162 € versée aux communes en 2022.
Elle reflète à elle seule 34 % de nos dépenses.
Quant aux charges à caractère général, en 2022, elles augmentent de 8 %, soit une
évolution de près de 425 000 €. L’inflation et la crise énergétique ont impacté nos
budgets. Le poste « Electricité - Gaz » a subi une hausse de 73 %, + 272 500 € par
rapport à 2021.
Les marchés de prestations de services, travaux et fournitures sont également
impactés (entretien voirie, fauchage, denrée alimentaires, produits d’entretien…) où
pour certains d’entre eux des révisions de prix allant jusqu’à 35 % ont été
appliquées.
2 – Focus sur les dépenses de personnel
Les charges de personnel sont en hausse de 15 % entre 2021 et 2022 et
représentent 24 % de nos dépenses réelles de fonctionnement.
→ STRUCTURE ET ÉVOLUTION DES EFFECTIFS 2022
Evolution des effectifs depuis 2018 (État au 1er janvier de chaque année)
ANNÉE
EFFECTIFS
BUDGÉTAIRES
EFFECTIFS
POURVUS PAR
TITULAIRES
CONTRACTUELS EMPLOIS
VACANTS TOTAL POURVUS
01/01/2018 159 135 16 8 151
01/01/2019 159 130 17 12 147
01/01/2020 161 137 14 9 152
01/01/2021 170 144 15 11 159
01/01/2022 182 144 18 20 162
01/01/2023 200 151 26 23 177
Les effectifs budgétaires correspondent aux emplois créés et existants dans notre
établissement au 1er janvier de l’année, qu’ils soient pourvus ou pas.
11 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 Les effectifs budgétaires sont en augmentation de 2022 à 2023, passant de 182 à
200 emplois, correspondants à 18 créations :
Contrats de Projet (2) :
- 1 poste Contrat de projet au service technique : transition énergétique, pilotage
des projets d’investissement ;
- 1 poste Contrat de Projet archivage des fonds de la Communauté de
Communes ;
Lecture Publique (5) :
Le transfert de la compétence lecture publique a généré la création de 5 postes :
- 1 poste d’assistant de Conservation,
- 1 poste d’animateur territorial,
- 1 poste d’adjoint administratif ;
- 2 postes d’adjoints techniques au service entretien des locaux ;
Le nécessaire renforcement des services fonctionnels avec la création de 6
postes :
- 1 Directeur Général Adjoint des Services,
- 1 poste d’attaché territorial et 1 poste d’adjoint administratif au sein du service
RH ;
- 1 poste d’attaché territorial ou rédacteur au sein du service Finances ;
- 1 poste d’instructeur au sein du service Urbanisme ;
- 1 poste de technicien au service Informatique ;
Services techniques (2) :
- 1 poste d’adjoint administratif pour le secrétariat du service technique ;
- 1 poste d’adjoint technique pour la maintenance des bâtiments ;
Autres (3) :
- 1 poste de policier intercommunal ;
- 1 poste d’adjoint technique au service environnement (déchetterie) ;
- 1 poste d’adjoint administratif ou adjoint d’animation au sein du service Culture ;
12 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 Le nombre d’agents titulaires a augmenté de 7. Cela s’explique par l’arrivée ou la
nomination de 15 agents et le départ de 8 agents :
ENTRÉES (15) :
- le recrutement de 10 agents :
- par mutation :
• de deux agents à la crèche,
• de la responsable du service juridique,
• d’un technicien assainissement,
• d un agent brigadier au service de la Police Intercommunale,
• d’un technicien voirie au service Technique,
• d’un agent administratif au service comptabilité,
- par transfert :
• de deux agents au service Lecture Publique,
• d’un agent de maîtrise principal au service assainissement,
- La nomination stagiaire de 5 agents :
- un attaché territorial aux ressources humaines,
- un adjoint technique territorial à la déchetterie,
- un adjoint administratif territorial au marché public,
- un adjoint technique territorial à la cuisine,
- un adjoint administratif territorial au tourisme,
SORTIES (8) :
- deux agents ont fait valoir leurs droits à la retraite (cuisine et service technique) ;
- un agent nous a quitté suite à son décès (déchetterie) ;
- un agent a démissionné (tourisme) ;
- un agent a souhaité être détaché dans une administration d’État (urbanisme) ;
- trois agents ont quitté l’établissement par voie de mutation (ressources humaines,
finances et service technique).
13 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 Par ailleurs, au 1er janvier 2023, 23 emplois étaient vacants :
- 10 postes sont en attente de recrutement :
- 1 Directeur Général Adjoint des Services,
- 1 attaché ou rédacteur commande publique,
- 1 rédacteur ou attaché au finances,
- 1 rédacteur à l’urbanisme,
- 1 adjoint administratif au service ressources humaines,
- 1 adjoint administratif au service technique,
- 1 adjoint d’animation ou administratif au centre de loisirs,
- 1 adjoint technique au pôle jeunesse et sport,
- 1 adjoint technique au service technique,
- 1 adjoint technique à l’assainissement,
- 2 postes sont vacants dans le cadre d’un détachement (emploi fonctionnel et
service urbanisme)
- enfin, 11 postes sont laissés vacants car les agents n’ont pas été remplacés ou les
postes n’ont pas été supprimés :
- 1 animateur au tourisme (retraite),
- 1 animateur principal 1ère classe au pôle culture (changement de filière),
- 1 conseiller APS au sport (retraite),
- 1 adjoint technique à la cuisine,
- 1 agent de maîtrise à la déchetterie,
- 1 agent de maîtrise (promotion interne),
- 1 agent de maîtrise au service rivière,
- 1 agent de maîtrise principal à la cuisine (retraite),
- 1 ingénieur au service technique (retraite),
- 1 ingénieur principal au service technique,
- 1 attaché administration générale.
