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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250401 049 Cite administrative Tarifs mise a dispo locaux et moyens
Document publié le Mardi 1 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250401 049 Cite administrative Tarifs mise a dispo locaux et moyens)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Cybersécurité, Justice et droit,
BRIANÇONNAIS COMMUNAUIÎ Oi COMMUNLS
Conseil communautaire
Du mardi 01 avril 2025
Délibération n°DL20250401 049
Thème ;
Patrimoine
Objet :
Cité adminisfrafive - Tarifs
relatifs à la mise à
disposition de locaux et de
moyens
Pôle:
Ingénierie et Gestion
Technique
Convocation :
Date : 26/03/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 29
Nombre de suffrages
exprimés : 33
Le mardi 01 avril 2025 à 18h00 le Conseil Communautaire légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du Conseil sous
ia présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président.
Etaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Eric PEYTHIEU, Claire BARNEOUD, Richard NUSSBAUM, Christian JULLIEN, Jean-Marc CHIAPPONI, André MARTIN, Michèle SKRIPNIKOFF, Patrick MICHEL, Mar/se XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWAR2, FrancEne DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Muriel PAYAN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY, Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gjiles PERD, Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON, Patricia ARNAUD
Etaient représentés :
Corinne ASCHEHINO donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Guy HERMIFTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Claudine CHRETIEN donnant pouvoir à Vincent FAUBERT
Thierry AiMARD donnant pouvoir à Sébastien FINE
Absents :
Emilie GENOUX DESMOUUNS, Annie ASTIER-CONVERSET, Gobriei LEON
Secréfaire de séance :
Marine MICHEL
Délibération n°DL20250401J)49 1/3
AR Prefecture
005-240500439-20250401-DL20250401049-DE
Reçu le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025 Rapporîeur : Arnaud MURGIA
Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à i'examen de la présente,
VU le Code Générai des Collectivités Temtoriaies et notamment les articles L.5211-1 et
suivants ;
VU la décision préfecîoraie n°05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les
statuts de ia Communauté de Communes du Briançonnois ;
VU i'avis favorable du Bureau Exécutif du 20 mars ^025 ;
VU i'avis favorable de la commission Ingénierie et Gestion Technique du 24 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT !a mise à disposition de locaux au profit de Mé+éo France par la Communauté de
Communes du Briançonnais au sein de la Ci+é administrative ;
CONSIDÉRANT ies modaiités de mises à disposition des locaux, services et moyens exposées dans
le modèle de convention de mise à disposition annexé à la présente qu'il
conviendra d'adapteraux besoins du partenaire précité ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'approuver les tarifs applicables à compter de ia date
d'emménagement au sein de Sa Ci+é administrative au 26 mai 2025 ;
est proposé au Conseil Communautaire/
D'approuver la convention de mise à disposition jointe à !a présente et la grille tarifaire de
l'occupa+ion de locaux à la Cité administrative précisant les modalités de mise à disposition
des moyens, équipements et services comme suit :
1 -Calcul de la redevance annuelle :
a-Mise à disposition de locaux (année 1 ):
Tarif plafond en € TTC / m2
/ mois
Modalités
(Equipements et services
compris)
Méiéo France - 84,83 m2
18,00 €
Accès aux espaces mutualisés (salle de restauration, Socal vélos
avec bornes de recharge, ves+iaires avec douche, sanitaires,
espaces de conviviali+é}
Salles ou builes de réunion équipées de visioconférence
(sur réservation, selon disponibilités)
Accueil physique
Réception des courriers e+ colis
Expédition du courrier (affranchissement selon tarif en vigueur)
Locaux sécurisés accessibles 24h/24
Révision du montant annuel de la mise à disposition de locaux seîon l'indice des loyers des
activités tertiaires (liât).
