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Arrêté - 079 ASST 24 Autorisant le Deversement DES Eaux Usees de la Societe From A COEUR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 079 ASST 24 Autorisant le Deversement DES Eaux Usees de la Societe From A COEUR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
n
024.
A
SS1-
ét
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
RUFFEC
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
Arrêté
du
Maire
ARRETE
AUTORISANT
LE
DEVERSEMENT
DES
EAUX
USEES
AUTRES
QUE
DOMESTIQUES
DE
LA
SOCIETE
FROM
A
COEUR
DANS
LE
SYSTEME
DE
COLLECTE
DE
LA
COMMUNE
DE
RUFFEC
Le
Maire
de
RUFFEC,
Vu
la
Directive
modifiée
n°
91/271/CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
urbaines
résiduaires
(JOCE
L, 135/40
du
30
mai
1991),
B
Circulaire
du
8
décembre
2006
relative
à
la
mise
en
conformité
de
la
collecte
et
du
traitement
des
eaux
usées
des
communes
soumises
aux
échéances
des
31
décembre
1998,
2000
et
2005
en
application
de
la
directive
n°
91/271/CFE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
résiduaires
urbaines
(JO
du 20
janvier
2007),
Vu
la
Loi
n°
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'Eau
et
les
Milieux
Aquatiques
(JO
du
31
décembre
2006)
(art. 46, 54, 84),
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
(notamment
art.
L.
1331-10,
L.
1331-15,
L.
1337-2),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(notamment
art.
L.2224-5
à
L.2224-12,
annexe
VI
sous
art.
D.2224-1
et
R.2224-19-6),
EH
Décret
n°
2007-675
du
2
mai
2007
pris
pour
l'application
de
l'article
L.
2224-5
et
modifiant
les
annexes
V et VI du
code
général
des
collectivités
territoriales
(JO
du
4 mai
2007),
D
Arrêté
du
2
mai
2007
relatif
aux
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
d'eau
potable
et
d'assainissement
(JO
du
4
mai
2007)
{notamment
indicateur
8
des
services
d'assainissement
collectif),
Vu
le
Code
de
l'Environnement
(notamment
art.
L.230-10-2,
L.230-10-5,
R.213-48-3
à
R.213-48-11),
D
Décret
n°
2007-1311
du
5
septembre
2007
relatif
aux
modalités
de
calcul
des
redevances
des
Agences
de
l'eau
(JO
du
7 septembre
2007),
Vu
le
Décret
n°
2005-378
du
20
avril
2005
relatif
au
programme
national
d'action
contre
la
pollution
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances
dangereuses
(JO
du
23
avril
2005),
Vu
l’Arrêté
modifié
du
2
février
1998
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
ICPE
soumises
à autorisation
(JO
du
3
mars
1998),
Vu
l’Arrêté
du
22
juin
2007
relatif
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu'à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité,
et
aux
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à 1,2
kg/j
de
DBOS
(JO
du 14
juillet
2007)
(notamment
article
6),
Vu
l’Arrêté
du
21
décembre
2007
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
redevances
pour
pollution
de
l'eau
et
pour
modernisation
des
réseaux
de
collecte
(JO
du
28
décembre
2007),
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-079_ASST_24-AI Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Vu
la
Circulaire
du
24
janvier
1984
relative
à
la
formation
des
prescriptions
relatives
aux
rejets
d'eaux
résiduaires
industrielles
dans
un
ouvrage
collectif,
Vu
le
Règlement
du
Service
de
l’Assainissement,
Vu
la délibération
du
27
février
2023,
approuvant
le Règlement
du
Service
de
l'Assainissement,
ARRETE
ARTICLE
1
: OBJET
DE
L'AUTORISATION
La
Société
FROM
A
COEUR
— 7]
de
la
Gare
—
16700
RUFFEC
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
par
ja
Convention
Spéciale
de
Déversement
des
eaux
industrielles
au
réseau
public
d'assainissement,
à déverser
des
eaux
usées
autres
que
domestiques,
issues
de
son
activité
via
son
branchement
situé
Z] de
la Gare.
ARTICLE
2
: CARACTERISTIQUES
DES
REJETS
Sans
préjudice
des
lois
et
des
règlements
en
vigueur,
les
eaux
usées
autres
que
domestiques
devront
répondre
aux
critères
définis
dans
la
convention
ci-annexée.
ARTICLE
3
: CONDITIONS
FINANCIERES
En
contrepartie
du
service
rendu,
la
Société
FROM
A
COEUR,
dont
le
déversement
des
eaux
usées
est
autorisé
par
le
présent
arrêté,
est
soumis
au
paiement
d’une
redevance
dont
le
tarif
est
fixé
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
convention
ci-annexée.
ARTICLE
4
: DUREE
DE
L'AUTORISATION
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
toute
la
durée
du
contrat
de
concession
de
service
public
soit
jusqu’au
31
décembre
2031.
Six
mois
avant
l'expiration
de
ce
délai,
le
délégataire
procèdera
en
liaison
avec
la
collectivité
et
l'établissement,
au
réexamen
de
la
convention
en
vue
de
son
renouvellement
et
son
adaptation
éventuelle. ARTICLE
5
: CARACTERE
DE
L'AUTORISATION
L'autorisation
est
délivrée
dans
le
cadre
des
dispositions
réglementaires
portant
sur
la
salubrité
publique
et
la
lutte
contre
la
pollution
des
eaux.
Elle
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable.
En
cas
de
cession
ou
de
cessation
d’activité,
la
Société
FROM
À
COEUR
devra
en
informer
le
Maire.
Toute
modification
apportée
par
l'Établissement,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
dans
les
conditions
et
les
caractéristiques
de
rejet
des
effluents,
doit
être
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
Maire.
Si, à quelque
époque
que
ce
soit,
les
prescriptions
applicables
au
service
public
d'assainissement
venaient
à être
changées,
notamment
dans
un
but
d'intérêt
général
ou
par
décision
de
l'administration
chargée
de
la
police
de
l’eau,
les
dispositions
du
présent
arrêté
pourraient
être,
le
cas
échéant,
modifiées
d’une
manière
temporaire
ou
définitive.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-079_ASST_24-AI Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
ARTICLE
6
: RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire
et
à
compter
de
l'affichage
pour
les
tiers.
ARTICLE
7
: EXECUTION
Monsieur
le
Maire,
Messieurs
les
agents
de
la
Police
Municipale,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
Madame
la sous-Préfète
et
notifiée
au
bénéficiaire.
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le site
Internet
de
la Commune.
Fait
à
Ruffec,
le
mercredi
4
décembre
2024
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-079_ASST_24-AI Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024