14 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 COMPOSITION DES EFFECTIFS
La filière la plus représentée est la filière technique : 46 % de l’effectif total.
56 % des agents sont des femmes.
64 % des agents appartiennent à la catégorie hiérarchique C
27 % à la catégorie B
9 % à la catégorie A.
22 postes sont à temps non complet (dont 10 à l’école de musique).
L’âge moyen des agents est de 47,5 ans.
15 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 3 - Les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement sont estimées à 38,7 millions d’euros en 2022 et sont en hausse de 6 % par rapport à l’exercice 2021.
16 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023
Répartition des
recettes réelles de
fonctionnement
Exercice 2022 : Depuis ces dernières années, le panier fiscal du bloc communal a été
profondément modifié : suppression de la taxe d’habitation, division par deux des
valeurs locatives des locaux industriels. A cela va s’ajouter la suppression de la
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises .
La CVAE, entre 2020 et 2022, a progressé de 5 %. Désormais, ce dynamise sera
affecté à un fonds national de l’attractivité et pour lequel sa répartition n’est pas
encore connue. En conséquence, nous n’avons aucune certitude de bénéficier
dans les années à venir d’une évolution favorable de cette ressource.
Comme le montre le tableau ci-dessous, ce sont désormais près de 8,8 millions
d’euros que nous percevons au titre des compensations fiscales dont 8,7 millions
liées à la diminution des bases des locaux industriels.
Ces réformes ont un impact direct sur le dynamisme de nos ressources fiscales.
Désormais le bloc communal voit son autonomie financière fortement dégradée
compte tenu du poids des dotations et compensation en comparaison aux impôts
directs locaux pour lesquels nous disposons encore du pouvoir de taux.
17 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 B – L’évolution de l’épargne
Notre épargne de gestion baisse de 300 000 € entre 2021 et 2022, étant donné
que les dépenses de gestion ont évolué plus rapidement que les recettes.
Toutefois, compte tenu du résultat exceptionnel (indemnité sinistre piscine), notre
épargne nette reste quasiment stable (-90 000 €) et s’approche des 3,9 millions
d’euros.
Notre taux d’épargne se situe à 13 % (épargne brute / recettes réelles de
fonctionnement). Quant à notre capacité de désendettement, elle est de 3 ans.
La Communauté bénéficie d’indicateurs financiers favorables qui doivent être
toutefois suivis compte tenu des prises de compétences passées et à venir et des
emprunts futurs.
18 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 C - L’état de la dette
En 2022, deux nouveaux emprunts ont été mobilisés dans le cadre de nos restes à
réaliser :
- 800 000 € pour le programme de rénovation énergétique des bâtiments
communautaires,
- 500 000 € pour les diverses opérations d’investissements et travaux portant sur
la voirie communautaire.
Soit un recours à l’emprunt à hauteur de 1,3 millions pour 1,9 millions d’emprunts
remboursés. Notre encours de dette est donc en baisse de 620 000 €. Ainsi, au 31
décembre 2022, le capital restant dû s’élève à 16 030 606,62 €.
19 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 D - L’investissement
1 – Les travaux réalisés
Cette année 2022 a été marquée par de nombreux investissements. En effet, les
opérations d’investissements, travaux, études et acquisitions sont estimés à 5,9
millions d’euros.
Cela comprend principalement les dépenses suivantes :
- les travaux de voiries (1,55 millions d’euros dont 1,45 gérés en Autorisation de
Programme),
- la transition énergétique des écoles (1,34 millions d’euros) auxquels se rajoutent
près de 428 mille euros de travaux sur les bâtiments scolaires,
- la poursuite de l’aménagement des locaux communautaires pour 313 mille euros
ayant permis principalement l’aménagement de bureaux au niveau R-1,
- l’extension et la mise en sécurité de la déchetterie de Prouxet (270 mille euros),
- les travaux liés à l’Agenda d’Accessibilité Programmée (202 mille euros),
- la transition énergétique des bâtiments communautaires (181 mille euros dont
83 000 € à destination de la crèche),
- l’agrandissement de la cuisine et la rénovation des chalets au centre de loisirs de
Gâches (178 mille euros),
- la rénovation de la partie « Village des artisans » au conservatoire de la ruralité
(30 mille euros).
2 – Les subventions d’équipement versées
Comme chaque année, la CC2R subventionne des projets, principalement
communaux. Les subventions versées sont fonction de l’avancée des travaux.
Cela concerne notamment le petit patrimoine public et privé, les équipements
sportifs, les aires de jeux, le locatif public, l’éclairage public, les trottoirs, les
places, l’aide aux entreprises, aux commerces et à l’agriculture, le tourisme, les
maisons de santé, l’environnement.
20 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 Les subventions d’équipement versées s’élèvent à 2 010 731 € en 2022 (contre
1 329 137 € en 2021).