b-Charges applicables pour la durée ini+iaie des mises à disposition :
Montants forfaitaires annueis calculés au prora+a de !a surface u+iie, sur la base :
d'un montant de charges prévisionnelles de fonctionnement évaluées à 227
160 € HC / an ;
et de la surface utile totale du bâfiment de 4 265 m2 :
Tarifs au forfait
En € UC / an
Météo France - 84,83 m2
4518,00 €
Le montant des charges ainsi déterminé corrsprend :
Le ne+toyage des espaces privatifs e+ communs, y compris les vitrages e+ bouches de
ventilation ;
Délibération n°DL20250401J)49 2/3
AR Prefecture
005-240500439-20250401-DL20250401049-DE
Reçu le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025 'Q
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Sa Q§ CONVENTION
DE MISE À DISPOSITION
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ENTRE :
La Communauté de Communes du Briançonnais dont le siège social est sis 1 rue Aspirant Jan - 05100
Briançon, représentée par M. Arnaud MURGIA, Président en exercice dûment habilité à la signature des
présentes par délibération n°DL20250401-XXX du Conseil Communautaire du 1er avril 2025,
D’UNE PART,
ET :
L’occupant,
D’AUTRE PART,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention définit les conditions générales de mise à disposition de « locaux » ou « de moyens »
au sein de la Cité administrative sise Esplanade Alain BAYROU - 26 avenue du 159ème RIA - 05100 Briançon.
Dans le cadre de la présente, la Communauté de Communes du Briançonnais met à disposition des locaux
équipés dans les conditions d’accès définies infra.
Les parties conviennent que les dispositions contractuelles dans la présente constituent un cadre général qui
n’exonèrent pas ces dernières de mettre en place, consécutivement à la notification de la présente, les
procédures internes de travail subséquentes sans lesquelles la convention ne pourrait s’appliquer.
ARTICLE 2 : LOCAUX
Considérant les besoins de « l’occupant », il est convenu que la Communauté de Communes du
Briançonnais mette à disposition au « niveau » « désignation des locaux, référence et surface totale » ainsi
que des espaces communs mutualisés avec la Communauté de Communes du Briançonnais et la Ville de
Briançon.
Il incombera à « l’occupant » de s’équiper de bureaux, ordinateurs, armoires et chaises à sa convenance et
d’en assurer l’entretien.
Le nettoyage des locaux est assuré par la Communauté de Communes du Briançonnais par son personnel
ou au moyen d’une prestation de services.
AR Prefecture
005-240500439-20250401-DL20250401049-DE
Reçu le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025 ARTICLE 3 : MOYENS GÉNÉRAUX
Les services généraux de la Communauté de Communes du Briançonnais assurent la gestion et l'entretien
des locaux, « des multifonctions » (si concerné) et du chauffage.
Les directions suivantes sont concernées :
- Pôle ressources : services Accueil et Ressources Numériques et Informatiques.
- Pôle Ingénierie et Gestion Technique : service Patrimoine bâti / non bâti.
Les courriers et les colis pourront être réceptionnés et redistribués par le service accueil. La Communauté de
Communes du Briançonnais décline toute responsabilité en cas de perte ou de dégradation.
Les frais d’affranchissement seront refacturés au réel semestriellement aux dates mentionnées à l’article 9
de la présente convention.
1- Impression reprographie (si concerné)
La Communauté de Communes du Briançonnais met à disposition de « l’occupant », le multifonction A4/A3
(photocopieur / scanner / imprimante) situé au « niveau ».
Un accès au multifonction sera configuré sur chaque ordinateur.
Les documents scannés par « l’occupant » pourront être soit enregistrés sur son ordinateur soit envoyés sur
sa boite aux lettres électronique.
Le multifonction sera partagé avec les agents de la Communauté de Communes du Briançonnais.
Afin de protéger la confidentialité des travaux d’impression, les utilisateurs devront déclencher leurs travaux
d’impression en saisissant un code sur l’appareil ou en utilisant un badge (ce deuxième système sera mis en
place ultérieurement).
Les fournitures pour les copies et impressions de « l’occupant » seront refacturées par la Communauté de
Communes du Briançonnais selon les tarifs fixés par la délibération susvisée.
« L’occupant » respectera les bonnes pratiques d’utilisation de l’impression :
- Limiter l’impression,
- Imprimer en noir et blanc de préférence,
- Et imprimer en recto verso de préférence.