3 – Les subventions obtenues
Pour soutenir les investissements réalisés, la Communauté perçoit des subventions,
celles-ci s’élèvent à 824 000€. Elles proviennent principalement de l’État, de la
Région et du Département.
21 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 III – Les orientations budgétaires pour 2023
Les grandes lignes et orientations du budget 2023 sont déclinées en suivant, tout
d’abord par politiques publiques pour ensuite avoir une vision financière
d’ensemble.
A – Les grandes politiques publiques
Le budget, véritable outil de pilotage, permet de retracer nos projets et ambitions
pour notre territoire.
1. La Communauté, un territoire pour entreprendre
La politique économique
La Communauté accorde un soutien direct et volontariste à l’économie locale.
En 2021, a été mis en place le dispositif de l’aide à l’immobilier pour accompagner
les investissements des entreprises créatrices de ressources et d’emplois. Ce
dispositif contribue à conforter le tissu économique local et à développer
l’attractivité de notre territoire.
En 2022, 13 projets ont été soutenus par la Communauté pour plus de 776 000 €
d’aides attribuées, dont 547 000 € seront repris au titre des restes à réaliser. Face
au succès de ce dispositif, une somme de 400 000 € sera prévue, soit un total de
947 000 € pour 2023.
Par ailleurs, un fonds d’urgence est créé à destination des artisans boulangers
pâtissiers dont l’impact des coûts énergétiques met en péril leurs activités.
15 000 € sont ainsi affectés à ce fonds.
Afin de développer notre capacité d’accueil d’entreprises, l’année 2023 devrait
permettre de voir avancer le projet d’aménagement de la zone Goudourville
Pommevic. Cette opération porte sur 13 hectares et nécessite de réaliser au
préalable des études (impact, loi sur l’eau, positionnement). Une convention de
mandat d’études a été passée avec l’ARAC Occitanie. Près de 200 000 € sont
affectés à cette opération.
22 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 De plus, une somme de 400 000 € est provisionnée pour une future acquisition
de bâtiment industriel.
La politique agricole
L’agriculture représente un secteur important sur notre territoire. En 2021, un
nouveau règlement des aides a été mis en place. Plus de 42 000 € d’aides ont été
attribués.
En 2023, seraient inscrits 36 000 € au titre des aides matérielles et 6 000 € pour
des audits ou certifications.
2. La Communauté, un territoire solidaire
Solidaire envers ses communes membres
La Communauté contribue au fonctionnement et à l’investissement des communes.
La Dotation de Solidarité Communautaire, avec un montant de 10 180 000 €, reste
stable par rapport à 2022.
Soucieuse d’accompagner les investissements des communes, 2,1 millions d’euros
sont destinés aux fonds de concours, dont 335 000 € de crédits de reports au
titre des subventions versées en annuités.
Solidaire à travers le Centre Intercommunal d’Actions Sociales
Le CIAS œuvre pour déployer ses services auprès des aînés, des personnes en
difficulté ou en situation de handicap.
Pour cela, la Communauté apporte sa contribution en versant une subvention de
fonctionnement. Pour 2023, elle serait de 970 000 € (1 010 000 € en 2022).
Solidaire avec le secteur associatif
Le secteur association contribue à l’animation de notre territoire à travers les divers
secteurs d’activité (commerce, tourisme, sport, culture…).
La Communauté accompagne ses associations, notamment pour l’organisation de
manifestations. L’année 2023 est notamment marquées par des manifestations
d’envergure : championnats de roller (3 pistes, France 2023, Europe 2023) et
championnats du monde jeunes d’endurance équestre.
L’enveloppe allouée au secteur associatif serait d’un peu plus de 2 millions d’euros.
23 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 3. La Communauté, un territoire actif
Notre intercommunalité dispose d’équipements structurants afin de faire
bénéficier aux habitants, visiteurs d’un cadre de vie privilégié.
Que ce soit en terme d’équipements culturels, touristiques ou sportifs, des
moyens sont alloués afin d’offrir un panel varié et de qualité.
Les projets émergents pour cette année 2023 sont notamment :
- la poursuite de notre programme voirie pour un montant conséquent de 3,5
millions d’euros,
- les travaux sur l’école de Goudourville (650 000 €) afin de réorganiser les
espaces et de créer des pièces de vie fonctionnelles et spécialisées. Des travaux
sont également programmés sur d’autres établissements scolaires (700 000 €),
- l’aménagement du restaurant du Golf et de ses annexes (515 000 €),
- l’aménagement à l’étage de l’office de tourisme d’un espace de bureaux
partagés, ce lieu doit permettre l’installation et ou la délocalisation sur notre
territoire de postes de travail ou missions pour désengorger les métropoles et
ainsi apporter un confort de travail. La maîtrise d’œuvre est en cours, les travaux
devraient débuter au dernier trimestre. Une somme de 250 000 € est affectée à
cette opération,
- le transfert du musée de la faïence : la mission du programmiste touchant à sa fin,
la mission de maîtrise d’œuvre va être lancée (200 000 €),
- la poursuite des travaux de mise en valeur du conservatoire des métiers
d’autrefois (100 000 €),
- des études afin de créer deux cours de padel (72 000 €),
- une étude de programmation en vue de l’aménagement de locaux pour la petite
crèche et le relais petite enfance (50 000 €).
4. La Communauté, un territoire durable
Face aux enjeux du développement durable, la Communauté s’engage sur cette
voix en travaillant aussi bien sur la transition énergétique que la préservation de la
biodiversité, des milieux et des ressources.
Sobriété énergétique
La communauté entend poursuivre ses opérations de transition énergétique.
24 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 C’est ainsi que sont prévues des études énergétiques sur nos écoles afin de
mettre en place des actions et des équipements adaptés.
L’opération transition énergétique de nos écoles représente plus d’un million.
Les autres bâtiments bénéficient également de travaux visant à réduire nos
consommations énergétiques. Près de 370 000 € sont prévus (déchèterie, centre
de loisirs, médiathèque…).
La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources
La Communauté de communes intervient sur la gestion des cours d’eau et de leurs
berges depuis 2005.
Un programme de gestion des cours d’eau pour la période 2019-2023 a été mis
en place.
En 2023, est programmé l’effacement du seuil du Sirech pour un montant estimé à
200 000 € ainsi que l’étude afin de créer un sentier d’interprétation sur l’espace
naturel sensible de Gaques. Pour ce type d’opérations nous bénéficions d’un
accompagnent financier nous permettant de réduire notre part d’autofinancement
à 20 %.
L’optimisation de la gestion de nos déchets et le développement de l’économie
circulaire
Notre intercommunalité adhère au Syndicat Mixte d’Enlèvement et d’Élimination des
Ordures Ménagères de moyenne Garonne moyennant une contribution qui ces
dernières années augmente de façon considérable. Pour 2023, nous allons
certainement atteindre les 2 millions d’euros.
Le SMEEOM doit faire face à des enjeux de taille : une augmentation importante de
la fiscalité des déchets et une diminution réglementaire de la capacité de
stockage des sites de traitement entraînant une hausse globale des coûts de
traitement des déchets.
Compte tenu de l’importance de ce poste de dépenses, la commission
prospective financière œuvre sur l’étude de la mise en place de la Taxe
d’Enlèvement des Ordures Ménagères. Vu le contexte économique (inflation) et de
la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition, sa mise en place ne se fera pas
dès 2023. Toutefois, des orientations seront prises cette année afin de proposer
en 2024, l’instauration de cette taxe.
25 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 Il ne s’agira pas de couvrir l’intégralité de la charge mais d’apporter une ressource
supplémentaire à la Communauté et d’avoir une action pédagogique auprès des
usagers et de les sensibiliser à la gestion des déchets.
Par ailleurs, la Communauté dispose de deux déchèteries sur lesquelles nous
sommes également sensibles à la prévention et à la gestion des déchets.
En 2023, 850 000 € sont destinés à la création d’une recyclerie. L’objectif de cet
équipement est de réduire les volumes de déchets en les valorisant dans le cadre
de l’économie sociale, solidaire et circulaire.
B – Les équilibres financiers
Les grandes orientations telles qu’elles vous ont été présentées seront reprises
dans notre budget à venir dont les grands équilibres suivent.
1 – Les orientations en matière de dépenses de fonctionnement
Le projet de budget 2023 atteindrait près de 42,8 millions sur la section de
fonctionnement.
1.1 Les charges générales de fonctionnement
26 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 Les charges générales comprennent notamment les réparations sur les bâtiments
et les voiries, l’entretien des espaces verts, les consommations d’eau, de gaz,
d’électricité et de carburants, les assurances, les transports, les frais
d’affranchissement et la maintenance des équipements.
Ces dépenses sont estimées à 6,9 millions d’€ pour l’année 2023.
Les budgets des services intègrent les hausses de prix liées à l’inflation.
Nos trois premiers postes de dépenses sont les denrées alimentaires, l’entretien
de la voirie et le coût de l’énergie.
1.2 Les subventions aux organismes
Dans les subventions aux organismes, nous retrouvons comme évoqué
précédemment les 2 millions d’euros à destination du monde associatif ainsi que
les 2 millions de contribution au SMEEOM.
La contribution aux services d’incendie et de secours est portée à un montant de
549 685 € (522 451 € en 2022).
Cette année, la participation au budget annexe de l’Office de Tourisme
Intercommunal s’élève à 273 000 €.
Suite à la prise de la compétence assainissement collectif, le budget principal de
la Communauté est amené à poursuivre le versement d’une subvention au budget
annexe de l’assainissement collectif des eaux usées pour un montant de
300 000 €, comme nous le verrons par la suite.
1.3 La péréquation
27 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 Parmi les atténuations de produits, outre la dotation de solidarité communautaire ;
nous retrouvons également Fonds national de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales (FPIC).
La Communauté est contributrice à ce fonds : le montant est évalué à 1 925 000 €,
soit une hausse prévisionnelle de 85 000 €.
1.4 Les intérêts de la dette
Les intérêts de la dette sont estimés à 392 000 € pour 2023, contre 358 000 € en
2022.