2- Équipements en commun
Les équipements de la Cité administrative seront partagés, avec en particulier un accès :
- Au R-1 pour utilisation du local à vélos et des vestiaires hommes et femmes avec casiers
- Aux sanitaires
- Aux espaces de convivialité et à la salle de restauration
- Aux salles de réunion avec visioconférence selon les modalités de réservation à préciser.
ARTICLE 4 : SYSTÈME D’INFORMATION ET DE TÉLÉCOMMUNICATION (si concerné)
1- Conditions d’accès au service de connexion à internet
La Communauté de Communes du Briançonnais met à disposition un réseau dédié à « l’occupant ».
AR Prefecture
005-240500439-20250401-DL20250401049-DE
Reçu le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025 Ce réseau permet de communiquer avec les ressources locales (multifonctions) mais également d’accéder
à internet. L’accès à internet est partagé avec les agents de la Communauté de Communes du
Briançonnais.
La capacité maximale du lien internet allouée à « l’occupant » est limitée à 40 Mbps mais cette limite peut
être revue à la hausse si le besoin est justifié.
L’accès à ce réseau se fait en filaire (une unique prise réseau par poste informatique).
Ce réseau autorise uniquement la voix sur IP.
2- Sécurité informatique
« L’occupant » utilisera son propre matériel informatique avec connexion à internet via la connexion fibre
de la Communauté de Communes du Briançonnais. Ses données sont hébergées soit sur les ordinateurs soit
dans un « cloud ». « L’occupant » n’utilise pas de moyens de stockage locaux (serveurs, NAS, etc.).
« L’occupant » se conformera aux bonnes pratiques d'utilisation d’internet de la Communauté de
Communes du Briançonnais et notamment la limitation à la stricte utilisation professionnelle d’internet.
La Communauté de Communes du Briançonnais s'engage pour sa part auprès de « l’occupant » et dans les
meilleurs délais :
- À procéder à la gestion des incidents internet ;
- À coordonner les interventions curatives ou préventives pour le maintien en condition
opérationnelle du lien internet ;
- À sécuriser l'ensemble des données de « l’occupant » contre les intrusions externes via un pare-feu.
Toutefois, la Communauté de Communes du Briançonnais décline toute responsabilité en cas
de cyberattaque visant « l’occupant » et effectuée via des flux autorisés par le pare-feu (mail, VPN, etc.) ou
des supports physiques (clé USB, etc.).
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DES PARTIES
1- Utilisation des services
Sous peine de résiliation de la présente convention, « l’occupant » s’engage à ce qu’aucun autre
établissement ou organisme, indépendant de la collectivité sur le plan administratif et technique, n’utilise les
moyens mis à disposition par la Communauté de Communes du Briançonnais.
2- Mise en sécurité des installations communes
Le bâtiment est sous alarme et dispose d’un système de contrôle d’accès par badge.
« L’occupant » s’engage à se conformer aux dispositions en termes de contrôle d’accès et de fermeture
du bâtiment instaurées par la Communauté de Communes du Briançonnais.
3- Assurance – Responsabilités
Les locaux sont assurés par la Communauté de Communes du Briançonnais en qualité de propriétaire et
par « l’occupant » en qualité de locataire.
Préalablement à l’utilisation des locaux, « l’occupant » reconnaît avoir souscrit une police d’assurance
couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de
AR Prefecture
005-240500439-20250401-DL20250401049-DE
Reçu le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025 l’utilisation des locaux mis à sa disposition (en particulier contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol,
de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux, et contre tous les risques locatifs et les recours des
voisins et des tiers) résultant de son activité ou de sa qualité.
« L’occupant » répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'elle
en aura la jouissance et commises par les personnes employées par elle ou intervenant pour son compte.
ARTICLE 6 : DURÉE - RÉSILIATION
La convention prend effet le 26 mai 2025 pour une durée initiale de « 12 ou 24 » mois reconductible une fois
par expresse reconduction.