1.5 L’évolution prévisionnelle des rémunérations
MASSE SALARIALE REMUNERATION PRINCIPALE
Titulaires
Primes
NBI
SFT
Titulaires
REMUNERATION
CONTRACTUELS
Assurance
statutaire
+
participation
employeur
Prévoyance santé
Charges
sociales
Réalisé 2020 6 603 638 € 3 180 408 € 767691 € 680 304 € 23423 € 1 951 812 €
Réalisé 2021 6 664 724 € 3 317 020€ 791 106€ 636 519€ 23 466€ 1 896 613€
Réalisé 2022 7 812 279 € 3 596 358 € 900 654 € 927 267 € 83 959 € 2 304 038 €
Prévisionnel 2023 8 719 898 € 3 839 305 € 985 499 € 1 177 410 € 101 803 € 2 615 881€
Les prévisions de dépenses du personnel de 2023 sont estimées à la hausse
(+ 11,62%) afin de tenir compte :
A - L’augmentation de 3,5 % de la valeur du point d’indice
Le décret paru le 8 juillet 2022 a augmenté la valeur du point d'indice de la
fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. La rémunération principale
des agents va donc augmenter de 3,5 % sur année pleine en 2023 entraînant de
facto la hausse des cotisations patronales.
28 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 B - Des évolutions de carrière de l’année et de l’augmentation du régime
indemnitaire des agents :
Comme tous les ans, les agents voient leur carrière évoluer (échelons, grades) et
en conséquence, leur rémunération.
Par ailleurs, sur une année le SMIC a été augmenté 4 fois (01/01/2022 (1 607€ brut),
01/05/2022, 01/08/2022, et 01/2023 (1 712€ brut)) entraînant la hausse des
salaires de nombreux agents de catégorie C et de contractuels de 6,51 %.
De plus, conformément à la réglementation, le régime indemnitaire des agents a
été réexaminé en 2022 ; au 1er juin 2022, la majorité des agents ont vu leur régime
indemnitaire augmenter, représentant sur 7 mois, 71 900€ supplémentaires.
En 2023, l’augmentation représente en prévisionnel une hausse de la différence par
rapport au réalisé 2022, soit + 51 357 €, soit 123 257 € d’augmentation du Régime
Indemnitaire sur une année complète.
Enfin, comme vous le savez, nous avons adopté en décembre 2021, la
participation employeur aux complémentaires santé labellisées de nos agents à
hauteur de 15 € mensuel. Cela a entraîné une hausse de 9 500€ en 2022 qui est
reconduite à 2023.
C - Des transferts de compétence :
Le transfert de la compétence assainissement Non Collectif eaux usées au 1er
janvier 2021 :
Au terme d’une année de fonctionnement, certaines communes ont émis le souhait
de ne plus mettre leur personnel à disposition de la Communauté de Communes,
en ce sens ; ce service s’est structuré au deuxième trimestre 2022 avec l’arrivée
d’un technicien responsable du secteur assainissement, d’un agent en charge des
contrôles de l’assainissement non collectif et d’un agent d’entretien des stations
d’épuration et réseaux des eaux usées.
29 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 Au total, 3 agents font leur arrivée en 2022, représentant un coût supplémentaire
de 69 000€ en 2022, et un prévisionnel sur l’année 2023 d’un montant de
136 500€.
Le transfert de la Lecture Publique au pôle Culture - Évènementiel en 2022 :
Le transfert a généré la mutation de 3 agents des Communes à la Communauté de
Communes et le renforcement du service culturel avec la création d’un poste
d’assistant administratif et le passage à temps complet de l’assistante
administrative de l’école de musique, soit 4,5 équivalent temps plein au 1er mai
2022.
Deux agents techniques à temps non complet ont été affectés à l’entretien des
nouveaux locaux.
Enfin, des saisonniers viennent aussi renforcer les services durant la période
estivale.
Ces recrutements ont représenté un coût de 99 387€ sur la moitié de l’année 2022,
et représentent un prévisionnel de 150 000€ sur une année complète en 2023.
D) Le renforcement et la restructuration indispensables des services fonctionnels
de la Communauté de Communes :
Notre établissement a énormément consacré à l’investissement ces dernières
années, effort qu’il poursuit mais une attention particulière a été portée en 2022 au
fonctionnement des services et plus particulièrement aux services fonctionnels
(services gestionnaires).
Les transferts de compétences opérés ces dernières années (tourisme, voirie,
assainissement, lecture publique) et ceux à venir, le renforcement et l’extension de
services proposés à nos administrés et les réformes incessantes dans
l’administration publique ont eu un impact important dans les services, tant en
charge de travail qu’en expertise.
30 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 Nos services se sont donc renforcés en 2022 : services juridique, ressources
humaines, comptable, assainissement, technique, police intercommunale et
informatique ; les recrutements vont se poursuivre sur 2023 suite aux postes créés
l’an passé et non encore pourvus.
Ces recrutements à venir (10) sont inclus dans le prévisionnel 2023.
E - Enfin, il est à noter que :
- l’assurance statutaire du personnel qui nous couvre en cas d’accident de travail,
de maladie professionnelle et de décès d’un agent apparaît dans les charges de
personnel pour un prévisionnel annuel 2023 de 60 000 € (il ne s’agit pas de
salaires),
Jusqu’en 2021, notre masse salariale a évolué bien en deçà de l’évolution annuelle
moyenne des dépenses de personnel des groupements de communes à fiscalité
propre qui est de 7,1 %. Notre évolution était aux alentours de 2 à 3 % ; pour 2022,
l’augmentation a été de 14,15%, et 2023 un prévisionnel de 11,62 %, néanmoins
nécessaire pour un établissement de notre importance avec des compétences
fortement intégrées.