« L’occupant » peut résilier son accès aux moyens mis à disposition en respectant un préavis de six mois, le
point de départ du préavis étant fixé au 1er jour du mois suivant la date de réception par lettre
recommandée avec accusé de réception de la demande de résiliation.
ARTICLE 7 : ÉTAT DES LIEUX
1- État des lieux d’entrée
Un état des lieux d’entrée sera établi contradictoirement entre les parties avant le premier jour
d’occupation. « L’occupant » prendra les locaux désignés dans l’état dans lesquels ils se trouvent et qu’il
déclare parfaitement connaître, étant entendu que le bâtiment vient d’être réhabilité à neuf à la signature
de la présente.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Communauté de Communes du Briançonnais pour quelque
cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état du sous-sol, du sol ou des constructions, vices de toute
nature, même cachés.
2- État des lieux de sortie :
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties à la fin de la présente convention lors de la
restitution des lieux par l’occupant.
Les éventuelles dégradations seront prises en charge par « l’occupant ».
ARTICLE 8 : ENTRETIEN, DROITS ET OBLIGATIONS
« L’occupant » s’engage à :
- Ne pas faire supporter aux planchers, plafonds ou murs des lieux occupés, une charge supérieure
à la résistance, sous peine d’être responsable de tout désordre, dommage ou accident qui en
résulterait.
- Entretenir les lieux objet de la présente convention pendant toute la durée de la convention en
bon état de réparation de type locatif et d’entretien.
De convention expresse entre les parties, « l’occupant » s’engage à exécuter sans délai toutes les
réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux occupés, à l’exception des seules grosses
réparations telles que définies par l’article 606 du Code civil qui restent à la charge de la
collectivité et sous réserve des dispositions de l’article 605 du Code civil dont les parties
conviennent de l’application expresse.
- Ne faire dans les lieux occupés aucun changement de distribution, aucune démolition, aucun
percement de mur, sans l’autorisation expresse et par écrit de la collectivité.
Dans le cas où l’autorisation serait accordée, les travaux seraient exécutés sous la surveillance de
AR Prefecture
005-240500439-20250401-DL20250401049-DE
Reçu le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025 l’architecte de la collectivité, dont les honoraires seront à la charge de « l’occupant ».
- Ne poser aucune enseigne sans l’autorisation expresse de la collectivité.
- Laisser, en fin de convention, tous travaux d’amélioration ou de modification sans indemnité à la
charge de la collectivité, à moins que cette dernière ne préfère exiger la remise des lieux occupés
en leur état primitif, aux frais de « l’occupant ».
- Se conformer à toutes prescriptions et obligations, en matière d’hygiène et de sécurité, à toutes
réglementations concernant la détention et l’usage de matériels.
- Prendre toutes dispositions et faire tous aménagements utiles pour se protéger contre l’incendie,
le vol et le dégât des eaux et tous autres risques, sans pouvoir exercer aucun recours de ces divers
chefs contre la collectivité.
- Souffrir sans aucune indemnité, quelles qu’en soient l’importance et la durée, tous travaux de
grosses réparations ainsi que tous autres qui pourraient devenir nécessaires dans les lieux occupés
ou dans l’immeuble dont ils dépendent, ainsi que tous travaux d’amélioration que la collectivité
jugerait convenable de faire exécuter alors même que la durée de ces travaux excèderait
quarante jours.
« L’occupant » renonce expressément à tout recours en responsabilité contre la collectivité :
- En cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel dont l’entreprise pourrait être victime
dans les lieux occupés ou les dépendances de l’immeuble.
- Au cas où les lieux viendraient à être détruits en tout ou en partie.
En outre, « l’occupant » :
- Déclare qu’il est assuré contre le vol des mobiliers et matériels installés par lui.
- S’interdit toute dépense de courant électrique autre que celles de l’éclairage et matériel de
bureautique, et en particulier aucun chauffage ne devra être installé sans autorisation.
Toute dégradation de son fait entraînera la remise en état immédiate à ses frais, et éventuellement
une indemnisation de la collectivité.
- S’engage, en cas d’absence, à tenir ses locaux fermés à clé.
Enfin, « l’occupant » et son personnel se conformeront strictement aux règlements de fonctionnement de la
Cité administrative.
ARTICLE 9 : MODALITÉS ET MONTANT DES CONTRIBUTIONS
Le montant de la redevance, fonction de la surface des locaux et comprenant le loyer et les charges, est
fixé par délibération n ° DL20250401-XXX du Conseil Communautaire du 1er avril 2025.
La contribution est due par semestre au 1er décembre et au 1er juin, au prorata de la durée de mise
à disposition.
« L’occupant » devra s’acquitter la 1ère année d’une redevance de « XXX €/an TTC » pour les locaux mis à
disposition. Le montant du loyer sera révisé annuellement à la date anniversaire de la convention selon
l’indice des loyers des activités tertiaires (Ilat).
Le montant annuel des charges est forfaitaire. Il est susceptible de faire l’objet d’une modification par
délibération du Conseil Communautaire à l’issue de la durée initiale de mise à disposition.
Les copies/impressions, la fabrication de badges supplémentaires et l’affranchissement du courrier feront
l’objet d’une facturation semestrielle aux mêmes dates que celles identifiées ci-dessus.
AR Prefecture
005-240500439-20250401-DL20250401049-DE
Reçu le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025 ARTICLE 10 : LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable toute difficulté résultant de l’interprétation ou de
l’application de la présente convention. En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis aux
juridictions compétentes.
ARTICLE 11 : ANNEXES
Trois annexes sont jointes à la présente convention :
- Plan des locaux mis à disposition à usage exclusif de « l’occupant » : bureau identifié
« référence » au « niveau » de la Cité administrative ;
- Liste du matériel mis à disposition ;
- Inventaires des espaces mis à disposition sur réservation autres que ceux précisés à l’article 3.
Fait à Briançon, le Fait à ………………………., le …………….….
Pour la Communauté de Communes
du Briançonnais,
Son Président
Monsieur Arnaud MURGIA
Pour « l’occupant »
Fonction
Monsieur ou Madame Prénom NOM
AR Prefecture
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Reçu le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025 ANNEXE 1 : EXTRAIT DE PLAN
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AR Prefecture
005-240500439-20250401-DL20250401049-DE
Reçu le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025 ANNEXE 2 : LISTE DU MATÉRIEL MIS À DISPOSITION
- X badges
- X radiateurs gérés en commun avec tous les autres du bâtiment (raccordés au réseau de chaleur chaufferie bois)
ANNEXE 3 : INVENTAIRES DES ESPACES MIS À DISPOSITION SUR RÉSERVATION, AUTRES QUE CEUX PRÉCISÉS À L’ARTICLE 3
Niveau Réf Nom Surface En m² Nb de places Bloc fonctionnel Affichage numérique Visio
RDC A29 Salle de réunion 8 personnes 18,45 8 Bulle de réunion X X
R+1 B3.1 Salle de réunion 8 personnes 14,99 8 Locaux de travail mutualisés X
R+1 B3.2 Salle de réunion 8 personnes 14,74 8 Locaux de travail mutualisés X X
R+1 C21.1 Bulle de réunion 8,39 4 Bulles de réunion X
R+1 C21.2 Bulle de réunion 9,54 4 Bulles de réunion X
R+1 C42 Bulle de réunion 9,62 4 Bulles de réunion X
R+2 C5.1 Bulle de réunion 13,85 8 Bulles de réunion X X
R+2 C5.2 Bulle de réunion 9,62 4 Bulles de réunion X
R+2 C7 Bulle de réunion 14,68 6 Bulles de réunion X
R+2 C13 Bulle de réunion 9,62 4 Bulles de réunion X
R+4 B2 Salle de formation 32,33 10 Locaux de travail mutualisés X X
R+4 B4 Salle de réunion 15 pers 31,10 15 Locaux de travail mutualisés X X
R+4 B5 Salle de réunion 20 pers 32,12 20 Locaux de travail mutualisés X X