1.6 Le schéma de mutualisation
A -BILAN Schéma de mutualisation 2014/2020
Dans le cadre du schéma de mutualisation adopté le 4 décembre 2015, le plan
d’actions 2015/2020 prévoyait :
1 - la création de services communs : c’est ainsi que certains services fonctionnels
ont été mis en commun entre la Communauté de Communes et le CIAS ; par
ailleurs, les services ressources de la Communauté de Communes apportent leur
expertise aux Communes membres qui les sollicitent.
Il s’agit des services suivants :
31 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 - Financier et Comptable,
- Ressources Humaines,
- Informatique,
- Commande Publique,
- Communication,
Cette mise en commun s’est accompagnée du transfert des personnels à la
Communauté de Communes.
2 - la Mise à disposition aux Communes membres de certains services
opérationnels :
- Service Jeunesse et sport et Ecole de Musique dans le cadre des interventions
pour les activités péri-scolaires des Communes,
- Service Police Intercommunale et Fourrière animale.
Des conventions ont été passées avec les Communes ayant souhaité adhérer.
3 - les groupements de commandes
Le service Commande publique de la Communauté de Communes a passé un
certain nombre de marchés publics en groupement de commandes avec le CIAS
ou des Communes membres ; il s’agit :
- du marché de fournitures administratives avec les communes l’ayant souhaité,
- du marché d’assurance statutaire du personnel et du contrat collectif maintien de
salaire passés avec le CIAS,
- de Maîtrises d’ouvrage partagées avec les Communes de Valence d’Agen, de
Lamagistère et d’Auvillar.
En cours et à venir :
- achat de tondeuses auto-portées,
- achat d’Équipements de Protection Individuelle (EPI),
- achat de produits de nettoyage.
- achat de défibrillateurs réglementaires.
32 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 La première période du schéma de mutualisation est arrivée à son terme en 2020.
B - Schéma de mutualisation 2022-2026
Conformément à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, un rapport relatif aux mutualisations de services, entre les services de
la Communauté de Communes et les services des communes membres doit être
établi ; ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à
mettre en œuvre pendant la durée du mandat.
Il doit prévoir notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation :
- sur les effectifs de la Communauté de Communes et des Communes
concernées,
- sur leurs dépenses de fonctionnement.
Le rapport est transmis pour avis (simple) aux conseils municipaux et le Conseil
Communautaire sera amené à délibérer pour l’adoption de ce schéma.
Comme je vous l’ai précisé, le précédent schéma de mutualisation a permis :
- la mutualisation des services fonctionnels entre la Communauté de Communes
et le Centre Intercommunal d’Action Sociale,
- la mise à disposition de personnels de la Communauté de Communes aux
Communes dans des secteurs opérationnels : activités périscolaires et police
intercommunale.
- des groupements de commande.
Il convient maintenant de poursuivre et d’approfondir ces actions avec le nouveau
schéma de mutualisation, dans un cadre de dialogue social et en concertation
avec les communes membres.
2 – Les orientations en matière de recettes de fonctionnement
33 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 2.1 Les recettes fiscales
Les recettes issues de la fiscalité sont estimées à taux constant à 22,9 millions d’€
pour 2023, contre 22,6 millions d’€ en 2022.
Les bases fiscales évoluant à la hausse pour 2023, le produit supplémentaire
estimé sur le foncier bâti est de 435 000 €.
Suite à la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
(CVAE), une compensation nous sera versée représentant la moyenne du produit
perçu sur la période 2020-2023. N’ayant pas connaissance du produit potentiel
pour 2023, est prévue un montant de 1,5 millions, correspond à la moyenne 2020-
2022, soit une baisse de près de 50 000 €.
Quant à la fraction de TVA, son produit est estimé à 2,8 millions, soit une évolution
de 130 000 € par rapport à 2022, en application du taux de progression
prévisionnel estimé dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2023, soit
5,1 %, qui sera ensuite ajusté en PLF 2024.
Les compensations fiscales sont quant à elles, leurs montants sont reconduits en
2023, soit plus de 11 millions d’euros.
Par délibération du 23 Mars 2018, il a été instauré la taxe pour la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1er Janvier 2019. Le
produit de la taxe correspond au montant des dépenses prévues diminuées des
éventuelles recettes, arrêté à la somme de 50 000 €. La direction des finances
publiques répartira ensuite le montant de cet impôt sur l’ensemble des
34 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 contribuables du territoire de la CC2R. Depuis 2021, la somme de 50 000 € est
désormais ventilée en deux enveloppes dont une relative à la compensation.
2.2 Les recettes étatiques
La recette induite du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources
(FNGIR) est estimée à 4,92 millions d’euros, identique aux années précédentes.
La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP)
devrait être est stable pour 2023, 2,57 millions d’euros.
La contribution pour le redressement des finances publiques demeurerait en 2023
à 444 984 €.
Toutefois, en ce qui concerne la Dotation Globale de Fonctionnement, elle devrait
continuer de diminuer pour arriver à un montant estimé de 898 000 €, soit une
perte de 47 000 € par rapport à 2022.
2.3 Les recettes des services
Les tarifs des services restent identiques à ceux applicables en 2023.
Les recettes des services, incluant les refacturations de personnel aux budgets
annexes, sont estimées à 2,3 millions d’euros, soit une hausse de près de
100 000 €.
2.4 Le remboursement de la TVA
Depuis le 1er janvier 2016, le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) a été
élargi à certaines dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses
d’entretien des bâtiments publics et de la voirie.
Pour 2023, cette recette est estimée à 175 000 €.
2.5 Les produits exceptionnels
35 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 100 000 € seront inscrits en recettes exceptionnelles liés aux remboursements
des assurances suite aux sinistres. Resterait à percevoir une indemnité différée de
l’ordre 95 000 € suite au sinistre de la piscine d’hiver.
2.6 La reprise du résultat de 2022
Le résultat de 2022 sera repris par anticipation lors de l’adoption du budget
primitif 2023. Il est estimé à 4,3 millions d’€ après couverture du besoin de
financement de la section d’investissement.
3 – Les orientations en matière de dépenses d’investissement
Lors du budget primitif, le résultat antérieur déficitaire d’un montant de 5,8 millions
d’euros sera repris par anticipation ainsi que les restes à réaliser :
- dépenses : 3,2 millions d’euros
- recettes : 4,8 millions d’euros.
Le projet de budget pour 2023 dépasserait les 23 millions d’euros sur la section
d’investissement.
3.1 Les opérations d’investissement et les autorisations de
programme
36 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 Les principaux chantiers et projets vous ont été présentés.
Les nouvelles inscriptions concernant les dépenses d’équipement au titre de
l’année 2023 atteindraient 9 971 000 €. A ce montant, il convient de rajouter les
restes à réaliser de 1 442 000 €.
Les principales opérations réalisées par la Communauté font l’objet d’Autorisations
de Programme, les dépenses étant réalisées sur plusieurs années.
L’évolution de ces autorisations vous est proposé en suivant, en tenant compte
des réalisations antérieures et des évolutions de certains projets.
Les crédits de paiement pour 2023, à l’heure actuelle, approchent les 9 millions
d’euros selon les premières estimations, dont 1,8 millions à destination des fonds
de concours. Toutefois des arbitrages doivent se faire quant à la programmation et
au phasage des projets (voirie, bâtiments…).
Les services sont par ailleurs en demande d’équipements ou de menus
aménagements sur les bâtiments.
Tel est le cas pour la cuisine communautaire qui voit son matériel de cuisine vieillir
et dont les besoins sont estimés à 100 000 €.
37 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 Détail des opérations gérées en autorisations de programme 3.2 Les subventions versées
Les 2 240 000 € de subventions d‘équipement vous ont déjà été présentées. Pour
rappel, il s’agit de :
- 1 800 000 € de fonds de concours à destination des communes,
- 400 000 € d’aides à l’immobilier d’entreprises,
- 36 000 € de soutien à l’investissement au secteur agricole,
- 4 000 € de subvention à Tarn-et-Garonne numérique.
3.3 Le remboursement de la dette
L’annuité de la dette pour 2023 est estimée à 397 000 € d’intérêts, et 1 990 000 €
de capital remboursé.
Ainsi l’évolution prévisionnelle des annuités de remboursement des emprunts en-
cours serait la suivante :
39 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 4 – Les orientations en matière de recettes d’investissement
4.1 Les recettes d’investissement, hors emprunt
Les recettes d’investissement se composent principalement de :
- l’autofinancement,
- les subventions,
-le remboursement d’une partie de la TVA au titre du fonds de compensation de la
taxe sur la valeur ajoutée,
- d’autres recettes exceptionnelles (vente, …).
Le remboursement de la TVA sur les opérations d’investissement réalisées via le
Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est estimé à 1,7 millions
euros et est proportionnel aux prévisions des dépenses d’équipement.
Les principaux travaux réalisés par la CC2R en 2022 et les années antérieures ont
fait l’objet d’arrêtés de subventions. Le versement des subventions va se
poursuivre avec la continuité et l’achèvement prochain des travaux.
Les subventions attendues s’élèvent à 4,7 millions d’€ dont 2,5 millions d’€ de
crédits de reports.
Les produits des cessions représentent 77 400 € (terrains situés sur la zone de
Prouxet).
40 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 4.1 Le recours à l’emprunt
La Communauté de Communes se dote d’un plan pluriannuel d’investissement
ambitieux sur la durée du mandat. Compte tenu des besoins, un emprunt de
2 000 000 € a été contracté dans le cadre des restes à réaliser dont le
remboursement de la première échéance interviendra en 2024.
L’année 2023 concrétise la poursuite de cette vague d’investissement. Cette
première ébauche de budget, dont des arbitrages restent à faire, nécessiterait un
emprunt d’équilibre de 3,7 millions d’euros.
Le montant de cet emprunt peut être amené à fluctuer à la baisse. En effet, des
ajustements seront à faire compte tenu des informations fiscales à venir et des
potentielles recettes de nos partenaires (Etat, Région et Département).
41 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 Budgets Annexes
Budget annexe : Assainissement non collectif (SPANC)
En 2022, seuls les diagnostics ventes et constructions se sont poursuivis. Avec le
recrutement d’un agent dédié au service, les campagnes de diagnostics devraient
reprendre cette année.
Le budget serait donc estimé comme suit :
DÉPENSES Budget 2022 Réalisé 2022 Demandes 2023
011- Charges à
caractère général 7 745 € 5 696,09 € 7 000 €
012- Charges de
personnel 33 268 € 32 288,68 € 34 229 €
022- Dépenses
imprévues 946 €
65 – Autres charges de
gestion courante 1 266 € 516,00 € 500 €
002 – Résultat
d’exploitation reporté 4 246 €
Total Dépenses
Fonctionnement 43 225 € 38 500,77 € 45 975 €
RECETTES Budget 2022 Réalisé 2022 Demandes 2023
002 – Résultat
d’exploitation reporté 20 225 €
70 – Redevances
assainissement 23 000 € 13 740,00 € 45 975 €
77 - Produits
exceptionnels 290,34 €
Total Recettes
Fonctionnement 43 225 € 14 030,34 € 45 975 €
42 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 Budget annexe : Tourisme
Au 1er Janvier 2019, l’office de tourisme des Deux Rives a été créé, couvrant
l’intégralité du territoire de la Communauté, sous la forme d’un Service d’intérêt
Public à caractère Administratif doté de la seule autonomie financière. Ainsi, ce
service fait l’objet d’un budget annexe propre, mais le conseil communautaire reste
compétent pour la gestion administrative et financière de ce budget.
Le budget serait estimé comme suit :
Section de Fonctionnement
La section de fonctionnement serait en hausse de 12 % en 2023, en comparaison
au budget 2022, pour atteindre un peu plus de 329 000 €.
Les actions phares pour 2023 consistent en :
- la participation à différents salons afin de promouvoir notre territoire,
- intensifier les campagnes de communication payantes sur les réseaux sociaux,
- poursuivre la politique du vélo…
La section de fonctionnement serait équilibrée avec une subvention d’un peu plus
de 270 000 € (contre 254 000 € en 2022).
43 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 La taxe de séjour, non instaurée à ce jour, au niveau de notre intercommunalité va
être à l’étude : un groupe de travail sera constitué afin de nous faire des
propositions.
Section d’Investissement
La section d’investissement atteindrait 17 100 € afin de procéder à l’acquisition
d’équipements utiles à la promotion touristique.
44 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 Budget Annexe : Assainissement Collectif des eaux usées
Depuis le 1er Janvier 2021, la Communauté de Communes des Deux Rives est
compétente en matière d’assainissement collectif des eaux usées.
Compte tenu des disparités tarifaires existantes sur notre territoire, un lissage a été
adopté en Conseil Communautaire pour arriver en 2029 à un tarif unique.
L’année 2023 est la première année où les tarifs fluctuent. Globalement, il s’agit
d’atteindre un prix minimum de 30 € HT pour la part fixe et 0,30 € HT pour la part
variable.
L’enjeu est de taille en terme de tarification car il conditionne l’éligibilité aux
subventions de l’Agence de l’Eau.
La revalorisation des tarifs permettrait d’obtenir un produit supplémentaire de
90 000 € en 2023.
Le budget assainissement est également impacté par la hausse du coût de
l’énergie. En effet, ce poste représente près de 37 % des charges à caractère
général.
Le budget 2023 serait estimé comme suit, mais doit toutefois être affiné par le
conseil d’exploitation et la commission environnement :
Section d’exploitation
Malgré la volonté de réduire la subvention d’équilibre en provenance du budget
principal, compte tenu des hausses des prix et de la structuration en terme de
personnel de ce service, il vous sera proposé de maintenir la somme de
300 000 €.
45 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 La section d’exploitation atteindrait un peu plus de 1 500 000 € en 2023, soit une
hausse de 58 000 €.
L’autofinancement de la section d’investissement, en 2023, se limite seulement aux
amortissements.
I
Section d’Investissement
Il s’agit d’un budget contraint où les dépenses doivent être mesurées et adaptées
à nos capacités.
46 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 Notre politique d’investissement doit faire face à des obligations réglementaires et
une forte pression afin de réaliser les diagnostics sur l’ensemble de notre territoire.
Par ailleurs, les équipements vieillissants nous imposent de réaliser des travaux sur
nos stations et réseaux.
Le budget 2023, avec reprise des restes à réaliser, dépasserait les 2,7 millions
d’euros dont près de 2,4 millions d’euros de dépenses d’équipement.
L’opération majeure de l’année consiste en la réhabilitation de la station de Malause
dont le marché de travaux s’élève à 792 000 €. Compte tenu de la durée des
travaux, la somme de 720 000 € serait inscrite en 2023.
Afin d’assurer le financement de ces projets, la Communauté peut bénéficier de
subventions (Agence de l’Eau et Département) sous certaines conditions.
Tel est le cas pour les diagnostics où un financement de 50 % peut être espéré.
Quant à la station de Malause, est inscrit un montant prudent de 288 000 € de
subventions, soit 40 %, en espérant obtenir à minima 50 %.
Les premières hypothèses de travail font donc état d’un emprunt d’équilibre à
contracter à hauteur de 1 200 000 €.
47 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 Il est à noter que dans le cadre des restes à réaliser un emprunt de 260 000 € va
être mobilisé sur ce premier trimestre.
Le capital restant dû de dette s’élève à 1,8 millions d’euros au 31 décembre 2022
dont 480 000 € d’avance remboursable à la Communauté.
48 Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023